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RAPPORT D’ÉTUDE 31/01/2013 DRA-13-126136-00950A Programme DRA 91 - Maîtrise des

RAPPORT D’ÉTUDE 31/01/2013 DRA-13-126136-00950A Programme DRA 91 - Maîtrise des risques dans les ouvrages hydrauliques Opération D.2 – Etat de l’art des pratiques de gestion des digues en Europe Réf.: INERIS-DRA-13-126136-00950A Page 1 sur 11 Programme DRA 91 - Maîtrise des risques dans les ouvrages hydrauliques Opération D.2 - Etat de l’art des pratiques de gestion des digues en Europe Liste des personnes ayant participé à l’étude : Christophe DUVAL Réf.: INERIS-DRA-13-126136-00950A Page 2 sur 11 PREAMBULE Le présent rapport a été établi sur la base des informations fournies à l'INERIS, des données (scientifiques ou techniques) disponibles et objectives et de la réglementation en vigueur. La responsabilité de l'INERIS ne pourra être engagée si les informations qui lui ont été communiquées sont incomplètes ou erronées. Les avis, recommandations, préconisations ou équivalent qui seraient portés par l'INERIS dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, peuvent aider à la prise de décision. Etant donné la mission qui incombe à l'INERIS de par son décret de création, l'INERIS n'intervient pas dans la prise de décision proprement dite. La responsabilité de l'INERIS ne peut donc se substituer à celle du décideur. Le destinataire utilisera les résultats inclus dans le présent rapport intégralement ou sinon de manière objective. Son utilisation sous forme d'extraits ou de notes de synthèse sera faite sous la seule et entière responsabilité du destinataire. Il en est de même pour toute modification qui y serait apportée. L'INERIS dégage toute responsabilité pour chaque utilisation du rapport en dehors de la destination de la prestation. Réf.: INERIS-DRA-13-126136-00950A Page 1 sur 11 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION ......................................................................................................................... 3 1.1 Contexte et objectif ................................................................................................................. 3 1.2 Structure du rapport ................................................................................................................ 3 2. PRESENTATION DES FICHES .................................................................................................. 5 2.1 Structure .................................................................................................................................. 5 2.2 Niveau de renseignement ....................................................................................................... 5 2.3 Premiers enseignements ........................................................................................................ 6 3. CONCLUSION ............................................................................................................................. 9 4. LISTE DES ANNEXES .............................................................................................................. 11 Réf.: INERIS-DRA-13-126136-00950A Page 3 sur 11 1. INTRODUCTION 1.1 CONTEXTE ET OBJECTIF Dans le cadre du programme d’appui DRA 91 sur la maîtrise des risques dans les ouvrages hydrauliques, le Bureau d'Etude Technique et de Contrôle des Grands Barrages (BETCGB) souhaite que l’INERIS réalise un état de l’art sur les pratiques de gestion des digues de protection contre les inondations dans les pays européens. En 2012, les objectifs étaient :  de créer un modèle de fiche standard indiquant les informations à collecter pour chaque pays ;  de compléter la fiche de la France en partenariat avec le BETCGB ;  de prospecter différents pays européens afin de mesurer la facilité d’accès aux données et de récupérer des premiers éléments sur les pratiques de gestion des digues. La recherche d’information s’est faite principalement à partir de la consultation de textes réglementaires disponibles en français ou en anglais et par des sollicitations directes par courriel d’organismes de référence ou d’administrations en charge de cette problématique. Le présent rapport constitue le livrable 2012 de cette opération qui est amenée à se poursuivre en 2013. 1.2 STRUCTURE DU RAPPORT Outre les chapitres d’introduction et de conclusion, le rapport est constitué d’un chapitre présentant la structure des fiches, le degré de renseignement des fiches et les premiers enseignements établis sur la base des informations partielles récoltées. Les fiches des différents pays sont annexées au présent rapport. Réf.: INERIS-DRA-13-126136-00950A Page 5 sur 11 2. PRESENTATION DES FICHES Les différentes fiches Pays sont disponibles en annexe du présent rapport. 2.1 STRUCTURE La structure des fiches a été conçue à partir des premières recherches effectuées en début d’année 2012. Il est apparu important de préciser pour chaque pays quelle est l’exposition du territoire au risque inondation, en particulier consécutivement aux ruptures de digues, en termes de superficie, d’enjeux humains et économiques, afin de mettre en relation les pratiques réglementaires avec le risque considéré. Les évènements catastrophiques susceptibles d’avoir engendré une dynamique réglementaire sont également à recenser. Il nous a également semblé pertinent de faire apparaître deux thématiques plus générales que la gestion des digues :  la structure administrative du pays, afin de rendre compte de l’autonomie des territoires, notamment dans les problématiques de gestion de l’eau et de gestion des risques ;  l’organisation générale de la gestion du risque inondation, puisque la gestion des digues y est souvent partiellement, voire totalement intégrée. Enfin, lorsqu’une gestion spécifique des digues de protection contre les inondations est identifiée, les informations à préciser sont les acteurs et leurs responsabilités, l’inventaire et le classement des ouvrages, la performance attendue réglementairement et le financement de ces ouvrages. 