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Face au droit, nous sommes tous égaux « Le maintien de l’ordre au regard des rè

Face au droit, nous sommes tous égaux « Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie » — R a p p o r t D é c e m b r e 2 0 1 7 d u D é f e n s e u r d e s d r o i t s s u r RAPPORT DU DEFENSEUR DES DROITS sur « Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie » Décembre 2017 I. Le maintien de l’ordre « à la française » est soumis à des évolutions importantes qui conduisent à un morcellement des pratiques. A. Le maintien de l’ordre repose sur une doctrine d’encadrement de la liberté de manifestation et sur la mise en œuvre de forces de l’ordre professionnalisées et formées a) La notion du maintien de l’ordre b) La doctrine du maintien de l’ordre « à la française » B. Le maintien de l’ordre est confronté à une évolution de ses conditions d’exercice et à une diversification de ses missions a) L’évolution du contexte des manifestations b) La recomposition des acteurs de la manifestation c) Les forces chargées du maintien de l’ordre sont confrontées à la diversification de leurs missions C. La pratique du maintien de l’ordre n’est pas uniforme a) Les disparités géographiques dans l’exercice du maintien de l’ordre 1. Dans le ressort de la Préfecture de police de Paris 2. Dans les autres régions b) Des disparités de doctrine et de méthode D. Les exigences de formation et de contrôle en matière de maintien de l’ordre doivent être renforcées a) Une nécessaire harmonisation des formations au maintien de l’ordre 1. Pour les unités spécialisées en maintien de l’ordre 2. Pour les unités non spécialisées b) La chaîne de commandement du dispositif du maintien de l’ordre 1. Le respect des libertés publiques 2. L’intégration des unités non constituées 3. La présence de l’autorité civile c) L’encadrement et les contrôles 1. L’encadrement des agents 2. Les contrôles dans la mise en œuvre du maintien de l’ordre II. L’usage des armes dans le cadre du maintien de l’ordre nécessite de revoir la dotation des armes de force intermédiaire et de renforcer la formation et les contrôles A. Le cadre légal des armes de force intermédiaire a) Un environnement juridique complexe b) Une dotation en armes importante B. L’utilisation des lanceurs de balles de défense fait l’objet de vives controverses C. Les problématiques spécifiques présentées par les autres armes de force intermédiaire a) Les grenades explosives ou à effet de souffle b) Les grenades à main de désencerclement c) Les gaz lacrymogènes III. Une meilleure lisibilité de l’exercice du maintien de l’ordre impose de le recentrer sur sa mission de police administrative de prévention A. Le recours à certaines techniques d’intervention contraignantes doit être limité dans la gestion de l’ordre public a) Les contrôles d’identité 1. Les contrôles d’identité délocalisés 2. Les contrôles d’identité aux abords des manifestations b) Les fouilles et filtrages c) Les pratiques mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence d) L’encerclement ou « encagement » B. La mission d’encadrement du maintien de l’ordre doit être restaurée pour éviter la confusion entre les actions de prévention et de répression et améliorer les relations police/population a) L’affaiblissement des missions de prévention 1. L’accroissement des missions de police judiciaire 2. La mise en œuvre de l’action de police judiciaire 3. Les risques de confusion dans l’évaluation des situations et des acteurs b) La mission de police administrative de prévention du maintien de l’ordre contribue au rapprochement police/population C. La communication et le dialogue sont nécessaires pour restaurer la lisibilité et la légitimité du maintien de l’ordre a) Le rôle des acteurs du maintien de l’ordre 1. L’identification de l’ensemble des acteurs 2. La responsabilisation des acteurs b) La concertation et la communication 1. Les échanges et l’information entre les acteurs 2. Les techniques de communication 1 En application de l’article 32 de la loi organique du 29 mars 2011, le président de l’Assemblée nationale a saisi, le 14 février 2017, le Défenseur des droits en vue de réaliser une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’imposent à elles » comportant, en outre, des éléments comparatifs sur l’organisation de l’ordre public à l’étranger. Cette demande a été faite dans un contexte particulier pour le maintien de l’ordre en France à au moins trois titres : Premièrement, plus de deux ans après le rapport de la commission d’enquête parlementaire constituée à la suite