Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 6 : S

Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 6 : Septembre 2018 Hosting by COPERNICUS & IMIST Revue CCA Page 186 Le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et les entreprises publics (EEP) entre les impératifs de la loi et les déterminants pratiques pour une analyse de la performance Financial control by the State over public institutions and enterprises between legal requirements and practical determinants for performance analysis BOUALAM Abdelaziz Doctorant chercheur FSJES Souissi Université Mohammed V Rabat, Centre Interdisciplinaire de Recherche en Performance et Compétitivité (CIRPEC) Equipe de recherche en finance, politique économique et compétitivité de l’entreprise Laboratoire de Recherche en Compétitivité Economique et Performance Managériale (LARCEPEM) Email : boualam.abdelaziz9@gmail.com OUBAL Khadija Enseignante- chercheur, FSJES Souissi Université Mohammed V Rabat, Centre Interdisciplinaire de Recherche en Performance et Compétitivité (CIRPEC) Equipe de recherche en finance, politique économique et compétitivité de l’entreprise Laboratoire de Recherche en Compétitivité Economique et Performance Managériale (LARCEPEM) Email : k.oubal@um5s.net.ma Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 6 : Septembre 2018 Hosting by COPERNICUS & IMIST Revue CCA Page 187 Résumé : Dans ce travail de recherche, nous essayerons de traiter l’action de l’Etat (contrôle financier) vis-à-vis de son portefeuille public (établissements et entreprises publics) à travers l’angle manageriel. Dans un premier point, nous démontrerons le soubassement théorique et juridique du contrôle financier de l’Etat. En deuxième point, nous focalisons l’attention sur l’aspect pratique du contrôle financier à travers sa structure et ses outils pratiques. En dernier point nous ferons une lecture analytique du concept de performance publique comme une finalité pour le contrôle financier. L’objectif étant d’analyser les pratiques managériales utilisées par les EEP et dégager des enseignements qui pourraient être exploités par les responsables dans l’instauration des meilleures pratiques managériales. Mots clés : Contrôle financier, impératifs de loi, déterminants pratiques, EEP, Performance. Abstract: In this research, we will try to treat the action of the State (financial control) vis-à-vis its public portfolio (institutions and public companies) through the managerial angle, in a first point we demonstrate the theoretical and legal underpinning of the financial control of the State, and in the second point we focus attention on the practical aspect of financial control through its structure and practical tools. Analytical reading to the concept of public performance as a purpose for financial control. The objective is to analyse the managerial practices used by the EEPs and identify lessons that could be used by managers to implement best managerial practices. Key words: Financial control, imperatives of law, practical determinants, PEE, performance. Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 6 : Septembre 2018 Hosting by COPERNICUS & IMIST Revue CCA Page 188 Introduction Le portefeuille public (établissements et entreprises publics) joue un rôle important dans le développement économique et social du pays. Ce portefeuille public est présent dans tous les secteurs d’activités à travers le volume des investissements réalisés par les établissements et entreprises publics(EEP), chose qui a permis le pays de se doter d’infrastructures de qualité, ce qui a constitué un facteur déterminant dans le lancement de plusieurs branches d’activité. La mise en place des stratégies sectorielles engagées par l’Etat sont fortement prises en charge par les EEP et couvrent pratiquement tous les secteurs clés de l’économie : énergie, agriculture, pêche maritime, tourisme, industrie, logistique, formation professionnelle … (la cour des comptes, 2016, p10). L’action de l’Etat vis-à-vis des entreprises et des établissements publics était toujours un point de débat, chacun réagit de sa manière. Les acteurs du contrôle financier de l’Etat (contrôleur d’Etat, contrôleur payeur) et les ordonnateurs des établissements et entreprises publics(EEP) sont l’objet de ce débat dans la facette de l’opinion publique et se trouvent dans la contradiction entre l’application de la loi (performance procédurale) et l’amélioration de la performance économique et financière, d’où la question de la souplesse de la loi. Dans ce cadre nous posons une grande question, dans quelle mesure la notion de la performance publique s’influence par le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics ? Cette grande question peut être subdivisée en plusieurs questions :  Quel aspect théorique du contrôle financier de l’Etat ?  Quels sont les principaux instruments de gestion utilisés par les EEP ?  