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1. Les obligations de l’employeur en matière de sécurité des salariés au travai

1. Les obligations de l’employeur en matière de sécurité des salariés au travail 2. L’obligation générale de sécurité de l’employeur Th è mes pour les exposés : Licenciement individuel / personnel Pour motif économique dans une dimension individuelle Licenciement économique dans une dimension collective Rupture conventionnelle homologuée individuelle ‘’ collective Démission, prise d’acte et résiliation judiciaire Départ en retraite ou la mise en retraite Les effets de la rupture du contrat de travail La contestation de la rupture du contrat et ses conséquences 3. Champ d ’ application La protection de la santé des salariés au travail est assurée par une réglementation stricte. Ces dispositions réglementaires s’appliquent à tous les employeurs, travailleurs (intérimaires, sta- giaires etc…) Les obligations vont varier selon la taille de l’entreprise, la nature de l’activité exercée mais aussi des risques auxquels sont exposés les salariés dans leur activité 4. Obligation légale Selon l’article L41-21-1, l’employeur protège la santé physique et mentale des travailleurs. S’ap- plique peu importe l’effectif de l’entreprise L’employeur prend des mesures nécessaires. Ces mesures comprennent les mesures de préven- tion mais aussi des actions de formation et la mise en place d’une organisation de manière adaptée L’employeur vise à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circons- tances et tendre à l’amélioration des situations existantes 5. Une évolution jurisprudentielle En 2002, obligation de résultat de l’employeur en terme de protection de la santé et de la sécurité du travailleur dans l’entreprise En cas de survenance d’un cas de force majeur pouvait permettre à l’employeur de s’exonérer en cas d’atteinte à la protection du salarié Un cas de force majeur: Évènement qui ne peut être raisonnablement prévu lors de l'accomplisse- ment du contrat de travail L’obligation est venue s’assouplir en une simple obligation de moyens renforcés Ainsi depuis un arrêt de 2015, dès que l' employeur démontre avoir mis en oeuvre toutes les me- sures prévues par le code du travail pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs, la jurispru- dence considère qu’il respecte une condition de sécurité B) La mise en oeuvre de la prévention des risques 6. Le principe L’employeur doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés L'employeur doit veiller en permanence à limiter le niveau des risques de l’activité de l’entreprise Cependant, lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont fac- teurs de pénibilité 7. la notion de risques professionnels Les risques professionnels sont définis comme les risques susceptibles de laisser des traces du- rables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés Depuis le 1er octobre 2017, le code du travail définit les dits facteurs de risques professionnels : 3 groupes : • Les contraintes physiques marquées : On retrouve les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles (position forcée des articulations), vibrations mécaniques • Environnement physique agressif : 4 facteurs de risques professionnels : Les agents chi- miques (poussière et fumée comprises), les activités exercées en milieu hyperbare (plon- gée), les températures extrêmes, le bruit • Facteurs liés à un certain rythme de travail : Travail à la chaîne caractérisé par la réalisa- tion de travaux implicants l'exécution de mouvements répétés.. fréquence élevée et sous cadence contrainte, travail de nuit, le travail en équipe successive alternante, Au delà de certains seuils d’exposition à ces facteurs, la loi prévoit la mise en place d’actions spé- cifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés Ces seuils d’acceptation et à partir du moment où le salarié dépasse ces seuils > mesures de compensation Article D4163-2 du code du travail : décret qui prévoit les seuils : Exemple : température : <5 degrés et égal à 30 degrès Sur 6 des 10 facteurs de risques professionnels, permettent d’acquérir des points crédités sur un compte qu’on appelle le compte de prévention: • Activités en milieu hyperbare • Les températures extrêmes • Le bruit • Le travail de nuit • Le travail en équipe successive alternante • Le travail répétitif Pour les 4 autres facteurs : Il est prévu un aménagement spécifique de compensation qui est un départ anticipé à la retraite. Il est soumis à des conditions. Le salarié doit être soumis à une inca- pacité d’au moins 10% et être victime d’une maladie professionnelle causée par l’exposition