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Les contrôles financiers publics Les contrôles financiers publics Mise en place

Les contrôles financiers publics Les contrôles financiers publics Mise en place d’un dispositif de contrôle interne Mise en place d’un dispositif de contrôle interne - - Nov Nov 2017 2017- - Rachid AL MARINI, Chef du Service du Contrôle Interne Sommaire Nouveaux contrôles financiers publics CI et Fraude Histoire et définition du CI 23/11/2017 Mise en œuvre du CI CI et Fraude NOUVEAUX CONTRÔLES FINANCIERS PUBLICS 23/11/2017 NOUVEAUX CONTRÔLES FINANCIERS PUBLICS Nouvelle gouvernance financière publique Performance Transparence Résultat Vers où on veut aller ? Vers où on veut aller ? 23/11/2017 financière publique Responsabilité et réédition des comptes RENOUVEAU DU SYSTÈME DE CONTRÔLE - NOUVEAUX TYPES DE CONTRÔLES (CI,AI,CG) Approche sélective Contrôle de la gestion JURIDICTIONNEL • CC • CRC ADMINISTRATIF • COMPTABLES PUBLICS POLITIQUE • PARLEMENT • ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES • IGF • IGAT • IGM De la Renforcement du contrôle en cours de préparation du sélective (contrôle modulé instauré par la loi de 2003 et le décret de 2008) Logique partenariale Responsabilisati on des gestionnaires gestion Assistance au parlement Assistance au Gouvernement (évaluation de projets publics) Certification des comptes Information du citoyen De la conformité à la maitrise des risques Renouveau des interventions des corps d’inspection (audit et évaluation) de préparation du PLF et au moment de l’examen. Contrôle sur place (commissions d’enquête) Contrôle de la performance (PP/ RAP) Evaluation des politiques publiques RECENTRAGE SUR LES RISQUES ET LES ENJEUX CI et AI dans l’administration de l’Etat au Maroc : • 2008 : Art 12 du décret relatif au contrôle des dépenses de l’Etat « Le contrôle modulé de la dépense…est un contrôle allégé des dépenses des services ordonnateurs qui sont tenus de disposer d'un système de contrôle interne leur permettant de… ». Art 15 « Pour pouvoir bénéficier de l'allègement supplémentaire…les services ordonnateurs doivent disposer…d'un système d'audit et de contrôle internes leur • 2005 : Art 6 du décret fixant les règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative « les décrets portant organisation des départements ministériels comportent, obligatoirement, les structures administratives chargées des missions suivantes : …L’audit et le contrôle de gestion… ». • 2015 : Introduction par la LOLF dans son art 31 le concept de certification des comptes de l’Etat « Les comptes de l’Etat doivent être régulier, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. La cour des comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes de l’Etat » et dans son art 66 le concept d’audit de performance «le projet de loi de règlement de la loi de finances est accompagnée…du rapport d’audit de performance ». ordonnateurs doivent disposer…d'un système d'audit et de contrôle internes leur permettant de… »... • 2010 : Art 124 du décret modifiant certains articles du RGCP de 1967 : « Les états financiers …doivent donner une image fidèle des situations financière et patrimoniale de l'Etat ». 23/11/2017 • 2010 : Art 152 du décret relatif à la comptabilité des collectivités locales « La gestion des ordonnateurs est soumise à un audit financier… ». • 2015 : Différents articles (134, 227,231,246 et 248) de la loi organique relative aux régions évoquent le concept d’audit et de contrôle interne. L’art 246 « la région doit, sous la supervision du président de son conseil,…mettre en place le contrôle interne, recourir à l’audit et …». CI et AI dans la réglementation des collectivités territoriales au Maroc • 2015 : Dans des termes similaires que ceux cités dans la loi organique des régions, différents articles (205, 216, 218) de la loi organique relative aux préfectures et provinces évoquent la nécessité de mettre en place le contrôle interne et faire appel à l’audit. Il en est de même des articles 214, 272 et 274 de la loi organique relative aux communes. 