La performance publique est-elle une finalité pour le contrôle financier de l’Etat ? L’article 89 de la constitution stipule que "Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif. sous l’autorité du Chef du Gouvernement, le Gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise les établissements et entreprises publics et en assure la tutelle", notre recherche se situe dans ce sens pour traiter la notion de supervision (contrôle financier de l’Etat). En premier lieu, nous commencerons par l’arsenal juridique du contrôle financier de l’Etat. Puis nous traiterons l’aspect pratique du contrôle financier de l’Etat, également dans cette recherche nous examinons en dernier point sur la notion de la performance publique comme une finalité du contrôle financier de l’Etat. Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 6 : Septembre 2018 Hosting by COPERNICUS & IMIST Revue CCA Page 189 1. Revue de littérature du contrôle financier de l’Etat Le contrôle financier au sens propre du terme a commencé au Maroc sous le règne de Moulay EL Hassan premier (1873-1894) (HARAKAT, 1991, p7). Le savoir faire limité des ministres des finances à cette époque a accéléré le déséquilibre financier et a conduit à l’endettement du Maroc en 1906 et à sa subordination à la tutelle financière française après l’accord de protectorat en 1912(HARAKAT, 1992, p9). Malgré les efforts menés par les souveraines pour rétablir le modèle arabo-musulman de contrôle, ce dernier a cédé la place au modèle français pour deux raisons. La première raison est interne et elle est due au gaspillage et au détournement de fonds. La deuxième raison est externe et s’explique par la prédominance de la rationalité européenne du contrôle financier (HARAKAT, 1992). « Ainsi, durant le protectorat (1912-1955), le contrôle supérieur des finances marocaines s’effectuait par la cour des comptes française. Ce contrôle s’opérait doublement sur pièce et sur place » (HARAKAT, 1992). Après l’indépendance, le Maroc a renforcé son dispositif de contrôle par la modification et la conception de nouveaux textes. Il s’agit notamment du dahir du 6 Août 1958 portant règlement de la comptabilité publique, modifié par le décret royal du 21 Avril 1967(HARAKAT, 1992) et complété par le décret du 5 Mars 2002, du dahir du 14 avril 1960 concernant la création de l’inspection générale des finances (IGF),dahir du 14 Avril 1960 organisant le contrôle financier de l’Etat qui est remplacé par le dahir du 11 Novembre 2003( la loi 69-00), du dahir 14 Avril 1960 instituant la commission nationale des comptes qui est remplacée par la cour des comptes (dahir du 14 septembre 1979 et dahir du 13 juin 2002). Le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et les entreprises publics est régi par le dahir de 1960 jusqu'à 2003. Ce texte juridique demeure lacunaire du fait qu’il présente un certain nombre d’insuffisances tel que l’exercice d’un contrôle de régularité, non généralisé et non évolutif. Ce qui a poussé le législateur marocain à mettre en place un nouveau dispositif qui n’est autre que la loi 69-00. On entend par contrôle financier de l’Etat, « tout contrôle exercé par l’Etat sur les établissements publics, sociétés et entreprises visés à l'article premier (les établissements publics, sociétés d'Etat, filiales publiques, sociétés mixtes, entreprises concessionnaires ), a priori ou a posteriori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion et ce, dans les conditions prévues par la loi 69-00, ainsi que sur les organismes soumis au contrôle financier de l'Etat en vertu d'une loi particulière » (Article 8 de la loi 69-00). Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 6 : Septembre 2018 Hosting by COPERNICUS & IMIST Revue CCA Page 190 La loi 69-00 du 11 Novembre 2003 modifiant le dahir du 14 avril 1960 a initié une nouvelle époque dans le contrôle financier, caractérisé par l’introduction d’une nouvelle approche de la tutelle financière de l’Etat sur les EEP. Les principaux objectifs de cette réforme sont alors le développement d’une meilleure gouvernance des EEP et la modernisation de leur mode de gestion (banque Mondiale, 2007). En effet, « outre le contrôle de conformité qui doit être rendu plus efficace, le contrôle doit contribuer à la réalisation des objectifs de rationalisation de la gestion, d’utilisation optimale des ressources et surtout, d’évaluation des résultats et des performances et de la prévention contre les risques »( code marocain de BPG, p12). Les principes directeurs de cette loi visent à introduire les principes de gouvernement d’entreprise en instituant le principe de responsabilisation. De même le contrôle va varier en fonction de la performance du système d’information et du système de gestion mis en place. Ce type de contrôle a remplacé le régime antérieur axé sur la seule régularité des dépenses. Les variantes de uploads/Management/ finances-publique.pdf