Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER Organisation du contrôl

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Rapport 010206-01 établi par Philippe FOLLENFANT (coordonnateur), Thierry GALIBERT et Patricia SOILLY M a r s 2 0 1 6 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé......................................................................................................................3 Liste des recommandations....................................................................................5 Introduction...............................................................................................................6 1. État du transport des marchandises dangereuses en France.........................8 1.1. La réglementation.......................................................................................................8 1.2. Les acteurs économiques de la chaîne du transport des matières dangereuses........9 1.3. Connaissance des flux du transport terrestre de marchandises dangereuses en France.............................................................................................................................10 2. Les contrôleurs des transports terrestres et le contrôle du transport de marchandises dangereuses....................................................................................12 2.1. Les CTT, leur statut, leur effectif, leur carrière..........................................................12 2.1.1. Le statut des contrôleurs des transports terrestres........................................12 2.1.2. Les effectifs de CTT.......................................................................................12 2.1.3. Le parcours professionnel, la carrière des CTT..............................................13 2.1.4. La formation...................................................................................................13 2.2. Les CTT, leurs missions, leurs habilitations, leurs moyens d'intervention.................13 2.2.1. Les missions et habilitations...........................................................................13 2.2.2. Les moyens d'intervention..............................................................................14 2.3. Les CTT et le contrôle du transport de marchandises dangereuses (TMD)..............14 2.3.1. Le contexte juridique......................................................................................14 2.3.2. La politique de contrôle actuelle du TMD vise essentiellement le contrôle du mode routier.............................................................................................................15 2.3.3. Le contrôle des matières dangereuses empruntant d'autres modes terrestres .................................................................................................................................15 3. Le transport ferroviaire de matières dangereuses..........................................17 3.1. Situation actuelle du fret ferroviaire de marchandises dangereuses.........................17 3.2. La sécurité du TMD ferroviaire : accidentologie........................................................18 3.3. Le contrôle du transport ferroviaire des matières dangereuses................................19 3.3.1. L’autocontrôle des exploitants........................................................................19 3.3.2. Les contrôles de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)..........20 3.3.3. Les contrôles des services de l’État...............................................................21 4. Proposition d’évolution : organisation, méthodes et moyens.......................23 4.1. Le pilotage de l’action de contrôle des TMD.............................................................23 4.1.1. L’inscription de cette mission de contrôle dans un contexte interministériel...23 4.1.2. L’organisation du pilotage par le MEEM dans le domaine des TMD..............23 4.1.3. Le pilotage des moyens.................................................................................24 4.1.4. La répartition en région des moyens consacrés au contrôle des TMD...........26 4.1.5. Le pilotage technique du contrôle des TMD...................................................27 4.1.6. Les relations entre administrations centrales du MEEM.................................30 Rapport 010206-01 Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Page 1/48 4.1.7. L’impact de la réforme territoriale...................................................................31 4.2. La synergie entre les différents acteurs publics du contrôle......................................33 4.2.1. Les acteurs au sein ou dans la mouvance du MEEM.....................................33 4.2.2. Les acteurs du contrôle hors MEEM..............................................................36 4.3. Les contrôles experts................................................................................................38 Conclusion...............................................................................................................40 Annexes...................................................................................................................43 1. Lettre de mission................................................................................................44 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................47 3. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................48 010206-01 Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Page 2/48 Résumé La mission relative à l’organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses (TMD) fait suite à une demande de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et de la direction générale de la prévention des risques. Celles-ci ont souhaité disposer d’une évaluation du contrôle des TMD sur les différents modes de transport et de propositions d’amélioration, en particulier en termes d’organisation, permettant d’en renforcer l’efficacité. Le contrôle du transport des matières ou marchandises dangereuses (TMD) recouvre des enjeux considérables en termes d’impact sociétal, liés aux conséquences humaines et environnementales d’un éventuel accident. La mission a relevé l’absence d’une connaissance claire des flux au niveau régional, qui serait pourtant très utile pour mieux cibler l’action des services. Dans la pratique, les