2.2 NIVEAU DE RENSEIGNEMENT Le contenu des fiches est fortement dépendant du résultat de nos recherches bibliographiques et de nos prises de contact avec des experts étrangers. Le tableau ci-après présente le niveau approximatif de renseignement de chaque fiche Pays. Pays Niveau de renseignement France Très bon Pays-Bas Bon Allemagne Moyen Royaume-Uni Faible Suisse Faible Italie Faible Espagne Moyen Roumanie Faible Réf.: INERIS-DRA-13-126136-00950A Page 6 sur 11 Nous avons déterminé trois raisons qui expliquent la difficulté de trouver les informations qui nous intéressent dans cette opération :  la première raison est que la gestion des digues s’intègre très souvent dans la gestion du risque inondation, elle-même souvent portée par la thématique plus générale de la gestion de l’eau. Il n’existe donc pas toujours une réglementation bien cadrée et spécifique aux ouvrages de type digues comme en France et la gestion des digues n’est finalement qu’une des missions des structures de gestion ;  la deuxième raison est que la gestion de l’eau est rarement portée au niveau national, mais plutôt au niveau local. Les politiques de gestion sont donc définies localement, et ceci d’autant plus que la plupart des états européens sont fortement décentralisés, lorsqu’ils ne sont pas tout simplement fédéraux. Il y a alors autant de pratiques que d’états fédérés ou de régions autonomes, ce qui démultiplie le nombre de configurations à étudier. Il est également alors difficile de trouver des documents dans une langue différente de celle du pays ;  la troisième raison est purement lexicale. Il est apparu difficile de s’entretenir en anglais sur la notion de système d’endiguement, notamment si le pays concerné n’a pas de notion comparable. En effet, ce terme n’a pas réellement d’équivalent en anglais puisque : o le terme flood defences renvoie le plus souvent à l’organisation complète qui est mise en place pour la protection contre les inondations, soit une combinaison d’ouvrages de protection, d’ouvrages de rétention, et de procédures d’urgence ; o le terme dike, comme le terme digue en français courant, ne définit souvent qu’un ouvrage linéaire en matériau meuble pour la protection des crues, sans notion de zone protégée comme celle qui est portée par le terme système d’endiguement. 2.3 PREMIERS ENSEIGNEMENTS Les premières informations collectées apportent néanmoins quelques enseignements, notamment sur le classement des digues, la performance attendue des digues et sur la prise en compte des digues dans les cartes d’aléa inondation. 2.3.1 CLASSEMENT DES DIGUES Aux Pays-Bas, il existe deux niveaux de digues, les digues principales, qui forment de vastes systèmes d’endiguement cohérents endiguant des territoires à très forte valeur ajoutée et les digues secondaires, qui sont soit des digues situées à l’extérieur des territoires en question, soit des digues de partition. Les systèmes d’endiguement principaux, au nombre de 99, sont individualisés et hiérarchisés. En Allemagne, une norme largement suivie fait une distinction entre les digues protégeant des zones résidentielles et celles protégeant des zones agricoles. Enfin, la Roumanie a opté récemment, comme la France, pour une classification des ouvrages en quatre catégories, sans que les critères définissant ces catégories n’aient pu être identifiés explicitement. Réf.: INERIS-DRA-13-126136-00950A Page 7 sur 11 2.3.2 PERFORMANCE DES DIGUES Alors que la réglementation française n’impose aucun objectif de protection aux propriétaires de digues, la performance attendue des digues est particulièrement bien cadrée aux Pays-Bas et dans une moindre mesure en Allemagne. Aux Pays-Bas, l’objectif de protection des digues principales est fixé nationalement sous la forme d’une période de retour spécifique à chaque système d’endiguement. Les périodes de retour s’échelonnent de 250 ans à 10000 ans pour les digues maritimes, tandis que la période de retour n’excède pas 250 ans pour les digues fluviales. L’Etat fournit également les niveaux d’eau associés à ces périodes de retour. Les objectifs de protection des digues secondaires sont en revanche définis localement. En Allemagne, les objectifs de protection des digues ne sont pas définis au niveau fédéral, mais l’existence d’une norme largement suivie par les différents maîtres d’ouvrage assure en quelque sorte une certaine homogénéité sur l’objectif de protection minimum sur le territoire national. Cette norme associe la crue centennale aux digues protégeant des zones résidentielles et une crue quinquennale aux digues protégeant les terres agricoles. Enfin, au Royaume-Uni et en Suisse, les objectifs de protection sont définis localement, notamment sur la base d’analyse coût-bénéfice. On peut noter qu’en Ecosse, un objectif de protection minimal de crue centennal est néanmoins demandé pour obtenir des subventions. 2.3.3 PRISE EN COMPTE DES DIGUES DANS LA CARTOGRAPHIE DU RISQUE INONDATION Alors que les pratiques générales de cartographie de uploads/Management/ gestion-digues-en-europe 1 .pdf