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1 Réforme Réforme du contrôle des dépenses de l’État du contrôle des dépenses d

1 Réforme Réforme du contrôle des dépenses de l’État du contrôle des dépenses de l’État Contrôle modulé de la dépense Contrôle modulé de la dépense M. Lahcen OUSSALEM M. Lahcen OUSSALEM Chef du Service des Études Juridiques Trésorerie Générale du Royaume 2 Plan de l’intervention 1- Introduction. 2- Les chantiers de la réforme; 3- Rapprochement TGR-CED; 4- Évolution du contrôle d’exécution 5- Augmentation de la capacité de gestion des ordonnateurs Conclusion 1- Introduction. 2- Les chantiers de la réforme; 3- Rapprochement TGR-CED; 4- Évolution du contrôle d’exécution 5- Augmentation de la capacité de gestion des ordonnateurs Conclusion 3  La réforme engagée en matière de contrôle s’inscrit dans la dynamique de modernisation des circuits de la dépense publique et le développement de la gestion axée sur les résultats. Les chantiers de la réforme sont interdépendants et complémentaires pour la cohérence du processus de modernisation. Principaux chantiers de la réforme: o Rapprochement TGR/CED et évolution du contrôle de l’exécution de la dépense ; o Augmentation de la capacité de gestion des services ordonnateurs ; o Intégration de la réforme budgétaire ; o Évolution des métiers d’audit et d’inspection; o Autres chantiers transversaux. I. Introduction 4 I. Introduction La Trésorerie Générale du Royaume de par son positionnement actuel dans le circuit de la dépense publique est: o au cœur de la réforme; o un acteur majeur de la réforme ; o responsable de la conduite de deux chantiers relatifs : • au rapprochement TGR/CED et à l’évolution du contrôle de l’exécution de la dépense ; • à l’augmentation de la capacité de gestion des ordonnateurs. o contribue à la réalisation des autres chantiers de la réforme. 5 II.Rapprochement TGR-CED et évolution du contrôle d’exécution Créer un pôle de compétences du contrôle d’exécution comme interlocuteur unique des ordonnateurs ; Générer des synergies et réduire le coût du contrôle des dépenses de l’État; Optimiser et hiérarchiser le contrôle d’exécution en fonction de la maturité des services ordonnateurs; Faire converger les SI pour les rendre cohérents et complémentaires avec ceux des ordonnateurs; Réduire les délais de paiement et simplifier les procédures d’exécution des dépenses; Objectifs: 6 • Mise en place d’un nouvel organigramme à la TGR créant un pôle unique de pilotage du métier de la dépense, suite à l’adoption du décret du 13/02/06 relatif au rapprochement TGR/CED ; • Rapprochement physique des services du CED et de la Trésorerie Générale du Royaume (mars 2006) ; Mise en œuvre II. Rapprochement TGR-CED • Création de trésoreries ministérielles consacrant la fusion des CCED et des services de la PPR et de la TPL (décision signée par Monsieur le Ministre janvier 2007) ; • Création de Directions régionales ou inter - régionales appelées à diriger et à coordonner les trésoreries préfectorales et provinciales au sein desquelles les CRED/CPED seront intégrées après restructuration (décisions signées par Monsieur le Ministre janvier 2007) ; 7 • Adoption des arrêtés du ministre des finances et de la privatisation fixant la nomenclature des pièces justificatives (engagement et paiement) des dépenses de personnel et des dépenses biens et services ; • Intégration des systèmes d’information CED/TGR (Wadif et @ujour) pour les dépenses de personnel ; II. Rapprochement TGR-CED • Mise en place de GID . Mise en œuvre (suite) 8 III. Évolution du contrôle d’exécution Objectifs: Simplification des procédures du contrôle et réduction de leurs coûts; Intégration de la flexibilité et de la fluidité nécessaires à l’exercice du contrôle des dépenses de l’Etat; Orientation vers un système de contrôle fondé sur une logique de résultats et évaluation des performances. 9 1. Le dispositif juridique préconisé s’articule autour des textes ci-après :  décret sur le contrôle modulé de la dépense; arrêté du ministre chargé des finances fixant le Référenciel d’audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs adaptation du décret portant règlement général de comptabilité publique (en cours de finalisation). 