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Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs d

Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le système ferroviaire Référence : Guide 024 Version : 1 Applicable le : 4 mars 2022 Sommaire 1. Préambule .........................................................................................................................................3 2. Abréviations ......................................................................................................................................4 3. Le parachèvement de la transposition du 4e paquet ferroviaire .......................................................5 4. Les règles nationales ........................................................................................................................7 5. Les objectifs de refonte de l’arrêté du 19 mars 2012 .......................................................................8 6. Périmètre et plan de l’arrêté du 9 décembre 2021 ...........................................................................9 7. Les règles de la responsabilité des entreprises ferroviaires retirées de l’arrêté ........................... 11 8. Les règles de la responsabilité des gestionnaires de l’infrastructure retirées de l’arrêté .............. 12 9. Nouvelles règles introduites ........................................................................................................... 13 9.1. Vitesses limites concernant les modes dégradés ............................................................... 13 9.2. Conditions d’exploitation des tunnels ferroviaires ............................................................... 13 9.3. Les transports exceptionnels ............................................................................................... 13 9.4. Autres règles ....................................................................................................................... 14 10. Les règles matériel roulant ............................................................................................................ 15 11. La signalisation .............................................................................................................................. 16 12. Les installations de sécurité considérées comme simples ............................................................ 17 13 Le globalement au moins équivalent (GAME) ............................................................................... 18 14. Explication des modifications apportées à l’arrêté du 19 mars 2012 ............................................ 19 Annexe - Textes des gestionnaires de l’infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations nécessaires à l’exploitation ferroviaire En cliquant sur l’une des lignes du sommaire, vous accédez directement au chapitre ou à l’annexe correspondant. Guide EPSF Arrêté du 9 décembre 2021 3/47 1. Préambule Dans le cadre de la mise en conformité de la réglementation nationale avec la réglementation européenne, des travaux, entrepris dès 2019 par le ministère chargé des Transports avec l’appui de l’EPSF, ont conduit à une refonte en profondeur de l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national et à la publication de l’arrêté du 9 décembre 2021, objet de ce guide. Le résultat de cette mise en conformité aboutit à un texte profondément remanié, qui doit être considéré en complément de la réglementation européenne. Afin d’aider l’ensemble du secteur ferroviaire à comprendre les motivations ayant conduit à la publication de l’arrêté du 9 décembre 2021, et d’apporter également aux gestionnaires de l’infrastructure (GI) et aux entreprises ferroviaires (EF) des éléments pour la conception et la mise en œuvre de leur système de gestion de la sécurité (SGS), l’EPSF met à disposition ce guide avec un double objectif : ➢ mettre en perspective ce nouvel arrêté avec les autres textes règlementaires et notamment ceux en lien avec le 4e paquet ferroviaire ; ➢ faciliter l’appropriation de ce nouveau texte en le mettant en parallèle avec les dispositions de l’arrêté du 19 mars 2012. Guide EPSF Arrêté du 9 décembre 2021 4/47 2. Abréviations A Agence Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer AMEC Autorisation de mise en exploitation commerciale AMM Autorisation de mise sur le marché AMOC Moyen acceptable de conformité européen (acceptable means of compliance) AMS Autorisation de mise en service ART Autorité de régulation des transports B BEA-TT Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre C CLE Consigne locale d’exploitation D DRR Document de référence du réseau DSI Décret sécurité/interopérabilité (décret n° 2019-525) E ECE Entité en charge de l’entretien EF Entreprise ferroviaire EPSF Établissement public de sécurité ferroviaire G GI Gestionnaire de l’infrastructure I IS Installations de sécurité M MSC Méthode de sécurité commune MSC SGS MSC « Exigences en