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Le CACES en 20 questions Fiche 08J Page 1 / 9 MAAPRAT/DGER/Inspection de l'Ense

Le CACES en 20 questions Fiche 08J Page 1 / 9 MAAPRAT/DGER/Inspection de l'Enseignement Agricole Mise à jour le 2/05/11 Le CACES en 20 questions Q1 : le CACES, qu’est−ce ? Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité Il a été créé par qui ? La CNAMTS1 a élaboré des « recommandations » qui définissent le référentiel de connaissances et les conditions de passage des tests et d’obtention du CACES. La CNAMTS est propriétaire de la marque CACES®. Dans quel but ? Proposer, aux chefs d’entreprise du régime général, l’un des éléments d’appréciation à prendre en compte pour délivrer une autorisation de conduite à leurs salariés. Q2 : Le CACES est-il un diplôme officiel ? Réponse : NON Commentaire : « Cette aptitude à la conduite en sécurité ne peut être confondue avec un niveau de classification professionnelle. Elle est la reconnaissance de la maîtrise des questions de sécurité liée à la fonction de conducteur d’engin » CNAMTS R 372 modifiée et R 389. Le CACES n’est ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle. Il ne valide que les connaissances et le savoir-faire du candidat pour la conduite d’engins en sécurité. Il est spécifique à une catégorie d’engins. Il est délivré par un « organisme testeur » lui-même titulaire d’une qualification octroyée par un organisme accrédité par le COFRAC2 et conventionné par la CNAMTS (voir ANNEXE 2). Commentaire : Ce sont, donc, des entreprises privées qui font passer le test et délivrent le « document » moyennant rétribution de leurs services. Q3 : Le CACES, comment on l’obtient ? Réponse : Un test d’évaluation est réalisé par une personne qualifiée dénommée « testeur ». Le testeur délivre le CACES. Commentaire 1 : « Le testeur doit être une personne physique autre que le formateur » document CNAMTS recommandation R 372 modifiée et R 389). Commentaire 2 : Le passage du test est payant. Commentaire 3 : « Sont dispensés du CACES « chariot de manutention » pendant 5 ans les titulaires d’un diplôme de l’Education Nationale ou d’un titre de formation continue » CNAM TS R 389 « Sont dispensés du test CACES « engins de chantier » pendant les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme, titre ou certificat, les titulaires d’un diplôme, titre ou certificat faisant foi de l’aptitude professionnelle pour la conduite d’engins de chantier (CAP, CFP, Brevet Professionnel, Brevet Militaire ou tout autre certificat dont l’équivalence européenne est reconnue), délivrée depuis moins de cinq ans ». CNAM TS R372 modifiée. Q4 : Combien de CACES différents existe-t’il ? Réponse : 6 familles d’équipements correspondant à 6 recommandations. Chaque famille est elle-même déclinée en plusieurs catégories (voir Annexe 1) Le CACES en 20 questions Fiche 08J Page 2 / 9 MAAPRAT/DGER/Inspection de l'Enseignement Agricole Mise à jour le 2/05/11 Q5 : Le CACES, donne-t’il des droits à son détenteur? Réponse : NON. Seule, L’AUTORISATION DE CONDUITE (instituée par le décret du 2 décembre 1998) donne un droit à la personne qui la détient : « la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par le chef d’entreprise » (code du travail article R4323-56). Q6 : Le CACES est-il obligatoire ? Réponse : NON, aucun texte officiel et réglementaire ne prévoit l’obligation de sa détention pour qui que ce soit. L’absence de détention de CACES ne saurait être invoquée pour écarter une entreprise lors d’un appel d’offres. Q7 : le CACES a-il une validité permanente ? Réponse : NON La durée de validité du CACES est spécifique à chaque famille d’équipements et précisée dans chaque « recommandation » : - 5 ans pour les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (Recommandation R 389), - 10 ans pour les engins de chantier (Recommandation R 372 modifiée). Q8 : Mais alors, qu’est-ce qui est obligatoire ? Réponse 1 : la formation à la conduite des équipements de travail mobile automoteurs et des équipements de travail de levage est obligatoire. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Référence : article 2 du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 et article R4323-55 du code du travail. Commentaire : cette obligation n’est pas assortie de la production d’une certification. Elle est satisfaite par les contenus de formation dans certaines filières de l’enseignement agricole (filières productions, travaux paysagers, chantiers forestiers, agroéquipement). Réponse 2 : l’autorisation de conduite délivrée par le chef d’entreprise est obligatoire pour certains équipements. Référence : idem ci-dessus + arrêté du Ministère de l’Agriculture du 2 décembre 1998. Commentaire : C’est le chef d’entreprise ou d’établissement qui établit, sous sa responsabilité, cette autorisation de conduite. Sa durée de validité est celle qui est spécifiée par le chef d’entreprise sur l’autorisation de conduite mais il n’y a aucune obligation de la coordonner avec la durée de validité du CACES. Cependant, la mise à jour des compétences est nécessaire en fonction des besoins. Q9 : Quelles sont les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation de conduite ? Réponse : 3 conditions : -Un examen d’aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail, -Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail, -Un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation. Q10 : l’autorisation de conduite est-elle obligatoire pour la conduite des tracteurs en agriculture ? Réponse : NON, l’arrêté du 2 décembre 1998 (article 2) a exclu les tracteurs agricoles et forestiers du champ d’application de cette réglementation. Commentaire : par contre, la formation reste obligatoire sans en fournir la preuve. Le CACES en 20 questions Fiche 08J Page 3 / 9 MAAPRAT/DGER/Inspection de l'Enseignement Agricole Mise à jour le 2/05/11 Q11 : L’autorisation de conduite est-elle obligatoire pour certains automoteurs utilisés en agriculture ? Réponse : OUI, c’est le cas du chargeur à bras télescopique, de certains engins forestiers, du tractopelle, de la mini-pelle (ou pelle compacte), du mini chargeur (ou chargeur compact) notamment. Q12 : Ces dispositions sont− − − −elles applicables à l’utilisation des équipements agricoles dans un établissement d’enseignement agricole ? Réponse : OUI. Référence : CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C2004-2001 du 27 février 2004. Q13 : L’enseignant qui utilise l’équipement soumis à autorisation de conduite doit-il la posséder pour dispenser son enseignement ? Réponse : OUI. Q14 : Quelle est l’autorité qui délivre l’autorisation de conduite dans un établissement d’enseignement agricole ? Réponse : C’est le chef d’établissement ou son représentant. Q15 : L’autorisation de conduite est-elle obligatoire pour l’élève en formation lorsqu’il utilise un équipement soumis à autorisation de conduite ? Réponse 1 : NON lorsqu’il est en situation « d’auto−école » (CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C 2004- 2001 du 27 février 2004). Réponse 2 : OUI lorsqu’il est en situation de travail en autonomie sur le site de l’établissement d’enseignement ou de son exploitation agricole (CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C 2004-2001 du 27 février 2004). Réponse 3 : OUI lorsqu’il est en situation de travail en milieu professionnel (stages en entreprise). Le maître de stage peut établir une autorisation de conduite au vu d’une attestation de formation fournie par l’établissement d’enseignement agricole (CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C 2004-2001 du 27 février 2004). Q16 : Le CACES est-il indispensable ? Réponse 1 : NON pour les tracteurs agricoles et forestiers dans le cadre des activités d’une entreprise agricole mais la formation à la conduite reste obligatoire, Référence : Article 2 de l’Arrêté du 2 décembre 1998, Réponse 2 : Sans être obligatoire, l’application des recommandations de la CNAM constitue un bon moyen pour le chef d’établissement de se conformer aux obligations en matière de contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail. Référence : « Le chef d’établissement peut, sous sa responsabilité, se fonder sur une attestation ou un certificat délivré par un formateur spécialisé » (CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C 2004-2001 du 27 février 2004). Commentaire : Cela démontre que le CACES peut-être utile mais qu’il ne s’impose pas à qui que ce soit, et qu’il n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité en matière de contrôle des connaissances. Le CACES en 20 questions Fiche 08J Page 4 / 9 MAAPRAT/DGER/Inspection de l'Enseignement Agricole Mise à jour le 2/05/11 Q17 : Le CACES peut-il être préparé pendant les activités pédagogiques obligatoires de l’enseignement agricole ? Réponse 1 : NON car les moyens attribués aux établissements publics et privés sous contrat sont destinés à satisfaire les exigences d’un référentiel et dans ce cadre-là uniquement. Commentaire : Si certains objectifs des programmes officiels du MAAPAR sont communs avec ceux du CACES, ils constitueront autant de pré acquis pour l’obtention du CACES. Réponse 2 : NON dans le cadre des MIL et MAR Référence : « un module local n’a pas vocation à acquérir d’autres diplômes, brevets ou certificats (BAFA, diplômes de langues, AFPS, brevets fédéraux, CACES …) » NS DGER/POFEGTP/2003-2047 du 2 juillet 2003. Q18 : Le CACES peut-il être préparé pendant les activités pédagogiques facultatives organisées uploads/Management/ le-caces-en-20-questions.pdf