à un de ces 4 facteurs : • La manutention manuelle de charge • Posture pénible • Vibration mécanique • Agents chimiques dangereux Seuils d’exposition chiffrée, intensité d’exposition et la durée d’exposition 8. L’ obligation déclarative de l ’ employeur aupr è s de la CNAM Pour tous les salariés exposés aux 6 facteurs qui entrent dans le champ, l’employeur établit la dé- claration par l’intermédiaire de la DSN Pour les salariés exposés aux 4 autres facteurs au delà des seuils, l’employeur établit une fiche in- dividuelle de suivi qu’il doit remettre à chaque travailleur en fin d’année civile Dans le cadre du suivi individuel du salarié, le médecin du travail peut demander cette fiche Si l’employeur n’établit ou n’actualise pas la fiche individuelle de suivi, il peut être puni d’une contravention de 5ème classe. Cette sanction est appliquée autant de fois qu’il y a des salariés concernés En cas de récidive, l’amende est de 3000 euros 9. L’ ouverture et l ’ utilisation de compte professionnel de prévention (C2P) Ouvert aux salariés exposés au delà des seuils prévus par le législateur, les points sont attribués au vu de l’exposition déclarée par l’employeur Pour un salarié titulaire d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à la durée maximale de travail sur l’année civile si ce salarié est exposé à un facteur, il sera crédité de 4 points sur son compte et si c’est plusieurs facteurs c’est 8 points Une fois que le salarié a des points sur son compte (Pas de maximum de points) : • Financement du complément de sa rémunération, contributions sociales légales et conven- tionnelles en cas de réduction de sa durée de travail. Le salarié demande à son employeur de réduire son temps de travail. Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cette réduction est impossible contenu de l’ac- tivité économique de l’entreprise. Peut intervenir à tout moment de la carrière • Action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins exposé aux risques. Lorsque le titulaire du compte décide de mobiliser ces points, ils sont convertis en heures de formation. Ces formations se retrouvent dans le CPF. Une réserve de 20 points est consacrée à la formation professionnelle. Peut intervenir à tout moment de la carrière • Majoration d’assurance vieillesse et anticipation retraite : cette demande ne peut intervenir qu’à partir de 55 ans 10. Le contr ô le de l ’ effectivit é et de l ’ ampleur de l ’ exposition aux risques professionnels Il y a des organismes gestionnaires, ce sont des organismes délégués par la caisse régionale d’assurance maladie Il y a aussi les caisses de MSA Elles peuvent procéder à des contrôles sur pièces et ou sur place En cas de contrôle sur place, l’employeur reçoit un avis de passage qui mentionne l’objet du contrôle, la date, la liste des documents nécessaires au contrôle et la date limite pour transmettre ces documents à l’organisme En cas de contrôle sur pièce, l’employeur reçoit un avis qui mentionne la liste des documents né- cessaires, l’objet, la date limite A l’issue du contrôle, l’organisme gestionnaire informe l’employeur et chacun des salariés concer- nés de l’absence d’observations Dans le cas contraire, il notifie à l’employeur par tout moyen permettant d’attester la date de récep- tion les modifications qu’il souhaite apporter aux éléments ayant conduits au nombre de points et l’employeur a un délai d’1 mois pour contester la décision émise A l’issue de ce délai d’1 mois, l'organisme gestionnaire notifie sa décision. Il faut toujours qu’il y ait la mention de voie de recours possible et les délais de recours qu’ils sont offerts à l’employeur pour contester la décision Un redressement ne peut intervenir qu’au cours des 3 années civiles qui suivent la fin de l’année au titre de laquelle des points auraient dû être inscrits au compte. Cela limitera le montant de l’amende pour l’employeur 11. La mise en oeuvre d ’ une politique de prévention : l’évaluation des risques Le chef d’entreprise doit, contenu de l’activité de la société, évaluer les risques pour la santé et la sécurité du travailleur. l’employeur évalue les risques et cela passe par les procédés de fabrica- tion, le choix des équipements de travail (protection), par le choix des substances et ceci dans l’aménagement du travail. Il doit évaluer correctement les postes de travail présents dans l’entre- prise A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production qui garantissent un meilleur niveau de protection de la santé, de la sécurité des travailleurs Ainsi l’employeur doit suivre les principes de protection instaurés par la loi uploads/Management/ droit-social.pdf