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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉR

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION Arrêté du 15 février 2018 portant définition du programme et de l’épreuve de « culture économique, juridique et managériale » communs à plusieurs spécialités de brevet de technicien supérieur NOR : ESRS1803369A La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ; Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 23 novem bre 2017 ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » issu de la consultation électronique du 17 novembre au 1er décembre 2017 ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 16 janvier 2018 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 25 janvier 2018, Arrête : Art. 1er. – Le programme de « culture économique, juridique et managériale » est défini à l’annexe I du présent arrêté. L’intitulé, la durée et la forme d’évaluation de l’épreuve de « culture économique, juridique et managériale » sont définis à l’annexe II du présent arrêté. L’épreuve de « culture économique, juridique et managériale » est définie à l’annexe III du présent arrêté. Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2018. La première session d’examen, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2020. Art. 3. – Les candidats titulaires d’une autre spécialité de brevet de technicien supérieur ayant validé l’unité U3 « Culture économique, juridique et managériale » définie aux annexes II et III du présent arrêté sont dispensés, à leur demande, de passer les unités U31 et U32 définies par l’arrêté susvisé. Art. 4. – La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 février 2018. Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle : La chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, R.-M. PRADEILLES-DUVAL 6 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 91 ANNEXES ANNEXE I PROGRAMME DE « CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE » L’enseignement de culture économique, juridique et managériale vise à permettre au titulaire du BTS de : – disposer d’une culture économique, juridique et managériale nécessaire à la compréhension des enjeux et des défis auxquels doivent répondre les entreprises ; – s’approprier le cadre économique, juridique et managérial de son activité professionnelle ; – mobiliser les compétences économiques, juridiques et managériales nécessaires à la réalisation des objectifs et des activités de l’entreprise ; – intégrer les dimensions économique, juridique et managériale des compétences professionnelles liées à la spécialité de BTS ; – communiquer avec différentes parties prenantes de l’entreprise. Les six thèmes proposés sont structurés par l’étude de questions clés, chacune étant associée de façon privilégiée à un champ disciplinaire donné, à des compétences ciblées. Cette présentation favorise la complémentarité des regards disciplinaires et la formulation de réponses aux questions auxquelles l’entreprise est confrontée en mobilisant les savoirs et méthodologies spécifiques à chaque discipline. Cet enseignement prend appui sur des situations professionnelles contextualisées, rencontrées y compris dans de petites et moyennes entreprises, et sur des ressources documentaires de nature économique (tableaux statistiques, articles de nature économique…), juridique (contrats, textes législatifs ou réglementaires, décisions de justice, …) et managériale (études de situations concrètes d’entreprises, articles relatifs à des entreprises, …) Le programme de culture économique, juridique et managériale est conçu de manière à favoriser de nombreuses transversalités avec les enseignements professionnels. THÈME 1 : L’INTÉGRATION DE L’ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT Pour décrire l’environnement d’une entreprise, il convient de repérer les acteurs avec lesquels elle est en relation. Ces relations de concurrence ou de coopération, marchandes ou non, peuvent être affectées par plusieurs paramètres (taille des entreprises, possibilités d’asymétrie d’information,...). Parmi les composantes environnementales, le prix fait l’objet d’une attention particulière, mais d’autres éléments relatifs à la dynamique du marché et à l’évolution des conditions de concurrence ou de coopération sont à prendre en compte. Le droit intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées. La dimension managériale nécessite de s’intéresser aux finalités de l’entreprise et à son modèle économique, mais aussi de repérer les principales opportunités et menaces associées à l’environnement. Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : – une documentation, décrivant le contexte et la situation de l’entreprise ; – une documentation décrivant les différents acteurs, leurs relations, le fonctionnement des marchés en lien avec l’activité de l’entreprise ; – des contrats impliquant l’entreprise, la règlementation afférente. Questions Compétences Savoirs associés Comment s’établissent les relations entre l’entre prise et son environnement économique ? – Identifier les principaux agents économiques en relation avec l’entreprise et leurs rôles (ménages, entreprises, banques, Etat) – Présenter le fonctionnement des marchés sur lesquels intervient l’entreprise – Repérer l’existence d’externalités pour l’entreprise – Les agents économiques et leurs rôles – Les échanges entre les agents économiques – Le rôle du marché et son fonctionnement – La concurrence et les relations de coopération – Les barrières à l’entrée – L’asymétrie de l’information – Les externalités positives et négatives – Le rôle des banques et du marché financier Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? – Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d’un contrat – Analyser et évaluer les conditions de la validité, les clauses et les effets juridiques d’un contrat – Les principes contractuels et leur évolution – La formation du contrat – Le contenu du contrat De quelle manière l’entreprise s’inscrit-elle dans son environnement ? – Identifier les finalités économique, sociale et sociétale de l’entreprise – Caractériser les différentes parties prenantes de l’entreprise – Caractériser les étapes de création d’une entreprise – Distinguer une démarche entrepreneuriale d’une démarche managériale – Identifier les différentes composantes de la perfor mance de l’entreprise – Les finalités de l’entreprise – Les parties prenantes – Logique entrepreneuriale – Logique managériale – Les indicateurs de performance THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Le fonctionnement de l’économie nécessite une intervention plus ou moins forte de l’Etat pour fluidifier le marché, corriger des dysfonctionnements et influencer le niveau de l’activité économique. L’Etat et ses institutions régulent l’activité des agents, notamment par la production de règles de droit général et de droits spécifiques (par exemple, celles édictées par le droit de la concurrence ou de la propriété industrielle). Enfin, l’action publique, à court et à moyen terme, affecte l’organisation et la politique de l’offre de l’entreprise par des incitations mais aussi des contraintes (normes). Le management doit prendre la mesure du rôle de l’Etat à travers l’analyse économique et juridique de son environnement. Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : 6 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 91 – une documentation décrivant le contexte et la situation de l’entreprise ; – une documentation décrivant l’environnement économique de l’entreprise, des mesures de politiques économiques et leurs effets (extraits de notes de conjoncture, …) ; – des situations juridiques auxquelles l’entreprise est confrontée, la règlementation afférente. Questions Compétences Savoirs associés Quel est le rôle de l’Etat dans la régulation économique ? – Identifier les principales politiques économiques et leurs outils – Repérer l’impact des politiques sur l’environne ment de l’entreprise – Le rôle de l’Etat (allocation, redistribution, régulation) – La croissance économique – L’existence de déséquilibres : inflation, chômage – Les politiques économiques et leurs finalités – Les politiques conjoncturelles et politiques structu relles – Les limites de l’intervention de l’Etat dans un contexte d’internationalisation de l’économie – Les principes de la régulation supranationale dans le cadre européen Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? – Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l’entreprise – Le rôle du droit dans la régulation – Le rôle des autorités administratives indépendantes – Le droit de la concurrence – Le droit de la propriété industrielle : brevet et marque Comment l’entreprise intègre-t-elle la connais sance de son environnement dans sa prise de décision ? – Repérer les principaux éléments du macro envi ronnement de l’entreprise – Analyser les évolutions de l’environnement et en identifier les conséquences sur la situation de l’entreprise – Les caractéristiques de l’environnement : facteurs politiques, légaux, économiques, socioculturels, technologiques et environnementaux – Le rôle de l’innovation THÈME 3 : L’ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE Pour assurer sa production et offrir des produits adaptés aux besoins des clients, l’entreprise doit organiser ses activités. En particulier, elle est confrontée au uploads/Management/ referentiel-cejm.pdf