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Laila MANSOURI DROIT DES ASSURANCES SOMMAIRE LES INTERVENANTS EN DROIT DES ASSU

Laila MANSOURI DROIT DES ASSURANCES SOMMAIRE LES INTERVENANTS EN DROIT DES ASSURANCES LES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE Les entreprises d’assurances Les intermédiaires d’assurances LES CONSOMMATEURS D’ASSURANCES Le souscripteur L’assuré Les tiers LA CLASSIFICATION DES ASSURANCES L’OPERATION D’ASSURANCE Le fondement La sélection des risques La coassurance La réassurance LES DIFFERENTS BRANCHES D’ASSURANCES Les assurances de dommages à caractère indemnitaire Les assurances de personnes à caractère forfaitaire LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L’ASSURANCE LE RISQUE Les garanties interdites Les exclusions de garantie La déclaration du risque LA PRIME Le paiement de la prime Le défaut du paiement de la prime LA PRESTATION Les obligations de l’assureur et de l’assuré en cas de sinistre Les bénéficiaires de l’indemnité de sinistre Le règlement du sinistre LE CONTRAT D’ASSURANCE LA CONCLUSION DU CONTRAT D’ASSURANCE La formation du contrat La durée du contrat LA RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE Par l’effet de la loi Par l’action de la volonté unilatérale 1 LA DECHEANCE DE L’ASSURE DOMAINE DE LA DECHEANCE EFFETS DE LA DECHEANCE L’opposabilité de la déchéance à l’égard des tiers Charge de la preuve Contentieux du contrat LA SUBROGATION DE L’ASSUREUR LA SUBROGATION LEGALE Objet de la subrogation Assiette de la subrogation LA SUBROGATION REELLE Bénéficiaires Indemnités attribuées Action directe des créanciers privilégiés et hypothécaires à l’encontre de l’assureur L’ACTION DIRECTE DE LA VICTIME LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE L’interdiction faite à l’assuré de reconnaître sa responsabilité Les clauses portant sur la transaction La clause de transmission des pièces à l’assureur La clause de direction du procès par l’assureur responsabilité civile L’ACTION DIRECTE Présentation : L’assurance est un contrat entre assureurs et assurés et subsidiairement des bénéficiaires. L’assurance répond au besoin de tout individu cherchant à se prémunir contre les aléas de la vie qui peuvent l’atteindre un jour dans sa personne ou dans ses biens. Réglementation : Dahir de 1913 formant Code des obligations et contrats pour ce qui a trait à la responsabilité civile, Code de commerce maritime de 1919, Dahir du 6 février 1963 sur les accidents du travail, modifiant la législation de 1927 modifié par la loi du 18- 01 du 23 juillet 2003 et le Code des assurances du 3 octobre 2002. 2 LES INTERVENANTS EN DROIT DES ASSURANCES I- LES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE A- LES ENTREPRISES D’ASSURANCES Pour être agréées, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent, être constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d'assurances mutuelles. 1- Les sociétés anonymes d’assurances Particularités : Concurrence intense et la commercialisation des produits d’assurance se réalise non pas directement par les compagnies, mais par un réseau d’intermédiaires d’assurances. Le souci d’équilibre et le but lucratif poussent vers une gestion privée, la prime d’assurance est calculée proportionnellement au risque de l’assuré. Il y a sélection des assurés pour écarter ceux qui sont trop risqués et il y a division des risques par le recours à la coassurance et à la réassurance. Capital social : Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent justifier d'un capital social d'au moins cinquante millions (50.000.000) de dirhams. Limites : Elles ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d'absorption qu'après accord préalable de l'administration mais peuvent, après accord de l'administration, transférer une partie ou la totalité de leur portefeuille de contrats avec ses droits et obligations à une ou plusieurs autres entreprises agréées. Elles ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l'administration. Agrément : Pour l'octroi ou le refus de l'agrément, il est pris en compte des moyens techniques et financiers et leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise, l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire, la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés, les modalités de constitution du fonds d'établissement, la contribution économique et professionnelle que l'entreprise peut apporter et l'impact sur la stabilité et les conditions concurrentielles du marché. Contrôle : Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues, quelque soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel, d'établir un manuel qui a pour objet de décrire leur organisation comptable ainsi que l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires. Elles doivent, en complément des provisions techniques, justifier, à tout moment, de l'existence d'une marge de solvabilité fixée par voie réglementaire et elles sont soumises au contrôle de l'Etat « contrôle sur pièces » sur les documents produits à l'administration et « contrôle sur place » par des fonctionnaires assermentés délégués à cet effet par l'administration. Autorisation : Les spécimens des