du décès de Rémi Fraisse lors d’une opération de maintien de l’ordre à SIVENS, des évolutions dans la gestion de l’ordre public en France ont été décidées et mises en œuvre. Les autorités publiques ont notamment pris la décision de retrait de la grenade offensive et du Flash Ball superpro® de la dotation de la police nationale. Un travail a également été fait sur la formation au maintien de l’ordre des autorités préfectorales et des instructions données sur leur présence sur les théâtres d’opérations. Deuxièmement, au cours de cette même période, le maintien de l’ordre s’est exercé dans des circonstances particulièrement difficiles. D’une part, les évènements autour de la COP 21 et de « Nuit debout » à Paris comme les manifestations du printemps 2016 à l’encontre de la « loi travail » ont donné lieu à de multiples tensions et à des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations, relançant les débats en particulier sur les « violences policières » dans le cadre de l’ordre public. D’autre part et surtout, l’installation de la menace terroriste et la mise en œuvre de l’état d’urgence de novembre 2015 à novembre 2017 ont conduit à placer au premier plan les enjeux de sécurité, parfois au prix de risques pour les libertés publiques. Enfin, la sollicitation croissante des forces de l’ordre, les violences commises à leur encontre et le « malaise » policier qui y fait écho caractérisent un climat de forte tension qui est celui dans lequel s’exerce aujourd’hui l’ordre public. 2 Tout cela militait pour que soit engagée une réflexion sur les thématiques liées à la gestion du maintien de l’ordre dans une perspective constructive et d’apaisement. C’est dans ce cadre et cet esprit que s’inscrit le présent rapport. Chargé de la défense des droits et libertés fondamentales, dont le droit de manifester et le droit à l’intégrité physique, le Défenseur des droits a ainsi engagé une étude pour dresser un bilan des outils et des méthodes du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie, en s’appuyant le plus souvent sur les recommandations qu’il avait pu formuler à partir des dossiers dont il est saisi. Le Défenseur des droits a constitué la mission chargée de ces travaux et commencé ses investigations à l’issue de la période électorale de l’année 2017. Compte tenu de l’ampleur du sujet et de la diversité des thématiques concernées, le périmètre des investigations de l’étude a été limité à la gestion par les autorités publiques des mouvements collectifs, mobiles ou statiques, organisés à des fins de protestation ou d’expression publiques, sur le territoire métropolitain, au regard des règles de la déontologie et de la sécurité et du respect des droits et libertés. Au terme de notre étude, la gestion du maintien de l’ordre – qui vise à permettre l’exercice de libertés publiques dans le respect de l’ordre public, apparaît, dans sa doctrine, comme un dispositif structuré et professionnel. En revanche, sa mise en œuvre donne lieu à diverses critiques et à d’importantes tensions tant de la part des participants aux manifestations que de la part des forces de l’ordre et nécessite un renforcement des exigences de formation et de contrôle (première partie). L’évolution de nos sociétés depuis plusieurs années - émergence de nouveaux acteurs et de nouveaux modes de contestation, surmédiatisation et information instantanée, transformation du rapport aux institutions…, a conduit les autorités publiques à s’efforcer d’adapter leurs pratiques et leurs moyens dans la gestion de l’ordre public. De même, face aux exigences croissantes de sécurité dans un contexte de menace terroriste, la dimension judiciaire et répressive du maintien de l’ordre a pris une place plus importante dans la gestion de l’ordre public, au détriment de la mission d’encadrement et de protection des manifestations. Ainsi, l’équilibre subtil entre exercice des libertés publiques et contraintes de sécurité, sur lequel repose la doctrine du maintien de l’ordre, se trouve fragilisé. Une mise en œuvre du maintien de l’ordre plus protectrice des libertés est en effet la condition d’une gestion plus apaisée. Si les impératifs de sécurité liés aux débordements constatés à l’occasion des manifestations appellent bien une réponse répressive, la priorité doit être donnée aux actions de prévention et d’accompagnement de la liberté de manifestation. En outre, la priorité donnée à la mission de protection de la liberté de manifester dans le maintien de l’ordre doit conduire les forces de sécurité à uploads/Management/ maintien-de-l-ordre-116p-rapport-officiel.pdf