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Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle AGENC

Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L’EMPLOI ET DES COMPÉTENCES Manuel des Procédures « Initiatives Emploi » Procédure relative à l’Amélioration de l’Employabilité « Programme TAEHIL » Mai 2006 Manuel des procédures « Initiatives Emploi » / Amélioration de l’Employabilité ANAPEC 1 Mai 2006 Sommaire Partie A : FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI ............................ 2 7.5 Organisation, suivi et évaluation de la formation ....................................................... 5 Partie B : FORMATION QUALIFIANTE OU RECONVERSION ................................ 7 9.5 Suivi et évaluation de la formation : ......................................................................... 10 Partie C : ORGANES DE GESTION DU PNAME ....................................................... 14 ET APPROBATION DE LA PROCEDURE .................................................................. 14 DEMANDE DE BENEFICE DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI « annexe 01/FCE » ....................................................................................... 15 PLAN DE FORMATION / FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI « annexe 03/FCE » ........................................................................................................... 15 DEMANDE DE BENEFICE DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI ........................................................................................................................ 16 CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UNE OPERATION ........................ 19 DE FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI ..................................... 19 MASSE HORAIRE GLOBALE : _________________________________________________ 19 Convention N°…………/06 ............................................................................................. 20 PLAN DE FORMATION / FORMATION QUALIFIANTE OU RECONVERSION « annexe 02/FQR » ........................................................................................................... 34 CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UNE FORMATION ........................... 37 DANS LE CADRE DE LA FORMATION QUALIFIANTE OU RECONVERSION . 37 MASSE HORAIRE GLOBALE : …………………… _________________________________ 37 Convention N°…………/06 ............................................................................................. 38 Manuel des procédures « Initiatives Emploi » / Amélioration de l’employabilité Partie A : FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI ARTICLE 1A : OBJECTIFS DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI Pour l’employeur, la formation contractualisée pour l’emploi a pour objectifs de réaliser des recrutements pour lesquels il a des difficultés à trouver les candidats ayant les compétences requises. Pour le chercheur d’emploi, l’objectif recherché à travers cette mesure est l’acquisition de compétences permettant d’occuper un emploi identifié et par conséquent le développement de l’employabilité. Pour l’opérateur de formation, la mesure permet de bien connaître les besoins du Marché de l’Emploi en vue de mieux adapter les programmes et la pédagogie. ARTICLE 2A : BASE JURIDIQUE DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI La formation contractualisée pour l’emploi est régie par :  La Loi 51/99 ayant institué la création de l’ANAPEC et  Le contrat progrès ANAPEC/ETAT pour la période 2006-2008. ARTICLE 3A : PERSONNES ÉLIGIBLES Bénéficient de cette formation, les chercheurs d’emploi inscrits à l’ANAPEC, titulaires d’un baccalauréat au moins ou lauréats de la formation professionnelle et sélectionnés par un employeur dans le cadre d’une action de recrutement. ARTICLE 4A : EMPLOYEURS ÉLIGIBLES Sont éligibles à la formation contractualisée pour l’emploi, les entreprises marocaines ou étrangères (dans le cadre du placement à l’international). Les actions peuvent être montées par un employeur ou un groupement d’employeurs. On entend par groupement d’employeurs, une association professionnelle locale, régionale ou sectorielle ainsi que tout groupe d’employeurs. ARTICLE 5A : OPERATEURS DE FORMATION ÉLIGIBLES ANAPEC 2 Mai 2006 Manuel des procédures « Initiatives Emploi » / Amélioration de l’employabilité La formation contractualisée pour l’emploi peut être assurée par : • les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ; • les établissements privés de formation professionnelle, ayant une accréditation de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ; • les établissements privés d’enseignement supérieur, ayant une qualification de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur ; • les établissements privés de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ayant une autorisation d’exercer, choisis par les employeurs et approuvés par l’ANAPEC ; • les cabinets de conseil en formation, choisis par les employeurs et approuvés par l’ANAPEC ; La sélection par l’entreprise, des établissements privés de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur et des cabinets de conseil en formation se fait sur la base des ressources humaines et infrastructures dont ils disposent ainsi que leur expérience dans les services aux entreprises (annexes 07/FCE et 08/FCE). L’entreprise bénéficiaire de la formation contractualisée pour l’emploi ne peut assurer pour elle-même la formation. Toutefois et dans le cas d’un investissement étranger, l’employeur peut faire appel à l’une de ses filiales étrangères pour dispenser la formation à condition que cette formation ne puisse être