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Loi antiblanchiment IEC-IPCF : le questionnaire de A à Z IRE : le contrôle des

Loi antiblanchiment IEC-IPCF : le questionnaire de A à Z IRE : le contrôle des réviseurs Roger Lassaux Thierry Dupont INTRODUCTION LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT VOLET RÉPRESSIF VOLET PRÉVENTIF Art. 505 Code pénal Loi du 11 janvier 1993 LOI ANTIBLANCHIMENT Groupe d’action financière/Forum for Fiscal T ransparency (Mondial) Directives (EU) Loi (BE) Règlement ayant la valeur d’une norme (instituts) Notice explicative/circulaire CONTRÔLE APPLICATION LAB  GAFI / FORUM FOR FISCAL TRANSPARENCY  CTIF  INSTITUTS  PROFESSIONNELS Prévention KNOW YOUR CUSTOMER QUI EST MON CLIENT ? QUID DE LA CONCORDANCE ? Identification Vérification QUELLES SONT SES ACTIVITÉS ? ANAL YSE FONDÉE SUR LES RISQUES Risk based approach FIL ROUGE DE LA RÉGLEMENTATION ANTIBLANCHIMENT  Répartition des clients sur une échelle de risque  Critères ?  Pays  Prestations  Client Quand ?  Entrée en relation  Dans certaines circonstances  Actualisation Risk based approach Risque lié au client : e.a.  Manque de clarté quant au propriétaire effectif  Structure légale du client modifiée à de multiples reprises  Structure client inutilement complexe  Nombre de membres du personnel ou structure sans rapport avec la taille ou la nature de l’entreprise  Secteurs Risque lié au pays : clients situés ou pays d’origine ou de destination des services situé dans un pays ou territoires non coopératifs (liste : www.ctif-cfi.be) Risques liés à la prestation de services  Transactions peu ou pas en rapport avec les activités commerciales connues d’un client  Écart inexplicable entre les moyens financiers et les flux de biens Risk based approach SUIVI DES OPÉRATIONS – À reprendre dans les procédures internes – Détection des opérations atypiques : rapport interne écrit » Justification économique » Légitimité apparente APRÈS UNE DÉCLARATION À LA CTIF : maintien d’une vigilance accrue Risk based approach ORGANISATION ADÉQUATE DU CABINET EN FONCTION DE LA LAB Mise en place de procédures de vigilance Nouveau client = acceptation Au cours de la relation d’affaires : suivi Missions de l’Institut : articles 38-39 LAB Art. 38 : établir un règlement Identification-vérification : clients, mandataires- bénéficiaires effectifs Vigilance constante Organisation interne : responsable de l’application de la loi/formation du personnel Rédaction commune par les trois instituts Art. 39 : contrôle par les instituts du respect de la LAB et du règlement Table des matières Règlement/Norme Définition + champ d’application Principes généraux Identification – vérification : client, mandataire(s) et bénéficiaire(s) effectif(s) du client Recours à un tiers introducteur Conservation des documents Politique d’acceptation des clients – vigilance Responsable application de la loi Personnel Où ? : www.ipcf.be/www.iec-iab.be Table des matières D’un coup d’œil… DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Loi du 11 janvier 1993 Règlement/norme OUTILS Notice explicative/circulaire Formulaires et schémas Manuel de procédures Arbres de décision Websites instituts Arbres de décision ? Établissement d'une relation d'affaires avec un nouveau client personne physique Établissement d’une relation d’affaires avec un client direct qui est une entité Bénéficiaire effectif Formulaires d’identification ? All in one Personne morale – structure juridique – client Personne morale – structure juridique – mandataire Personne physique – client Personne physique – mandataire  Bénéficiaire(s) effectif(s) Schémas d’identification ? Personne physique, client/mandataire Personne morale/structure juridique Objet et nature de la relation d'affaires Bénéficiaire(s) effectif(s) QUI EST VISÉ ?  Réviseur d’entreprises IRE  Experts-comptables externes et conseils fiscaux externes IEC (pas les internes)  Comptables (fiscalistes) agrées IPCF Les stagiaires ne sont pas mentionnés dans la LAB ! CONTRÔLE ET SURVEILLANCE PAR LES INSTITUTS INSTITUTS : mission légale de contrôle COMMENT ? IPCF- IEC • Réponses au questionnaire • Obligation de répondre (Extranet-website) • À défaut de réponse = rappel/contrôle sur place QUAND ? – À compter du 01/01/2013 NON-RESPECT DE LA LAB : quelles sanctions ?  Amendes administratives (de 250 € à 1 250 000 €) – audition…/au profit de l’État (pas pour l’Institut)  Sanctions disciplinaires  Publications des sanctions par l’Institut  Communication des sanctions à la CTIF QUESTIONNAIRE I.1. Une politique d’acceptation des clients est-elle en vigueur au sein de votre cabinet dans le cadre du dispositif préventif antiblanchiment ? Élément clé : votre cabinet dispose-t-il d’une politique d’acceptation et de suivi des clients ? COMMENT ? : sous la forme de procédures internes relatives à : Identification et vérification PPE étrangères Conservation des documents via références Analyse fondée sur les risques Opérations atypiques II. Identification et vérification des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs des clients CE QUI IMPLIQUE SYSTÉMATIQUEMENT UNE DEMANDE DES DONNÉES D’IDENTIFICATION  CLIENT: PP/PM  MANDATAIRE : PP/NP : personnes qui agissent au nom/pour compte du client  UBO : toujours une personne physique Contrôle le client (Code des sociétés) ou Possède ou contrôle, directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou des droits de vote d’une société Personne pour le compte et au bénéfice de laquelle un client, agissant en son nom propre, réalise une opération ou noue une relation d’affaires II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataire(s) et bénéficiaire(s) effectif(s) IDENTIFICATION  Obligation de résultat = toujours obligatoire Défaut d’identification = interdiction de nouer la relation d’affaires VÉRIFICATION Client/mandataire = obligation de résultat Défaut de vérification = interdiction de nouer la relation d’affaires Bénéficiaire effectif = obligation de moyens/vérification en fonction de la sensibilité au risque II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataire(s) et bénéficiaire(s) effectif(s) CLIENT & MANDATAIRES  PP : nom, prénom, date et lieu de naissance (adresse, dans la mesure du possible)  PM : dénomination, siège, administrateurs, pouvoirs de représentation  PP & PM : nature prévue de la relation d’affaires PP  Face to face : E-id /passeport  À distance : E-id /certificat classe 3  Autres pièces justificatives : si pas de risque PM Statuts : coordination Publication nomination M.B./BNB Par qui ? Professionnel ou tiers introducteur d'affaires II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataires et bénéficiaire(s) effectif(s) BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS QUOI ? Obligatoire : nom et prénom Dans la mesure du possible : lieu et date de naissance, adresse Par qui ? : information fournie par le client ! Déclaration bénéficiaire effectif Client SA : art. 515bis C. soc : obligation de communication > 25 % actions Rôle du professionnel : vérification de la vraisemblance de ces informations (par exemple, Companyweb/comptes annuels) II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataires et bénéficiaire(s) effectif(s) QUAND ? Toujours avant de nouer la relation d’affaires : • Contrat : oral ou écrit (lettre de mission) • En exécution duquel plusieurs prestations ou opérations successives sont réalisées pendant une période déterminée ou indéterminée ou qui crée des obligations continues Toujours dans le cadre d’opérations occasionnelles dont il est probable que le montant atteint ou excède 10 000 € dans sa globalité Toujours en cas de soupçon de blanchiment Toujours en cas de doute sur la justesse des données d’identification communiquées Actualisation en fonction du risque II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataires et bénéficiaire(s) effectif(s) Exception : les relations d’affaires peuvent parfois être nouées sans que l’ensemble des devoirs de vigilance soient accomplis :  Option doit être prévue dans les procédures internes  Début nécessaire des relations & DE PLUS Client présentant un faible risque de blanchiment Vérification aussi rapide que possible Vigilance accrue Vigilance simplifiée Exonération des obligations d’identification et de vérification si le client ou le bénéficiaire effectif est : Etablissement de crédit ou financier établi en Belgique ou dans un des pays de l’EEE (Norvège, Liechtenstein ou Islande) Sociétés cotées dont les valeurs sont admises sur un marché réglementé de l’EEE (Norvège, Liechtenstein ou Islande) Bénéficiaire(s) effectif(s) de comptes groupés tenus par un notaire ou des membres d’une autre profession juridique indépendante Autorités publiques belges : fédérale, régionale… mais également la poste, Belgacom, les instituts professionnels… Constat qu’il est satisfait aux conditions : pas de vérification ! Pas applicable si les circonstances engendrent des soupçons de blanchiment : application des règles ordinaires ! Vigilance renforcée Mesures complémentaires imposées par le législateur  Identification à distance : vérification des données d’identification par une procédure “face to face” ultérieure  Personnes politiquement exposées (PEP) : Personnes (+ membres directs de la famille) établis à l’étranger Fonctions publiques importantes : ministres, parlementaires, membres de cours, ambassadeurs… Origine des fonds utilisés dans la relation d’affaires : surveillance renforcée continue III.1. Au cours des deux années précédentes, votre cabinet a- t-il eu recours au système du tiers introducteur d’affaires ?  Principes généraux : identification/vérification par le professionnel  Dérogation : introduction du client par un tiers  Qui ?  Banque  Notaire – avocat  Professions économiques  La responsabilité finale appartient toujours au professionnel : le cas échéant, effectuer les vérifications IV. Identification des personnes politiquement exposées Au cours de l’année écoulée, votre cabinet a-t-il compté parmi ses clients « une personne politiquement exposée » ? V.1. Les données et documents d’identification visés à la question II ont-ils été conservés durant au moins cinq ans après le terme de la relation d’affaires ?  Copie papier/digitale – Identification-vérification – Opérations atypiques – Rapports internes – art. 14 LAB OU uploads/Management/ fff-antiblanchiment.pdf