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La gouvernance de l’entreprise publique : L’expérience marocaine Revue Marocain

La gouvernance de l’entreprise publique : L’expérience marocaine Revue Marocaine de recherche en management et marketing, N°14, Avril-Juin 2016 Page 285 La gouvernance de l’entreprise publique : L’expérience marocaine Mohamed BOUSSETTA Professeur à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Agdal-Rabat Anouar Hajar Doctorante à la Faculté des sciences économiques juridiques et sociales, Rabat-Agdal, Université Mohammed V – Maroc Résumé Le présent article a pour objectif de pencher sur le sujet de la gouvernance de l’entreprise publique marocaine à travers la présentation de la grande expérience de notre pays dans ce domaine. Mots clés : gouvernance - entreprise publique – réformes - contrôle – contractualisation. Abstract This article examines issues related to the subject of governance of the Moroccan public company through the presentation of the significant experience of the country in this area. Key words : governance - public company – reforms – control – contractualization. La gouvernance de l’entreprise publique : L’expérience marocaine Revue Marocaine de recherche en management et marketing, N°14, Avril-Juin 2016 Page 286 Introduction Dans un contexte marqué par des mutations concomitantes à la mondialisation, à l’ouverture et à la libéralisation, un intérêt croissant se manifeste pour la gouvernance en général et à la gouvernance des entreprises publiques (EP) en particulier, pour mieux ancrer ces organismes dans la conjoncture économique et développer leur contribution à la dynamique de développement économique et social. Le choix de la gouvernance de l’entreprise publique par le gouvernement marocain n’est pas en fait surprenant. En effet, l’entreprise publique est un acteur de premier plan dans la politique économique et sociale marocaine et participe significativement à l’investissement et à la croissance de l’économie nationale. Dans ce cadre, le Maroc a entrepris, d’importantes réformes visant à moderniser l’environnement institutionnel, économique et financier de l’entreprise publique en permettant de lui offrir un cadre de gouvernance moderne. Pour mesurer le chemin parcouru par ce type d’entreprise au Maroc dans ce domaine, nous allons exposer en premier lieu , les concepts de la gouvernance de l’entreprise publique, puis dans un deuxième temps , nous allons présenter les différentes mesures et actions entreprises par le gouvernement marocain afin de consolider sa gouvernance et la mettre au diapason des standards internationaux. 1. Les Concepts de gouvernance de l’entreprise publique. 1.1. La gouvernance ou le gouvernement de l’entreprise La gouvernance de l’entreprise ou le « Corporate Governance » est appréhendée de plusieurs manières. Nous allons exposer les définitions les plus répandues. Dans le rapport de Calbury (1992), la gouvernance de l’entreprise est définie comme la manière dont les entreprises sont dirigées et contrôlées .Cette définition met l’accent sur les mécanismes de contrôle, de direction et de surveillance afin de permettre d’assurer un certain niveau de transparence. Mais cette définition ne clarifie pas les acteurs concernés de la vie de l’entreprise. Selon Charreaux (1997), « le gouvernement des entreprises recouvre l’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les La gouvernance de l’entreprise publique : L’expérience marocaine Revue Marocaine de recherche en management et marketing, N°14, Avril-Juin 2016 Page 287 décisions des dirigeants, autrement dit, qui “ gouvernent ” leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire». Cette définition permet une vision plus large des acteurs de prise de gouvernance de l’entreprise et ce à travers l’intégration des mécanismes organisationnels dans la prise des décisions stratégiques. La gouvernance de l’entreprise selon Commelin (2001) est définie comme étant « le système dans lequel la conduite des firmes par le dirigeant est contrôlée par l’ensemble des acteurs économiques. Ce ne sont pas donc les seuls propriétaires qui devraient exercer ce contrôle mais les créanciers, les salariés, les clients, les autorités publiques …cette approche idéale de la gouvernance débouche sur une conception de l’entreprise citoyenne, les décisions managériales sont supposés prendre en considération les intérêts des différents stakeholders ». Ces différentes définitions permettent de dépasser la définition de la gouvernance par l’analyse des relations entre actionnaires et dirigeants (approche actionnariale) et permettent d’élargir le champ d’étude pour intégrer l’ensemble des parties prenantes dans la gouvernance de l’entreprise. Dans le contexte marocain, la gouvernance de l’entreprise selon le code marocain des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise « regroupe l’ensemble des relations entre les dirigeants de l’entité et son Organe de Gouvernance avec les actionnaires d’une part, et avec les autres Parties Prenantes d’autre part, et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entité ». La définition adoptée par ce code emboite le pas à des définitions déjà citées et privilégie une gouvernance partenariale dans laquelle l’entreprise publique répond aux attentes des différentes parties prenantes . 