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Cassation toge noire tv / www.concours.ctn-unikin.com / cassationtoge@gmail.com CASSATION TOGE NOIRE Concours de procès simulé TSHIBANGU KALALA 1ère EDITION CONCOURS DE PROCES-SIMULE EN DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL TSHIBANGU KALALA 2023 Une activité de la Cassation Toge Noire (CTN) de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa REGLEMENT CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 ORGANISATION 1. Le Concours de procès-simulé en droit interne et international TshibanguKalala [ci-après, dénommé le Concours] est un concours destiné à développer la connaissance et la maîtrise du droit congolais et international. 2. Le Concours est organisé sous l’égide de l’Association scientifico-culturelle la Cassation Toge Noire (CTN) de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa et est dirigé par un Comité scientifique avec l’assistance d’un Secrétariat permanant. Les membres titulaires du Comité directeur de la Cassation Toge Noire constituent d’office le Comité d’organisation du Concours sous la coordination du Président. 3. Sont admissibles à la première édition du concours, les étudiants de L3, M1 et M2 Droit, chaque département présentant trois équipes (en raison d’une équipe par promotion) formées de quatre étudiants agissant comme représentants des parties à l’instance. Chaque équipe est accompagnée d’un instructeur sélectionné par le Comité d’organisation et lui affecté par le Comité scientifique. L'instructeur d’équipe est choisi parmi les assistants, chefs de travaux, avocats ou juges intéressés par le concours. Cassation toge noire tv / www.concours.ctn-unikin.com / cassationtoge@gmail.com 4. Les contacts par courrier électronique entre les équipes et le Secrétariat permanant se font par la voie de l’instructeur et mentionnent toujours en objet le nom du département et de la promotion concernée. Aussi, les fichiers transmis doivent-ils commencer par le nom du département et celui de la promotion. Les communications ne répondant pas à ces exigences ne seront pas prises en compte et ne recevront pas de réponse. 5. Le calendrier de l’édition 2023 du Concours est reproduit en annexe 1 et fait partie intégrante du présent Règlement. Article 2 EXPOSÉ DES FAITS 1. La procédure écrite et orale du Concours se base sur les faits contenus dans l’exposé des faits, reproduit en annexe 2 et faisant partie intégrante du présent Règlement. Cet exposé des faits peut être accompagné d’annexes, qui possèdent le même statut. 2. Un élément factuel ne figurant pas à l’exposé des faits ou n’y étant pas annexé ne peut être sollicité lors du Concours. 3. Les équipes peuvent formuler des questions d’éclaircissement par écrit. Celles-ci doivent parvenir au Secrétariat permanant dans le délai et à l’adresse mentionnée dans le calendrier (annexe1). Un nombre maximum de 10 questions par équipe peut être posé. Les réponses aux questions d'éclaircissement sont considérées comme faisant partie intégrante de l’exposé des faits et sont communiquées aux équipes dans le délai fixé au calendrier. 4. Un rapport/mémento présentant les réponses possibles aux questions de droit et de fait soulevées dans l'exposé des faits et dans les réponses aux questions d'éclaircissement sera, dans la mesure du possible, préparé, affiché et transmis à chaque équipe. Article 3 INSCRIPTION 1. Aucun étudiant ne peut s’inscrire au Concours à titre individuel. La participation est collective. 2. Les assistants et chefs de travaux procèdent à la sélection des équipes durant la phase éliminatoire dans chaque département. 3. Chaque équipe est composée de quatre étudiants. 4. L’inscription des équipes au concours est gratuite. Cassation toge noire tv / www.concours.ctn-unikin.com / cassationtoge@gmail.com 5. L'épreuve finale du Concours regroupe les six équipes retenues par les instructeurs après la phase éliminatoire. L’accès aux épreuves éliminatoires du Concours est refusé aux équipes dont les mémoires sont jugés par le Comité scientifique d’une qualité insuffisante. CHAPITRE 2 ÉPREUVES Article 4 ÉPREUVES ÉLIMINATOIRES 1. Les équipes inscrites au Concours se mesurent dans le cadre des épreuves éliminatoires et participent à une procédure écrite et à une procédure orale. Article 5 PROCÉDURE ÉCRITE 1. Chaque équipe doit préparer un mémoire au nom de la partie demanderesse et un mémoire au nom de la partie défenderesse. 