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Fiche de révision droit de l’UE : Intro -> territoire difficile à délimiter où

Fiche de révision droit de l’UE : Intro -> territoire difficile à délimiter où deux entités cohabitent (union européenne 27 et conseil de l’Europe 47). Mouvement de construction de l’Europe lancé en 1950 par Robert Schuman. Idée = éviter une nouvelle guerre donc on crée le CECA en 1951. L’UE se construit par « petits pas » et sous le signe de l’unité, mais bonne dynamique freinée avec le Brexit. Traité de Rome 1957 -> création de 4 institutions + la CJUE va pouvoir rendre des décisions exécutoires. Traité de Bruxelles 1965 -> fusionne la CECA, CEEA et la CEE. Traité d’Amsterdam -> renforcement du parlement et nouvelles compétences communautaires. Crise de la chaise vide -> on adopte certaines décisions à la majorité, cela ne plait pas à De Gaulle et la France boycott les institutions européennes, crise résolue par le compromis de Luxembourg qui accorde le droit de veto. Élargissement de l’union -> 1969 = Départ de De Gaulle et cela permet à l’Espagne, le Portugal et la grèce de venir mais aussi le royaume uni. / 1975 = renforcement du pouvoir budgétaire du parlement (symbole de la fin de la monarchie absolue) / 1979 = premières éléctions. / principe de la libre circulation augmentée avec l’espace shengen (arrêt rewe- zenral vin allemand on voit les problèmes de la libre ciculation). Dissolution de l’URSS -> On se demande s’il faut intégrer les nouveaux pays ou non. Oui car se sont des jeunes États qui risquent de ne pas devenir des démocraties / non car cela compliquerait encore plus le fonctionnement de l’UE. 3 grands traités viennent alors réformer l’union = traité de maastricht 1992/ traité d’amsterdam 1997/ traité de nice 2001. Premiers problèmes -> importance inégale des 3 pilliers communautaires (pillier communautaire (important) et la PESC et justice (pas importants) / beaucoup de pays font ratifier la traité de maastricht par referendum car c’est symbolique mais le traité est complexe et l’avenir de l’europe encore floue./ Une conférence internationale est organisée pour concrétiser l’union politique (se fait sur le modèle de la convention de philadelphie qui rassemble les USA). constitution pour l’europe = projet rejeté car non ratifié par la France et les pays bas après referendum. Cela montre le clivage fédéraliste qui existe. On abandonne donc un peu le projet de fédéralisme pour se concentrer sur les acquis existants, abandon des 3 pilliers (car incohérents et complexes) et création d’un président du conseil européen avec le traité de Lisbonne de 2007. D’autres traités viennent ensuite stabiliser la finance avec l’arrivée de la Grèce. Ces traités donnent le cadre juridique pour structurer le fonctionnement de l’UE. Le cadre institutionnel de L’UE -> Quels sont les objectifs de l’union ? : il y avait d’abord un objectif économique avec la CECA et CEE mais on reproche à l’union d’être basé que sur l’économie. Donc avec le traité de Maastricht on donne une perspective politique à l’Europe (citoyenneté), les traités qui suivent 1992 vont représenter des valeurs ( ex : charte des droits fondamentaux avec la dignité, l’égalité…). / Quelles sont les valeurs ? traité de Maastricht affirme l’existence de valeurs et le traité d’Amsterdam va les préciser (démocratie et droits des hommes). Puis le traité de Lisbonne de 2007N synthétise le TUE et TFUE : article 2 TUE énumère les droits (dignité, justice, égalité homme femme…). Le traité de Lisbonne donne aussi une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux, les futurs candidats doivent respecter ces valeurs. On vient donc protéger ces droits à travers un système juridictionnel consacré par l’arrêt « les verts contre parlement européen de 1986 ». Donc 1ère valeur = respect du droit / 2ème valeur = respect des droits fondamentaux : en 1957 l’union est économique, on imagine donc pas devoir protéger les droits fondamentaux, mais très vite on se rend compte que la règlementation de l’UE peut porter atteinte aux droits = jurisprudence SOLANGE 1 1970 (la cour constitutionnelle allemande refuse d’appliquer une décision car elle est contraire aux bases de la république donc jurisprudence SOLANGE 2 l’ordre juridique communautaire doit assurer une protection équivalente des droits protégés par les pays nationaux. + progrès avec le traité de Lisbonne, la charte des droits prend valeur juridique et avec ce traité l’union va adhérer à la convention des droits de l’homme (mais projet incompatible car cela remettrait en cause le monopole de la CJUE à contrôler l’application du droit de l’union). / 3ème valeur = la démocratie. La nature de l’UE -> nature indeterminée : l’union est construite sur des traités mais c’est une organisation unique et inédite. 