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Abidjan, le 25 MAI 2019 ATTESTATION D’ADHESION AU CENTRE DE GESTION AGREE (Ce d

Abidjan, le 25 MAI 2019 ATTESTATION D’ADHESION AU CENTRE DE GESTION AGREE (Ce document n’est valable que sur présentation de l’original du contrat d’adhésion) Nous soussigné, Centre de gestion agréé dénommé : CABINET NOBLESS CENTRE DE GESTION AGREE Compte contribuable N° : 1407267 F Forme juridique : SARL Siège social sis à : TREICHVILLE RUE DU CANAL 1er ETAGE IMMEUBLE SICOBORG Tel : 21 35 84 43 Cel : 08 36 55 68 / 07 18 61 92 Ayant obtenu l’agrément pour exercer en qualité de Centre de Gestion Agréé sous le numéro 710 / MPMB/DGI DU 23 SEPTEMBRE 2015 Déclare que GNAHOURET DANIELLE est adhérent de notre CGA Etablie le : 25 MAI 2019 Nom commercial de l’adhérent : CANAAN ALU ET SERVICES Localisation : TREICHVILLE AVENUE 24 RUE 20 BARRE N° C/C de l’adhérent : 1029744 F Activité : TOUS TRAVAUX DE MENUISERIE ET ALUMINIUM Forme juridique : PARTICULIER Régime d’imposition : IS CDI de rattachement : TREICHVILLE 1I Tel : Cel : 07 23 15 20 Adresse : Le Chef SAID Le Directeur Général (SA) ou le Gérant (SARL) (Signature) M. BLESSON Paul Aristide NOBLESS CGA ANNEE D’ADHESION: 01 ANNEE CONTRAT D’ADHESION Entre les soussignés Entre les soussignés Nom du centre de gestion agréé (CGA) : NOBLESS CGA Forme juridique 1: SARL Montant du capital : 1 000 000 Adresse du siège - Rue : TREICHVILLE ZONE 3, RUE DU CANAL IMMEUBLE SICOBORG 1ER ETAGE Tel : 21 35 84 43 Cel : 08 36 55 68 / 07 18 61 92 Boîte postale : 21 BP 5353 ABIDJAN 21 E-Mail : nobless_conseil@yahoo.fr N° d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier : CI-ABJ-2014-B-2161 N° de compte contribuable : 1407267 F Date et n° de l’arrêté d’agrément : 710/MPMB/DGI DU 23 SEPTEMBRE 2015 Nom, prénom et qualité du signataire : Mr BLESSON Paul Aristide, GERANT Ci-après désigné le « Centre Et Nom du client : GNAGHOUET DANIELLE Forme juridique : PARTICULIER Adresse du siège : TREICHVILLE AVENUE 24 RUE 20 BARRE Téléphone : 07 23 15 20 Parcelle : Boîte postale : N° et Date d’adhésion : 00267 SYN/NCGA DU 25 MAI 2019 N° CC : 1029744 F Principale activité : TOUS TRAVAUX DE MENUISERIE ALUMINIUM N° d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier : Régime fiscal applicable 3 : IS Ci-après désigné « l’Adhérent » Il a été convenu ce qui suit ARTICLE 1er : Objet Le présent contrat a pour objet de confier au Centre de Gestion Agréé la mission d’assister l’Adhérent en matière de gestion et de formation dans les domaines financier, comptable, juridique et fiscal et de définir les obligations devant être remplies par l’Adhérent pour permettre au Centre d’accomplir pleinement sa mission. A ce titre, le présent contrat : Définit les relations entre le centre et l’adhérent au plan de leurs obligations et droits réciproques ; Précise les modalités de fonctionnement de ces relations. ARTICLE 2 : CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Le présent contrat s’exécute dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier ; Les textes relatifs au SYSCOA et de l’OHADA ; Les textes fiscaux en vigueur, notamment l’article 34 de l’annexe fiscale à la loi des finances n°2001-338 instituant des avantages au profit des Centres de Gestion Agréés et de leurs adhérents ; Le décret n°2002 -146 du 11 mars 2002 instituant les Centres de Gestion Agréés ; L’arrêté n°49/MEMEF/DGI du 09 décembre 2002 fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’agrément des Centres de Gestion Agréés ; L’arrêté n° 535/MEMEF/ DGI du 30 décembre 2002 portant cahier des charges des Centres de Gestion Agréés. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CENTRE Le centre s’oblige à apporter à l’Adhérent une assistance en matière de gestion et de formation dans le domaine financier, comptable, juridique et fiscal. Il agit, à ce titre, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur mentionnées ci-dessus. Il est en outre, tenu aux obligations spécifiques ci- après. 3-1. Le centre est tenu de fournir gratuitement à l’Adhérent une affiche lui permettant de justifier, à l’égard de sa clientèle, de sa qualité d’adhérent au Centre. Cette affiche reproduit le texte à porter à la connaissance de la clientèle de l’Adhérent. 3-2. Le centre est tenu de fournir à l’Adhérent, dans les quatre (4) mois suivant la clôture de son exercice, un dossier de gestion relatif à la situation économique et financière de son entreprise. Ce dossier comprend : Une analyse comparative des comptes d’exploitation et du bilan (à partir du 2ème exercice suivant celui de l’Adhérent) Un tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) le cas échéant ; Un tableau de détermination du fonds de roulement ; Les ratios les plus usuels ; Un commentaire sur l’activité de l’entreprise. 