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Le contrôle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de co

Le contrôle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité Mémoire présenté pour l'obtention du MASTER Droit et Gestion des Finances Publiques. Spécialité : Droit, gestion et gouvernance des systèmes financiers publics. Par Said OURCHAKOU Sous la direction de Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Directeur du GERFIP. Année universitaire 2006-2007 REMERCIEMENTS Aux termes de ce travail, je tiens à exprimer mes sentiments envers tous ceux et toutes celles qui ont contribués de loin ou de prêt à son aboutissement ; Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Directeur de mémoire, Monsieur le Professeur Michel BOUVIER, que je remercie considérablement de m'avoir fait confiance et bien accepté m'encadrer et aussi pour la patience, la compréhension et la générosité dont il m'a fait preuve. Je remercie vivement mon Directeur, Monsieur Nourredine BENSOUDA, Le Directeur Général des Impôts du Maroc, de m'avoir offert l'occasion et surtout autorisé à investir les locaux de la prestigieuse Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. J'exprime également ma grande gratitude et tout mon respect à Monsieur le Professeur Jean- Jacques BIENVENU, qui me fait l'honneur de juger mon travail. Je l'assure de ma profonde reconnaissance. Mes remerciements s'adressent aussi à toute l'équipe du Groupement Européen de Recherches en Finances Publiques (GERFIP), pour les séminaires organisés en complément à ma formation et dont la qualité de l'organisation a été conjuguée à celle des débats et des intervenants. Je remercie tous les professionnels qui ont acceptés de nous partager leurs savoir faire. Je pense principalement aux responsables du MINEFI, les honorables magistrats de la Cour des Comptes, les administrateurs de l'Assemblée Nationale et du Sénat et les Experts des Institutions Financières Internationales. Enfin, un grand merci à tous les étudiants de ma promotion, qui par leur gentillesse ont rendu plus agréable mon séjour à Paris. A la mémoire de mon père ; A Nadia et à mes deux filles Wiame et Wissal, qui ont acceptés et surmontés mon voyage et m'ont donnés de bonnes raisons pour achever ce parcours. SOMMAIRE REMERCIEMENTS 1 AVANT PROPOS 4 INTRODUCTION 6 PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIQIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC 10 CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL 10 Section 1 : Organes à compétences nationales 10 Section 2 : Organes à compétences régionales 13 Section 3 : Compétences et obligations des vérificateurs 13 Section 4 : L'originalité de l'organisation administrative du contrôle fiscal 15 CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L'ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE 17 Section 1 : Droits de l'administration 17 Section 2 : les garanties du contribuable 23 Section 3 : Procédure contradictoire de redressement 25 PARTIE II : LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE 36 CHAPITRE PREMIER : LA PREPARATION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE 36 Section 1 : les objectifs 36 Section 2 : les travaux préliminaires 38 Section 3 : l'exécution de la vérification 39 CHAPITRE 2 : EXAMEN DES COMPTES DU BILAN 45 Section 1 : les comptes de financement permanent 45 Section 2 : les comptes de l'actif immobilisé 48 Section 3 : Les comptes de l'actif circulant 53 Section 4 : les comptes du passif circulant : Dettes 57 Section 5 : Les comptes de trésorerie 59 CHAPITRE 3 : EXAMEN DU COMPTE DES PRODUITS ET CHARGES 61 Section 1 : Examen des charges 61 Section 2 : Examen des produits imposables : 67 CHAPITRE 4 : LES CONSEQUENCES DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE 74 Section 1. Appréciation de la valeur probante de la comptabilité 74 Section 2. Reconstitution des bases imposables 75 CONCLUSION 78 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 81 LISTE DES BREVIATIONS 84 ANNEXES 85 AVANT PROPOS L'année 2007, serait incontestablement considérée une étape très importante dans l'histoire du système fiscal marocain. En effet, à compter du premier janvier, le Code Général des Impôts1(*), tant attendu, est mis en application. Depuis l'an 2000, la DGI, dans une démarche progressive, a lancé avec succès plusieurs chantiers de réformes inspirés des : - directives royales exprimées dans