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Les normes internationales des Institutions supérieures de contrôle, ISSAI, son

Les normes internationales des Institutions supérieures de contrôle, ISSAI, sont émises par l’Organisation internationale des Institutions de contrôle des ﬁnances publiques, INTOSAI. Pour plus de renseignements, consultez www.issai.org ISSAI INTOSAI 100 Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques INTOSAI INTOSAI, 2019 1) Formellement connue comme Principes basiques dans le cadre de l´audit publique de 2001 2) Révisé et renommé comme Principes Fondamentaux du contrôle des finances publiques de 2013 3) Avec la réalisation du Cadre des prises de position professionnelles de l´INTOSAI (IFPP), avec des changements d´édition ayant été faits en 2019. ISSAI 100 est disponible dans toutes les langues officielles de l´INTOSAI : Arabe, Anglais, Français, Allemand et Espagnol. TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 4 2. OBJET ET AUTORITÉ DES ISSAI 6 3. CADRE DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES 9 Mandat 9 Le contrôle des finances publiques et ses objectifs 10 Types de contrôle des finances publiques 11 4. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES 13 Les trois intervenants 13 Sujet considéré, critères et informations afférentes au sujet considéré 14 Types de mission 15 Confiance et assurance en matière de contrôle des finances publiques 16 5. PRINCIPES DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES 19 Exigences propres à l’organisation 20 Principes généraux 21 Principes relatifs au processus d’audit 26 4 INTRODUCTION 1) Les normes professionnelles et les lignes directrices sont essentielles pour assurer la crédibilité et la qualité du contrôle des finances publiques, ainsi que le professionnalisme en la matière. Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI), élaborées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), visent à encourager la réalisation, par les institutions supérieures de contrôle, d’un contrôle indépendant et efficace. 2) Les ISSAI visent à aider les membres de l’INTOSAI à élaborer leur propre approche professionnelle conformément à leur mandat, ainsi qu’aux lois et règlements nationaux. 3) Les ISSAI font partie du Cadre des prises de position professionnelles de l’INTOSAI et dans lequel Il y a les Principes de l´INTOSAI (INTOSAI-P) contenant les cadres des principes et les principes fondateurs établissant les conditions pour le fonctionnement adéquat des ISSAI. Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAIs) établit les conditions préalables, sur le plan organisationnel, au bon fonctionnement et à la conduite professionnelle des ISC, notamment les principes professionnels généralement reconnus et qui sont à la base d’un contrôle efficace et indépendant des finances des entités publiques. 4) Le Guide de l´INTOSAI (GUIDs) fait aussi partie de l´ISSAI. Ils contribuent à donner les conditions nécéssaires au bon fonctionnement des SAIs et aussi des professionnels individuels dans la mesure de leurs mise en oeuvre des bonnes pratiques appliquées dans le cadre professionnel. 1 5 ISSAI 100 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES 5) L´ISSAI 100 s´agissant des Principes Fondamentaux du contrôle des finances publiques conçu et élaboré dans l´INTOSAI-P 1 de la Déclaration de Lima et qui fournit un cadre du contrôle opérationnel international de référence définissant l´audit fiscal dans le domaine des finances publiques. L´ensemble des ISSAI est basé sur ces principes fondamentaux. 6) L’ISSAI 100 – «Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques» fournit des informations détaillées sur: • l’objet et l’autorité des ISSAI; • le cadre du contrôle des finances publiques; • les éléments constitutifs du contrôle des finances publiques; • les principes à appliquer lors du contrôle des finances publiques. 6 OBJET ET AUTORITÉ DES ISSAI 7) L’ISSAI 100 énonce les principes fondamentaux appliqués à toutes les missions de contrôle des finances publiques, quels qu’en soient la forme ou le contexte. Les ISSAI 200 concernant les principes appliqués aux finances publiques, ISSAI 300 et 400 reposent sur les principes à appliquer dans le cadre, respectivement, des audits financiers, des audits de la performance et des audits de conformité, tout en les développant. Elles doivent être appliquées conjointement avec les principes énoncés dans la présente ISSAI. Les principes ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les lois et règlements nationaux ou sur les mandats, ni empêcher les ISC de réaliser des enquêtes, des examens ou d’autres missions qui ne sont pas spécifiquement couverts par les ISSAI existantes. 8) Les principes fondamentaux de contrôle (ISSAI 100) et aussi bien ceux concernant aux audits de performance et de conformité qui en découlent constituent la pierre angulaire des lignes directrices générales pour l’audit et peuvent être utilisés afin d´établir des normes qui font autorité en jetant les bases de trois types d’actions: • l’élaboration de normes par les ISC; • l’adoption de normes nationales cohérentes; • l’adoption des ISSAI. Les ISC peuvent choisir d’élaborer un document unique de normalisation ou une série de documents de ce type, ou encore de combiner des documents de normalisation et d’autres documents faisant autorité. 