2. Harmonisation des textes juridiques impactés par le CMD :  la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ;  la loi portant code des juridictions financières. III. Évolution du contrôle d’exécution Mise en œuvre : 10 I. Principes directeurs de la réforme La réforme repose sur trois piliers fondamentaux : 1. Concrétisation du principe du guichet unique :  Création d’un pôle de compétences du contrôle d’exécution en guise d’interlocuteur unique des ordonnateurs ;  Création de trésoreries ministérielles pour une gestion de proximité  Réduction des délais et simplification des procédures d’exécution des dépenses publiques; 2. Augmentation de la capacité de gestion :  Engager les services ordonnateurs dans un processus novateur de renforcement de leur capacité de gestion budgétaire et financière  Mettre en place les dispositifs de contrôle et d’audit internes au niveau des services ordonnateurs 3. Allègement des contrôles a priori et d’accompagnement  Alléger les contrôles et les implanter là où ils sont les plus légitimes et les plus efficaces, c’est-à-dire au cœur de la gestion des services ordonnateurs  Optimiser et hiérarchiser les contrôles en fonction de la maturité des services ordonnateurs, des risques et des enjeux budgétaires et financiers de la dépense  Bénéficier des apports des systèmes d’information pour alléger les contrôles automatisables 11 Nouveau décret Relatif au contrôle des dépenses de l’Etat 12 La réforme est soutenue par des mécanismes de sécurisation du dispositif de contrôle modulé de la dépense 1. l’audit d’évaluation et de qualification (art.27) 2. Le dispositif de suivi : indicateurs de suivi et de d’examen ex.post. (section IV) 3. Le mécanisme de reclassement et de déclassement (art.26) La réforme préconise deux types d’allègement des contrôles I. Éléments fondamentaux 1. Les allègements de contrôle dits « allègements de droit commun » (art.10) 2. Les allègements liés au contrôle modulé de la dépense : allègements se rapportant à deux niveaux de capacité de gestion (section 2) 13 II. Quelques précisions préliminaires 1. Entrée en vigueur du dispositif de la réforme Droit commun : - ne concerne que la phase engagement CMD : – les allègements concernent la phase engagement pour les deux niveaux – les allègements concernant la phase de paiement sont les mêmes pour le 1er et le deuxième niveau Le contrôle modulé de la dépense : – à compter du 01/01/2012 (art2§2) – possibilité d’entrée en vigueur avant le 01/01/2012 (art.27§1) 2. Périmètre du contrôle allégé Les allègements de droit commun : à compter du 01/01/09 3. Natures et seuils des dépenses non soumises au contrôle d’engagement  Natures et seuils exclus (art.10.13 et 16) Possibilité de modifier ou de compléter les natures de dépenses et les seuils par arrêté du M.F (art.20) 14 II. De quelques précisions préliminaires 4. Responsabilité des comptables publics Harmonisation avec le code des juridictions financières et la loi sur la responsabilité (art. 13 et 14 L.F. 2008) Article 19 : pièces justificatives conservées par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur + nomenclature des pièces justificative Article 3 : contrôle de l’engagement exercé par le comptable public Certification des éléments fiche navette par l’ordonnateur 5. Responsabilité des services gestionnaires Article 19 : pièces justificatives conservées par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur + nomenclature des pièces justificative La responsabilité des services gestionnaires n’a été ni aggravée ni diminuée 15 II. De quelques précisions préliminaires 6. l’A.D.N n’est pas exclue du CMD (art.37) Elle est concernée par les allègements de droit commun Un décret ultérieur fixera les modalités d’application de la section II (CMD) à l’A.D.N Demeurent par contre exclues de la réforme, les dépenses régies par des textes particuliers (INDH, dépenses à l’étranger…) 16 Allègements « droit commun » 17 I. Natures et seuils des dépenses bénéficiant des allègements de droit commun Dépenses de personnel liées à la situation administrative, à l’exception des actes de recrutement, titularisation, réintégration, changement de grade et sortie de service Dépenses relatives aux transferts et aux subventions aux établissements publics Dépenses relatives aux impôts et taxes Dépenses relatives aux loyers, à l’exception des actes initiaux de location et actes modificatifs Autres dépenses de personnel dont le montant est ≤ à 5.000 DH dépenses de biens et services dont le montant est ≤ à 20.000 DH 18 I. Natures et seuils des dépenses bénéficiant des allègements de droit commun 1. Dépenses de personnel liées à la situation administrative et aux traitements Recrutement : - actes d’accès à un emploi public (sur concours, sur titre) - nomination à un emploi supérieur ou en tant que membre de cabinet - titularisation d’un agent occasionnel Réintégration : reprise de service nécessitant attribution poste budgétaire ou changement de position (détachement, mise en disponibilité …) Changement de grade : promotion à un grade supérieur, changement de grade sans changement d’échelle, intégration suite à un détachement, rétrogradation de grade Titularisation : titularisation des stagiaires et permanents (titularisation agent occasionnel : cf. recrutement) Sortie de service : actes de cessation de fonction entrainant radiation des cadres (démission, licenciement, retraite, révocation … etc) 1.1. Actes non concernés par les allégements de droit commun (contrôle exhaustif) Actes non soumis au contrôle d’engagement (Cour des comptes, Parlement, personnel local MAEC) Fonds d’avances (dotation) 19 I. Natures et uploads/Management/ reforme-controle-cmd.pdf