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F084_notice_descriptive_exigences_ADCfluides QCF Version du 07/08/2017 N No ot

F084_notice_descriptive_exigences_ADCfluides QCF Version du 07/08/2017 N No ot ti ic ce e d de es sc cr ri ip pt ti iv ve e E Ex xi ig ge en nc ce es s A AD DC C F FL LU UI ID DE ES S QUALICLIMAFROID 3 cité Paradis – 75010 PARIS  01.44.83.68.18 -  01.44.83.68.21 adcfluides@qualiclimafroid.com www.qualiclimafroid.com F084_notice_descriptive_exigences_ADCfluides QCF Version du 07/08/2017 TABLE DES MATIERES 1. Objet et domaine d'application ........................................................................ 3 2. Exigences réglementaires ................................................................................. 3 2.1. L’attestation d’aptitude des intervenants ................................................ 3 2.1.1. Déclaration des intervenants .............................................................................. 3 2.1.2. Attestation d’aptitude .......................................................................................... 3 2.2. Outillages .................................................................................................. 4 2.2.1.Type d’outillage .................................................................................................... 4 2.2.2.Les quantités d’outillages minimales suivantes doivent être détenues par un opérateur : .................................................................................................................... 5 2.2.3.Les documents à fournir par ordre de priorité pour justifier la détention de l’outillage : ..................................................................................................................... 6 2.2.4.Contrôle de l’outillage : ...................................................................................... 10 2.3. La traçabilité des fluides ......................................................................... 16 2.4. La gestion des plaintes ........................................................................... 17 F084_notice_descriptive_exigences_ADCfluides QCF Version du 07/08/2017 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Le présent document a pour objet de définir les exigences et les documents attendu afin de répondre aux exigences réglementaires. Il vient en complément du Document d’interprétation de la réglementation applicable à la manipulation des fluides frigorigènes de type CFC, HCFC, HFC et PFC et des arrêtés en vigueur 2. EXIGENCES REGLEMENTAIRES Conformément à l’arrêté du 29/02/2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude pris en application des articles R. 543- 105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement, un opérateur qui veut ou détient une attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes à effet de serre fluorés doit justifier qu’il : - détient pour chacune des personnes qui procèdent aux opérations décrites à l’article R. 543-76 du code de l’environnement de l’attestation d’aptitude prévue à l’article R. 543-106 du code de l’environnement ; - détient un outillage conforme aux exigences mentionnées à l’annexe II de l’arrêté du 29/02/2016 et que la quantité d’outils est adaptée au nombre d’intervenants et au volume d’opérations réalisées ; - a pris les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité des fluides et des interventions sur les équipements contenant ces fluides ; - a pris les dispositions nécessaires pour répondre aux obligations de déclaration annuelle prévues à l’article R. 543-100 du code de l’environnement ; - a pris les dispositions nécessaires pour le traitement des plaintes éventuelles. 2.1. L’attestation d’aptitude des intervenants 2.1.1. Déclaration des intervenants L’ensemble des intervenants manipulant des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés doit être déclaré lors d’une demande ou d’un renouvellement d’attestation de capacité. Dans le cas où des modifications interviendraient en cours de certification (départ/nouvel intervenant), l’opérateur doit immédiatement en informer QCF : - Mise à jour de Datafluides : o Dans le cas d’un départ, suppression du nom et de l’attestation d’aptitude de l’intervenant concerné puis transmission d’un mail à QCF pour l’informer de cette mise à jour o Dans le cas d’un nouvel intervenant, il doit immédiatement être intégré à Datafluides dans la rubrique « Intervenants » avec le téléchargement de son attestation d’aptitude puis un mail est transmis à QCF pour l’informer de cette mise à jour 2.1.2. Attestation d’aptitude Tout intervenant manipulant des fluides frigorigènes à effet de serre fluorés déclaré par l’opérateur dans Datafluides doit justifier d’une attestation d’aptitude ou d’un certificat équivalant à l’attestation d’aptitude, délivrée dans un Etat membre de l’Union européenne et correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés objet de la demande d’attestation de capacité. F084_notice_descriptive_exigences_ADCfluides QCF Version du 07/08/2017 2.2. Outillages 2.2.1. Type d’outillage Les outillages à fournir selon la catégorie d’activité sont les suivants : OUTILLAGES EXIGES (selon le Code de l’Environnement R543—99 et l’Arrêté du 28 novembre 2011) Catégorie I et Catégorie II