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LE COMMISSARIAT AUX COMPTES 1 SOMMAIRE Pages 1- Historique du commissariat aux

LE COMMISSARIAT AUX COMPTES 1 SOMMAIRE Pages 1- Historique du commissariat aux comptes ……………………………………………...3 2- Définition de la mission de commissariat aux comptes ……………………………. …..3 3- Nature et rôle du commissaire aux comptes ……………………………………………4 CHAPITRE 1 : LE COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC) : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE, DESIGNATION ET CESSATION DES FONCTIONS……………....... 6 Section 1 : Modalités de désignation ………………………………..…………………....... 6 Section 2 : Incompatibilités et Interdictions …………………………………………........ 7 Section 3 : Cessation de fonctions du commissaire aux comptes …………………………9 CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTES MISSIONS ET NORMES PROFESSIONNELLES DU CAC ……………………………………… 10 Section 1 : Les différentes missions du CAC …………………………………………...... 10 Section 2 : Les normes professionnelles du CAC ………………………………………... 11 Section 3 : Permanence de la mission et pouvoir d’investigation ……………………… 12 Section 4 : Secret professionnel du CAC ………………………………………………... 15 Section 5 : La non-immixtion dans la gestion …………………………………….…….. 17 Section 6 : Programme de travail et rémunération des CAC …………………………. 17 2 CHAPITRE 3 : LES RELATIONS DU CAC AVEC LES ORGANES SOCIAUX ……………………………………………………………… 18 Section 1 : Relation avec les assemblées d’associés ou d’actionnaires ……………….. 18 Section 2 : Relations avec le conseil d’administration, le directoire et le conseil de surveillance ……………………………………………………… 19 CHAPITRE 4 : LES RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES…20 Section 1 : Responsabilité civile ………………………………………………………...... 20 Section 2 : Responsabilité pénale ………………………………………………………... 20 Section 3 : Responsabilité disciplinaire ……………………………………………..…… 20 CHAPITRE 5 : L’APPRECIATION GENERALE DE LA REGULARITE, DE LA SINCERITE ET DE L’IMAGE FIDELE : LE SEUIL DE SIGNIFICATION …………………………………………21 Section 1 : Les constatations significatives ……………………………………….……. 21 CHAPITRE 6 : LE RAPPORT D’AUDIT …………………………………………….. 22 Section 1 : Certification, observation, réserves, refus de certifier …………………… 22 Section 2 : Forme du rapport d’audit …………………………………………….…..... 22 Section 3 : La normalisation des rapports ……………………………………….……...22 Section 4 : Contenu du rapport d’audit ……………………………………….………. 23 CHAPITRE 7 : INTERVENTIONS CONNEXES DU CAC …………………………. 25 Section 1 : Les conventions réglementées : le rapport spécial ………………………... 25 Section 2 : Modification du capital …………………………………………………….. 27 Section 3 : Rôle du CAC dans la prévention des difficultés des entreprises ………… 27 Section 4 : La révélation des faits délictueux …………………………………….……. 31 3 1- Historique du commissariat aux comptes L’historique du commissariat aux comptes est très lié à celles des sociétés par actions, et son évolution à travers le temps, a été dicté par le développement qu’a connu le droit commercial, et principalement le droit des sociétés dans les pays industrialisés. A l’origine, les commissaires aux comptes étaient nommés pour une mission de contrôle pour une courte période qui précède généralement l’assemblée des actionnaires ; leur rôle consistait essentiellement (et très souvent) à établir une brève approbation des comptes comptables, sans aucun contrôle approfondi. C’est après la grande crise économique et financière de 1929 qui a frappé le monde capitaliste, que le commissariat aux comptes va connaître un grand essor. De ce fait, il va devenir un instrument de contrôle efficace et permanent, et désignées par les actionnaires des entreprises dans le but principal de sauvegarder leurs intérêts. Nombreux sont les pays occidentaux et africains qui ont élaborés des lois et des règlementations destinées à améliorer l’efficacité du contrôle qui devrait être exercé par le commissaire aux comptes. 2- Définition de la mission de commissariat aux comptes Le commissariat aux comptes est une profession exercée par des professionnels agréés assermentés, compétents et indépendants, désignés par les actionnaires de l’entreprise contrôlée pour vérifier, contrôler et émettre un avis (certificat) sur la sincérité et la régularité des états financiers et des documents de l’entreprise. Aux termes de l’article 695 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du DIE, seuls les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts –comptables peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes. 4 Il s’agit donc d’un contrôle légal exercé par des professionnels dûment habilités, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, pour certifier la régularité et la sincérité des états et documents annuels d’une entreprise tels que, l’inventaire, le compte de résultat et le bilan. 