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Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence A Faits caract

Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence A Faits caractéristiques Il s’agit des circonstances qui empêchent de comparer d’un exercice sur l’autre certains postes du bilan et du compte de résultat Ne doivent être mentionnés ici que les événements qui ont des incidences comptables.  Évènements relatifs à l’exercice : - Evolution de l’effectif ; - Evolution de la structure (création de filiales, restructurations) ; - Evolution de l’activité ; - Evolution de l’actionnariat ; - Evolution du marché des changes ; - Réévaluation. Se référer pour cela au mémo de synthèse et à la formation du résultat exceptionnel.  Événements post-clôture B Principes et méthodes comptables 1- Mention, si nécessaire, des caractéristiques : - du secteur professionnel ; - de l’activité de l’entreprise 2- Y a t-il des dérogations aux principes comptables fondamentaux : - continuité d’exploitation ; Art 545 CC - séparation des exercices ; Art 16 LC - coût historique ; Art 14 LC - permanence des méthodes Art 13 LC Si oui, ces dérogations sont-elles mentionnées dans l’ETIC (état A2) : - continuité d’exploitation ; - séparation des exercices ; - coût historique ; - permanence des méthodes. Est-ce que ces dérogations sont justifiées ; L’incidence de ces dérogations, est-elle correctement évaluée, sur : - le patrimoine ; - la situation financière ; - Les résultats. DGVI3 : Document de contrôle de l’ETIC Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 3. Précisions à apporter  Lorsqu’un choix est offert à l’entreprise : - durée d’amortissement des immobilisations en non valeurs ; CGNC - durée d’amortissement du fonds commercial ; CGNC - appréciation de la sous-activité ; CGNC - notion de résultat courant et résultat non courant ; Art 14 LC - réévaluation libre ; Art 9 LF 99 - détermination des stocks selon la méthode du coût moyen pondéré ou du premier entré-premier sorti ; Art 14 LC - compensation entre titres côtés (dépréciation) ; CGNC  lorsqu’une exception prévue par les textes est utilisée par l’entreprise : CGNC - frais de recherche et de développement immobilisés ; - frais financiers immobilisés ; - incorporation de certains frais dans les stocks ; - réajustement de valeur des biens immobilisés suite à la forte dépréciation de la monnaie nationale, - révision du plan d’amortissement ; - valorisation des stocks à partir du prix de vente ; - dépréciation des créances à long terme stipulées sans intérêts ou à un taux d’intérêt très faible (et si existence de dettes de même nature) ; - exceptions en matière de prise en compte des pertes latentes de change ; - étalement des charges sur plusieurs exercices ;  Lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas pour donner une image fidèle : Art 19 LC - Valorisation des immobilisations ; - Valorisation des stocks ; - Amortissements de certaines immobilisations ; - Provisions sur contrats à long terme. Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 4. Description et justification des modifications intervenues d’un exercice sur l’autre en ce qui concerne la présentation des comptes annuels et les méthodes d’évaluation retenues (état A3). Évaluation de l’incidence de ces modifications sur :  Le patrimoine,  La situation financière,  Les résultats. 5. Les méthodes d’évaluation sont-elles clairement exposées (état A1) CGNC  Immobilisations en non valeurs, incorporelles et corporelles - Méthode d’évaluation ; - Méthode de comptabilisation ; - Méthode de correction de valeur.  Immobilisations financières : - Méthode d’évaluation des titres de participation ; - Détail des titres ; - Valeur de marché des titres cotés ; - Méthode de dépréciation.  Stocks : - Méthode de valorisation ; - Méthode de dépréciation.  Créances : - Méthode de dépréciation  Créances et dettes en devises : - Méthode de conversion  Valeurs mobilières - Méthode de dépréciation Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence  Provisions - Méthodes d’évaluation et analyse par nature des provisions :  Réglementées ;  Risques et charges ;  Congés payés, primes, intéressement ...  Trésorerie  Méthode d’évaluation des provisions pour dépréciation C. Informations complémentaires au bilan et au compte de produits et charges 1- Immobilisation en non valeurs : - détail par compte, intitulé et montant (état B1) ; - analyse des mouvements, (nature et montants) (état B2) ; - amortissements (états B2 Bis). 