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CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ORGANISME CERTIFICATEUR MANDATÉ PA

CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ORGANISME CERTIFICATEUR MANDATÉ PAR AFNOR CERTIFICATION 84 avenue Jean Jaurès – Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 Tél. (33) 01 64 68 82 82 – Fax (33) 01 64 68 89 94 – www.cstb.fr MARNE-LA-VALLÉE / PARIS / GRENOBLE / NANTES / SOPHIA-ANTIPOLIS ENTREVOUS EN POLYSTYRENE EXPANSE ET ENTREVOUS LEGERS DE COFFRAGE SIMPLE CERTIFICATION Annexe de gestion administrative : Entrevous en polystyrène expansé et entrevous légers de coffrage simple N° d’identification : NF 547 N° de révision : 00 Date de mise en application : 01/01/2019 Annexe de gestion administrative de la certification NF Entrevous en polystyrène expansé et entrevous légers de coffrage simple N° de révision : 00 – PAGE 2 – ENTREVOUS EN POLYSTYRENE EXPANSE ET ENTREVOUS LEGERS DE COFFRAGE SIMPLE TABLE DES MATIÈRES Partie 1 Obtenir la certification ............................................................................................ 3 1.1 Dépôt d’une première demande d’admission ............................................................. 3 1.2 Demande d’admission complémentaire ..................................................................... 5 1.3 Demande d'extension ................................................................................................... 5 1.4 Demande de maintien ................................................................................................... 5 Partie 2 Faire vivre la certification : les modalités de suivi ............................................... 6 2.1 Modalités de contrôles du suivi ................................................................................... 6 2.2 Revue de l’évaluation et décision ................................................................................. 7 Partie 3 Dossiers de certification ........................................................................................ 8 3.1 Cas d'une première demande d’admission ................................................................. 8 3.2 Cas d'une demande d’admission complémentaire .................................................... 8 3.3 Cas d'une demande d'extension .................................................................................. 8 3.4 Cas d'une demande de maintien ................................................................................. 8 3.5 Cas d’une nouvelle demande d’admission suite à une sanction de retrait du droit d’usage de la marque NF ......................................................................................................... 9 Partie 4 Les tarifs ............................................................................................................... 20 4.1 Prestations afférentes à la certification NF .............................................................. 20 4.2 Recouvrement des prestations .................................................................................. 21 4.3 Annulation d’un audit ou d’un essai par le demandeur/titulaire .............................. 22 4.4 Les tarifs ...................................................................................................................... 22 Annexe de gestion administrative de la certification NF Entrevous en polystyrène expansé et entrevous légers de coffrage simple N° de révision : 00 – PAGE 3 – ENTREVOUS EN POLYSTYRENE EXPANSE ET ENTREVOUS LEGERS DE COFFRAGE SIMPLE Partie 1 Obtenir la certification 1.1 Dépôt d’une première demande d’admission 1.1.1 PRESENTATION DU DOSSIER DE DEMANDE La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 3 (paragraphe 3.1). Dans le cas où le produit provient d’une unité de fabrication en dehors de l’Espace Economique Européen, le demandeur désigne un mandataire dans l’EEE qui cosigne la demande. A réception de la demande, le processus suivant est engagé :  revue administrative et technique de la demande ;  mise en œuvre de l’évaluation (audits et essais) ;  revue de l’évaluation ;  décision. 1.1.2 REVUE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DE LA DEMANDE A réception du dossier de demande, le CSTB vérifie que :  toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes ;  les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du référentiel de certification. La demande n'est recevable que si :  la lettre de demande est complétée, signée et, le cas échéant, accompagnée du devis signé ;  le demandeur maîtrise et assume la responsabilité des étapes suivantes : conception, fabrication, assemblage, contrôle qualité, marquage, conditionnement ainsi que la mise sur le marché et précise les points critiques des différentes étapes ;  tout aspect non effectué par le demandeur fait l’objet d’un contrat définissant les responsabilités respectives avec son prestataire. Le demandeur reste responsable de l’ensemble des opérations et de leur cohérence ;  les produits objets de la demande respectent les normes de références et les spécifications techniques fixées dans la partie 2 du présent référentiel de certification ;  les contrôles et essais concernant les produits objets de la demande, prévus dans le présent référentiel de certification et le document technique NF 547-01 sont mis en place ;  l'ensemble des documents demandés est joint à la demande, notamment les éléments contractuels de la relation demandeur/mandataire et demandeur/distributeur le cas échéant. Annexe de gestion administrative de la certification NF Entrevous en polystyrène expansé et entrevous légers de coffrage simple N° de révision : 00 – PAGE 4 – ENTREVOUS EN POLYSTYRENE EXPANSE ET ENTREVOUS LEGERS DE COFFRAGE SIMPLE Le CSTB s’assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amené à demander les compléments d’information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet. Dès que la demande est recevable, le CSTB organise l’évaluation et informe le demandeur des modalités d’organisation (auditeur, durée d’audit, sites audités, laboratoires, produits prélevés, etc.). 