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1 Gestion juridique de l’innovation INTRODUCTION Lorsque l’on pense « innovatio

1 Gestion juridique de l’innovation INTRODUCTION Lorsque l’on pense « innovation », une des premières questions juridiques qui vient à l’esprit est celle de la protection. Comment protéger une innovation ? La protection par le secret Le secret peut-il protéger toutes les innovations ? Innovations susceptibles d’être protégées par secret Innovations pour lesquelles le secret semble difficile Innovation dont l’usage est interne à l’entreprise : processus de fabrication Innovation dont l’usage est externe à l’entreprise et dont il est facile de trouver les composants Innovation dont l’usage est externe à l’entreprise mais dont il est difficile de trouver les composants : composition complexe d’un produit (exemple la Chartreuse) Le secret est-il un moyen efficace de protection des innovations ? Facteurs Externes Facateurs Internes Fragilité du secret Comment protéger une innovation ? Curiosité des concurrents Les fuites des employés Les Echos 17 janvier 2012, Comment gérer un secret en entreprise ? Une fuite d’information sur deux viendrait, volontairement ou non des collaborateurs. 2 Est-il possible de renforcer l’efficacité du secret comme moyen de protection de l’innovation ? Existe-t-il un cadre légal pour renforcer l’efficacité du secret ? La loi du 30 juillet 2018 Quelle est l’origine de cette loi ? Les solutions existantes étant insuffisantes et hétérogènes au sein de l’Union européenne, les entreprises ont fait pression pour obtenir de nouvelles règles. La loi du 30 juillet 2018 est venu transposer une directive européenne du 8 juin 2016. Quel est l’objectif de cette loi ? Elle tend à protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels en rendant illégale l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information secrète. Qu’est-ce qu’une information secrète ? Information qui n’est pas connue ou qui est difficilement accessible à des personnes extérieures à l’entreprise et qui est l’objet de mesures de protection raisonnables de la part de l’entreprise. Quels sont les droits de l’entreprise victime ? Possibilité pour l’entreprise de saisir la justice pour faire cesser l’atteinte au secret des affaires et obtenir réparation sous forme de dommages intérêts couvrant la perte subie et le préjudice moral. Les moyens de l’entreprise pour renforcer l’efficacité du secret en dehors de la loi Le cloisonnement des projets pour éviter qu’une personne détienne l’intégralité des informations. La sensibilisation et la formation des collaborateurs : Sanofi, en 2012, fait une campagne de sensibilisation de ses salariés (110 000) en utilisant la symbolique de la fuite d’eau avec images à l’appui (une petite fuite peut entrainer de gros dégâts). Les moyens contractuels : accords de confidentialité, pour les salariés, mais aussi les partenaires. 3 La protection par la propriété intellectuelle Quel est le cadre juridique des mécanismes de PI ? Début XIXème Milieu XIXème Droits de propriété industrielle 2 types de droits selon que leur obtention exige ou non une démarche administrative Prémices Fin Moyen Age, Rennaissance Maturité Fin XVIIIème jusqu'au début du XXème Liés à la Révolution industrielle Modernité XXème et XXIème Liés à la Révolution technologique Propriété intellectuelle = PI Qu’est-ce que la PI ? La PI regroupe les mécanismes juridiques permettant la protection d’une « innovation » Comment les mécanismes se mettent-ils en place ? Les mécanismes de la maturité Fin XVIIIème Droit d’auteur Brevet XIXème Dessins et modèles Marques Les progrès de l’imprimerie facilitent la copie (notamment des livres), donc protection de l’auteur. La Révolution industrielle Les grandes inventions : la machine à vapeur, le train, l’électricité, la photographie, le cinéma … A Grenoble la Houille Blanche, le béton moulé …. Donc besoin de protection pour les inventions et les produits nouveaux Naissance de la grande entreprise (1867, première loi sur la société anonyme) et de nouvelles pratiques commerciales (comme la publicité). Les droits sont d’abord nationaux. Puis fin XIXème, apparait le premier mécanisme international (droit de priorité, Convention d’Union de Paris, 1883). 