TRI À LA SOURCE DES 9 FLUX Papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fracti
TRI À LA SOURCE DES 9 FLUX Papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre, textile et biodéchets CLÉS POUR AGIR 2 Tri à la source des 9 flux Tri à la source des 9 flux 3 Plusieurs décrets successifs sont venus préciser les obligations concernant le tri et la valorisation des emballages professionnels inscrites dans le Code de l’Environnement1 : le décret du 10 mars 20162 a ainsi défini 5 flux de matières concernés : les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois. En juillet 20213 ont été ajoutés les déchets de fraction minérale et de plâtre. À compter du 1er janvier 2025, l’obligation portera sur 8 flux en intégrant les déchets de textiles. Parallèlement à ces textes, la Loi AGEC6 précise les obligations en matière de tri à la source des biodéchets (voir ci-contre). 9 flux au total devront être triés. À compter du 1er janvier 2023, ce seuil sera abaissé à 5 t/an. Au 31 décembre 2023, il n’y aura plus de seuil, tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets seront concernés. Le non-respect du tri des 9 flux est passible d’une sanction administrative d’un montant maximal de 150 000 €4 et constitue une infraction pénale punie d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende5. DÉCRYPTAGE DE L’ÉVOLUTION DES DÉCRETS Les sanctions encourues en cas de non-respect 1- article R543 66 à 72 du Code de l’environnement 2- décret n°2016-288 du 10 mars 2016 3- décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 4- article 88 de la loi AGEC 5- article L541-3 5° du Code de l’environnement 6- article L541-46 4° et 8° du Code de l’environnement *Le biodéchet est : > Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, > Tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine, issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, > Ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. (Article R 541-8 du Code de l’Environnement) C’est un des axes forts de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, qui encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation. Une démarche en phase avec l’adoption le 14 mars 2017 par le Parlement européen du « Paquet Économie Circulaire » qui revoit les objectifs du recyclage à la hausse. La loi anti-gaspillage et économie circulaire (Loi AGEC) du 10 février 2020 entérine l’obligation de mise en place du tri à la source des déchets lorsque ceux-ci ne sont pas traités sur place, et d’une collecte séparée. Contribuer à la préservation de l’environnement et de nos ressources... ET LES BIODÉCHETS ? Les producteurs de biodéchets de plus de 10 t/an et/ou de 60 l/an d’huile alimentaire usagée étaient déjà concernés depuis 2016. Cas spécifique des déchets de chantier Le tri à la source s’applique pour TOUS les chantiers, sauf : • s’il n’est pas possible d’affecter, sur l’emprise du chantier, une surface ≥ 40m² pour l’entreposage des déchets • si le volume total des déchets généré sur l’ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est ≤ 10 m3. SUR QUELS DÉCHETS PORTE L’OBLIGATION DE TRI ? • Tous secteurs : tri des Papiers – Métaux – Plastiques – Verre – Bois – Fractions minérales – Plâtre – Textiles (au 1er janvier 2025) et Biodéchets*, • Établissements privés : tri adapté aux activités et, le cas échéant, accessible aux personnels, • Déchets des établissements publics : Plastiques – Acier – Aluminium – Papiers – Cartons – Déchets d’imprimés papiers – Papiers à usage graphique d’une part et Biodéchets* d’autre part. BIODÉCHETS VERRE BOIS TEXTILE PLÂTRE PLASTIQUE PAPIER/CARTON MÉTAL FRACTION MINÉRALE 4 Tri à la source des 9 flux Tri à la source des 9 flux 5 17 AOÛT 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte 1er JANVIER 2016 Obligation de tri à la source pour les gros producteurs de biodéchets (>10 t/an) 16 JUILLET 2021 Décret 7 flux : s’ajoutent les déchets de fraction minérale et de plâtre 31 DÉCEMBRE 2023 Disparition du seuil d’obligation de tri des biodéchets 10 MARS 2016 Décret 5 flux : papier, métal, plastique, verre, bois 1ER JANVIER 2023 Abaissement du seuil d’obligation de tri des biodéchets (5 t/an) 1ER JANVIER 2025 9 flux : déchets de textile LES GRANDES ÉTAPES DE L’APPLICATION DE LA LOI QUI EST CONCERNÉ ? Tous les producteurs et détenteurs de déchets, hors biodéchets (entreprises, artisans, administrations, collectivités…) : Les déchets doivent être entreposés et collectés séparément les uns