actions de contrôle sont principalement menées par des agents spécialisés du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, les contrôleurs des transports terrestres (CTT). Leur autorité d’emploi est la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). La mission a dialogué avec ces agents, en les rencontrant directement en région et par des entretiens avec leurs organisations syndicales. Elle a pu ainsi apprécier leur implication dans ces activités de contrôle et prendre en compte leurs propositions. La mission a analysé le cas du fret ferroviaire de marchandises dangereuses. Celui-ci est amené à se développer, dans le cadre du report modal prôné par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. L’activité des CTT dans ce domaine doit donc s’accroître en parallèle. Cela doit aussi s’accompagner d’une offre de formation et d’une reconnaissance professionnelle adaptées. En termes d’organisation et de pilotage, la direction du ministère en charge de la réglementation du TMD et de son contrôle, pour les modes terrestres (routier, ferroviaire et fluvial) et maritime, est la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Elle l’exerce à travers la mission transport des matières dangereuses(MTMD) placée au sein de la sous-direction des risques accidentels. La mission n’a pas relevé de carence majeure dans la politique actuelle de contrôle du TMD, mais considère qu’elle mérite d’être renforcée, et recalibrée sur le plan qualitatif. Cet objectif pourra être atteint si les relations entre les deux administrations centrales en charge du dossier sont clarifiées et inscrites dans une volonté partagée de travail en synergie. La mission propose à cette fin la définition et, si besoin, la signature d’une convention de travail qui reprendra les principales recommandations du présent rapport : • définition claire du nombre d’ETP (équivalent temps plein) consacré au contrôle du TMD au sein du programme 203 (infrastructures et services de transport) et révision de leur répartition régionale dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale ; • réactivation du réseau de référents régionaux animé par la MTMD ; Rapport 010206-01 Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Page 3/48 • augmentation du nombre de contrôles consacrés au transport ferroviaire ; • réinscription d’un indicateur relatif au TMD dans le programme annuel de performance du programme 203. Plus ponctuellement sur des sujets techniques, elle suggère que des contrôles experts soient mis en œuvre profitant des synergies possibles en interne aux DREAL. Au final, la mission formule les neuf recommandations principales suivantes : Rapport 010206-01 Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Page 4/48 Liste des recommandations Pages Recommandation n°1 : Réaliser dans une ou deux régions « pilotes » une évaluation de l’importance et de la nature des flux de transports de marchandises dangereuses (TMD) en intégrant chaque élément de la chaîne logistique sur le territoire concerné. 11 Recommandation n°2 : Augmenter de façon significative les contrôles réglementaires effectués par les contrôleurs des transports terrestres dans le secteur ferroviaire, accompagnés de la reconnaissance professionnelle et de la formation adéquates des contrôleurs. 22 Recommandation n°3 : Réintroduire dans le programme annuel de performance du programme 203 un indicateur relatif au contrôle des transports des matières dangereuses défini en concertation par le responsable de ce programme et le DGPR. 26 Recommandation n°4 : Prendre en compte, en introduisant un coefficient de pondération, la complexité particulière du contrôle des transports de matières dangereuses dans le calcul de la répartition du nombre d’ETP consacré à ce contrôle des transports routiers de marchandises dans les nouvelles régions issues de la réorganisation territoriale. 27 Recommandation n°5 : Réactiver le réseau des référents régionaux, animé par la DGPR/MTMD, et le faire fonctionner en associant la DGITM à ses travaux. 29 Recommandation n°6 : Préciser la répartition des attributions entre la DGITM et la DGPR dans le domaine du contrôle de transport des matières dangereuses dans une convention qui serait signée par les deux directions, sous l’égide du secrétaire général du ministère. 31 Recommandation n°7 : Préciser, région par région, le nombre d’ETP affectés au contrôle des TMD, en identifiant un ou plusieurs référents consacrant au moins 50 % de leur activité à cette mission. 33 Recommandation n°8 : Dans les DREAL, créer de réelles synergies entre les compétences « transports » et les compétences « risques-matières » et, à cet effet, augmenter les contrôles communs des contrôleurs de transports terrestres et des inspecteurs des installations classées sur et au voisinage des établissements industriels importants. 35 Recommandation n°9 : Mener des contrôles experts dans un premier temps sur les sites industriels de chargement et déchargement. (définition de ces contrôles et check list à établir par la DGPR/MTMD). 39 Rapport 010206-01 Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Page 5/48 Introduction Le contrôle du transport des matières ou marchandises dangereuses (TMD), s’il représente un nombre limité du volume de l’ensemble des contrôles menés par la puissance publique dans le transport en général, recouvre cependant des enjeux considérables en termes d’impact sociétal, liés aux conséquences humaines et environnementales d’un éventuel accident. La direction du ministère en charge de la réglementation du TMD et de son contrôle, pour les modes terrestres (routier, ferroviaire et fluvial) et maritime, est la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Dans la pratique, les actions de contrôle sont principalement menées par des agents spécialisés du ministère, les contrôleurs des transports terrestres (CTT). Ceux-ci exercent aussi leur mission sur l’ensemble du champ du transport terrestre, en particulier dans le transport routier : respect de la réglementation sociale, lutte contre la concurrence déloyale, contrôles en entreprise. A ce titre, leur autorité d’emploi est la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). La perception générale est que, si la politique actuelle de contrôle du TMD ne présente pas de carence majeure, elle mérite cependant d’être uploads/Management/ organisation-du-controle-des-transports-de-marchandises-dangereuses.pdf