4 Quels sont les éléments marquants des XXème et XXIème siècles ? Quels sont les impacts de ces éléments sur les mécanismes de PI ? Les mécanismes de la modernité Révolution technologique : informatique, logiciels, Internet, numérique, biotechnologies, intelligence artificielle…. Evolution des entreprises, Théorisation de la gestion Importance des données et des data Mondialisation, globalisation Au plan national, on observe : Une évolution des droits existants Une difficulté d'application des droits existants aux innovations modernes La création d'un droit nouveau pour les bases de données (loi du 1 juillet 1998) Au plan international, on constate : L'apparition de mécanismes destinés à faciliter l'obtention de droits nationaux dans des pays différents Une harmonisation des mécanismes de PI dans le cadre de - L'OMC : accord ADPIC de 1994 - L'Union européene avec des droits dits "communautaires" 5 Quelle est la « philosophie » des mécanismes de PI ? Innover implique : - Des efforts, notamment intellectuels - Des moyens matériels, financiers PI Premier objectif de la PI = récompenser le créateur pour ses efforts Second objectif de la PI = protéger le créateur compte tenu des moyens déployés Quels sont les objectifs de la PI ? Quelles sont les exigences de la PI ? La PI comme mode de récompense La protection doit se mériter. Donc tout ne peut pas être protégé. Pour être protégée, l’innovation doit remplir certains critères. La PI comme mode de protection Pour obtenir la protection des droits de propriété industrielle, il faut accepter des contraintes. Il faut faire des démarches. Ces démarches imposent - De divulguer la création - De payer des redevances Une fois la protection obtenue, il faut la maintenir : - En payant d’autres redevances - Et pour les brevets et les marques en assurant l’exploitation de l’innovation. Le créateur obtient un droit exclusif d’exploitation (un monopole). Il est le seul à pouvoir exercer ce droit. Toute atteinte portée au droit exclusif constitue une contrefaçon qui est passible de sanctions civiles (dommages intérêts) et pénales Pour bénéficier de la récompense et de la protection, il y a des exigences à remplir L’exploitation fait donc partie intégrante du processus de protection pour les brevets et les marques !!! 6 PLAN DU COURS PREMIERE PARTIE : L’OBTENTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Chapitre I : Les droits obtenus sans démarche I – Le droit d’auteur 1) Le domaine du droit d’auteur 2) Les critères d’obtention du droit d’auteur 3) Les prérogatives du droit d’auteur II – Le droit sur les bases de données 1) Les critères d’obtention du droit Chapitre II : Les droits obtenus avec démarche I – Le brevet 1) La demande de brevet en France A- Les critères de brevetabilité B- Le contenu de la demande de brevet C- L’examen de la demande 2) La demande de brevet à l’international A – Le brevet international B – Le brevet européen et le brevet unitaire II – La marque et le dessin ou modèle 1) La demande en France A – La demande de marque B – La demande de dessin ou de modèle 2) La demande à l’international DEUXIEME PARTIE : LA PROTECTION DECOULANT DES DROITS OBTENUS Chapitre I : La nature de la protection I - Qu’est-ce que la contrefaçon ? II - Comment est sanctionnée la contrefaçon ? Chapitre II : Les limites de la protection I – La durée de la protection découlant d’un droit de propriété intellectuelle 1) Durée des droits obtenus sans démarche 2) Durée des droits obtenus avec démarche A- Le brevet B- La marque et les dessins ou modèles II – Les situations pouvant affecter la protection découlant d’un brevet ou d’une marque 1) La dégénérescence de la marque 2) L’exploitation de la marque et du brevet TROISIEME PARTIE : LES MECANISMES JURIDIQUES DE LA CREATION D’ENTREPRISE Chapitre I : L’entreprise en fonction de sa forme juridique I – L’entreprise sous forme de société 1) Le cadre juridique commun des sociétés A – Pourquoi crée-t-on une société ? B – Comment crée-t-on une société ? 2) Le cadre juridique propre à chaque société A – Les règles applicables aux associés B – Les règles applicables aux apports et au capital social C – Les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement de la société 7 II – L’entreprise sous forme individuelle 1) L’entreprise individuelle classique A – Risques et patrimoine B – Risques et régimes matrimoniaux 2) L’entreprise individuelle aménagée A – Limitation des risques B – Allègement du statut d’entrepreneur individuel Chapitre II : L’entreprise en fonction de son activité I – Les différents types d’activités 1) Activités commerciales A- Quelles sont les activités commerciales ? B- L’impact de l’activité commerciale pour l’entrepreneur individuel 2) Activités non commerciales A – Activités libérales B – Activités agricoles C – Activités artisanales II – Les spécificités de l’entreprise commerciale 1) Le bail commercial A – La durée du bail B – Le loyer du bail C – L’utilisation du bail 2) Le fonds de commerce A – La notion juridique de fonds de commerce B – Le fonds de commerce : actif important 1 Gestion juridique de l’innovation PREMIERE PARTIE : L’OBTENTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Chapitre I : Les droits obtenus sans démarche I – Le droit uploads/Management/ gestion-juridique.pdf