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EIE d’une unité de recyclage du papier et carton « CARTOVAL » 1-Introduction: L

EIE d’une unité de recyclage du papier et carton « CARTOVAL » 1-Introduction: Le présent résumé de l’étude d’impact sur l’environnement concerne la création d’une entreprise de recyclage du carton et du papier nommée CARTOVAL . La mission de notre entreprise consistera en la collecte du papier et du carton utilisés et leur recyclage pour une seconde utilisation. Le site de Cartoval est situé dans la zone industrielle de Mohammedia sur une superficie de 7000 m². 2 -Objet de l’étude : La réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement du projet de recyclage du papier et du carton conformément à la législation marocaine a pour objet de :  Vérifier si l’étude est conforme aux exigences de la loi 12-03 et aux termes de références y afférents,  Vérifier si l’étude décrit de manière satisfaisante les composantes de l’EIE,  Vérifier si l’étude inclut toutes les informations et les données susceptibles d’éclairer l’examen de l’EIE (description du projet et du milieu, etc.),  Détermine si le rapport d’EIE comprend une analyse adéquate des effets sur l’environnement suffisant pour permettre une bonne prise de décision,  Cadre institutionnel et légal de l’environnement 3-Présentation du projet : Le projet de recyclage du papier et du carton à la ville de Mohammedia est réalisé dans le cadre de l’amélioration de l’état sanitaire de l’agglomération et son environnement. Cette action répond à une préoccupation nationale qui consiste à promouvoir les projets à caractère environnemental. Ces projets doivent être néanmoins soumis à une analyse environnementale qui permet de s’assurer qu’ils ne génèrent pas d’impacts négatifs. Ceci s’insère dans le cadre de la promulgation de deux lois majeures, à savoir la loi sur les études d’impact sur l’environnement et la loi cadre de protection et de mise en œuvre de l’environnement. Les cadres juridiques et institutionnels décrits ci-après explicitent ces deux lois particulières et d’autres instruments réglementaires en lien avec le champ environnemental national de manière directe ou indirecte. Consommer et produire de manière durable, et surtout adopter des comportements de production conscients des déséquilibres environnementaux de la planète, des inégalités économiques, sociales et culturelles respectueux de l’environnement, contribuant à la satisfaction des besoins actuels sans altérer la possibilité des générations futures à satisfaire les leurs cadre…. 4- Cadre politique, légal et administratif : 4.1 Réglementation environnementale du Maroc Au Maroc, les projets de recyclage sont soumis à un certain nombre de lois et de texte juridiques divers et variés. On peut citer principalement :  Loi 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement La loi 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, promulguée par Dahir N°1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), définit les principes et les orientations d’une stratégie juridique environnementale pour le Maroc. Cette loi de portée générale répond aux besoins d’adopter une démarche globale et intégrée assurant le meilleur équilibre possible entre la nécessité de préservation de l’environnement et les besoins de développement économique et social du pays.  Loi 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement La loi 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement, promulguée par le Dahir n°1- 03-06 du 10 Rabii I 1424 (12 Mai 2003), établit la liste des projets assujettis, la procédure de réalisation et la consistance des études d’impact. La loi institue également la création d’un comité national des études d’impact environnemental présidé par le Ministre de l’environnement. Ce comité a pour rôle de décider, sur la base des résultats de l’étude d’impact, de l’acceptabilité environnementale qui conditionne la mise en œuvre des projets assujettis.  Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique La loi 13-03 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, promulguée par le Dahir N° 160361 du Rabii I 1424 (12 Mai 2003), vise la préservation et la lutte contre les émissions des polluants atmosphériques susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement. Elle définit les moyens de lutte contre la pollution de l’air, les procédures de sanctions en cas de dommages ou de pollution grave et les mesures d’incitation à l’investissement dans les projets de préventions de la pollution de l’air.  Loi 28-00 Relative à la gestion des déchets et à leur élimination La loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination à été promulguée par le Dahir N°1-06-153 du 22 novembre 2006 et publiée dans le BO n°5480 du 7 décembre 2006. Cette loi a pour objet de prévoir et de protéger la santé de l’homme, la faune, la flore, les eaux, l’air, le sol, les écosystèmes, les sites et paysage et l’environnement en général contre les effets nocifs des déchets.  