l'allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents des chambres de commerce, d'industrie, des offices, des établissements publics et plusieurs opérateurs économiques : « Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d'investissement, Nous avons donné Nos Hautes instructions à Notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité... ». - recommandations issues des travaux des « assises nationales sur la fiscalité au Maroc »2(*), qui ont réunis des professionnels de l'administration fiscale (nationaux et étrangers), membres des institutions internationales, parlementaires, universitaires, juges, représentants d'organisations professionnelles et syndicales... Ainsi, les Lois de Finances succédées ont étés les occasions d'importantes légiférassions dont le but est de mettre en place un système fiscal moderne : rationalisé et aménagé, simple et harmonisé3(*) (harmonisation interne des dispositions régissant les impôts et taxes qui le forment4(*), et externe avec les autres lois et réglementations notamment, la loi comptable, la loi des sociétés et le code de recouvrement des créances publiques). En parallèle, au niveau des structures administratives, la DGI a procédée à des forts réaménagements de ses services internes, dont le but est d'assoire une administration moderne, efficace et surtout en mesure de concrétiser et atteindre les objectifs affichés. A partir de 1999, la DGI s'est lancée dans une démarche de concentration de la gestion de l'impôt autour du « dossier unique », en fonction de la nature du contribuable. Ce qui a permis : 1- De remédier aux dysfonctionnements de l'ancienne conception administrative articlée autour de l'impôt : § cohabitation de services autonomes et distincts ; § les contribuables sont obligés, avec la multiplicité des dossiers, de traiter avec différents services des questions souvent analogues ; § présence d'un grand risque de traitement inégal et incohérent des contribuables, selon la nature de l'impôt ; § rigidité de gestion du personnel dont les connaissances et les compétences sont confinés par impôts. 2- De perfectionner la gestion fiscale ; 3- D'améliorer le service rendu aux contribuables, par le biais des bureaux d'accueil et de coordination ; 4- De faciliter le processus d'harmonisation des dispositions fiscales afférentes aux différents impôts et taxes (obligations déclaratives, procédures, contentieux...) ; 5- De faciliter l'informatisation des services administratifs et la mise en place des services électroniques. En revanche, consciente de la variété des caractéristiques et du comportement de chaque catégorie de redevable en matière de civisme fiscal, qui implique par conséquent, un comportement différencié, la DGI a réaménagée ses services autour des « segments de contribuables », qui consiste en une gestion par « portefeuilles » en fonction des catégories des contribuables : grandes entreprises, autres personnes morales, professionnels particuliers, établissements stables et les non résidents. Ainsi, la réorganisation de juillet 20055(*), a été marquée par un regroupement d'activités fonctionnelles au sein de structures unifiées et spécialisées, ce qui a permis une amélioration du niveau global de la gestion de l'impôt et de la maîtrise du risque fiscal. INTRODUCTION De prime abord des questions pertinentes s'imposent : - quelle est la définition du contrôle fiscal ? - quels sont ses fondements, types et finalités ? Le but de cette introduction est de répondre à ces questions et de définir l'objet et la finalité de ce travail. I- Définition : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral, a été institué dans les années quatre vingt (1984) lors de la restructuration de ce système et son fondement, par là, sur la déclaration. Ainsi, les plus importants impôts qui le composent, à savoir l'IS, l'IR et la TVA font de la déclaration du chiffre d'affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal, la base sur laquelle l'administration assoit l'impôt. Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif6(*) et se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. II- Fondements : 1- Fondements constitutionnels : La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir d'un contrôle effectué par l'autorité publique attributaire de ce pouvoir, en l'occurrence l'administration fiscale. 2- Fondements énoncés par le code général des impôts uploads/Management/ le-controle-fiscal-au-maroc.pdf