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R Ré éf fo or rm me e b bu ud dg gé ét ta ai ir re e e et t c co om mp pt ta ab bi il li it té é p pu ub bl li iq qu ue e a au u M Ma ar ro oc c Réforme du contrôle de la dépense : LMIMOUNI MIMOUN Trésorier Général Adjoint Directeur de la Comptabilité Publique et de la Centralisation Plan de l’intervention I. Introduction II. Axes majeurs de la réforme du contrôle des dépenses III. Rapprochement TGR / CED IV. Dispositif du contrôle modulé de la dépense V. Lancement d’un nouveau plan comptable de l’État VI. Conclusion I. Introduction  Lancement d’une politique de réforme et de modernisation du système d’exécution et du contrôle des dépenses  Instauration en matière budgétaire d’une culture de gestion axée sur les résultats, avec comme corollaire : La responsabilisation des services ordonnateurs ; La déconcentration de la gestion des crédits ; L’allégement des contrôles préalables; Le renforcement des contrôles a posteriori (Audit et contrôle de performance). II. Axes majeurs de la réforme du contrôle des dépenses Quatre chantiers cohérents et complémentaires : 1. Le rapprochement des services TGR / CED et l’évolution du système de contrôle de la dépense ; 2. L’augmentation de la capacité de gestion des services ordonnateurs ; 3. L’intégration de la réforme budgétaire; 4. L’évolution des métiers d’audit et de contrôle des performances. III. Rapprochement TGR / CED LES AVANCEES EN 2006 Évolutions réglementaires Intégration organisationnelle Intégration technique Intégration culturelle - Adoption du décret de rapprochement TGR/CED - Préparation « intégrée » des projets de lois de règlements pour les gestions 2002 à 2004. - Préparation des projets d’arrêté unifiant les deux nomenclatures des PJ ; - Réorganisation de l’administration centrale avec la création d’un pôle unique de pilotage du métier de la dépense - Préparation des schémas d’organisation de l’interlocuteur unique : 1. Les DR avec un pôle dépense au niveau TR/TP, 2. et les TM au niveau central. - Déconcentration de certaines tâches de la PPR au niveau des CCED dans le cadre d’antennes de proximité - Élimination des sources de rejets techniques entre la PPR et les CCED (dans le cadre du GIPE) - Mise en place d’un système de communication et d’échange entre les applications informatiques de la Dépense - Refonte des circuits des procédures de la dépense impliquant le contrôleur et le comptable (délégations de crédits,..) - Lancement de l’intégration des systèmes relatifs au traitement des dépenses du personnel ( WADEF et @ujour) - Extension d’ICHRAF, le système « décisionnel » CED, aux métiers de la TGR - Organisation des séances de sensibilisation et d’information sur la réforme du contrôle et sur l’intégration des équipes - Organisation d’ateliers de travail au niveau des postes déconcentrés - Organisation des travaux de réflexion « thématiques » dans le cadre de commissions mixtes TGR-CED - Préparation commune d’une charte des valeurs de la TGR - Responsabilisation croisée IV. Dispositif du contrôle modulé de la dépense 1. Objectifs du CMD  Réduction des délais et des coûts de contrôle ;  Internalisation du contrôle a priori par les services gestionnaires, au fur et à mesure de l’augmentation de leur capacité de gestion ;  Adaptation du système de contrôle à l’enjeu financier et à la nature de la dépense (notion de risque);  Instauration d’un contrôle souple et allégé préfigurant, une logique de résultats et d’évaluation des performances ;  Redistribution des fonctions de contrôle entre l’ordonnateur (contrôle interne) et le comptable public (contrôle externe) 2. Principes directeurs du CMD  un système de contrôle modulé en fonction de la capacité de gestion des services gestionnaires ;  Il concerne aussi bien la phase d’engagement que la phase de paiement ;  Il est mis en place d’une façon progressive, devant aboutir à terme à l’internalisation du contrôle de régularité au niveau des services gestionnaires ;  Il est constitué de deux niveaux de contrôle (maîtrise et performance ), adossés aux niveaux de capacité de gestion des services ordonnateurs ;  les services ordonnateurs sont qualifiés à l’issue d’un audit d’évaluation de la capacité de gestion ;  Il prévoit un mécanisme de reclassement des services gestionnaires en fonction de l’évolution de leur capacité de gestion, qui peut être demandé au ministre des finances par la Cour des Comptes, la TGR ou par le ministre concerné. 