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1 Version 1.4 - 31 mai 2021 Mai 2021 2 Informations à jour au 31 mai 2021 Les n

1 Version 1.4 - 31 mai 2021 Mai 2021 2 Informations à jour au 31 mai 2021 Les nouvelles mesures 2021 sont indiquées par le signe 05 Contexte et enjeux 06 La réforme de l’OETH 14 L’assujettissement à l’OETH 18 Les effectifs 27 Le calcul de la contribution annuelle 38 Mise en œuvre de l’OETH par accord agréé Connaître l’OETH 41 La déclaration mensuelle des BOETH 53 La déclaration annuelle de l’OETH 68 Versement pour dépenses non réalisées au terme d’un accord agréé Déclarer en DSN 73 Rôle de l’Urssaf et de la CGSS 74 Rôle de l’Agefiph Rôle de l’Urssaf et de l’Agefiph 77 Questions générales 82 La déclaration des BOETH 85 La contribution 87 Les déductions 100 Les accords agréés 107 Contacts 110 Glossaire En savoir plus… 3 La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les déclarations des entreprises liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau des Urssaf. Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. A partir des déclarations de statuts de salariés handicapés déclarés en 2020, l’Urssaf calculera et notifiera en avril 2021 l’effectif de travailleurs handicapés à chaque entreprise. Si une entreprise de 20 salariés et plus n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution annuelle. Celle-ci sera calculée et déclarée par chaque entreprise concernée, et sera versée à l’Urssaf en juin 2021 (DSN de la période d’emploi de mai 2021). Si les entreprises déclarent l’achat de produits ou de services auprès d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat), d’entreprises adaptées, de travailleurs indépendants handicapés ou d’un salarié porté reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi, elles pourront les valoriser en déduction de la contribution due. De même, certains types de dépenses directes donnent droit à une réduction du montant de la contribution, telles que la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés, la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés, les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés, ou le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, Esat, entreprises adaptées,…). L’employeur peut également s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Ce guide vous accompagne dans vos démarches auprès de l’Urssaf ou de la CGSS. Bonne lecture ! SOMMAIRE 4 CONNAÎTRE L’OETH SOMMAIRE 5 CONTEXTE ET ENJEUX « Trente ans après la loi de 1987, malgré de nets progrès, l’objectif des 6 % de travailleurs en situation de handicap n’est pas atteint. Les personnes handicapées continuent de rencontrer de fortes difficultés pour accéder à l’emploi et s’y maintenir. Le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,5 % seulement et il ne progresse que de 0,1 % par an. Une personne handicapée a aujourd’hui trois fois moins de chances que la moyenne d’être en emploi et elle est deux fois plus exposée au chômage, avec, de surcroît, des périodes d’inactivité plus longues. Pour toutes ces raisons, il était devenu nécessaire de rénover l’obligation d’emploi. L’objectif est de donner un vrai coup d’accélérateur à l’inclusion des travailleurs handicapés en leur ouvrant davantage les portes de l’entreprise et en valorisant leurs compétences. » […] « Demain, les démarches seront calées sur celles des déclarations de cotisations sociales puisque tout se fera via la déclaration sociale nominative, avec un mode de calcul simplifié et automatisé grâce à un simulateur. Dès 2021, les Urssaf ou les caisses de la Mutualité sociale agricole deviendront ainsi les interlocuteurs uniques pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution due. » Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Guide pratique « La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés », Liaisons sociales, juin 2019 SOMMAIRE 6 La réforme de l’OETH a pour objectif de développer l’emploi des personnes handicapées grâce à plusieurs leviers d’action : Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques d’emploi, et non plus au niveau de l’établissement. Et toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront l’emploi des personnes handicapées ; Encourager toutes les formes d’emploi : stages, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérim, contrats aidés, alternance… tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’OETH ; Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées : les accords agréés seront désormais limités à 3 ans renouvelables une fois. Ils sont un outil destiné à initier une politique de ressources humaines dynamique pour l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Cette réforme de l’obligation d’emploi vise aussi à faciliter les démarches des employeurs grâce à : La simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations ; La suppression de la déclaration spécifique pour l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative ; Au transfert au réseau des Urssaf et CGSS, interlocutrices uniques pour la déclaration et le recouvrement de la contribution due le cas échéant au titre de l’obligation d’emploi. SOMMAIRE 7 LA REFORME DE L’OETH TRANSFERT AU RESEAU DES URSSAF Depuis 1987, les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées. Jusqu’en 2020, chaque année, elles adressaient à l’Agefiph, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées leur Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et, lorsque leur taux d’emploi était inférieur à 6%, elles versaient une contribution financière collectée et gérée par l’Agefiph. Le transfert aux Urssaf de la DOETH et de la collecte de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est établi par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 67), parue au Journal Officiel (JO) du 6 septembre 2018. Cette loi vise notamment à simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en intégrant la DOETH dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ainsi : > Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration du statut des travailleurs handicapés des salariés est réalisée dans les DSN mensuelles ; > A compter de 2021 (déclaration effectuée en 2021 au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020), la DOETH et le recouvrement de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6%, sont gérés par le réseau des Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf), et des Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer. Le réseau devient l’interlocuteur unique des entreprises du Régime Général sur les champs de la déclaration et du recouvrement des contributions. Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les Etablissements Publics Administratifs (EPA) sont également concernés par l’OETH. Les déclarations et les contributions du secteur public sont versées auprès du Fonds pour l'Insertion SOMMAIRE 8 BON À SAVOIR des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce fonds n’est pas concerné par le transfert de la DOETH et du recouvrement de la contribution Agefiph au réseau des Urssaf et CGSS. Avec la réforme, l’Agefiph n’est plus en charge de la DOETH et du recouvrement de la contribution financière due le cas échéant par les entreprises. Elle continue néanmoins d’assurer la gestion des fonds collectés grâce auxquels elle délivre des services et des aides financières visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées. L’Agefiph est l’interlocutrice des entreprises pour : > les demandes concernant les déclarations et contributions réalisées au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2019 et des années précédentes ; > les informations sur les principes généraux de la réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; > le conseil et l’accompagnement pour développer l’emploi des personnes handicapées ; > les aides financières destinées à faciliter le recrutement, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle de salariés handicapés. SOMMAIRE 9 DÉCLARATIONS 2020-2021 : MODE D’EMPLOI A compter de la période d’emploi de janvier 2020 Toutes les entreprises doivent déclarer dans le « bloc contrat » de leurs DSN mensuelles le titre de reconnaissance administrative de leurs salariés, dits Bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Au plus tard le 30 avril 2021 L’Urssaf ou la CGSS calcule et met à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2020 : > l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ; > le nombre de BOETH devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ; > l’effectif uploads/Management/ guide-oeth.pdf