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SUP-FORMATION 161 Rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE Tél : 03 83 93 10 40 CONVEN

SUP-FORMATION 161 Rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE Tél : 03 83 93 10 40 CONVENTION TYPE RELATIVE À LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL ENTRE : L’entreprise (ou l’organisme) : CONFORTIS ASSURANCE Représenté par : KABONGO Kayuyi-Rebecca en qualité de gérante Et le centre de formation : SUP-FORMATION représenté par M DE METZ-NOBLAT Armand en qualité de Directeur. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice du ou des élèves de l’établissement désigné(s) en annexe, de la période de stage obligatoire en milieu professionnel. Article 2 : Les objectifs et les modalités de cette période de formation sont consignés dans l’annexe pédagogique : - Durée, calendrier et contenu des différentes séquences ou périodes ou de stage - Conditions d’accueil de l’élève dans l’entreprise - Modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en entreprise - Conditions d’intervention des professeurs - Modalités de suivi et d’évaluation de la formation en entreprise par l’équipe pédagogique et les professionnels en application du règlement d’examen du diplôme préparé - Définition des activités réalisées par l’élève en entreprise sur la base des compétences du référentiel du diplôme et en fonction des possibilités offertes par l’entreprise d’accueil. Article 3 : La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. L’ensemble du document doit être signé par le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil de l’élève ; il doit en outre être visé par l’élève (ou son représentant légal s’il est mineur) par le ou les enseignants chargés du suivi de l’élève et par le tuteur. La convention sera ensuite adressée à la famille pour information. Article 4 : Les stagiaires demeurent durant leur formation en entreprise sous statut scolaire. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération de l’entreprise. Une gratification peut leur être versée si son montant ne dépasse pas 30% du SMIC avantages en nature compris. Ils ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise ou l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité d’horaires et de discipline sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention. SUP-FORMATION 161 Rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE Tél : 03 83 93 10 40 Article 5 : En ce qui concerne la durée du travail tous les élèves stagiaires sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure. Au cas où les élèves majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant la période en entreprise ne pourra excéder les limites indiquées au premier alinéa. En ce qui concerne le travail de nuit, seuls les élèves majeurs nommément désignés par le chef d’établissement scolaire peuvent être incorporés à des équipes de nuit. Article 6 : La durée de travail des élèves mineurs ne peut excéder sept heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos hebdomadaire des élèves mineurs doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs. La période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale ou réglementaire. Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour les élèves de moins de treize ans et à douze heures consécutives pour les élèves de seize à dix huit ans. Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes consécutives. Les horaires journaliers des élèves mineurs de seize à dix-huit ans ne peuvent prévoir la présence des élèves sur leur lieu de stage après vingt-deux heures le soir et avant six heures du matin. Pour les élèves de moins de seize ans le travail de nuit est interdit entre vingt heures et six heures. Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation. Article 7 : En application de l’article R 234-22 du Code du travail, les élèves mineurs autorisés par l’inspecteur du travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits ne doivent utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu’avec l’autorisation et sous le contrôle permanent du moniteur d’atelier en liaison avec le tuteur de l’élève (s’il s’agit de deux personnes différentes). La demande de dérogation où figure la liste des machines ou travaux normalement interdits est adressée par le chef d’entreprise à l’inspecteur du travail. L’avis d’aptitude médicale aura préalablement été donné par le médecin scolaire. Seuls les élèves titulaires d’un CAP correspondant à l’activité qu’ils exercent sont dispensés d’autorisation sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail. Article 8 : Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée : - Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise à l’égard du stagiaire. - Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de son stage dans l’entreprise. Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de son stage dans l’entreprise. Article 9 : En application des dispositions de l’article L412-82a et de l’article D 412-6 du code de la sécurité sociale, les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail. En cas d’accident survenant à l’élève stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise s’engage à adresser la déclaration d’accident au chef d’établissement dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. La déclaration du chef d’établissement ou d’un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’établissement, avec demande d’avis de réception dans les quarante- huit heures non comprises les dimanches et jours fériées. SUP-FORMATION 161 Rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE Tél : 03 83 93 10 40 Article 10 : Les élèves sont associés aux activités de l’entreprise ou organisme concourant directement à l’action pédagogique. En aucun cas, leur participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise Ils sont tenus au respect du secret professionnel. Article 11 : Le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou organisme d’accueil des stagiaires se tiendront mutuellement informés des difficultés (notamment liées aux absences d’élèves) qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique les dispositions propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Article 12 : Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en partie durant les vacances scolaires antérieures à l’obtention du diplôme. Article 13 : La présente convention est signée pour la durée d’une période de formation en entreprise ou en milieu professionnel. L’entreprise d’accueil : Le stagiaire : L’organisme de Formation : Nom : KABONGO Kayuyi-Rebecca Nom : TSONI NGOMA PHANZU Nom : DE METZ-NOBLAT Armand Qualité : Prénom : Liliane Qualité : Directeur Gérante (Cachet et signature) (signature) (Cachet et signature) SUP-FORMATION 161 Rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE Tél : 03 83 93 10 40 TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES Annexe pédagogique : - Nom du ou des élèves concerné(s) : TSONI NGOMA PHANZU - Date de naissance : 04/04/1999 - Diplôme préparé : B.T.S Banque Conseiller de clientèle Marché des particuliers - Nom et qualité du tuteur : ....................................................................................................................... - Nom du ou des professeurs chargés de suivre le déroulement de la formation en milieu professionnel : - .................................... - Dates de la période de formation en entreprise ou en milieu professionnel : DU 17/02/ AU 17/03/2021 En fin de stage, une attestation, est remise au stagiaire par le responsable de l’entreprise d’accueil. Elle précise les dates et la durée du stage (cf annexe V). SUP-FORMATION 161 Rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE Tél : 03 83 93 10 40 BTS BANQUE REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE, JURIDIQUE ET ORGANISATIONNEL DE L'ACTIVITE BANCAIRE  Le repérage des activités et des acteurs du monde bancaire et financier  L'organisation de l'activité commerciale dans un environnement concurrentiel  L'utilisation du cadre juridique dans la relation avec la clientèle  La pratique de la veille économique et sociale  Le contrôle des opérations effectuées avec la clientèle  Le traitement des opérations et des services bancaires GESTION DE LA RELATION CLIENT  L'accueil  La connaissance du client  L’information du client  Le conseil  La formalisation de la vente  Le suivi de la relation DEVELOPPEMENT ET SUIVI DE L'ACTIVITE COMMERCIALE  L'ouverture de compte  Le fonctionnement du compte  La clôture de compte  La distribution de produits et services liés au compte  La mise à disposition et le suivi des moyens de paiements  La distribution des uploads/Management/ sup-formation.pdf