Catégorie III Catégorie IV - station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF EN 35- 421 ; L'information relative à l'efficacité de récupération est disponible. - bouteilles de récupération par type de fluide ; - détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ; - raccords flexibles avec obturateurs ; - manomètres, - thermomètre électronique ; - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure ; - matériel de marquage. - station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 ou norme équivalente ; L'information relative à l'efficacité de récupération est disponible. - bouteilles de récupération par type de fluide ; - manomètres ; - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure. Pour les opérations de récupération effectuées dans les installations visées à l'article R. 543- 200 du code de l'environnement : - station de récupération ; - bouteilles de récupération ; - balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure. - détecteur de fuite conforme à la norme NF EN 14624 ; -manomètres, thermomètre. F084_notice_descriptive_exigences_ADCfluides QCF Version du 07/08/2017 2.2.2. Les quantités d’outillages minimales suivantes doivent être détenues par un opérateur : Catégorie d’activités Outillage réglementaire Personnel à poste fixe Personne à poste fixe en 3x8 Personnel itinérant* Cat. I & II Station de charge et de récupération 1 outillage pour 4 1 outillage pour 3 1 outillage par personnel Bouteilles de récupération 1 bouteille neutre pour 4 1 bouteille neutre pour 3 1 bouteille neutre par personnel Détecteur de fuites 1 outillage pour 4 1 outillage pour 3 1 outillage par personnel Raccords flexibles avec obturateurs 1 outillage pour 4 1 outillage pour 3 1 outillage par personnel Manomètres 1 outillage pour 4 1 outillage pour 3 1 outillage par personnel Thermomètre 1 outillage pour 4 1 outillage pour 3 1 outillage par personnel Balance 1 outillage pour 4 1 outillage pour 3 1 outillage par personnel Matériel de marquage 1 outillage pour 4 1 outillage pour 3 1 outillage par personnel Cat. III Station de charge et de récupération 1 outillage par personnel Bouteilles de récupération 1 bouteille neutre par personnel Manomètres 1 outillage par personnel Balance 1 outillage par personnel Cat. IV Détecteur de fuites 1 outillage par personnel Manomètres 1 outillage par personnel Thermomètre 1 outillage par personnel * Si le personnel itinérant travaille systématiquement en équipe (en binôme) les quantités s’appliquent aux équipes. Une justification documentée de cette organisation du travail en équipe doit être alors fournie à l’organisme agréé (attestation sur l’honneur décrivant l’organisation à télécharger dans Datafluides dans la partie traçabilité) Catégorie I et II • S’il s’agit d’un technicien intervenant seul, principalement en dépannage ou en mise au point, il doit avoir un outillage complet et des bouteilles de récupération affectés à son véhicule. • S’il s’agit d’une équipe pour réaliser des montages et installations sur chantiers, l’équipe doit posséder un outillage complet et des bouteilles de récupération à partir du moment où il y a manipulation de fluides. Catégorie IV • S’il s’agit d’une équipe faisant du contrôle d’étanchéité, du contrôle de confinement, et travaillant en binôme, l’équipe doit posséder 2 outillages complets. F084_notice_descriptive_exigences_ADCfluides QCF Version du 07/08/2017 2.2.3. Les documents à fournir par ordre de priorité pour justifier la détention de l’outillage : 2.2.3.1. Station de charge et de récupération : 1) Facture d’achat de moins d’un an, ou acte de cession, de la station de charge et de récupération 2) Bon de livraison de de la station de charge et de récupération 3) Contrat de maintenance et de vérification 4) Rapport de vérification de la station de charge et de récupération réalisé par un prestataire externe 5) Attestation du fournisseur de la station de charge et de récupération précisant sa date de livraison 6) Rapport de vérification interne de la station de charge et de récupération accompagnée de la fiche de vie de la station de charge et de récupération concernée. Pour chaque station de récupération déclarée, vous devez fournir l’un des éléments ci-dessus pour justifier de sa détention. Dans le cas où vous achetez une nouvelle station de récupération, elle doit immédiatement être intégrée dans Datafluides dans la rubrique outillage et l’un des documents listés ci-dessus doit être téléchargé puis transmission d’un mail à QCF pour l’informer de cette mise à jour. Chaque station de charge et de récupération doit être conforme à la norme NF EN 35-421, aussi vous devez fournir dans la partie outillage sur Datafluides le certificat de conformité à la norme NF EN 35-421 pour chaque station déclarée. 2.2.3.2. Bouteille de récupération : 1) Facture d’achat, ou acte de cession, de la bouteille de récupération, 2) Bon de livraison de la bouteille de récupération de moins d’un an 3) Contrat de maintenance et de vérification 4) Attestation du fournisseur de la bouteille de récupération précisant sa date de livraison 5) Photo de de la bouteille de récupération avec attestation sur l’honneur à bien détenir la bouteille de récupération présentée sur les photos Pour chaque uploads/Management/ dossier-balance-pdf.pdf