contrats d'assurance que les entreprises d'assurances et de réassurance entendent émettre pour la première fois doivent être communiqués à l'administration préalablement à leur émission. Retrait de l’agrément : L'administration peut retirer partiellement ou totalement l'agrément à une entreprise d'assurances et de réassurance lorsque l'intérêt général 3 l'exige ou que l'entreprise ne fonctionne pas conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ou encore que l'entreprise refuse la souscription de l'assurance responsabilité civile automobile et lorsque l'entreprise ne remplit pas les garanties financières prévues au titre V du code des assurances. Dissolution : Le retrait total de l'agrément emporte dissolution et liquidation de l'entreprise. La liquidation d'une entreprise d'assurances et de réassurance ne peut s'opérer par l'entreprise elle même. 2- Les sociétés d’assurances mutuelles But : Ce sont des sociétés à but non lucratif qui garantissent au profit de leurs membres, personnes physiques ou morales, appelés sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements, en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Capital social : Elles doivent justifier d'un nombre minimum de sociétaires fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à dix mille (10.000) personnes et doivent justifier d'un fonds d'établissement minimum de cinquante millions (50.000.000) de dirhams. Elles doivent être immatriculées au registre du commerce. Autorisation : Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent, après accord de l'administration, constituer des unions. L'accord préalable de l'administration est requis pour le retrait de l'union d'une société d'assurance mutuelle. Lorsque le retrait d'une société d'assurance mutuelle de l'union risque de compromettre l'équilibre financier de cette dernière, l'administration peut s'opposer à son retrait. Limites : Les opérations d'assurance crédit et caution et les opérations d’assurance sur la vie ne peuvent être pratiquées par les sociétés d'assurances mutuelles et leurs unions. Particularités : Les produits bénéficient du principe de l’assujettissement. La clientèle est ciblée par la loi et dans la majorité des cas est affiliée obligatoirement. D’où, le problème de la concurrence ne se pose pas. La prime à payer par l’assuré est proportionnelle au revenu et non pas au risque de l’assuré. Les assurances sociales (mutuelles) ne peuvent pas pratiquer la coassurance car ils ont le monopole. 3- Organes de contrôle : La direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) est devenue l’autorité chargée de l’exercice du contrôle du secteur des assurances, de réassurance et de capitalisation, du contrôle de l’investissement des fonds appartenant aux entreprises d’assurances ainsi que de la gestion financière et technique de ces établissements, outre sa participation à l’élaboration des projets de loi relatifs aux organismes de prévoyance sociale. Cette direction se répartit en 7 divisions principales. Division des assurances de personnes : service de l’assurance-vie, service chargé des régimes de retraite, service des mutuelles de prévoyance sociale. Division des assurances de dommages : service des assurances responsabilité civile et transports, service des risques divers. Division du contrôle des entreprises d’assurances : service des sociétés toutes branches, services des mutuelles d’assurances et sociétés couvrant des risques spéciaux. 4 Division de l’organisation du marché et des opérations financières : service des opérations financières, service de l’organisation du marché et des relations internationales, service des statistiques. Division du contrôle des intermédiaires d’assurances : service des agents d’assurances, service des courtiers d’assurances. Division de la réassurance. Division de l’inspection. Objet du contrôle : Le contrôle de ce secteur se fait de manière continue et régulière. Toutes les entreprises ou assureurs sont tenus de produire tous états, comptes-rendus, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l’émission des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l’évaluation et la représentation des réserves, ainsi que tous renseignements de nature à faciliter l’appréciation de la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances quelconques qu’elles octroient. Moyens de contrôle : Il est de 2 sortes. La réserve de garantie : Elle est destinée à protéger les entreprises d’assurances contre une éventuelle insuffisance du capital social. La marge de solvabilité : C’est une garantie financière unifiée permettant de trouver une nouvelle technique facilitant aux autorités compétentes de procéder au contrôle de ces sociétés. L’agrément d’exercice : Il est accordé sous forme de décision administrative délivrée par une autorité publique généralement publiée au bulletin officiel du pays. Sans cet agrément, aucun organisme de quelque nature qu’il soit, n’est autorisé à exercer l’activité d’assurances. Le retrait de l’agrément : devra comprendre toutes les branches d’assurance ou la branche ayant obtenu l’agrément de l’autorité compétente, le uploads/Management/ droit-des-assurances-s6.pdf