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L a première « certification » d’un rapport environnemental remonte à 1993. Mai

L a première « certification » d’un rapport environnemental remonte à 1993. Mais c’est avec la loi sur les nouvelles régu- lations économiques (loi NRE) approuvée en février 2002 que le besoin d’auditeurs de données extra-financières s’est fait réel- lement sentir même si la loi n’impose pas de certification. Selon une étude, 28 % des entreprises du CAC40 ont fait véri- fier par un tiers extérieur la fiabilité de leurs données environnementales et/ou sociales et 36 % projettent de le faire prochainement. La certification d’un rapport permet avant tout de crédibiliser les données exposées dans un rapport de développement durable ou de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) aux yeux des parties prenantes de l’entreprise, depuis la société civile jusqu’aux investisseurs. Ce contrôle externe des données peut également être envisagé comme une source de motivation pour les collaborateurs et un moyen de mutualiser le risque lié à la communication sur la RSE. Les sceptiques évoquent une démarche difficile puisqu’elle s’appuie sur un concept encore flou et sujet à des variations d’interprétation selon les secteurs et les cultures. La RSE ne disposant pas encore de référentiel universel, les données vali- dées permettent-elles réellement d’apprécier le bien-fondé de la démarche d’une entreprise ? La certification des données extra-financières, comme tout le domaine du développement durable, souffre encore des incerti- tudes des définitions. Mais l’intérêt suscité est indéniable et les avancées rapides. Ce document a pour objet de présenter un aperçu des réalités actuelles de cette certification. I E n France, l’obligation légale de faire certifier les données sociales et envi- ronnementales a été écartée jusqu’à présent, donnant ainsi l’occasion aux différents acteurs de cette certification de se positionner. Comme nous l’avons constaté, leurs attentes sont naturelle- ment diverses. Pour les entreprises, l’indétermination actuelle du cadre signifie la possibilité de mener leurs démarches de certification de façon flexible : en variant les parte- nariats selon les enjeux et les préoccupations des parties prenantes. Si ces vérifications peuvent être axées sur les process ou sur les données, les entre- prises sont peu favorables à la définition d’un champs figé de données à valider. Elles soulignent aussi que leurs services de contrôle interne peuvent prendre en charge cette nouvelle tâche, qui porte d’abord sur l’évaluation des risques environnementaux et sociaux. Les entreprises auditionnées reconnaissent néanmoins l’apport en crédibilité de la certification externe et l’utilité d’un regard extérieur et compétent. Les organisations non gouvernemen- tales consultées estiment que la sanction ne peut venir que de l’opinion publique ou du marché. Il leur paraît donc nécessaire que la certification soit accompagnée d’un travail multipartite avec les parties prenantes, dans la perspective de l’authentification des données. Dans le cadre de la loi NRE, la certification devrait évoluer vers des mécanismes officiels d’identification des parties prenantes pouvant être nommées expertes sur des thématiques précises. Les cabinets d’audit ont été parmi les premiers à intervenir. Ils ont revu la grande majorité des rapports validés en 2002. Pour eux, les méthodes classiques d’audit - vérification des calculs, collecte d’éléments probants en interne et en externe - sont applicables aux données RSE. Ils se proposent par ailleurs, lorsque le recours à des compétences externes est nécessaire, de jouer le rôle de coordi- nateur des experts sociaux ou environnementaux. Les bureaux de vérification signent également depuis longtemps des rapports de certification (parfois en collaboration avec un cabinet d’audit). Leur expertise en certification des process les place également dans une position avantageuse pour répondre à la demande de certification. Pour les agences de notation extra- financière, le scénario le plus réaliste est d’encourager l’approche volontaire d’en- treprises pionnières qui, par le jeu de l’émulation, tireraient les autres dans cette démarche. Elles soulignent aussi le fait qu’elles ont besoin de données fiables, donc validées pour exercer leur mission de notation. Les syndicats demandent à être asso- ciés au processus de validation des données environnementales et sociales. Pour certains, cette association pourrait prendre la forme de l’obligation légale d’inclure l’avis du comité d’entreprise sur ces informations. L ’un d’entre eux estime même qu’un organisme associant les parties prenantes, chargé de procéder aux contrôles et disposant d’un pouvoir de sanction, doit être créé. I La vérification des données extra-financières : une préoccupation nouvelle Les attentes diverses des parties prenantes Federe 2004 1 P1 I La certification, une nouvelle attente P2 I Normes et standards Sommaire P3 I Interview P4 I Rapports de vérification 3ème Forum Européen pour le Développement durable et