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ACTUALITES JURIDIQUES & FISCALES le système fiscal ivoirien est déclaratif. Dan

ACTUALITES JURIDIQUES & FISCALES le système fiscal ivoirien est déclaratif. Dans un tel système, le contribuable détermine lui-même sous sa propre responsabilité l'assiette de l'impôt et l'acquitte auprès des seNices fiscaux compétents. Encontrepoids de cette liberté laissée au contribuable, l'Administration a le pouvoir de vérifier a posteriori les déclarations ainsi que les documents comptables des contribuables. les SeNices de la Direction générale des Impôts compétents en matière de contrôle fiscal sont régis par diverses dispositions règlementaires (décrets, arrêtés, décisions internes à la Direction générale, etc.) précisant leurs attributions et missions. "" nombre de ces décisionsintemes,le Directeurgénéral des Impôtsa ré<emment procédé à la diffusion de la Décision n'13B4/MPMBlDGI/DRHMG/SDP/ykg du 19 mai 2015, portant création de brigades de contrôle à la Direction générale des Impôts. Cette décision opère ainsi un réaménagement des SeNices de l'Adminis- tration fiscale en charge du contrôle fiscal. Nous présentons ci-après, (i) l'économie du nouveau dispositif et formu- lons quelques commentaires quant à (ii) sa portée. 1. ECONOMIEDU NOUVEAUDISPOSITIF le Directeur général des Impôts, à travers sa Décision n' 13B4 susvisée, institue de nouvelles brigades de contrôle des impôts et taxes au sein de certaines Directions et SeNices de l'Administration fiscale. 1.1 Au titre de la Dire<tion des grandes Entreprises Il est créé au sein de la Direction des grandes Entreprises (DGE), une brigade de contrôle fiscal, chargée du contrôle de toutes natures d'impôts et taxes dans le cadre de la vérification générale de comptabilité (VGC). ladite brigade est donc compétente pour diligenter les travaux de la VGC au sein des entreprises relevant de la DGE. Pour rappel, relèvent de la DGE,les grandes entreprises, dont le siège social, la direction effective ou le principal établissement est situé dans l'agglomération d'Abidjan_ Nous rappelons que depuis la création des Centres des moyennes Entreprises (CME), sont considérées comme grandes entreprises, celles réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à trois (3) milliards de francs CFA. 1.2 Au titre des Centres des moyennes Entreprises (CME) Deux brigades de contrôle ponctuel sont créées dans les Centres des moyennes Entreprises (CME)Nord et Sud. DROITFISCAL Ces brigades sont chargées du contrôle sur place des impôts et taxes ci-après: - taxes sur le chiffre d'affaires (TVA, TOB,TSE,taxe sur le tabac, taxes sur les télécommunications, AIRS l, etc); impôts sur les traitements et salaires (ITS); - impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il convient de relever que les brigades de contrôle ponctuel, comme leur nom l'indique, ne sont pas compétentes en matière de VGc. Par ailleurs, leur domaine d'inteNention se limite aux natures d'impôts limitativement énumérées, à l'exclusion de tous autres types de prélève- ments fiscaux (droits d'enregistrements, retenues à la source, IGR, IRC, IRVM,impôts fonciers, contribution des patentes, etc.). les brigades de contrôle ponctuel n'exercent leur mission qu'auprès des entreprises relevant des CME. Nous rappelons que, dans le but de décentraliser les seNices de gestion des contribuables et de désengorger les seNices de la Direction des Grandes Entreprises, deux Centres des moyennes Entreprises (CME) ont été créés dans les zones Sud et Nord d'Abidjan: • le Centre des moyennes Entreprises d'Abidjan Nord, rattaché à la Direction régionale d'Abidjan Nord III est situé au site fiscal du Plateau, face à la BCEAOet couvre les communes du Plateau, de Cocody, d'Adjamé, d'Attécoubé, d'Abobo, d'Anyama, d'Alépé, de Yopougon et de BingeNilie ; et • le Centre des moyennes Entreprises d'Abidjan Sud rattaché à la Direction régionale d'Abidjan Sud Il est situé au site fiscal de Vridi et couvre les communes de Port-Bouët, de Koumassi, de Marcory et de Treichville. Ces Centres des moyennes Entreprises ont en charge la gestion des contribuables relevant des Directions régionales d'Abidjan, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 400 millions et inférieur à 3 milliards de francs CFA. Aout 2015 ACTUALITES JURIDIQUES & FISCALES 1.3 Au titre des Directions régionales d'Abidjan Des brigades de contrôle de TVA et de crédits de TVA sont créées dans les Directions régionales des Impôts suivantes: Direction régionale des Impôts d'Abidjan Nord 1; Directions régionales des Impôts d'Abidjan Nord Ilet VI; Direction régionale des Impôts d'Abidjan Nord III; Direction régionale des Impôts d'Abidjan Nord IV; Direction régionale des Impôts d'Abidjan Nord V; Direction régionale des Impôts d'Abidjan Sud 1; Direction régionale des Impôts d'Abidjan Sud II. lesdites brigades sont chargées du contrôle sur place de la TVA,des crédits de TVA et de la taxe spéciale d'équipement (TSE). Il s'ensuit que les brigades susvisées ne peuvent procéder au contrôle d'impôts et taxes autres que la TVA et la TSE.Sont donc hors du domaine de compétence desdites brigades, les ITS,les retenues à la source,l'IRC, l'IRVM,etc 2. PORTE, DUNOUVEAUDISPOSITIF ~article 4 de la Décision n° 1384 susvisée précise que, sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. Afin d'analyser la portée des mesures contenues dans ladite décision, il convient de (i) préciser les services compétents en matière de contrôle fiscal, au regard des dispositions antérieures, pour (ii) apprécier les incidences du nouveau dispositif. 