23/11/2017 Contrôle et Audit systématique des marchés qui dépassent : • 5 millions de DH pour les marchés de l’Etat et des établissements publics ; • 3 millions de DH pour les marchés des collectivités territoriales; • 1 million de DH pour les marchés négociés. L’audit dans la réglementation des marchés publics DÉCRET DE 2013 (ART 142 ET 165) L’audit doit porter sur la régularité, la matérialité de prestation réalisée, les objectifs, les moyens, les résultats, le coût des prestations et l’opportunité des projets. Rapports d’audit à adresser au ministre concerné (ministre de intérieur pour les marchés des 23/11/2017 L'entrepreneur doit mettre à la disposition des personnes chargées des contrôles et des audits tout document ou renseignement nécessaire à l'exercice de leurs missions. Rapports d’audit à adresser au ministre concerné (ministre de intérieur pour les marchés des CT ou directeur de l'établissement public concerné ). Publication de la synthèse du rapport d’audit dans le portail des marchés publics. DÉCRET DE 2016 CCAG T (ART 10) HISTOIRE ET DÉFINITION DU CONTRÔLE INTERNE 23/11/2017 HISTOIRE ET DÉFINITION DU CONTRÔLE INTERNE Le contrôle interne n’est pas une invention nouvelle… 23/11/2017 Le contrôle interne : concept non formulé bien que largement mis en œuvre, Il vient de loin, du fond de notre histoire : • Le contrôle par rapprochement : Au 2éme millénaire A.J : « Les sumériens vérifiaient que le nombre de sacs de grain entrés en magasin correspondait aux sacs livrés par les fermiers » = sorties de production et entrées en magasin. • La séparation des fonctions : Exemples historiques sur la CI : 23/11/2017 • La séparation des fonctions : 27 ans A.J : « Chez les Romains l’autorisation des dépenses et des impôts étaient de la responsabilité du Sénat (qui l’a délégué ensuite aux consuls et, plus tard, aux censeurs). Alors que le maniement des fonds étaient assuré par les questeurs qui s’occupaient des paiements et des encaissements ». • 2002 : Adoption aux Etat Unis de la loi Sarbanes Oxley Act (SOX) applicable aux sociétés • Années 2000 : Scandales financiers aux Etats Unis « ENRON (2001) » et « WORLDCOM (2002) » : Fraudes comptables, collusions, complots, fausses déclarations…..). Evolution historique du CI aux Etats Unis : • Les organisations professionnelles ont commencé à évoquer et à définir le concept de CI depuis 1920. • 1992 : publication par la commission Treadway constituée en 1985 de l’ouvrage « The internal contrôl integrated framework » désormais connus sous le vocable COSO acronyme de « Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission »,. • 2002 : Adoption aux Etat Unis de la loi Sarbanes Oxley Act (SOX) applicable aux sociétés cotées (nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière). • 2004 : publication du COSO II « Entreprise Risk Management – Integrated Framework » met d’avantage l’accent sur la gestion des risques (risques stratégiques; appétence au risque…) • 2013 : publication du COSO III « référentiel intégré de contrôle interne » : cinq composantes du contrôle interne, déclinées en 17 principes; 8ème principe réservé au risque de fraude …), 23/11/2017 Le référentiel COSO Activités de contrôle Activités de contrôle Activités de contrôle Activités de contrôle Environnement de contrôle Évaluation des risques Évaluation des risques Évaluation des risques Évaluation des risques OBJECTIFS OBJECTIFS Cycle 1 Cycle 2 Site A Site B COMPOSANTES COMPOSANTES « Un processus mis en œuvre par le conseil, le management et les collaborateurs d’une entité, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité » Information et communication Pilotage Pilotage ORGANISATION ORGANISATION Site A 23/11/2017 Le CI est un dispositif . Le CI est mis en œuvre par l’ensemble du personnel. Le CI est un moyen et non pas une fin en soi. Le CI donne une assurance raisonnable . Le CI est une réponse au risque (Sa mise en œuvre est donc associée à l’analyse des risques). CONTRÔLE INTERNE ET FRAUDE 23/11/2017 CONTRÔLE INTERNE ET FRAUDE Définition commune par les professionnels de l’audit et de la lutte contre la fraude (2008) « tout acte intentionnel ou toute omission intentionnelle ayant pour but de tromper autrui, et qui entraine une perte pour la victime et/ou un avantage pour le fraudeur», Contrôle interne et Fraude : Les normes professionnelles de l’audit et les évolutions récentes des référentiels de contrôle interne consacrent de longs développements à la fraude. 23/11/2017 « la fraude s’engraisse du manque de transparence (absence de règles écrites…) »; L’opportunité constitue l’une des composantes du triangle de la fraude ( en plus de l’incitation et la justification) : d’où la nécessité de définir les failles pouvant donner naissances aux scénarios de fraude en vue de déterminer les contrôles à même de traiter les causes des risques et non les symptômes. Contrôle interne et Fraude : Quelques idées issues des récentes enquêtes sur la fraude (Certified fraud Examiners) : Il est fréquent qu’une fraude soit commise dans une organisation pendant plusieurs années avant d’être découverte (plus de 18 mois). Le type de fraude le plus courant est le détournement d’actifs uploads/Management/controles-financiers-publics 1 .pdf