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PREMIER MINISTRE XIIEME COMITE DES SIGNATAIRES DE L’ACCORD DE NOUMEA Communicat

PREMIER MINISTRE XIIEME COMITE DES SIGNATAIRES DE L’ACCORD DE NOUMEA Communication audiovisuelle Décembre 2014 Travaux de la cellule interministérielle d’appui aux transferts de compétences sur l’article 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Sommaire Contributions du Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des médias et des industries culturelles - Questions soulevées par le transfert de la compétence audiovisuelle à la Nouvelle-Calédonie - Fiche de procédure – réalisation d’un transfert de compétence : l'exemple de la compétence "communication audiovisuelle" Textes à consulter p.3 p.6 p. 29 Direction générale des médias et des industries culturelles 3 DIRECTION GENERALE DES MEDIAS ET DES INDUSTRIES CULTURELLES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE AUDIOVISUELLE A LA NOUVELLE-CALEDONIE I. - La conformité aux garanties constitutionnelles On rappellera en premier lieu le caractère fondamental de la liberté de communication qui a été consacrée comme liberté constitutionnelle1. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que la liberté de communication, « s'agissant d'une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale, la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle »2. En second lieu, le respect du pluralisme et de l'indépendance des médias, que vise à garantir la réglementation audiovisuelle, sont inscrits à l'article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel affirme en outre avec constance la place dans l'ordre juridique national des principes de sauvegarde de l'expression des courants de pensée et du respect de la liberté de communication3. Dès lors, la compétence audiovisuelle de la Nouvelle-Calédonie devrait garantir : - la liberté de diffusion et son corollaire, l'accès à la ressource radioélectrique attribuée à la communication audiovisuelle. Le transfert de l'exercice de la liberté de communication à la Nouvelle-Calédonie devra donc garantir d'une part la liberté de créer les entreprises de communication audiovisuelle et de l'autre, la possibilité pour celles-ci d'accéder dans des conditions transparentes et non discriminatoires à la ressource en cause. À cet égard, la ressource spectrale ne saurait être réservée au seul service public néo-calédonien ; - la liberté d'expression en assurant un contrôle proportionné des contenus ; - la liberté de réception des informations qui a pour corollaire l'impossibilité de priver les destinataires de la communication audiovisuelle de la faculté d’assurer par des procédés techniques nouveaux la continuité de la réception des programmes qui doit leur être constitutionnellement garantie4. 1DC 89-259 du 26 juillet 1989. 2 Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, cons. 37. 3 La Constitution modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République prévoit en effet en son article 4 que : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » ; surtout, l’article 34 prévoit en son alinéa 1er, que « la loi fixe les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias […] ». Préalablement à cette modification de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rappelé par ses décisions la nécessité d’assurer la sauvegarde du pluralisme des courants de pensées et d'opinion, laquelle était en droit un « objectif de valeur constitutionnelle ». 4Voir avis du Conseil d’État n° 373.035 du 23 mai 2006. Direction générale des médias et des industries culturelles 4 II. - Sur les conséquences du transfert de la compétence audiovisuelle D’une manière générale, le transfert de la compétence audiovisuelle aurait deux conséquences majeures: - imposer la définition d'une réglementation audiovisuelle propre à la Nouvelle-Calédonie ; - poser un problème particulier pour le service public de l'audiovisuel. 1. Sur le champ de la réglementation audiovisuelle Le transfert de la compétence audiovisuelle à la Nouvelle-Calédonie imposera en tout état de cause l'adaptation sur son territoire des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui fixe le cadre juridique applicable à l'audiovisuel et dont l'application se poursuivra après le transfert, en dehors de ces évolutions futures. Dès lors, c'est la régulation du secteur par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l'application de la réglementation audiovisuelle dans son ensemble (publicité, régime de diffusion et de production des œuvres, principes déontologiques) qui devra vraisemblablement faire l'objet d'une adaptation. Dans ce contexte, et sous les réserves de conformité à la Constitution précédemment rappelées, il conviendra de définir le champ de la réglementation