2.1 Services compétents en matière de contrôle fiscal au regard des dispositions antérieures Au regard des dispositions du décret 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des finances et de divers textes antérieurs, dont l'arrêté du 22 mai 1998 portant attribution des services centraux et des services extérieurs de la Direction générale des Impôts, en ses dispositions non contraires audit décret, le contrôle de l'impôt relève de la compétence des trois directions centrales suivantes: la Direction des Enquètes et Vérifications fiscales (D.E.V.f); la Direction des Grandes Entreprises (D.G.E); la Direction des Opérations d'Assiette (D.O.A). DROITFISCAL ,f fa Oilection des Enquêtes et lléltlÎCations fiscales (0.£ JI!} la Direction des Enquêtes et Vérifications fiscales, comme son nom l'indique, a pour mission d'engager et de suivre sur toute l'étendue du territoire national, les contrôles sur place (vérification de comptabilité) ou contrôles polyvalents selon un programme de vérification préétabli par la Direction Générale. Cette Direction a également compétence pour engager des enquêtes devant permettre de renforcer le pouvoir de contrôle de l'Administration fiscale. Elle est chargée d'assurer le recouvrement des impôts issus des contrôles fiscaux exercés sur toute l'étendue du territoire national. ,f fa Otiection des Grandes Entrepnses (0. GE) la Direction des Grandes Entreprises est chargée du recensement de l'assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux administratif de l'ensemble des impôts et taxes exigibles des grandes entreprises, dont le siège social, la direction effective ou le principal établissement est situé dans l'agglomération d'Abidjan. ,f fa Oirection des Opêtations d:4ssiette (0. OA) la Direction des Opérations d'Assiette intervient en matière de contrôle fiscal à travers deux sous-directions, à savoir: la Sous.direction de la Coordination des Opérations d'Assiette, qui est l'animateur principal en matière de coordination des activités des Directions Régionales et des Services d'Assiette des Impôts Divers (SALO) qui ont en charge notamment le contrôle de l'impôt foncier; la Sous-direction de l'Impôt General surie Revenu (SDIGR),qui est chargée de réaliser notamment les travaux d'assiette de l'l.G.R. Ainsi,elle est chargée d'effeauer les travaux de taxation, rectification, évaluation d'office. Outre les Services précités, la note de doctrine n° 0007/MEf/DGI.DlCD en date du 05 janvier 2011, relative aux remboursements de crédits de TVA, dispose que la Sous.Direction des Exonérations fiscales de la D.O.Aest compétente pour le contrôle de la TVA acquittée sur les projets exonérés. Par ailleurs, le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organi- sation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, est venu confirmer la compétence des Directions centrales susvisées en matière de contrôle fiscal. Ainsi, l'article 36 dudit décret dispose que la Direction des grandes Entreprises est chargée de la gestion, du contrôle et du recouvrement des impôts des grandes entreprises. Août 2015 ACTUALITES JURIDIQUES & FISCALES l'article 39 du décret n' 2014.865 susvisé précise également que la Direction des Enquêtes et Vérifications fiscales est chargée, entre autres: de procéderà lavérificationgénérale de lacomptabilitédes entreprises; de procéder au contrôle ponctuel des entreprises; de procéder au contrôle inopiné des entreprises; de procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble des personnes physiques; de mener toutes enquêtes et recherches de renseignements prévues par le livre de Procédures fiscales; d'assurer la coordination des activités d'enquête et de contrôle des autres services de la Direction générale des Impôts; d'assurer la collecte et la mise à jour de la banque de données informatisées destinée à centraliser et à recouper les infnrmations fiscales. Comme on peut le constater, la D.E.VF dispose de compétences suffisamment larges en matière de contrôle fiscal à l'égard de toutes les entreprises, sans exclusive. 2.2 Incidences du nouveau dispositif Conformément au principe de la hiérarchie des normes juridiques, 'es dispositions contenues dans une décision ou une note du Directeur général des Impôts ne peuvent abroger ou faire obstacle aux dispositions d'un décret émanant du Président de la République, ou d'un arrêté ministériel. Il s'ensuit qu'en prévoyant l'abrogation des dispositions antérieures contraires à celles de la Décision n" 1384 susvisée, le Directeur général des Impôts ne vise que 'es dispositions contenues dans des décisions uploads/Management/ organisation-des-services-de-controles-dgi.pdf