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1 COURS DE DROIT BUDGETAIRE Professeur: Boutayeb ES- SEHAB DEUXIEME PARTIE : LA

1 COURS DE DROIT BUDGETAIRE Professeur: Boutayeb ES- SEHAB DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETATIQUE Chapitre III: Le contrôle des finances publiques Semestre 3 Année universitaire 2020 -2021 Séance n° 9 Chapitre III/ Le contrôle des finances publiques  Il existe différents types de contrôles des finances publiques qui peuvent être regroupés en catégories.  Si l’on prend comme critère l’agent qui est contrôlé, on distingue les contrôles qui s’exercent sur les ordonnateurs et ceux qui s’exercent sur les comptables.  On peut également tenir compte la nature du contrôle et opposer le contrôle de la régularité des opérations qui consiste à vérifier que la dépense a été effectuée dans le respect des règles budgétaires et financières et le contrôle de la bonne gestion financière qui s’attache à rechercher l’utilité de la dépense.  Si l’on s’attache au moment où le contrôle est exercé, on peut distinguer le contrôle a priori préventif), le contrôle en cours et le contrôle a posteriori.  Enfin, si l’on considère l’organe qui exerce le contrôle, on opposera les contrôles administratif, politique et juridictionnel. Section I/ Les contrôles exercés par les organes administratifs  Il s’agit d’un contrôle exercé au sein de l’administration par des corps administratifs. A travers ce contrôle, l’administration cherche à rectifier ses propres erreurs.  Ces contrôles sont effectués par les Contrôleurs des Engagements de Dépenses, les Contrôleurs Financiers des établissements publics, les comptables de la trésorerie générale, l’Inspection Générale des Finances et les supérieurs hiérarchiques des comptables. §I/ Le contrôle des engagements de dépenses.  Le contrôle des engagements de dépenses est un contrôle qui porte sur la régularité des actes d’engagement de dépenses et vise à assurer l’intégrité de l’utilisation des deniers publics. Le contrôle des engagements de dépenses est organisé par le décret n°2-01-287 du 31 décembre 2001 complétant et modifiant 2 le décret n° 2-75-839 du 30 décembre 1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l’Etat.  Ce contrôle intervient préalablement à tout engagement. Il est exercé par des contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux, qui sont habilité à examiner toutes propositions d’engagement de dépenses effectuées par les ordonnateurs et les sous- ordonnateurs.  Le contrôle des propositions d’engagement consiste à vérifier :  la disponibilité des crédits,  l’imputation de la dépense à la rubrique budgétaire concernée,  l’exactitude des calculs des propositions d’engagement de dépenses,  le respect des dispositions financières d’ordre législatif et réglementaire.  Ce contrôle est exercé par un contrôleur général des engagements de dépenses qui, assure la coordination des activités des contrôleurs et veille à l’unité d’interprétation des textes par les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux. Le contrôleur général des engagements de dépenses est nommé par Dahir sur proposition du ministre chargé des finances.  Les contrôleurs centraux contrôlent l’ensemble des actes d’engagements des services centraux des différents ministères et des services d’Etat gérés de manière autonome.  Les contrôleurs préfectoraux et provinciaux et régionaux exercent un contrôle sur les engagements de dépenses émis par les sous ordonnateurs. Ces contrôleurs sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des finances.  Les contrôles des engagements de dépenses ne concernent pas les dépenses sans ordonnancement préalables ou les dépenses de certaines catégories de comptes spéciaux du trésor.  Le contrôleur général et les contrôleurs disposent d’un délai de cinq jours pour accorder leurs visas, les refuser ou faire connaître leurs observations.  Pour les marchés de l’Etat si aucune observation n’a été formulée dans le délai de quinze jours, la proposition d’engagement peut être considérée comme tacitement acceptée et les contrôleurs doivent transmettre les dossiers visés au lendemain de la date d’expiration du délai à l’administration concernée.  Après avoir effectué les contrôles prévus, le contrôleur doit procéder à: - L’apposition du visa : Si la proposition d’engagement de la dépense est régulière au regard des lois et règlements, le contrôleur accorde le visa. -Le visa avec observations : Le visa avec observations consiste à viser la proposition d’engagement tout en l’accompagnant d’observations. Le visa avec observation permet d’assouplir le contrôle à priori en évitant le blocage ou le retard de l’exécution de la dépense résultant d’observations ne portant pas sur la régularité. Ces observations n’entraînent pas une suspension de l’exécution de l’opération. Une telle démarche implique la responsabilisation de l’ordonnateur qui est tenu de prendre en considération de telles observations. 