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- 1 - DROIT DES AFFAIRES - 2 - SOMMAIRE 2 AXES DE PRESENTATION Les traits commu

- 1 - DROIT DES AFFAIRES - 2 - SOMMAIRE 2 AXES DE PRESENTATION Les traits communs des sociétés commerciales Les typologies des sociétés commerciales - 3 - Selon l'article 982 DOC " la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter". DEFINITION - 4 - LA SOCIÉTÉ ET ASSOCIATION L'association est la convention par la quelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. (Article 1er du dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association). - 5 - SOCIÉTÉ ET INDIVISION Selon l'article 960 DOC que l’indivision et un régime de propriété collective qui peut porter sur une chose (une maison) ou un droit (l'usufruit), et dont l’origine peut être légale (héritage) ou volontaire (bien acheté dans l'indivision). L'indivision est un état temporaire et chaque indivisaire peut demander la sortie de l'indivision par le partage. A cet égard l’article 978 DOC prévoit que "nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et chacun des communistes peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet". - 6 - LES FORMES DES SOCIETES COMMERCIALES - 7 - LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Les sociétés de personnes présentent deux spécificités :  La connaissance et la confiance mutuelle  La responsabilité solidaire et indéfinie. En raison de la connaissance et de la confiance, la cession des parts sociales est tributaire du consentement de tous les associés de même le décès ou l’incapacité d'un associer met, en principe, fin à la société. La responsabilité solidaire et indéfinie signifie que si la société ne paye pas un créancier, ce dernier peut poursuivre l'un des associés pour le paiement de la totalité de la dette de la société sur son patrimoine personnel sans se limiter à son apport à la société. L'exemple type des sociétés de personnes et la société en nom collectif. - 8 - LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX Dans ces sociétés la personne des actionnaires est indifférente ce qui importe c'est le capital. En conséquence, les actions de la société sont, en principe, librement cessibles et négociables, la mort ou l'incapacité d'un actionnaire n'a pas d'impact sur la société. En outre, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Le type le plus marqué des sociétés de capitaux est la société anonyme. - 9 - LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE C’est une société mixte ou hybride à la lisière entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. -Elle se rapproche des sociétés de personnes à travers le régime de cession des parts sociales qui n'est pas libre. - Elle se rapproche des sociétés de capitaux par la responsabilité des associés qui est limitée à leurs apports. - 10 - LES TRAITS COMMUNS DES SOCIETES - 11 - La société est définie par l'article 982 DOC " la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter". - 12 - LE CONTRAT DE SOCIETE (les statuts) Le contrat de société est régi par la théorie générale des contrats et doit respecter les conditions suivantes : - 13 - De l'autre coté, les statuts comportent aussi des conditions spécifiques de validité : 1. la forme de la société (SARL, SA, SNC...) ; 2. la dénomination sociale précise 3. l'objet de la société ; 4. le siège social (lieu du principal établissement) ; 5. le montant du capital ; 6. les apports de chacun des associés ; 7. la durée (pas plus de 99 ans) ; 8. les modalités de fonctionnement (gérant, administrateur, durée de l'exercice...). - 14 - LES ASSOCIES/ACTIONNAIRES La société doit en principe être composée d’un minimum de deux associés et sans aucun nombre maximum. Ce principe souffre des exceptions : La société à responsabilité limitée peut être constituée avec un seul associé, elle est appelée société à responsabilité limitée à associé unique, alors que la société anonyme requiert un minimum de cinq actionnaires. Maximum des associés, seule la société à responsabilité limitée ne peut dépasser 50 associés. Si elle atteint ce nombre elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. - 15 - LES APPORTS Tout associé doit effectuer un apport effectif. Il fixe la limite de l’obligation de l’associé d’une SA ou d’une SARL, en revanche, l’associé en nom collectif et le commandité sont tenus indéfiniment du passif social quel que soit le montant de leur apport. 1- L’APPORT EN NUMÉRAIRE - la promesse d’apport ou souscription des parts ou des actions, - la réalisation de la promesse d’apport ou libération. 2 - L’APPORT EN NATURE Le législateur a prévu dans certains types de sociétés (SA, SARL...) une évaluation par un commissaire aux apports, c’est-à-dire par un professionnel indépendant qui procède au chiffrage du bien en engageant sa responsabilité. - 16 - C - L’APPORT EN INDUSTRIE Il consiste dans l’engagement pris par un associé de consacrer tout ou partie de son activité à la société. L’apporteur en industrie, sauf clause statutaire contraire, voit sa part dans les bénéfices, dans le « boni » éventuel de liquidation et sa contribution aux pertes fixées à hauteur de celle de l’associé dont l’apport (en numéraire ou en nature) est le moins élevé. L’apport en industrie, faute de valeur patrimoniale réalisable n’entre pas dans la composition du capital social. Il est autorisé : dans la SNC, dans les sociétés en commandite pour les commandités. Il est interdit : dans les SA. - 17 - L'AFFECTIO SOCIETATIS Il s’agit d’une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue pareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique. - 18 - - 19 - LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES - 20 - La société en nom collectif est une société commerciale par la forme dans laquelle les associées acquièrent la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette forme de société est adaptée pour un cercle fermé de personnes comme les membres d'une famille ou des amis qui veulent se préserver de la participation sociale d'un tiers. Un autre atout de la société en nom collectif et que la loi n'exige aucun capital minimum pour sa constitution, comme pour la SARL, et qu'elle offre une garantie pour les créanciers à travers la responsabilité solidaire et indéfinie des associés des dettes sociales. La SNC est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie de “société en nom collectif” ou de “SNC”. , La dénomination peut comporter le nom d’un ou plusieurs des associés (Fitness land lazrek et cie s.n.c.) ou être purement fantaisiste (MAGHREBNET snc ) LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF - 21 - A- LES ASSOCIES A- LES ASSOCIES -NOMBRE : Un minimum de deux associés et sans maximum. -QUALITÉ: Des personnes physiques ou morales qui acquièrent, à titre personnel, la qualité de commerçant. Pour devenir associe la personne doit avoir la capacité commerciale et ne pas se trouver dans une situation d’incompatibilité, d’interdiction ou ceux qui sont frappées d’une déchéance commerciale ne peuvent être des associés SNC. RESPONSABILITÉ: Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Chaque associé est tenu envers le créancier de la société non pas à concurrence de son apport dans la société mais sur son patrimoine personnel LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF - 22 - MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ Le créancier de la société non payé à échéance doit mettre en demeure la société par un acte extrajudiciaire. Si la société ne paye pas ses dettes ou ne constitue pas des garanties dans les huit jours de la notification, sauf prorogation par ordonnance du président du tribunal, le créancier peut attaquer l’un des associés pour demander le paiement intégral de la dette de la société. L'associé qui a payé la dette sociale dispose d’un recours subrogatoire: il peut se retourner contre les autres associés pour leur exiger le remboursement proportionnel de la quote-part leur incombant. La personne qui devient associée en cours d’existence de la société répond non seulement des dettes nées après son entrée, mais aussi de celle existant au jour de son arrivée. LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF - 23 - LE CAPITAL -Minimum : Les associés jouissent d'une liberté totale dans la détermination du capital social. Aucun minimum n'est uploads/Management/ droit-des-affaires 2 .pdf