2- Immobilisations incorporelles : - analyse des mouvements (nature et montants) (état B2) ; - amortissements (état B2 Bis) - provisions (état B5) ; - détail des plus ou moins-values sur cessions ou retraits d’immobilisations incorporelles (état B3) 3. Immobilisations corporelles : - analyse des mouvements (nature et montants) état B2) ; - amortissements (état B2 bis) ; - provisions (état B5) ; - détail des plus ou moins-values sur cessions ou retraits d’immobilisations corporelles (état B3) ; - réévaluation libre (état A2 : dérogation au principe du coût historique). Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 4. Immobilisations financières (titres de participation) (état B4)  liste (raison sociale de la société émettrice) ;  secteur d’activité ;  capital social ;  pourcentage de participation capital ;  prix d’acquisition global ;  valeur comptable nette ;  extrait des derniers états de synthèse de la société émettrice : - date de clôture ; - situation nette ; - résultat net.  Produits inscrits au compte de résultat de l’exercice ;  Réévaluation libre (état A2 : dérogation au principe du coût historique). 5- Créances  échéancier (moins d’un an, plus d’un an, échues et non recouvrées) (état B6) ;  autres analyses (par type, nature ...) (état B6) ;  mouvements sur les provisions pour dépréciation (état B5) ;  comptes de régularisation – actif (état B6) ; 6. provisions pour risques et charges :  mouvements (nature, montant) (état B5) 7. Dettes  échéancier (moins d’un an, plus d’un an, échues et non payées) (état B7) ;  autres analyses (type, nature ...) (état B7) ;  dettes garanties par des sûretés réelles (état B8) ;  comptes de régularisation passif. Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 8. sûretés réelles données ou reçues : (état B5)  nature et montant couvert ;  date et lieu d’inscription ;  objet ;  valeur comptable nette de la sûreté donnée à la date de clôture. 9. Engagements financiers reçus ou donnés hors crédit- bail (état B9)  type d’engagement ;  montant de l’exercice et celui de l’exercice précédent. 10. Les biens en crédit-bail : (état B10) 11. Résultat  détail des postes du CPC (état B11) ;  matrice de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal (état B12) ; - suivi, exactitude et respect des plafonds des imputations de déficits issus d’amortissements réputés fiscalement différés ; - vérification du bien fondé des déductions et réintégrations fiscales (conclusions issues du contrôle des comptes).  Résultat courant après impôt (état B13) ; - résultat courant avant impôt ; - réintégrations et déductions fiscales sur opérations courantes (état B12) ; - résultat courant après impôts ; - régime fiscal et avantages octroyés par la charte des investissements ou par des dispositions légales. Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 12. détail de la taxe sur la valeur ajoutée : (état B14)  solde de la TVA facturée ;  solde ventilé de la TVA récupérable sur charges et immobilisations ;  TVA due ou crédit de TVA ;  Mouvement de ces trois soldes sur l’exercice. D- Autres informations complémentaires 1- Capitaux propres et propres assimilés :  Composition du capital social (identités et adresses des principaux associés <=à 10) (état C1) ;  Nombre de titres pour l’exercice concerné et l’exercice précédent ainsi que la valeur nominale du titre (état C1) ;  Détail des souscriptions, appels et libérations (état C1) ;  Variation de la situation nette (état C3) ;  Affectation du résultat (état C2) ;  Analyse et échéancier des provisions réglementées (état B5) 2. Résultats et autres éléments caractéristiques de l’entreprise au cours des trois derniers exercices (état C3) :  Situation nette de l’entreprise (par exercice) ;  Opérations et résultat de l’exercice ;  Résultat par titre (pour les sociétés par actions et SARL) (par exercice);  Personnel (salaires bruts et effectifs moyen des salariés employés pendant l’exercice). Contrôles Fait ou N.A Textes de référence Remarques ou référence 3. Opérations en devises comptabilisées pendant l’exercice (état C4) :  Entrée en contre –valeur (en DH) - Financement permanent ; - Rentrées sur immobilisations ; - Produits.  Sortie en contre-valeur (en dh) - Immobilisations brutes ; - Remboursement des dettes de financements ; - Charges. 4. Datation et événements post-clôture (état C5) :  Datation - Date de clôture ; - Date d’établissement des états de synthèse ; - Justification, le cas échéant du changement de la date de clôture ; - Justification du dépassement du délai légal de 3 mois pour l’établissement des uploads/Management/ dgvi3-document-controle-etic.pdf