assurée par un opérateur externe à l’entreprise. ARTICLE 6A : CONTRIBUTION A LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI La contribution à la Formation Contractualisée pour l’Emploi est fixée à Quarante Dirhams (40 DH) au maximum par heure et par participant. Des tarifs préférentiels, inférieurs à 40 DH par heure et par participant peuvent être arrêtés en commun accord avec les opérateurs de formation. La formation doit être réalisée dans un délai d’une année au maximum. La contribution maximale à cette formation est de 10.000,00 DH par bénéficiaire. Cette contribution maximale peut être supérieure à 10.000,00 DH sans dépasser le plafond de 24.000,00 DH par candidat dans les cas suivants : entreprise nouvellement créée (entreprise ayant au plus une année d’existence à la date de la demande), entreprise qui opère dans l’un des nouveaux métiers (Emergence, TIC, …) ou entreprise nationale ou étrangère qui lance un projet d’investissement. ANAPEC 3 Mai 2006 Manuel des procédures « Initiatives Emploi » / Amélioration de l’employabilité ARTICLE 7A : ORGANISATION D’UNE FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI 7.1 DEMANDE DE PARTICIPATION L‘organisation d’une formation contractualisée pour l’emploi ne peut avoir lieu que sur la base d’un engagement de l’employeur ou groupement d’employeurs à recruter les bénéficiaires ayant donné satisfaction à l’issue de la formation. Pour les bénéficiaires non recrutés, l’employeur est appelé à justifier sa décision. Pour bénéficier d’une Formation Contractualisée pour l’emploi, l’Employeur doit déposer auprès de l’agence de l’ANAPEC une demande selon le modèle « annexe N° 01/FCE ». Une réponse à cette demande est donnée dans un délai de 10 jours ouvrables. Suite à cette demande et en cas d’avis favorable, une lettre d’accord de principe accompagnée d’un modèle de convention de formation contractualisée pour l’emploi est adressée à l’Employeur. Ce dernier a un délai d’un mois pour démarrer le processus de mise en œuvre de la formation. 7.2 CHOIX DE L’OPÉRATEUR DE FORMATION PAR L’EMPLOYEUR ET DÉMARRAGE DE LA FORMATION CONTRACTUALISÉE POUR L’EMPLOI Après accord de principe de l’ANAPEC pour le bénéfice d’une formation contractualisée pour l’emploi, l’employeur ou groupement d’employeurs choisit un opérateur de formation. 7.3 SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES DE LA FORMATION : La sélection est effectuée par l’employeur et de l’opérateur de formation. L’ANAPEC apporte son appui et peut assister au déroulement de cette opération à titre d’observateur. Une liste définitive des participants retenus est alors établie et émargée conjointement par l’Employeur et l’opérateur de formation (annexe N° 02/FCE). Un plan de formation permettant aux chercheurs d’emploi d’acquérir les compétences préalablement définies (annexe N° 03/FCE) est alors élaboré. 7.4 ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION DE LA FORMATION CONTRACTUALISÉE POUR L’EMPLOI Après sélection des candidats, une Convention de Formation Contractualisée pour l’emploi est établie. Elle est signée par l’ANAPEC, les employeurs et l’opérateur de formation (annexe N° 04/FCE). Ce dernier procède à son enregistrement auprès du percepteur. Le démarrage effectif de la formation ne pourra avoir lieu qu’une fois la convention de formation signée, la liste définitive des participants ANAPEC 4 Mai 2006 Manuel des procédures « Initiatives Emploi » / Amélioration de l’employabilité sélectionnés dûment approuvée par l’employeur et l’opérateur de formation et le plan de formation élaboré et déposé à l’ANAPEC. Un ordre de service indiquant la date de démarrage de la formation et le délai d’exécution est alors remis à l’opérateur de formation. 7.5 ORGANISATION, SUIVI ET ÉVALUATION DE LA FORMATION La formation est dispensée aux bénéficiaires conformément au plan de formation fixant en plus des objectifs à atteindre, les dates de démarrage et d’achèvement de la formation, les volumes horaires trimestriels, le mode d’organisation de la formation, le lieu de la formation ainsi que les supports didactiques utilisés. Les emplois du temps détaillés doivent être annexés au plan de formation. L’opérateur de formation procède à des contrôles d’évaluation pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés et organise le cas échéant des séances de rattrapage. Aussi, l’opérateur de formation tient un registre de présence pour chaque bénéficiaire (annexe N° 05/FCE) et informe l’ANAPEC de tout ce qui pourrait nuire au bon déroulement de la formation : absence, indiscipline…. A l’issue de la formation, chaque bénéficiaire reçoit une attestation de formation précisant le programme de formation et les volumes horaires. Cette attestation est signée par l’opérateur de formation et co-signée par l’employeur. L’employeur est tenu de procéder à une évaluation mensuelle sur la base d’un rapport détaillé de suivi et d’évaluation présenté par l’opérateur de formation. Il doit s’assurer de l’atteinte des objectifs arrêtés avec l’opérateur de formation et par conséquent de l’acquisition des compétences recherchées. ARTICLE 8A : STAGE Un stage « facultatif » en entreprise peut être organisé. Il est l'occasion pour le bénéficiaire de mettre en application le contenu de la formation suivie. ARTICLE 9A : PAIEMENT DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI 9.1 DOSSIER DE PAIEMENT Le dossier de paiement est composé des pièces suivantes : ANAPEC 5 Mai 2006 Manuel des procédures « Initiatives Emploi » / Amélioration de l’employabilité • Convention de Formation Contractualisée pour l’Emploi signée par l’employeur, l’opérateur de formation et l’ANAPEC et enregistrée auprès du percepteur; uploads/Management/ mp-taahil-dv.pdf