matière de système de gestion de la sécurité » - Règlement (UE) 2018/762 R REP Règle d’exploitation particulière S SGS Système de gestion de la sécurité STI Spécification technique d’interopérabilité STI CCS STI « Contrôle-commande et signalisation » Règlement (UE) 2016/919 STI LOC & PAS STI « Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers » Règlement (UE) n° 1302/2014 STI OPE STI « Exploitation et gestion du trafic » Règlement (UE) 2019/773 STI PMR STI « Accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite » Règlement (UE) n° 1300/2014 Guide EPSF Arrêté du 9 décembre 2021 5/47 3. Le parachèvement de la transposition du 4e paquet ferroviaire Le pilier technique du 4e paquet ferroviaire, constitué : ➢ de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (dite « directive interopérabilité » dans la suite du guide ; ➢ de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (dite « directive sécurité » dans la suite du guide) ; ➢ du règlement (UE) 2016/796 du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ; vise à faciliter et simplifier les procédures d’autorisation de mise sur le marché des véhicules et de mise en service des infrastructures ferroviaires ainsi que la délivrance des certificats de sécurité uniques pour les EF et les agréments de sécurité pour les GI. Au niveau européen, l’adoption du pilier technique du 4e paquet ferroviaire a conduit à la révision plus ou moins importante d’un ensemble de textes. Au niveau national, les autorités françaises se sont fixées la date du 16 juin 2019 pour transposer les directives précitées, ce qui impliquait la modification de l’ensemble des textes de droit national afférents à la sécurité et à l’interopérabilité pour prendre en compte les évolutions des textes européens. À cet effet, l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, a modifié la partie législative du Code des transports. Au niveau réglementaire, cette transposition a principalement été effectuée par le Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires (dit « DSI » dans la suite du guide). Elle a été complétée par l’arrêté du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012, uniquement pour ce qui concerne l’introduction, dans la règlementation nationale, des règles relatives à l’obligation d’équipement des nouveaux matériels roulants en système européen de contrôle des trains (European Train Control System) issues du règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire dans l’Union européenne (dit « STI CCS » dans la suite du guide) et la dérogation permise à cette obligation. L’arrêté du 19 mars 2012, qui précisait un grand nombre des règles techniques de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, n’avait été modifié qu’à la marge par l’arrêté du 11 juin 2019 précité. Il constituait, de ce fait, l’un des derniers textes de nature réglementaire devant encore être revu afin de se conformer aux dernières versions des textes européens. En effet, les articles 14 de la directive Interopérabilité et 8 de la directive sécurité prévoient le réexamen par les Etats membres des règles nationales existantes après la publication ou la révision des STI et des MSC, notamment du règlement (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010. De plus, l’édiction de Guide EPSF Arrêté du 9 décembre 2021 6/47 nouvelles règles ou la modification de règles existantes (à la suite de ce réexamen ou pour d’autres raisons) sont strictement encadrées. Ces nouvelles règles ou règles modifiées doivent être notifiées. Guide EPSF Arrêté du 9 décembre 2021 7/47 4. Les règles nationales Les règles nationales sont toutes les règles contraignantes adoptées dans un État membre, quel que soit l’organisme qui les prescrit, qu’elles contiennent des exigences en matière de sécurité ferroviaire ou des exigences techniques, autres que celles prévues par les règles de l’Union ou les règles internationales, et qui sont opposables dans cet État membre aux EF, aux GI ou à des tiers. Les règles nationales sont notifiées selon les articles 25 et 26 du règlement (UE) 2016/796. Les règles qui ne sont pas notifiées sont inapplicables aux fins de la directive sécurité. Les États membres peuvent décider de ne pas notifier les règles dont le caractère est strictement local. Dans ce cas, soit ils mentionnent ces règles dans les registres de l'infrastructure visés à l'article 5 du DSI, soit ils indiquent, dans le document de référence du réseau visé à l'article 27 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, à quel endroit ces règles sont publiées. La directive sécurité a été transposée en droit français par le DSI. L’article 4 de ce décret précise que la réglementation établissant les exigences techniques nationales de sécurité et d’interopérabilité (règles nationales) est fixée par arrêté du ministre chargé des Transports ou, le cas échéant, par la documentation d’exploitation du uploads/Management/ guide024-arrete-9-decembre-2021-v1.pdf