Loi n°10-1995 relative à l'eau L’eau, les rejets, les utilisations et la réutilisation des aux usées sont soumis à l’autorisation du directeur de l’agence de bassin concernée. Un décret, relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d’interdiction, a été publié.  Loi n°22-80 relative à la protection du patrimoine Si une fouille entreprise dans un but non archéologique met au jour des monuments, les autorités doivent être avisées de cette découverte. Ces monuments ne doivent être ni dégradés, ni déplacés. Les objets d’art ou d’antiquité mobiliers découverts, deviennent propriété de l’Etat.  Dahir n°1-58-382 sur la conservation et l’exploitation des forêts Aucun particulier ne peut user du droit d’arracher ou de défricher ses bois qu’après en avoir fait la déclaration à l’autorité locale de contrôle.  1.1.5-Loi 10-95 sur l’eau La loi sur l’eau a été promulguée le 16 Août 1995. Elle s’est fixée pour objectif la mise en place d’une politique nationale de l’eau basée sur une vision prospective qui tient compte d’une part de l’évolution des ressources, et d’autre part des besoins nationaux en eau. Elle prévoit des dispositions légales visant la rationalisation de l’utilisation de l’eau, la généralisation de l’accès à l’eau, la solidarité inter régionale, la réduction des disparités entre les villes et les compagnes en vue d’assurer la sécurité hydraulique de l’ensemble du territoire du Royaume.  Législation relative à la protection des sols Le législateur a insaturé un régime juridique particulier pour la défense et la restauration des sols au moyen de leur reboisement. Les statues juridiques ainsi établis confèrent à l’administration des pouvoirs étendus pour la préservation du couvert végétal et son amélioration.  Loi 12-90 sur l’urbanisme En 1992, le gouvernement marocain a voté la loi 12-90 pour adapter l’arsenal juridique à l’évolution et aux problèmes de l’urbanisme. Cette loi intervient dans un contexte particulier marqué par l’extension des bidonvilles, l’émergence de nouvelles entités issues du découpage territorial, de la création des agences urbaines et des inspections régionales de l’urbanisme, et de manière générale l’anarchie qui caractérise l’urbanisme.  Loi 78-00 relative à la charte communale La charte communale du 30 Septembre 1976, revue en 2002, confie aux collectivités locales, l’assainissement tant liquide que solide. Elle précise la responsabilité des communes envers la gestion des déchets solides ménagers et assimilés et les compétences et attribution du conseil communal et de son président en ce qui concerne le développement économique et social de la commune. 4.2-Cadre institutionnel De nombreuses institutions interviennent, directement ou indirectement, dans la gestion de recyclage des déchets. Elles exercent leurs prérogatives à travers les textes juridiques dont certains ont été présentés ci-avant. La présente section a comme objectif de mettre en évidence la diversité des intervenants ainsi que l’étendue de leur intervention (contrôle, suivi, réglementation, archivage…..). Les intervenants concernés, sont :  Le département de l’Equipement,  Le ministère de l’Intérieur,  Le ministère de la santé,  Le ministère de l’Energie et des Mines, de l’Eau et de l’Environnement  Le secrétariat d’état chargé de l’eau. 4.3 Accords internationaux Le Maroc affiche une volonté politique de protection et de gestion de l’environnement, et participe activement à l’œuvre de codification du droit international de l’environnement. Cette volonté se manifeste par la signature et la ratification d’une soixantaine de conventions internationales et régionales en matière d’environnement. La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) constitue le premier traité international comportant des obligations juridiques et des objectifs spécifiques pour la limitation des émissions des gaz à effet de serre (GES). En adhérant à la CCNUCC, les pays (Parties) se sont engagés à respecter, entre autres, trois principales obligations. Il s'agit de:  La réduction des GES notamment pour les pays développés ;  L'établissement pour l'ensemble des pays d'une communication nationale comportant l'inventaire des émissions des GES, une étude de vulnérabilité et une étude d'atténuation ;  L'engagement éthique pour la mise en œuvre de politiques d'atténuation des émissions des GES qui s'inscrivent dans une perspective de développement durable. Depuis la date de l'adoption du principe de la CCNUCC, un long processus de négociation a été engagé pour la définition d'un compromis au niveau planétaire sur les modalités de mise en œuvre et de vérification des objectifs de réduction des émissions. L'adoption, en 1997, du Protocole de Kyoto a constitué un tournant décisif dans ce uploads/Management/ eie-cartoval 1 .pdf