3. Consécration du schéma du CMD dans le cadre du dispositif juridique Le dispositif juridique s’articule autour des projets de textes ci-après :  décret sur le contrôle modulé de la dépense ;  arrêté du ministre chargé des finances fixant les modalités pratiques de mise en œuvre du CMD ;  décret portant règlement général de comptabilité publique intégrant le volet du contrôle de l’engagement (en cours de finalisation). Harmonisation des textes juridiques impactés par le CMD :  la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables Publics ;  le code des juridictions financières. 4. Un système non exclusif dans le court terme  Les dépenses des services ordonnateurs n’atteignant pas le niveau de maîtrise resteront soumises au contrôle exhaustif de la dépense (engagement et paiement).  Toutefois, indépendamment de la capacité de gestion des services ordonnateurs, certaines dépenses à caractère récurrent ne seront plus soumises au contrôle de régularité du comptable public, notamment :  les dépenses de personnel liées à la situation administrative à l’exception de celles relevant des actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service ;  les dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements et entreprises publics, aux impôts et taxes et aux loyers à l’exception des actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents ;  Seules les dépenses des services ordonnateurs classés aux niveaux de maîtrise ou de performance, feront l’objet de contrôle allégé dit CMD. 5. Conditions de mise en œuvre du CMD : Évaluation et certification de la capacité de gestion  La capacité de gestion des services gestionnaires est évaluée dans le cadre d’un audit réalisé par l’Inspection Générale des Finances,par la TGR ou par tout autre organe ou organisme de contrôle accrédité, sur la base d’un référentiel d’audit approuvé par le ministre des finances ;  L’évaluation de la capacité de gestion porte sur :  La capacité de gestion financière;  La capacité d’exécution de la dépense;  La capacité de contrôle interne;  La capacité de gestion de l’information.  La qualification à l’un des niveaux de capacité de gestion est prononcée par voie d’arrêté du ministre chargé des finances ; 6. Les niveaux de capacités de gestion  le niveau de maîtrise correspond à :  une organisation précisant les rôles et les responsabilités ;  une gestion budgétaire et comptable conforme à la réglementation ;  un contrôle interne permettant d’assurer les contrôles qui seront confiés au service ordonnateur.  le niveau de performance correspond à :  la mise en œuvre d’un processus de pilotage et d’aide à la décision ;  la mise en place de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;  une gestion budgétaire axée sur les résultats et la mise en place des indicateurs de performance ;  la mise en place d’un système de contrôle interne et d’audit de performance, permettant d’assurer les contrôles qui seront confiés au service ordonnateur. 7. Contenu du CMD  Au niveau de maîtrise : prise en charge par l’ordonnateur du contrôle de régularité des dépenses dont les natures et les seuils sont fixés par arrêté du MF.  Les contrôles assurés par le comptable public au niveau de l’engagement se limitent :  Au contrôle de la régularité des engagements au regard des lois et règlements d’ordre financier, à l’exception des dépenses dont les natures et les seuils sont fixés par arrêté du Ministre des finances (Contrôle précités internalisés par l’ordonnateurs);  Au contrôle de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires;  Au contrôle de l’exacte imputation budgétaire de la dépense  Au niveau de performance : Prise en charge par l’ordonnateur du contrôle de régularité des dépenses dont la nature et le seuil sont fixés par arrêté du M.F. ( y compris les actes prévus par le niveau de maîtrise)  Les contrôles assurés par le comptable public au niveau de l’engagement se limitent :  Au contrôle de la régularité des engagements au regard des lois et règlements d’ordre financier, à l’exception des dépenses dont les natures et les seuils sont fixés par arrêté du Ministre des finances (contrôles internalisés par l’ordonnateur) ;  Au contrôle de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;  Au stade du paiement : le comptable assure pour les niveaux de maîtrise et de performance : o Le contrôle de la signature de l’ordonnateur qualifié ou de son délégué; o Le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation; o Le contrôle du caractère libératoire du règlement; o uploads/Management/ reforme-budgetaire-et-comptabilite-publique-au-maroc.pdf