3- Nature et rôle du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est souvent identifié par sa mission spéciale et permanente. C’est un professionnel de la comptabilité régulièrement inscrit sur le tableau de l’Ordre National laquelle inscription est subordonnée à des conditions prévues par des textes législatifs, notamment de qualification et de diplôme. Il intervient auprès des sociétés par actions et assimilées et certains organismes publics, sur la base d’un mandat, en vue de certifier la régularité et la sincérité de leurs comptes. On aura remarqué que les notions de rôle et de mission se recoupent et se chevauchent aussi bien au plan lexical que doctrinal. Aussi, parlerons-nous de rôle lorsqu’il s’agit de décrire la vocation du commissaire aux comptes dans l’environnement des entités concernées par ce type de contrôle d’une manière générale. En revanche, nous utiliserons la notion de mission pour énoncer les tâches spécifiques, légales et limitatives de ce professionnel de la comptabilité. Nous aborderons le rôle du commissaire aux comptes essentiellement à travers trois aspects : a- L’aspect économique En certifiant les comptes d’une société ou d’un organisme quelconque, le commissaire aux comptes leur confère un caractère de fiabilité et de crédibilité. Comme s’il s’agissait d’un fournisseur et toute tierce personne intéressée se trouvent plus confiants et rassurés devant des états financiers ‘’authentifiés’’ par ce professionnel libéral plutôt que s’ils ne portent que la griffe du comptable ou du gérant. Ce dispositif est une garantie supplémentaire pour tous les ‘’consommateurs’’ de l’information financière et comptable ; il tend de ce fait à sécuriser les rapports entre divers intervenants économiques. b- L’aspect social 5 A l’occasion de l’examen de la comptabilité d’une entité, le commissaire aux comptes dispose de par son expérience, d’un certain nombre de paramètres qui renseignent sur la santé financière de l’entité. Ainsi, lorsque certains indicateurs virent au rouge, le commissaire aux comptes prévient les dirigeants du risque encouru par leur société. Il en est de même lorsqu’il est relevé une utilisation irrationnelle des ressources ou que la trésorerie accuse un déséquilibre compromettant. On rassemble tous ces facteurs sous le vocable de ‘’procédure d’alerte’’ qui couve parfois un conflit latent avec le principe de non immixtion dans les actes de gestion, également consacré par la loi. c- L’aspect juridique et judiciaire Ce volet évoque immanquablement la responsabilité du commissaire aux comptes. Cette responsabilité est en fait double : pénale lorsqu’il est question de révéler au procureur de la république tous les faits délictueux dont il a pris connaissance à l’occasion de l’examen des documents ou toute autre investigation menée en vertu des attributions qui lui sont conférées par la loi. A cet effet, le commissaire aux comptes est considéré comme un auxiliaire du parquet. Autre son de cloche, la responsabilité est contractuelle lorsqu’il y a manquement au devoir d’informer les actionnaires et/ou les dirigeants sur d’éventuelles questions ou dysfonctionnement touchant à la vie de leur société. Enfin, les cas d’infraction et de manquement aux règles professionnelles et déontologiques ont portés devant la commission de discipline de l’ordre national des experts comptables et comptables agréés. 6 CHAPITRE 1 : LE COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC) : RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE, DÉSIGNATION ET CESSATION DES FONCTIONS Section 1 : Modalités de désignation Les commissaires aux comptes sont désignés, après leur accord, par l’assemblée générale ou l’organe délibérant habilité, parmi les professionnels inscrits au tableau de l’ordre national. La durée de mandat est de trois ou six exercices renouvelables. (6 exercices pour la SA et 3 exercices pour les autres formes de sociétés. Tout ce mandant est de deux exercices lorsqu’il s’agit de désignation à la constitution de la société). Lorsqu’une société de commissariat aux comptes est désignée en qualité de commissaire aux comptes d’une entreprise, société ou organisme, elle désigne parmi ses membres inscrits au tableau de l’ordre national un commissaire aux comptes qui agira en son nom. En cas où la société n’arrive pas à désigner un commissaire aux comptes, tout intéressé (celui-ci doit prouver son intérêt) peut saisir la justice pour nommer le commissaire aux comptes après avoir demander la désignation tout d’abord à la société. A- Les sociétés par actions L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour six exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordre national. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent après la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice. A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale ou en cas d’empêchement ou de refus d’un ou plusieurs des commissaires 7 nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président de tribunal de siège de la société à la requête de conseil d’administration ou du directoire. Cette demande peut être présentée par tout intéressé et dans les sociétés qui font publiquement appel à l’épargne par l’autorité chargée de l’organisation et de la surveillance des opérations de bourse. B- Autres sociétés Les modalités de désignation des commissaires aux uploads/Management/ le-commissariat-aux-comptes.pdf