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Par Éric Cervera et Jean-Christophe Guinet, commissaires aux comptes L’EXPERTIS

Par Éric Cervera et Jean-Christophe Guinet, commissaires aux comptes L’EXPERTISE DU CHIFFRE P erceptible au sein des grandes entreprises, le contrôle interne est généralement plus difficile à entrevoir dans les PME notam- ment compte tenu de l’absence de procédures écrites. Les objectifs et l’apport du contrôle interne sont aussi souvent méconnus en dehors de la communauté financière (experts-comp- tables, commissaires aux comptes et plus largement les services administra- tifs et financiers). On oublie cependant que, quelle que soit la taille de l’entité (entreprise ou association), la concep- tion d’un contrôle interne efficace est indispensable à une bonne gouvernance. Le tissu économique français se carac- térise par la présence de nombreuses petites et moyennes entreprises. Dans ces dernières, un expert-comptable est généralement présent avec une mission contractuelle de présentation des comptes : il révise puis établit les comptes annuels, les déclarations fis- cales et conseille le chef d’entreprise. Un commissaire aux comptes est quant à lui désigné soit volontairement, soit pour répondre à une obligation légale (du fait de la forme juridique de l’entité ou du dépassement de seuils). Contrairement aux idées reçues, les mis- sions exécutées par les deux profession- nels sont complémentaires et répondent à des objectifs différents. Parmi les missions confiées au commis- saire aux comptes, l’une d’entre elles est généralement connue du public : certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité (article L.823-9 Code commerce) Quelle relation entre la mission du commissaire aux comptes et le contrôle interne ? La connaissance de l’entité, de son organisation et l’appréciation de son contrôle interne constituent le fonde- ment de l’approche par les risques que doit adopter le commissaire aux comptes tout au long de sa mission pour certifier les comptes. La démarche d’audit du commissaire aux comptes est encadrée par un corps de normes : les « NEP » normes d’exer- cice professionnel. Elles sont homo- loguées par le H3C (haut conseil du commissariat aux comptes), publiées au Journal Officiel et figurent dans le Code de commerce. Nombre d’entre elles font référence au contrôle interne aux différentes étapes de la mission ; elles stipulent notamment que le commissaire aux comptes : - prend connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit ; - peut être en mesure d’apprécier (dans la petite entreprise) l’implication du diri- geant dans le processus d’autorisation et de contrôle des opérations, ce qui peut constituer un élément du contrôle interne pertinent pour l’audit ; - teste les procédures quand il estime que les contrôles de l’entité permettent de limiter le risque d’anomalies ; - présente à la direction, responsable de l’élaboration des comptes, les obser- vations et recommandations qu’il juge nécessaires concernant l’amélioration des procédures ; - communique par écrit les faiblesses significatives qu’il a relevées ; - demande au dirigeant, des déclara- tions écrites par lesquelles il déclare que les contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre. Une norme spécifique a même été éla- borée : elle autorise le professionnel à réaliser des consultations portant sur le contrôle interne. Pourquoi un contrôle interne ? Le contrôle interne n’a d’autre finalité que de rationaliser le pilotage et la gestion de l’entreprise au quotidien mais aussi tout particulièrement dans les phases périlleuses de développement et de croissance. Il peut être décrit comme un processus mis en œuvre par la direction afin de satisfaire les objectifs suivants : - assurer la fiabilité de l’information financière : les comptes traduisent cor- rectement les opérations ; - optimiser la performance : les processus sont décrits pour être appliqués afin d’accroître la performance de l’entreprise et de prévenir les erreurs et la fraude ; - respecter les lois et réglementations Le commissaire aux comptes et le contrôle interne al 46 LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINé 8 janvier 2016 La conception d’un contrôle interne efficace relève de la direction… et conduit le commissaire aux comptes à orienter la nature et l’étendue des vérifications qu’il réalisera lors de son audit des comptes. en vigueur ; - préserver l’intégrité des décisions prises par le management. Ces objectifs, intégrés dans la ges- tion des grands groupes, le sont aussi dans le contrôle des activités des petites entités. Ainsi, l’évaluation par le commissaire aux comptes du risque d’anomalies dans les comptes dépend de son appréciation de l’efficacité du contrôle interne. La démarche du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes prend connaissance de l’entité, de son orga- nisation et de ses procédures de contrôle interne quelle que soit sa taille. Il iden- tifie les sources de risques d’anomalies significatives dans les comptes. Il peut déjà, à ce stade, relever une absence de contrôle pour prévenir des anomalies ou l’existence d’un contrôle inefficace. Il identifie les contrôles de l’entité sur lesquels il envisage de s’appuyer pour fonder son opinion puis les teste. Suivant les conclusions de ses tests, le com- missaire aux comptes définit la nature et l’étendue des contrôles qu’il mettra en œuvre. Place du contrôle interne dans la mission Les tests de procédures sont en principe réalisés avant la clôture de l’exercice, au cours d’une intervention intérimaire « intérim » planifiée au cours du dernier trimestre de l’exercice. Lors de cette étape dédiée au contrôle interne, le commissaire aux comptes teste les procédures. Il vérifie au moyen de sondages que les contrôles sont effectivement mis en œuvre et qu’ils le sont régulièrement et suivant leur conception par la direction. Il n’est pas rare qu’il conclut qu’ils ne sont en fait pas correctement exécutés ou ne le sont pas comme les procédures le prévoient. Le dirigeant n’est pas toujours en mesure de vérifier, faute de disponibilité, le respect des procédures qu’il a conçues. Le commissaire aux comptes conclut sur l’efficacité du contrôle interne afin d’orienter la nature et l’étendue des vérifications qu’il réalisera lors de son audit des comptes. Une appréciation favorable permettra un allégement de ses travaux tandis qu’une appréciation négative le condui- ra à renforcer ses contrôles. Cette intervention placée en amont de l’arrêté des comptes conduit le pro- fessionnel à jouer un rôle actif dans l’élaboration de l’information comp- table et financière, sans pour autant remettre en cause la mission de conseil de l’expert-comptable de l’entité. Ses conclusions et recommandations sur le contrôle interne conduisent à améliorer les processus. Son entretien avec la direction pourra le conduire à identi- fier de nouvelles stratégies mises en œuvre et à s’interroger sur de possibles répercussions sur la présentation des comptes et/ou sur l’équilibre financier. L’examen de l’activité après une période de neuf à dix mois permet d’appré- hender les conditions d’exploitation de l’exercice mais aussi d’anticiper de possibles difficultés opérationnelles, de trésorerie ou concernant des choix comptables. Cette démarche, engagée bien avant la clôture des comptes, se veut vertueuse : elle prévient de possibles sources de désaccords afin que des solutions soient recherchées pour ne pas compromettre la certification des comptes. Avec l’attention qu’il porte au contrôle interne et à l’entreprise, le commissaire aux comptes confirme son rôle de créateur de confiance. n L’EXPERTISE DU CHIFFRE Échéancier 13 janvier 2016 • Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2015. 15 janvier 2016 • Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 30 novembre 2015. • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2015 : télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle. 8 janvier 2016 • Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou rompus en décembre 2015 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statis- tiques (DARES). LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINé al 47 8 janvier 2016 uploads/Management/ le-cac-et-le-controle-interne-08-01-2016-def.pdf