des autres. Pour les déchets de papier, de métal, plastiques, bois et fraction minérale, ils peuvent être conservés ensemble tout ou partie en mélange : > Qui sont collectés par un prestataire privé > Ou qui sont collectés par le service public des déchets et qui génèrent plus de 1100 litres par semaine de déchets (tous déchets confondus) seuls ou à plusieurs, sur une même implantation (par exemple, un immeuble tertiaire ou une galerie commerciale). > Une entreprise de menuiserie collectée par le service public sur sa zone d’activité et qui produit 3 m3 de bois par semaine. > Une galerie commerciale de 10 magasins collectés par le même prestataire. > Une entreprise de construction ou de rénovation de bâtiments faisant appel à des prestataires privés pour gérer les déchets produits sur ses chantiers et dans ses bureaux. Exemples : Le prestataire en charge de la collecte doit remettre au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et valorisation avant le 31 mars de l’année suivante (arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 534-284 du Code de l’Environnement). Pour les biodéchets : voir paragraphe «biodéchets » page précédente. QUELLES SONT LES MODALITÉS DE TRI ET DE COLLECTE DES 9 FLUX ? • à condition que cela n’affecte pas leur capacité à être préparé en vue d’une réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation ; • et à condition que leur valorisation présente une efficacité comparable à celle obtenue avec une collecte séparée. 4 Tri à la source des 9 flux Tri à la source des 9 flux 5 6 Tri à la source des 9 flux Tri à la source des 9 flux 7 POURQUOI TRIER ? C’est pourquoi la législation s’est emparée du sujet afin de lutter contre le gaspillage, grâce à des mesures rendant obligatoire le tri à la source sur 9 flux de matières, et incitant le réemploi. Trier, c’est prendre conscience des quantités jetées (et donc gâchées) par type de flux. En 2019, le recyclage en France* a représenté : 61 millions de tonnes de matières premières de recyclage incorporées en production, 28 500 emplois dans le recyclage (collecte et traitement), 32 TWh de consommation d’énergie évitée, soit la consommation annuelle de près de Source : Déchets chiffres-clés L’essentiel 2021, ADEME Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Le tri : une opportunité pour l’efficacité matière et la réduction des déchets. Le tri : Une opportunité pour l’efficacité matière et la réduction des déchets. Trier, c’est bien. Mais remonter à la source de ses déchets pour comprendre leur origine et mettre en place des actions permettant de les réduire, dans une logique d’écoconception, c’est encore plus bénéfique ! Réalisez des économies 900 entreprises de 20 à 250 salariés ont bénéficié d’un Diag Eco-flux. A l’issue des diagnostics, l’objectif de gain médian est 460 € HT/an par salarié. 40% du gain total provient de la prévention et de la valorisation des déchets. Ça marche ! 350 entreprises de moins de 20 salariés ont bénéficié d’un accompagnement « TPE Gagnantes ». A l’issue des diagnostics, l’objectif de gain médian est 3 400 € HT/an par entreprise. 35% du gain total provient de la prévention et de la valorisation des déchets. AGIR À LA SOURCE En agissant à la source, vous réduisez le coût complet de vos déchets, qui comprend : > votre facture de gestion des déchets, > le coût de gestion interne (temps passé, matériel…), > le coût de génération, c’est-à-dire d’achat et de transformation des matières et emballages qui deviennent des déchets. Vous pouvez agir sur toute la chaîne de votre processus, en commençant par les achats, et activer ainsi un véritable levier de compétitivité ! > Imprimer seulement si nécessaire et en recto-verso, paramétrer les imprimantes dans ce sens > Réutiliser les papiers comme brouillons > Sensibiliser les utilisateurs > Trier à la source les matières > Autant que possible, réincorporer ces matières triées dans le process > Écoconcevoir les produits afin d’éviter ou réduire dès l’amont la production de déchets > Réemployer les matériaux sur site ou sur un autre chantier afin de préserver la ressource naturelle > Sensibiliser les maîtres d’ouvrage à cette démarche > Faire un suivi des pertes matières pour identifier les postes les plus producteurs de déchets et optimiser les uploads/Management/ tri-a-la-source-des-9-flux-011719 1 .pdf
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- Publié le Jui 17, 2021
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