2 7 ISSAI 100 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES Les ISC doivent indiquer les normes qu’elles appliquent lors de la réalisation d’audits dans une déclaration qui doit être accessible aux utilisateurs de leurs rapports. Lorsque les normes sont fondées sur plusieurs sources prises dans leur ensemble, il convient également de le préciser. Les ISC sont invitées à inclure ces déclarations dans leurs rapports d’audit, mais peuvent utiliser d’autres formes plus générales de communication. 9) Une ISC peut déclarer que les normes qu’elle a élaborées ou adoptées sont fondées sur les principes des ISSAI, ou qu’elles sont cohérentes par rapport à ceux-ci, uniquement si les normes en question respectent intégralement l’ensemble des principes concernés par les normes contenues dans les ISSAIS 100, 200, 300 et 400. Dans son rapport, l’auditeur peut indiquer que les normes utilisées sont fondées sur l’ISSAI ou les ISSAI pertinentes pour l’audit réalisé ou qu’elles sont cohérentes par rapport à cette ou ces ISSAI. Pour ce faire, l’auditeur peut y faire figurer la déclaration ci-après. … Nous avons réalisé notre audit conformément aux [normes], qui sont fondées sur les [ou cohérentes avec les] principes fondamentaux de contrôle (ISSAI 100 Les Principes Fondamentaux de contrôle des normes internationales établies par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques) et aussi les Principes de l´ISSAI 200 Les Principes de contrôle des finances/ISSAI 300 Les Principes de Performance des Finances/ ISSAI 400 Les Principes de Conformité des audits financiers des normes internationales des Institutions Supérieures de contrôle des finances publiques. Pour adopter ou élaborer de façon appropriée des normes d’audit fondées sur les principes fondamentaux de contrôle, il importe de comprendre le texte de ces principes dans son intégralité. À cette fin, la consultation des orientations pertinentes des lignes directrices générales pour l’audit peut s’avérer utile (ISSAIs 2000-2899), des normes de performance (ISSAIs 3000-3899) et des normes de conformité des audits financiers (ISSAIs 4000-4899). 10) Les ISC peuvent décider d’adopter les ISSAI comme leurs normes faisant autorité. Le cas échéant, l’auditeur doit respecter toutes les ISSAI applicables à l’audit. Il peut alors faire référence aux ISSAI utilisées en formulant la déclaration ci-après. 8 ISSAI 100 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES … Nous avons réalisé notre audit [nos audits] conformément aux normes internationales établies par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). Pour renforcer la transparence, la déclaration peut également préciser quelle ISSAI au sein de la série d’ISSAI 2000-4899 que l’auditeur a jugé pertinente(s) et appliquée(s). Pour ce faire, l’auditeur peut ajouter la phrase ci-après. L’audit [les audits] étai[en]t fondé[s] sur l’ISSAI [les ISSAI] xxx [numéro et titre de l’ISSAI ou numéros de la série d’ISSAI]. 11) Les normes internationales d’audit (ISA – International Standards on Auditing) publiées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC – International Federation of Accountants) sont comprises dans les normes d'audit financier de l'INTOSAI (ISSAI 2000-2899). Dans les audits financiers, l’auditeur peut donc faire référence aux ISSAI ou aux ISA. Les ISSAI fournissent des informations supplémentaires sur le secteur public, mais les obligations qu’elles imposent à l’auditeur pour les audits financiers sont identiques. Les ISA constituent un ensemble indissociable de normes et il est impossible de faire référence séparément à chacune des ISSAI dans lesquelles elles sont incluses. Si l’ISC a adopté les ISSAI ou les ISA comme normes pour ses audits financiers, l’auditeur doit y faire référence dans son rapport. Cela s’applique également aux audits financiers associés à d’autres types d’audit. 12) Si cela n’entraîne aucune contradiction, les audits peuvent être réalisés conformément aux ISSAI et aux normes provenant d’autres sources. En l’occurrence, l’auditeur doit faire référence à la fois aux ISSAI et aux autres normes concernées. 9 FINANCES PUBLIQUES CADRE DU CONTRÔLE DES Mandat 13) Une ISC exerce le contrôle des finances publiques dans le cadre de dispositions constitutionnelles spécifiques, ainsi qu’en vertu de ses fonctions et de son mandat, qui lui confèrent suffisamment d’indépendance et de pouvoir d’appréciation dans l’accomplissement de ses tâches. Le mandat d’une ISC peut définir ses responsabilités générales dans le domaine du contrôle des finances publiques et comporter d’autres instructions concernant les audits et les autres missions à réaliser. 14) Les ISC peuvent être mandatées pour réaliser plusieurs types de missions sur tout sujet pertinent relatif aux responsabilités de la direction et des personnes uploads/Management/ issai-100-principes-fondamentaux-du-controle-des-finances-publiques.pdf