audiovisuelle applicable en Nouvelle-Calédonie et de s'interroger sur : - le modèle de régulation du secteur audiovisuel : est-il pertinent de répliquer la régulation par une autorité administrative indépendante comme le CSA sur le territoire de la Nouvelle- Calédonie ? - le mode de gestion du spectre hertzien. Cette question appelle des réflexions sur les modalités d'attribution de la ressource (appel à candidatures, critères de sélection, etc.) et la définition de la répartition du spectre entre les différents usages (équilibre entre audiovisuel et communications électroniques notamment) ; - le niveau de la réglementation. Compte tenu du caractère plus détaillé de la réglementation française qui va ainsi au delà du minimum requis par la réglementation européenne5, il conviendra de déterminer vers quel niveau de réglementation des contenus la loi néo- calédonienne tendra. Ainsi, si la transcription des grands principes déontologiques (protection des mineurs, protection de la dignité humaine, honnêteté de l'information, etc.) ne devrait pas soulever de questions majeures, les dispositions visant à soutenir la diversité culturelle (quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes, quotas de production d’œuvres, quotas de chansons françaises, etc.) appelleront en revanche une réflexion spécifique au regard des orientations politiques de la Nouvelle- Calédonie. En toute hypothèse, l'adaptation de ces engagements de « mieux disant culturel » aux spécificités locales devra être envisagée. 2. Sur le service public de l'audiovisuel Le transfert de la compétence audiovisuelle à la Nouvelle-Calédonie induit que l’État n’aurait plus de compétence pour assurer la continuité du service public audiovisuel en Nouvelle- Calédonie. Le territoire serait donc libre d’assurer lui-même cette mission, par tout moyen de son choix, ou d’accepter, selon des modalités à définir, la poursuite de la diffusion des 5 La directive du 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite « Services de médias audiovisuels » définit le cadre réglementaire européen minimum applicable à la communication, permettant à chaque État membre de prendre des mesures plus détaillées. Direction générale des médias et des industries culturelles 5 programmes de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et Nouvelle- Calédonie Première), d'Arte, de France 24 et de Radio France. Dans l'hypothèse d'un transfert de la station Nouvelle-Calédonie Première, qui gère les services de télévision et de radio publics en Nouvelle-Calédonie, il convient de relever que l'établissement en question n'a pas de personnalité juridique et qu'il s'agit d'une station de la société nationale France Télévisions. À ce titre, elle est donc soumise au droit des sociétés et ses salariés au droit commun du travail. Cette situation implique donc des spécificités de transfert en comparaison de celles prévues pour les établissements publics notamment s'agissant des salariés (179,5 équivalents temps plein, dont 156,5 permanents), mais aussi des matériels, terrains et immeubles. En outre, une station transférée aura probablement besoin d'apports en programmes de France Télévisions. En effet, en 2011 24% des programmes diffusés par les Outre-mer Première étaient issus des chaînes nationales de France Télévisions. Par ailleurs, sur les 76 % de programmes spécifiques à l'outre-mer, une grande majorité a été acquise pour l'ensemble du réseau et ne relève pas d'une seule station. Ministère de la culture, Direction générale des médias et des industries culturelles 6 Fiche de procédure – réalisation d’un transfert de compétence : l'exemple de la compétence "communication audiovisuelle" L’article 27 LO prévoit que le Congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, certaines compétences dont la communication audiovisuelle. Afin de préparer et faciliter les transferts de compétences à venir, il est nécessaire de suivre une méthode prédéfinie en trois étapes : - établissement d’une photographie de l’existant - définition du périmètre de l’activité transférable (juridique, budgétaire, moyens humain et matériel) - détermination du coût de la compétence Pour mémoire, cette méthode est celle qui avait été actée par le comité de pilotage et suivie par les groupes de travail créés après le comité des signataires du 2 février 2006. Il apparaît en effet nécessaire d’établir un état des lieux complet de l’existant qui servira de base pour déterminer le périmètre des transferts avant d’envisager les difficultés éventuelles qui pourraient survenir et afin de n’éluder aucune question Ministère de la culture, Direction générale des médias et des industries culturelles 7 .Etape de la procédure Rubrique à compléter uploads/Management/ rapport-audiovisuelle-de-nouvelle-caledonie.pdf