1.2. L’entreprise publique Le terme entreprise publique évoque des ambigüités et ne fait pas l’objet d’une définition consensuelle et précise (BARTOLI 2009) .Pour cette raison nous allons suivre le pas de Ben Letaif (1998) et nous exposerons les différentes définitions selon deux doctrines :  La doctrine juridique  La doctrine économique. 1.2.1 La doctrine juridique La gouvernance de l’entreprise publique : L’expérience marocaine Revue Marocaine de recherche en management et marketing, N°14, Avril-Juin 2016 Page 288 Plusieurs définitions sont avancées dans le cadre de cette la doctrine juridique : - Au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l’entreprise publique « est tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent » - La directive 2004/17/CE du parlement européen, définit l’entreprise publique comme « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. » - Le dictionnaire de droit administratif définit l’entreprise publique comme étant « une personne morale dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou services contre rémunération sous le contrôle et le pouvoir prépondérant d’une ou plusieurs personnes publiques ». Thirion (2000) définit l’entreprise publique « comme toute organisation de moyens humains, matériels et immatériels, vouée à l'exercice, à titre exclusif ou principal, d'une activité économique, dont les pouvoirs publics détiennent, directement ou indirectement, le contrôle ». La doctrine juridique alors met l’accent sur l’autonomie financière, la personnalité morale et la propriété publique et l’activité commerciale ou industrielle comme critères de l’entreprise publique. La personnalité juridique : Distincte de l’Etat, permet à l’entreprise publique de bénéficier de tous les attributs d’une personne morale telle, l’individualité administrative, l’individualité financière et l’individualité juridique. L’autonomie financière : signifie que l’entreprise publique bénéficie de ressources dont elle peut disposer librement et bénéficie d’un budget distinct. Cette autonomie lui permet sa libre administration. L’activité commerciale ou industrielle : l’entreprise publique se caractérise par son caractère économique ; elle intervient dans le secteur de commerce ou d’industrie d’ordre social autant que commerçant visant la réalisation du profit en respectant l’intérêt général La gouvernance de l’entreprise publique : L’expérience marocaine Revue Marocaine de recherche en management et marketing, N°14, Avril-Juin 2016 Page 289 Propriété publique : les entreprises publiques peuvent être de la propriété de l’Etat ou des collectivités locales, cette propriété permet aux pouvoirs publics de se représenter au conseil d’administration et de jouir de ses droits d’actionnaire. Au droit marocain, l’entreprise publique ne fait pas l’objet d’une définition. Face à ce flou ,nous avons opté pour la définition Abdelaziz TALBI (2008) qui considère qu’une entreprise publique est une entreprise propriété de l’Etat présumée remplir une mission publique, utilise les deniers publics et doit rendre compte à la collectivité de ses missions et de l’usage des deniers publics1. 1.2.2. La doctrine économique Pour la communauté économique européenne « sont reconnues comme entreprises publiques toutes celles dans lesquelles l’Etat a une participation de plus de 50 % ou de 50 % de vote. » L’entreprise publique selon le dictionnaire de science économique est « une entreprise placée sous le contrôle de l’Etat ou d’une collectivité publique qui peut y exercer une influence dominante en raison d’une participation majoritaire. » Hafsi (2010) définit l'entreprise publique comme une « organisation qui gère des activités économiques, sociales et/ou culturelles dans laquelle l'Etat a formellement le contrôle des instruments de gestion ». Ces différentes définitions font ressortir le contrôle comme critère d’identification de l’entreprise publique par rapport à l’entreprise privée. 2. Instruments de la gouvernance de l’entreprise publique marocaine Dans le cadre de la gouvernance de l’entreprise publique, le gouvernement marocain a entrepris différentes actions dans le sens de son renforcement et de sa consolidation. Il s’agit particulièrement de : - La généralisation progressive de la contractualisation pluriannuelle des relations entre l’Etat et les entreprises publiques ; - La reforme du contrôle financier exercé sur ces entreprises ; 1 Les deniers publics englobe : les fonds c'est-à-dire les valeurs de caisse et numéraires et tous les moyens de paiement ayant cours légal et pouvoir libératoire et les valeurs de portefeuille uploads/Management/ la-gouvernance-de-l-x27-entreprise-publique-l-x27-experience-marocaine.pdf