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1 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE

1 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE المملكة المغربية وزارة التجهيز والنقل واللوجستيك QUALIFICATION ET CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS Février 2015 GUIDE DE PROCEDURES En application des dispositions du décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994 instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l’Etat, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession Quartier administratif B.P 597 Rabat-Chellah www.mtpnet.gov.ma : Site web مديرية الشؤون التقنية و العالقات مع المهنة الحي االداري ، ص. ب الرباط- شالة597 2 Chapitre 1 : Dispositions générales Article Premier : Domaine d’application Le présent guide est établi en application des dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l’Etat, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics et des arrêtés d’application n° 1394-14 et 1395-14 du 27 Chaabane 1435 (23 juin 2014) . Il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commission de qualification et de classification visée à l’article 4 du décret précité exerce ses missions. Ce guide, établi suite à plusieurs séances de travail de comités restreints, tient compte de l’ensemble des remarques et améliorations réunis par le Secrétariat de la Commission nationale lors desdites réunions. Il complète les guides et manuels précédents. Ce guide prend également en considération certaines remarques et propositions cadrant avec le projet d’unification et de généralisation du système de qualification et classification des entreprises. Il a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commission de qualification et de classification visée à l’article 4 du décret précité exerce ses missions. Article 2 : Composition de la commission En vertu de l’article 4 du décret précité, la Commission de qualification et de classification est présidée par le Directeur des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession du Ministère de l’Equipement et comprend les membres suivants : - Deux fonctionnaires relevant du Ministère chargé des Travaux Publics ; - Deux représentants du Ministère des Finances ; - Un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ; - Un représentant du Ministère de l’Habitat ; - Un représentant du Ministère de l’Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole ; - Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Industrie ; - Un représentant de l’organisation professionnelle des entreprises, désigné par le ministre de l’équipement sur proposition de ladite organisation En outre, le président de la Commission peut faire appel, à titre consultatif, pour participer aux travaux de la Commission, à toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis. Article 3 : Obligations des membres de la Commission Les membres de la Commission ainsi désignés sont tenus d’avoir les compétences et les connaissances nécessaires pour accomplir leur rôle. Ils doivent maîtriser le processus global de qualification et de classification, de suivi et de renouvellement des qualifications. La commission de qualification et de classification des entreprises de BTP de se réunit deux fois par semaine le mardi et jeudi et chaque fois que cela s’avère nécessaire. 3 Dans ce cadre, les documents du système de qualification et de classification des entreprises, notamment le décret, les arrêtés, le présent guide de procédures de qualification et de classification des entreprises BTP sont remis aux membres de la commission ainsi désignés. Les membres de la Commission, de secrétariat ainsi que les consultants et les experts désignés par le président de cette Commission sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité de toute information dont ils auraient eu ou dont ils peuvent avoir connaissance au cours de leurs activités dans le cadre de ce système, et ce, pendant et après la durée de leurs fonctions. Tous les membres de la Commission s’engagent sur l’impartialité et l’indépendance dans les analyses des dossiers qui leur sont soumis. Tout membre ayant un conflit d’intérêt avec une entreprise doit le déclarer avant la réunion d’examen des dossiers de cette entreprise et ne participera pas à l’examen de ce dossier. Article 4 : Missions de la Commission Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret suscité, la Commission de qualification et de classification des entreprises BTP est chargée de : a. établir le guide de procédures de qualifications et de classification ou proposer sa modification et de le soumettre à l’approbation du ministre chargé de l’équipement ; b. définir les activités figurant sur la liste annexée audit décret et de proposer au ministre de l’équipement de la modifier ou de la compléter ; c. proposer au ministre chargé de l’équipement le nombre de catégories correspondant à chacune des activités énumérées dans ladite liste et les critères de classification à l’intérieur de chaque catégorie ; d. recueillir, centraliser et contrôler les références et les renseignements présentés par les entreprises candidats à la qualification et à la classification ; e. étudier les demandes de qualification et de classification et les demandes de réexamen du certificat de qualification et de classification présentées par les entreprises ou émanant du Ministre chargé de l’équipement ; f. proposer au Ministre chargé de l’Equipement, sur la base de rapports motivés, le retrait du certificat de qualification et de classification ou le déclassement d’une entreprise qualifiée et classée ; g. étudier et formuler un avis sur toute question en rapport avec le système de qualification et de classification des entreprises qui lui est soumise par le Ministre chargé de l’équipement ; h. proposer les outils et les mesures à prendre en compte pour évaluer le système de qualification et de classification ; i. mettre en place des sous-commissions composée de membres de la Commission ou proposer des experts pour traiter toute question en rapport avec les attributions de la Commission ; j. examiner les rapports élaborés par les experts sur l’évaluation éventuelle des entreprises postulants à une qualification et classification, et formuler des avis relatifs à la qualification et la classification de ladite entreprise ; 4 k. réexaminer les certificats de qualification et de classification tel qu’il est prévu à l’article 11 du décret susvisé ; l. examiner les réclamations émanant des postulants en vertu des stipulations de l’article 12 du décret précité ; Article 5 : Secrétariat de la Commission La Commission est assistée par un Secrétariat assuré par l'organe administratif chargé des relations avec la profession relevant de la Direction des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession du Ministère chargé de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Le Secrétariat de la Commission est chargé des missions définies par l’article 8 du décret susvisé, notamment : a. Préparer et présenter à la Commission de qualification et de classification l’ordre du jour des réunions ; b. recevoir, enregistrer et instruire les demandes de qualification et de classification des entreprises ; c. programmer et préparer, en coordination avec le président de la Commission, les réunions de cette Commission ; d. préparer les dossiers à soumettre à la Commission de qualification et de classification ; e. tenir un registre des demandes parvenues à la Commission ; f. fournir aux entreprises intéressés les dossiers de demande ou de renouvellement de qualification et de classification ; g. assurer la mise à jour et la mise à disposition, sur demande, de documents relatifs aux exigences du système de qualification et de classification des entreprises ainsi que la préparation, la diffusion et la publication du répertoire des entreprises qualifiées et classées avec indication de leurs qualification et classification ; h. participer, avec voix consultative, aux travaux de la Commission de qualification et de classification et établir les procès-verbaux de ses réunions ; i. notifier les décisions de la Commission de qualification et de classification aux candidats intéressés ; j. centraliser les renseignements et les références des entreprises qualifiées et classées par la Commission. k. Elaborer et exploiter la base de données des entreprises de BTP qualifiées et classées. Le Secrétariat est également chargé de s’acquitter de toutes autres tâches nécessaires à la bonne marche des travaux de la Commission. 5 Article 6 : Cellule centrale et cellules régionales La gestion du SQC des entreprises, institué par le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994, est assurée par la Commission de qualification et de classification et le secrétariat de cette Commission. Le traitement prélable des demandes de qualification et de classification est asurée par les cellules régionales relevant des Directions Régionales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique (DRETL). Une cellule centrale se chargera du traitement de ces dossiers avant leur soumission à la Commission. La Cellule centrale et les cellules régionales de qualification et de classification sont présidées réspectivement par un haut cadre désigné par le président de la Commission et par les Directeurs Régionaux de l’Equipement, du Transport et de la Logistique ou leurs suppléants et regroupent : Cellule centrale :  Un représentant du département ou de l’organisme dont relève le secteur concerné ;  Un représentant du secrétariat permanent ;  uploads/Management/ guide-qualification-et-classification-22022015.pdf