1.1.3 MODALITES DE L’EVALUATION Les contrôles exercés dans le cadre de la marque NF sont en général de deux types :  les audits réalisés sur l’unité de fabrication ;  les essais sur les produits. Ils peuvent être complétés par d’autres évaluations, par exemple l’exploitation des registres de contrôle postérieurement à l’audit, une évaluation de la compétence de l’assistance technique du titulaire, … Les évaluations donnent lieu à un rapport d’audit et/ou un rapport d’essais… Dans le cas d’une non-satisfaction d’une exigence du référentiel, les rapports sont accompagnés, le cas échéant, de fiches d’écarts, avec demande dans un délai prescrit de proposition d’action corrective par le demandeur. Les rapports peuvent mentionner des points sensibles. Ces derniers signalent des dérives sur la performance du produit/service. Ils ne requièrent pas d’actions correctives. Toutefois, ils sont analysés dans le cadre de la prochaine évaluation et peuvent être requalifiés en écarts en cas de dérive ayant entrainé une non-satisfaction aux exigences du référentiel. 1.1.4 REVUE DE L’EVALUATION ET DECISION Le CSTB, organisme certificateur, évalue notamment les rapports d’essais et d’audits établis et adressés au demandeur (revue d’évaluation). Dans certains cas, le CSTB peut, dès analyse des rapports, demander la réalisation d’un contrôle complémentaire. Le demandeur doit présenter, pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec un délai de mise en application pertinent au regard de l’écart constaté. Les personnes responsables des actions à mettre en place doivent aussi être indiquées. Le CSTB analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d’un contrôle complémentaire pour vérifier la mise en place d’actions correctives (audit complet ou partiel et/ou essais/vérification documentaire). Le CSTB présente éventuellement, pour avis, au Comité Particulier, une synthèse de l’ensemble des résultats d’évaluation de façon anonyme. Sur la base des résultats de l’ensemble de l’évaluation, le CSTB prend l’une des décisions suivantes :  accord de certification, avec ou sans observations ;  refus de certification, en motivant le refus. En cas de décision positive de certification, AFNOR Certification accorde le droit d’usage de la marque NF et le CSTB adresse le certificat NF au demandeur qui devient à cette occasion titulaire du droit d’usage de la marque NF. Les certificats sont émis sans date de validité. Annexe de gestion administrative de la certification NF Entrevous en polystyrène expansé et entrevous légers de coffrage simple N° de révision : 00 – PAGE 5 – ENTREVOUS EN POLYSTYRENE EXPANSE ET ENTREVOUS LEGERS DE COFFRAGE SIMPLE Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément aux Règles Générales de la marque NF. Il a la possibilité de présenter formellement sa position. L’attribution du droit d’usage ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité du CSTB à celle qui incombe légalement à l’entreprise titulaire du droit d’usage de la marque NF. Le titulaire peut alors communiquer sur sa certification conformément aux modalités définies en partie 2 du référentiel de certification. 1.2 Demande d’admission complémentaire Les étapes décrites dans le paragraphe 1.1 précédent sont applicables. La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 3 (paragraphe 3.2). 1.3 Demande d'extension Les étapes décrites dans le paragraphe 1.1 précédent sont applicables. La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 3 (paragraphe 3.3). 1.4 Demande de maintien La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 3 (paragraphe 3.4). Dans le cadre d'une distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant aucune incidence d'ordre fonctionnel. Le titulaire doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des modifications apportées aux produits en question. Le CSTB s'assure alors que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre fonctionnel. Le Comité Particulier est informé des décisions de maintien de droit d’usage notifiées par le CSTB. La société distributrice des produits certifiés doit fournir au CSTB tous les documents commerciaux (catalogues, plaquettes, sites internet, etc.) qui font référence à ces produits et ce pour chaque nouvelle version de ces documents. Des contrôles dans le commerce (négoces, GSB, etc.…) des produits objet d’une demande de maintien de droit d’usage peuvent être effectués par le CSTB. Annexe de gestion administrative de la certification NF Entrevous en polystyrène expansé et entrevous légers de coffrage simple N° de révision : 00 – PAGE 6 – ENTREVOUS EN POLYSTYRENE EXPANSE ET ENTREVOUS LEGERS DE COFFRAGE SIMPLE Partie 2 Faire vivre la certification : les modalités de suivi Pendant toute la durée de la certification, le titulaire doit :  respecter les exigences et les modalités de uploads/Management/ nf547-annexes-administratives-nf547-rev00-010119.pdf