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page 1 UE 4 du DSCG Contrôle interne et audit 27 février 2014 19 février 2015 A

page 1 UE 4 du DSCG Contrôle interne et audit 27 février 2014 19 février 2015 AUDIT FICHES DE COURS  Programme officiel de l'UE 4  Fiche n°1 : La règlementation à connaître  Fiche n°2 : Le H3C  Fiche n°3 : Les NEP  Fiche n°4 : Code de déontologie de la profession de CAC  Fiche n°5 : Le rapport sur les comptes  Fiche n°6 : Objectifs des audits ; les différents audits et leurs acteurs ; audit légal, audit contractuel  Fiche n°7 : Echecs de l’audit ; la perception de l’audit par le public  Fiche n°8 : Cadre conceptuel de l’audit des états financiers et des autres documents publiés  Fiche n°9 : Normes d’audit  Fiche n°10 : Objectifs du contrôle interne ; contrôle interne ; systèmes d’information et contrôle de qualité  Fiche n°11 : Cadre conceptuel du contrôle interne, COSO (www.coso.org)  Fiche n°12 : Cadre conceptuel du contrôle interne, AMF  Fiche n°13 : Appréciation du contrôle interne (y compris en environnement informatique) ; Méthodes d’appréciation de la conception des procédures  Fiche n°14 : Appréciation du contrôle interne (y compris en environnement informatique) ; Méthodes d’appréciation du fonctionnement des procédures  Fiche n°15 : Indépendance du commissaire aux comptes  Fiche n°16 : Secret professionnel  Fiche n°17 : Responsabilité pénale  Fiche n°18 : Responsabilité civile  Fiche n°19 : Responsabilité disciplinaire page 2 PROGRAMME OFFICIEL DE L’UE 4 60 h pour l'audit et le contrôle interne sur 180 h au total pour l'UE 4 "Comptabilité et audit". Le programme détaillé figure dans le Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche n° 13 du 27 mars 2014. Il a été légèrement modifié par rapport au programme précédent qui datait de 2007/2010. Le programme officiel détaillé peut être téléchargé gratuitement à l’adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-examen/dcg-dscg/epreuves#triple-mission Le programme est le suivant en ce qui concerne l'audit et le contrôle interne 1 - Cadre général de l'audit • Objectifs des audits • Les différents audits et leurs acteurs • La perception de l'audit par le public • Cadre conceptuel de l'audit des états financiers et d'autres documents publiés • Audit légal, audit contractuel • Normes d'audit 2 - Le contrôle interne • Objectifs du contrôle interne • Cadre conceptuel du C.I. • Contrôle interne, systèmes d'info et contrôle de qualité • Appréciation du C.I. (y compris environnement informatique) 3 - Les principes garantissant la crédibilité des missions d'audit légal • Déontologie (indépendance, secret professionnel) • Responsabilité civile, pénale et disciplinaire page 3 Fiche n°1 La réglementation à connaitre L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 (LSF) Elle a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation. Par ailleurs elle s'est intéressée au domaine de la gouvernance. Dans ce nouveau contexte, les obligations du dirigeant d'entreprise et celles qui incombent au commissaire aux comptes ont évolué de manière importante. La LSF précise notamment que les dirigeants de sociétés cotées doivent rédiger un rapport sur le contrôle interne, celui-ci faisant l'objet d'un examen par le commissaire aux comptes. Les objectifs de la LSF Nouvelles dispositions pour :  augmenter la transparence de la gestion et la qualité de l'information financière,  mieux équilibrer les pouvoirs des différents organes de la société : actionnaires, administrateurs, dirigeants,  protéger les intérêts des différents acteurs : salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, Etat, investisseurs,  anticiper les difficultés des entreprises pour mieux les gérer dans le temps,  limiter les risques de fraude,  utiliser une même base de règles et de référents pour mieux communiquer,  tendre vers une harmonisation européenne et internationale. Le code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le code de déontologie paru au JO le 17 novembre 2005 a ensuite fait l'objet de plusieurs modifications. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (téléchargeable gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr et sur www.cncc.fr) Les 3 parties du code de commerce La loi novatrice du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. La mission du commissaire aux comptes est aujourd'hui codifiée aux articles L. 820-1 à L. 823-20 du Code de commerce. page 4 Cependant, c'est le décret du 12 août 1969 (aujourd'hui codifié aux articles R. 821-1 et suivants du Code de commerce) qui érige véritablement le commissariat en une profession. Le code de commerce est aujourd'hui divisé en 3 parties : - la partie législative dont les n° d'articles sont précédés par un L. (pour le commissariat : L. 820-1 et suivants) - la partie réglementaire (décrets) dont les n° d'articles sont précédés par un R. (pour le commissariat : R. 821-1 et suivants) - la partie réglementaire (arrêtés) dont les n° d'articles sont précédés par un A. (pour le commissariat : A. 821-1 et suivants) Ces textes sont téléchargeables gratuitement sur de nombreux sites parmi lesquels : 'www.cncc.fr' 'www.legifrance.gouv.fr' Les NEP et les ISA Voir aussi la fiche n° 3 Les normes d'exercice professionnel (NEP) constituent l'ensemble des règles que le commissaire aux comptes doit suivre dans l'exercice de ses missions. La LSF en a confié l'élaboration à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au Garde des Sceaux pour homologation après avis du H3C. Ce caractère public les rend opposables aux tiers et institutionnalise le rôle normalisateur de la Compagnie. Ces normes ont pour objet :  La définition de la démarche d'audit du commissaire aux comptes  L'organisation de ses travaux  L'éthique et le comportement professionnel Les normes d'audit sont issues du référentiel international d'audit élaboré par l'International Federation of Accountants (www.ifac.org), une association dont les membres sont des organisations professionnelles de comptables. Un Comité de l'IFAC, l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), élabore les International Standards of Auditing (ISA). Les normes comptables françaises Dans le cadre de la réforme de modernisation du processus français de normalisation comptable, le décret du 15 janvier 2010 a institué l'Autorité des normes comptables (http://www.anc.gouv.fr), né de la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable. L'Autorité des normes comptables (ANC) fixe les règles de la comptabilité privée qui devront être homologuées par le ministre chargé de l'économie. La création de l'ANC garantit la pleine implication des différentes parties prenantes intéressées : professionnels de la comptabilité (commissaires aux comptes et experts-comptables…), entreprises notamment PME et représentants des autorités de régulation compétentes. Ce travail collectif est le gage de la qualité des normes comptables françaises. page 5 L'ANC permet également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales en coordonnant les prises de position à toutes les étapes d'élaboration de ces normes. Directive 2013/34 du 26 juin 2013 La 4ème directive du Conseil de l'Europe du 24 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, et la 7ème directive du Conseil de l'Europe du 13 juin 1983, concernant les comptes consolidés, ont formé pendant 30 ans le cadre juridique comptable européen et ont fixé les prescriptions en matière d'information financière imposées aux sociétés à responsabilité limitée dans l'Union européenne. Ces deux textes ont été remplacés par la directive 2013/34 du 26 juin 2013. Celle-ci est téléchargeable gratuitement sur le site de l'Union européenne. page 6 Fiche n°2 Le HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES w.H3C.org Fonctionnement du Haut Conseil Autorité de contrôle externe à la profession, le Haut Conseil du commissariat aux comptes contribue à une meilleure transparence de la fonction de commissariat aux comptes et à renforcer son contrôle. Institué auprès du Garde des Sceaux, il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le H3C constitue des commissions consultatives spécialisées. Il peut s’adjoindre des experts pour préparer ses avis et décisions. Rôle du H3C Le législateur l'a investi de deux missions essentielles : • assurer la surveillance de la profession ; • veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes ; Pour l’accomplissement de cette mission, le Haut Conseil est chargé : • d’organiser les contrôles de l’activité des professionnels ; • d’émettre un avis sur le Code de déontologie de la profession; • d’émettre un avis sur les normes d’exercice professionnel ; • d’identifier et de promouvoir les bonnes uploads/Management/ ue4-audit-fiches-cours.pdf