3-3. le centre est tenu d’organiser au profit de l’Adhérent des actions de formation (circulaires, réunions…). Il se tient à la disposition de l’Adhérent pour tout renseignement ou éclaircissement complémentaire concernant son dossier et plus généralement pour lui apporter des conseils, notamment en matière de gestion, qu’il pourrait solliciter. 3-4. Le centre est tenu d’établir les déclarations fiscales de l’Adhérent destinées à l’Administration Fiscale. Ces déclarations doivent être visées et revêtues du cachet du dirigeant du Centre. L’ensemble des documents servant de base à l’établissement de ces déclarations doit être, également, visé par le dirigeant du Centre. En outre, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle l’intéressé était adhérent au Centre. ARTICLE 4 : OBLIGATION DE L’ADHERENT 4-1 L’Adhérent s’oblige à communiquer au Centre, dans le délai d’un mois toutes les modifications éventuelles le concernant, à savoir : Modification de l’activité Arrêt de l’activité Modification du capital Modification de la forme juridique Changement d’adresse Changement de régime fiscal Changement de dirigeants Ainsi que tous les renseignements utiles aux bonnes relations entre l’Adhérent et le Centre. 4-2. L’Adhérent s’oblige à faire établir par le Centre, pour son compte, ses déclarations fiscales destinées à l’Administration fiscale. Ces déclarations doivent être datées et signées par l’Adhérent. 4-3. L’Adhérent s’oblige à communiquer au Centre ses documents comptables mensuels dans les dix (10) jours suivant la fin du mois concerné. A défaut, la responsabilité du Centre sera dégagée quant à la tenue de comptabilité et à la production des déclarations fiscales de l’adhérent dans les délais légaux. L’adhérent doit, également, avant la fin du 2ème mois suivant la clôture de l’exercice, communiquer au centre : Les documents nécessaires à l’élaboration de ses états financiers ainsi que tous les documents annexes obligatoires, Tous les renseignements complémentaires nécessaires à l’élaboration du dossier de gestion et à la préparation de ses déclarations fiscales par le Centre. 4-4. L’Adhérent imposé selon le régime simplifié d’imposition doit communiquer au Centre les documents et renseignements nécessaires à la confection d’une situation comptable intermédiaire au titre des six (6) premiers mois de l’exercice. Cette situation est fournie au plus tard le 31 août de chaque année. Pour les entreprises nouvellement créées, au moment de leur adhésion au Centre, la première situation comptable intermédiaire devra être établie au titre des six (6) premiers mois d’activité et être à l’adhérent à l’expiration du huitième mois plus tard. 4.5. L’Adhérent s’engage à garantir la sincérité de ses recettes, de l’ensemble des documents ainsi que les renseignements transmis au Centre. 4.6. Dans le cadre de sa mission de contrôle, de cohérence et de vraisemblance des documents fournis par l’Adhérent, le centre peut être amené, dans certains cas à demander des renseignements ou éclaircissements complémentaires. L’adhérent est tenu d’apporter les réponses au centre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renseignement. A défaut de réponse ou lorsque celle-ci laisse subsister en dernier ressort des incohérences ou invraisemblances importantes, une commission composée de trois (3) membres (le dirigeant du centre, un agent du centre des impôts et un membre du comité technique visé à l’article 7 du décret précité du 11 mars 2002) se réunit, le représentant du comité technique étant membre de droit. La commission donne son avis sur l’opportunité d’engager ou non la procédure de résiliation prévue à l’article 6 du présent contrat. 4-7. L’Adhérent s’engage à payer ses cotisations dans le mois de leur date d’exigibilité. Sauf le cas de résiliation pour faute du centre, la résiliation du présent contrat en cours d’année est sans effet sur l’exigibilité de la cotisation. En outre, celle-ci ne peut faire l’objet d’un prorata. Cette disposition ne concerne que les entreprises qui, au moment où elles contractent avec le centre, viennent de démarrer leurs activités. ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR –DUREE 5-1 Le présent contrat prend effet à la date de signature par es parties. Un exemplaire du contrat est remis à l’Adhérent au jour de sa signature. 5-2 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée qui prend fin dans les conditions mentionnées à l’article 6 ci –après. ARTICLE 6 : RESILIATION Les ressources des CGA sont constituées exclusivement à ce jour, des cotisations des adhérents fixées par uploads/Management/ gnahouet-danielle 1 .pdf