2. Les mémoires doivent être rédigés en langue française. Les citations peuvent être présentées en langue anglaise ou dans une autre langue pour autant que le document dont est extraite la citation ne soit pas disponible en langue française faisant foi. Les citations présentées dans une autre langue que l’anglais doivent être accompagnées d’une traduction en note de bas de page. 3. Le corps d’un mémoire doit être d’une longueur minimale de 25 pages et ne peut dépasser 30 pages. Il ne doit comporter aucun élément d’identification de ses auteurs. La limite de 30 pages comprend la conclusion, les annexes et les références. Le résumé des faits et le résumé du mémoire, d'un maximum de 300 mots chacun. La page de couverture, le sommaire, la liste des sigles et abréviations, la table des matières, ainsi que la bibliographie d’un maximum de 25 pages, sont exclus de la limite de 30 pages. 4. Les références doivent être placées en bas de page. Les notes infrapaginales ne peuvent contenir que des références ou des renvois aux sources documentaires utilisées (ni citation, ni commentaire, exception faite d’une traduction). Aux fins de l’application du paragraphe 3 de l’article 5, le choix d’un mode de référencement ne constitue pas un élément d’identification des auteurs. 5. Les mémoires doivent être présentés par paragraphes numérotés d’un interligne et demi (1/2) sur un document de format « A4 ». Les marges sont de 2,5 cm pour le haut et pour le bas, 3 cm à gauche et 2 cm à droite. Le corps des mémoires ne peut être rédigé dans des Cassation toge noire tv / www.concours.ctn-unikin.com / cassationtoge@gmail.com caractères de dimension inférieure au corps 12, police Garamond, avec un espacement des caractères normal, échelle 100%. Lorsqu’une citation est écrite sur plus de trois lignes dans le corps d’un mémoire, elle est présentée en simple interligne et en retrait d’un centimètre et demi (1,5 cm) par rapport au texte principal. Les titres peuvent être présentés en interligne simple. Les notes de bas de page doivent être présentées en simple interligne et en corps 10, police Garamond. Les titres et les citations sont séparés du corps du texte par une ligne d’espacement. 6. Le corps des mémoires doit impérativement être numéroté et commencer par la page 1. Les pages liminaires doivent être numérotées en chiffres romains. 7. Les mémoires sont identifiés par les noms de la promotion, du département et les noms des membres de l'équipe qui sont inscrits sur la première page de couverture uniquement. Il est précisé, aux fins de l’organisation des joutes, pour chaque représentant et d’une manière définitive, sa qualité de représentant de la partie demanderesse ou de la partie défenderesse. Aucun autre élément d’identification formelle d’une équipe ne peut figurer dans les mémoires. 8. Dans le délai prescrit au calendrier, chaque équipe doit soumettre deux exemplaires de chaque mémoire au site officiel du Concours dans le délai prévu au calendrier. La page de couverture du premier exemplaire identifie la promotion, le département et les membres de l’équipe, conformément au paragraphe 7 de l’article 5, tandis que la page de couverture du second exemplaire, anonyme, précise uniquement la qualité de partie demanderesse ou défenderesse. 9. Les mémoires ne remplissant manifestement pas les conditions indiquées aux points précédents peuvent être déclarés irrecevables par le Comité scientifique du Concours et entraîner la disqualification de l’équipe. 10. Une équipe ne peut réviser ses mémoires, y substituer, ajouter ou supprimer des éléments ou les modifier d'une manière quelconque après la date de soumission. Aucun mémoire additionnel ne peut être soumis par une équipe à quelque moment que ce soit. 11. Les mémoires sont évalués par des correcteurs désignés par le Comité scientifique, conformément à la Directive relative à la correction des mémoires. Les correcteurs apprécient la qualité et la pertinence : a. du traitement des questions abordées dans le mémoire et soulevant un problème juridique ; b. du raisonnement et de la prise en compte des contre-arguments ; c. des sources et de la recherche documentaire ; d. de la présentation matérielle et de la langue française écrite. 12. Les correcteurs accordent à chacun des mémoires une note sur 100 qui sont autant des points bruts. Le barème suivant doit être appliqué : Excellent : A (90 à 100) ; Très bien : B (80 à90) ; Bien : C (70 à 80) ; Assez bien : D (60 à 70) ; Moyen : (E) 50 à 60 ; Insuffisant : Cassation toge noire tv / www.concours.ctn-unikin.com / cassationtoge@gmail.com (F) 0 à 50. Les correcteurs sont invités à rédiger des observations sur la qualité des mémoires. Ces observations sont transmises aux équipes à l'issue du Concours. 13. Il est procédé au classement des équipes sur la base du total des points bruts, moins les éventuelles pénalités, attribués par les correcteurs aux mémoires de chacune des équipes. Article 6 PROCÉDURE ORALE 1. Chaque équipe doit présenter cinq exposés oraux dans le cadre de l’épreuve éliminatoire. Chaque équipe est composée de deux représentants par partie. Les membres de l’équipe se présentent à la salle de plaidoiries 30 minutes avant l’heure prévue pour uploads/Management/ reglement-du-concours.pdf