2 visions quant à une connstitution de l’europe ; ceux qui disent non et qui voient l’europe comme une simple organisation internationale et ceux qui disent oui car l’europe est dotée d’institutions autonomes qui donnerait l’impression d’une structure fédérale. Mais aussi nature indeterminée d’un point du vue juridique, l’ue est la seule organsiation qui pratique l’intégration dans le sens ou le droit communautaire devient autonome et va même primer sur le droit national (COSTA CONTRE ENEL). / nature originale, inédite : car les ressortissants du l’union sont les destinataires directs du droit communautaire alors qu’en temps normal les personnes ne sont pas eux-mêmes des sujets du droit international (ce sont les États…). Le statut juridique de l’UE -> comment adhérer à l’union ? = conditions de forme : Le traité de Lisbonne impose une procédure uniforme qui est la suivante : demande d’adhésion adressée au conseil des ministres qui se prononce après avoir entendu l’avis de la commission, les parlements nationaux sont ensuite notifiés de la demande d’adhésion. La décision d’adhésion est adoptée à l’unanimité. / conditions de fond : 3 conditions = statutaire (être un État), géographique et politique. Statutaire compliqué car certains États sont apparus avec le dissolution de l’URSS mais ils ont du mal à se faire reconnaitre (kosovo, serbie…). Géographique compliqué aussi avec l’exemple de la turquie que certains ne situent même pas en europe, cependant la turquie est dans le conseil de l’europe (47 membres). Politique, fixé par les critères de copenhague, le pays doit être démocratique et partager les mêmes valeurs, mais difficulté aujourd’hui avec la hongrie et la pologne car ils sont en voie d’autocratisation. Comment sortir de l’union ? -> Pendant longtemps la question ne s’était pas posée. L’article 50 et 51 du TFUE à l’occasion du traité de Lisbonne va préciser que la sortie de l’europe est possible. Procédure tellement complexe qu’un délai de 2 ans pour trouver des accords est fixé. Tous les États membres n’ont pas le même statut -> Certains membes veulent aller plus loin dans la construction européenne (= coopération renforcée), article 20 du TUE determine les domaines concernés. La personnalité juridique de l’union européenne -> Avant, l’union n’avait pas la personnalité juridique mais maintenant elle est consacrée à l’article 47 du TUE. / Effets = effets classiques d’une personne de droit (conclure des traités avec d’autres organisations, respecter les compétences attribuées…). Les compétences de L’UE -> les compétences de l’UE ne sont pas fixés, elles sont évolutives, 2 cas qui font évoluer les compétences = négociation de nouveaux traités ou compétence supposée être transferée. Article 5 du TUE les compétences ne sont que des compétences d’attribution (= donnés par un traité). L’attribution des compétences -> comment attribue t’on les compétences ? : on a fait le choix de ne pas rédiger une liste exhaustive des compétences pour permettre l’ajout de nouvelles compétences selon les nouveaux objectifs de l’ue (ex : dans les premiers traités pour les marchés commun on parle de la libre circulation mais sans entrer dans les détails). Le principe = article 5 du TUE vient poser le principe de l’attribution comme quoi se sont les traités qui donnent la compétence, les compétences non attribués appartiennent qu’aux États. En cas de désaccord, la CJUE intervient. MAIS, compétences ne sont pas eux-mêmes figés, nuancés par 1 : les compétences réservés des États qui peuvent empiéter sur le droit de l’union et 2 : les pouvoirs implicites ( l’ue va disposer de compétences necessaires à la réalisation de ses compétences) qui est une thèse apparue aux USA et qui consacré dans les années 1970 avec l’arrêt « AETR », 3 – l’ajustement des compétences : lorsqu’une action parait necessaire pour réaliser un objectif on veut palier l’absence de compétence pour compléter cette action, procédure encadrée = action poursuit un objectif de l’union, absence de dispositions permettant d’atteindre cet objectif, décision unanime du conseil et approbation du parlement et ne doit pas toucher aux conditions prévue par l’article 352 du TUE, et 4- parralélisme des compétences : si l’union exerce une compétence interne il doit pouvoir la mener en externe aussi, mais principe régulé par le traité de Lisbonne qui définit 7 domaines de compétences. Les différents types de compétences -> compétences exclusives, partagés et complémentaires. / compétence exclusive = définit par le traité de Lisbonne, se sont des compétences où seul l’union peut légiférer (monnaie, douanes…), pour intervenir dans ces domaines l’État uploads/Management/ fiche-de-revision-droit-de-l 1 .pdf