3 - L’apposition d’une mention de certification : En vue d’alléger le contrôle préalable et responsabiliser davantage les gestionnaires, le contrôle des propositions d’engagement de dépenses ne dépassant pas cinq mille (5000) dirhams ne feront l’objet que du contrôle de la disponibilité des crédits et de l’exacte imputation budgétaire. Il en est de même des propositions d’engagement de dépenses relatives aux rémunérations et indemnités servies au personnel dont le montant ne dépasse pas deux mille (2000) dirhams. Dans ces deux cas le contrôleur appose une mention de certification signée sur l’état d’engagement. Le visa doit être accordé au bout de deux jours. -Le visa collectif : Les propositions d’engagement ayant un caractère permanent ou répétitif font l’objet d’un visa collectif. Il en est ainsi des salaires non payés par la Paierie Principale, des indemnités, cotisations aux organismes de retraite, contrats d’entretien de mobiliers ou de matériel… qui sont effectués par les ordonnateurs ou sous ordonnateurs une seule fois dès le début de l’année budgétaire. Ce visa collectif permet un allègement et une simplification du contrôle d’opérations qui peuvent être étalées dans le temps. -La notification du visa aux partenaires : En vue de sécuriser davantage les partenaires de l'administration et d'imposer à cette dernière une discipline en matière de programmation budgétaire, le texte relatif au contrôle des engagements des dépenses en date du 31 décembre 2001 n'autorise aucune prestation de service, ni aucune livraison de fourniture par le cocontractant de l'administration à défaut de la notification de visa du contrôleur en même temps que la notification de l'approbation du marché. -Le refus du visa : En cas d’irrégularité le contrôleur doit refuser d’accorder son visa, tout en motivant son refus. Si l’ordonnateur, ou le sous- ordonnateur, maintient sa proposition d’engagement de dépenses, le ministre concerné saisit le contrôleur général pour infirmer ou confirmer le refus du visa.  Si le refus du visa est infirmé par le contrôleur général, ce dernier prescrit au contrôleur de viser la proposition d’engagement de dépenses.  Par contre si le visa est confirmé par le contrôleur général, le ministre concerné sollicite l’intervention du Premier ministre. Ce dernier peut, par décision, passer outre ce refus du visa sauf si ce refus est motivé par l’indisponibilité des crédits, ou de postes budgétaires ou par le non respect des lois.  Cependant, le Premier ministre peut préalablement consulter la commission des marchés en cas de dépenses relatives aux marchés ou une commission présidée par le secrétaire général du gouvernement en cas de dépenses de personnel.  Les contrôleurs des engagements de dépenses assument une responsabilité personnelle à l’occasion du contrôle des actes d’engagement de dépenses. A cette fin ils doivent contrôler, en plus de la disponibilité des crédits et de l’imputation budgétaire, la réglementation relative au statut du personnel et celle des marchés publics. La responsabilité des contrôleurs des engagements des dépenses, ou des 4 fonctionnaires agissant sous leurs ordres, peut être dégagée dans les mêmes conditions que celles des ordonnateurs et des comptables. §II) Le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publiques  Les établissements et entreprises publiques sont soumis au contrôle financier de l’Etat.  Ce contrôle a connu une réforme consacrée par le Dahir du 11 novembre 2003, fixe les objectifs, les modalités et les organes du contrôle. A- Les objectifs du contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publiques  Ce contrôle vise à assurer le suivi régulier des actions, le respect de la régularité des opérations économiques et financières, l’appréciation de la qualité et des performances de la gestion.  L’évaluation des résultats de ce contrôle se veut positif en ce sens qu’il vise à contribuer à l'amélioration des systèmes d'information et de gestion. B- Les modalités du contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques  Le législateur a prévu une modulation du contrôle en fonction des performances du système d’information, de gestion et de contrôle interne. Ainsi on peut distinguer : *Un contrôle préalable auquel sont soumis les établissements qui ne disposent pas d’un système d’information en mesure de leur permette une gestion et une évaluation efficiente de leurs actions. Ce contrôle préalable consiste à soumettre à l’approbation du ministre des finances un certain nombre d’actes tels que les budgets, les états prévisionnels pluriannuels, le statut du personnel, le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés, les conditions d'émission des emprunts, l'affectation des résultats. *Un contrôle d'accompagnement qui s’applique aux établissements publics dont la performance du système d'information, de gestion et de contrôle interne a fait ses preuves. Il porte sur les budgets, les états prévisionnels pluriannuels, ainsi que sur l'affectation des résultats. L’option en faveur d’un contrôle uploads/Management/ droit-budgetaire-seance-9.pdf