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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la c

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l’énergie OFEN Programme petites centrales hydrauliques Office fédéral de l’énergie OFEN Mühlestrasse 4, CH-3063 Ittigen Adresse postale: CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 56 11, fax +41 31 323 25 00 contact@bfe.admin.ch www.bfe.admin.ch S:\Réalisations\R1. Ingénierie-Conseil\R1.1. Mandats_IC\MaIC_2020\MaIC2002 Merkblatt (OFEN)\4 Réalisation\merkblatt_GA_fr Rev2.doc 09 mars 2020 Fiche d'information Exigences minimales des analyses sommaires pour les petites centrales hy- drauliques L’analyse sommaire est l’étape préliminaire en vue d’une évaluation ultérieure d’un projet de petite hydraulique. Son objectif est d'identifier, de lancer et d'accélérer le projet, qu’il s’agisse d’une nouvelle installation, d’une rénovation, d’une extension ou d’une installation vétuste, par une évaluation ap- proximative, d’ordre technique et économique. Cela comprend, par exemple, l'identification sur site, la définition de possibilités de développement du projet, des données caractéristiques et des coûts. Une analyse sommaire doit permettre d'examiner la valorisation optimale des potentiels énergétiques exis- tants. C’est une prestation de service pour le maître d'ouvrage du site, qui comprend des conseils sur la gestion du projet, le contact avec les autorités, les procédures administratives, etc. La visite sur site est d'une grande importance. Le résultat principal est une recommandation pour la poursuite ou l'abandon du projet. 1. Base légale et droit à une contribution financière  Base légale pour le subventionnement des petites centrales : loi et ordonnance sur l'énergie (LEne et OEne), Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouve- lables (OEneR)  Conformément à la loi sur les subventions, aucune contribution rétroactive n'est possible. En d’autres termes, le projet ne doit pas être en phase de construction ou l'étude ne doit pas avoir dé- buté. 2. Priorités et critères Proprement dit, les contributions ne sont pas des subventions dont l'octroi constitue un droit, mais des montants liés au budget de la Confédération (budget de SuisseEnergie). Les demandes de soutien reçues sont appréciées par le Service en charge des contributions (ci-après la Coordination), notam- ment en considérant les aspects écologiques du projet et les groupes d’intérêt touchés par le projet. La décision finale de subside incombe à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). 3. Informations, présentation et évaluation des demandes  Préparation de la demande : o Télécharger le formulaire de demande (depuis le site web de l'OFEN ou de Swiss Small Hydro). 2/3 S:\Réalisations\R1. Ingénierie-Conseil\R1.1. Mandats_IC\MaIC_2020\MaIC2002 Merkblatt (OFEN)\4 Réalisation\merkblatt_GA_fr Rev2.doc o Collecter ou estimer les renseignements requis dans le formulaire de demande. o Eventuellement, consulter des ouvrages de référence, telle que la Documentation géné- rale sur les petites centrales hydrauliques (« Gesamtdokumentation Kleinwasserkraft ») en particulier les modules II, III, IV et V. o Envoyer ce formulaire au point de contact indiqué sur le formulaire, point de contact qui est également à solliciter en cas de questions.  Autres exigences : o Le coût total de l’analyse sommaire doit être supérieur ou égal à CHF 5'000. La participa- tion aux frais par l'OFEN s’élève à CHF 2'000 (ou CHF 1'800 pour les bénéficiaires de la contribution non soumis à la TVA). o L'approbation ou le rejet de la demande dépendra des ressources disponibles, de la quali- té du dossier et de l'intérêt du projet (cf. point 4). 4. Exigences de l’analyse sommaire Le requérant pourra effectuer l'analyse sommaire une fois la demande approuvée par la Coordination. Les éléments indispensables énumérés ci-dessous sont destinés au maître d’ouvrage afin de réaliser une étude d'une qualité irréprochable et à la Coordination afin de contrôler le rapport soumis. L'ana- lyse sommaire doit être effectuée par un expert conformément aux normes générales de la SIA.  Bases o Eléments existants, bases pour la planification o Hydrologie, volume d'eau disponible pour le turbinage, courbe des débits classés (éventuel- lement à estimer) o Situation du droit d'eau, propriétés foncières touchées, éventuels partenariats prévus  Paramètres techniques de la ou des variantes étudiées o Brève description des composants de la centrale o Détermination de la hauteur de chute (chutes brute et nette), du débit d’équipement o Choix techniques de l'équipement électromécanique (vanne, turbine, alternateur), brève description du mode d'exploitation o Détermination de la puissance du ou des turbogroupes [kW] o Détermination de la production annuelle moyenne attendue [kWh/an]  Aspects environnementaux (sans objet pour les centrales de type accessoire) o Débit résiduel, 3/3 S:\Réalisations\R1. Ingénierie-Conseil\R1.1. Mandats_IC\MaIC_2020\MaIC2002 Merkblatt (OFEN)\4 Réalisation\merkblatt_GA_fr Rev2.doc o Charriage des matériaux solides, o Continuum : mesures prévues pour la migration (montaison et dévalaison) des poissons et des micro-organismes.  Coûts / recettes et rentabilité o Estimation des coûts avec indication du degré de précision, si possible selon les normes SIA o Production d'énergie en kWh, bénéfice / perte annuels en CHF attendus o Paramètres économiques: Coûts d'investissement, prix de revient (calcul selon l’OEne et OEneR)  Présentation du projet o Le projet est à présenter de manière à montrer la disposition des principaux éléments de l'installation et son implantation géographique, notamment à l’aide de photos.  Information et recommandations pour la suite du projet o Marche à suivre, chances de réalisation, clarifications nécessaires, prochaines étapes con- cernant les autorisations.  Formalités o SuisseEnergie doit être mentionnée dans le rapport (notamment en utilisant son logo). o Les analyses sommaires se font sans contrat écrit. La contribution sera versée après appro- bation du rapport par la Coordination. o Le document complet est à remettre, de préférence au format PDF, par voie électronique à la Coordination. 5. Publication Les rapports des analyses sommaires ne sont généralement pas publiés, mais peuvent être remis aux personnes en lien avec le projet ou avec le lieu du projet. Les bénéficiaires de la contribution seront informés à l'avance de la publication du rapport. A leur demande et dans les cas justifiés, celle-ci pourra être reportée afin de protéger leurs intérêts. 6. Autres informations et conseils Les centres InfoEnergie pour la petite hydraulique sont volontiers à disposition pour de plus amples informations (coordonnées sous: www.petitehydraulique.ch et www.swissmallhydro.ch). Note : ce document remplace les 3 fiches suivantes :  Fiche d'information 1: Contributions fédérales aux petites centrales hydrauliques  Fiche d'information 2: Contributions aux études de projets de PCH  Fiche d'information 3: Exigences pour les études préliminaires & analyses sommaires uploads/Management/ exigences-analyse-sommaire.pdf