une Entreprise Responsable Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises La GRI reconnaît que les procédures de contrôle indépendant de développement durable en sont encore, à l’image même du reporting, à un stade préliminaire. Par exemple, il n’existe aucun consensus universel concernant les indicateurs de performance sociale ou les méthodes de contrôle appropriées. La GRI encourage le contrôle indépendant des rapports de développement durable, ainsi que l’élabo- ration de normes et de lignes directrices pour les prestataires réalisant ce contrôle. Afin de répondre aux préoccupations des parties prenantes en matière de crédibilité des rapports de performance écono- mique, environnementale et sociale, la GRI préconise que chaque rapport mentionne : • les règles et méthodes internes appli- quées par l’organisation pour renforcer la crédibilité et la qualité de son rapport de développement durable; • la politique et les pratiques actuelles de l’organisation concernant le contrôle indépendant de l’ensemble du rapport. L ’annexe 4 des lignes directrices de la GRI fournit des conseils pratiques aux organi- sations à propos des procédures de contrôle visant à améliorer la qualité et la crédibilité de leurs rapports. Les auteurs s’attardent tout particulièrement à la satisfaction des attentes des parties prenantes. Le vérificateur devrait entre autres s’as- surer « que toutes les catégories de parties prenantes ont été reconnues et qu’aucune des parties prenantes significa- tives n’a été exclue ». Il devrait également confirmer que l’entreprise dont les données sont soumises à vérification « a identifié les attentes de ses parties prenantes en ce qui concerne les ques- tions de durabilité et de performance, leurs exigences au sujet du reporting et les méthodes pour améliorer la crédibilité des données ». I Normes, standards et lignes directrices sur la vérification Bien qu’aucune loi ne régisse à ce jour la forme que doit prendre la vérification, il existe au plan international comme français, un corpus hétérogène de lignes directrices, de standards et de normes professionnelles auxquels entreprise, vérificateur et parties prenantes peuvent aujourd’hui se référer. Voici un bref aperçu des principaux textes concernant directement ou indirectement la validation des données sociales et environnementales. > Global Reporting Initiative (GRI) : L ’objet de la mission de l’ Autorité de marchés financier (AMF) est de veiller à ce que les informations essentielles, pertinentes et cohérentes soient fournies aux épargnants afin qu’ils puissent prendre leur décision d’investissement en connaissance de cause. À la suite de l’article 116 de la loi NRE, la Commission des opéra- tions de bourse, devenue aujourd’hui AMF , a décidé que les informations sociales et environnementales sur les risques encourus par l’entreprise et ayant une incidence significative sur la situation financière de l’émetteur devraient figurer dans les prospectus et les documents de référence. I > AMF : Les commissaires aux comptes doivent s’assurer que les infor- mations figurant dans le rapport de gestion sont cohérentes et vraisemblables. C’est pourquoi au lendemain de la mise en place de la loi NRE, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a émis un avis technique prudent dans lequel elle précise qu’il appartient au commissaire aux comptes de considérer si l’information sociale ou environnementale telle qu’elle est donnée a une incidence sur la situation financière de l’entreprise et si, par conséquent, il lui revient d’en vérifier la cohérence et la sincérité. I > Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) : AccountAbility, une ONG britannique spécialisée dans les théma- tiques entourant la responsabilité environnementale et sociale, a mis au point un standard de vérification, l'AA1000 Assurance standard, issu de la consultation d'experts, d'ONG et de spécia- listes financiers. Cette méthodologie s’accorde aux principes de reporting établis par la GRI. Ses trois principes sont: 1. Le principe d’« importance relative » : le vérificateur doit évaluer si le rapport inclut toutes les informations dont ont besoin les parties prenantes afin de prendre des décisions et émettre des jugements en toute connaissance de cause. 2.Le principe de « complétude » : le vérificateur doit évaluer à quel point l’entreprise identifie et comprend les aspects maté- riels de sa performance « développement durable ». 3.Le principe de « réactivité » : le vérificateur doit évaluer si l’en- treprise a bien tenu compte des demandes, politiques et normes établies par les parties prenantes, et si elle a correcte- ment communiqué les réponses dans son rapport. I > Le standard AA1000 d’AccountAbility: Normes et standards 2 Federe 2004 La Fédération internationale des experts comptables a récem- ment revu ses lignes directrices en ce qui concerne les données extra-financières. L ’ISAE 3000, applicable à compter de 2005, remplace l’ISAE 100. La nouvelle norme détaille désormais la démarche à suivre pour atteindre les niveaux uploads/Management/ fichier-synthese.pdf