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Dérogations I.- Le cadre réglementaire national L’art. R2213-1-0-1 du CGCT préc

Dérogations I.- Le cadre réglementaire national L’art. R2213-1-0-1 du CGCT précise que l’accès à la ZFEm ne peut être interdit : - Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (§6.4, 6.5, 6.6) - Aux véhicules du ministère de la défense - Aux véhicules afﬁchant une carte « mobilité inclusion » ou une carte de stationnement pour personnes handicapées - Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du code de l'environnement - Aux véhicules de transport en commun, assurant un service de transport public régulier qui ﬁgure dans une des classes déﬁnies par l’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émissions de polluants atmosphériques, pris en application du II de l’article R.318-52 du même code, lorsque cette classe vient à faire ‘objet d’une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone en cause pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant laquelle il est fait exception à l’interdiction de circulation peut varier selon les catégories de véhicules, les moins polluants pouvant bénéﬁcier d’exceptions plus longues selon l’art R.2213-1-0-1 du CGCT. Seules ces catégories de véhicules peuvent bénéﬁcier de dérogations permanentes. C’est l’État qui dispose, seul, de la possibilité de faire évoluer cette liste. Toute autre dérogation permanente est illégale. A noter qu’une réﬂexion est engagée par l’État pour faire ﬁgurer parmi les dérogations nationales obligatoires les véhicules de collection. II - Les dérogations locales spéciﬁques à la ZFEm de Toulouse Métropole A Toulouse Métropole, en application de l’art R.2213-1-0-1 du CGCT, les dérogations locales temporaires sont : >> Les dérogations pour une durée de 3 ans Type de véhicules Justiﬁcatif - Véhicules frigoriﬁques - Véhicules BTP (ex bétonnières, camions et camionnettes benne amovible, laveuses balayeuses) - VASP (Véhicules Automoteur Spécialement Aménagés) ou VTSU (ex :Bennes Ordures Ménagères, fourgon blindé, véhicules ateliers,…) - Camions citernes - Transports d’animaux vivants Pour l’ensemble de ces catégories, identiﬁcation carte grise du véhicule - Véhicules d’approvisionnement des marchés, commerçants non sédentaires, producteurs de Carte de commerçant en cours de validité ou autorisation denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner des marchés à l’intérieur du périmètre de la ZFE - Véhicules des professionnels du déménagement (pour les déménagement à l’intérieur du périmètre) Lettre de voiture - VASP (Véhicules Automoteur Spécialement Aménagés) ou VTSU (ex :Campings cars,fourgon aménagé…) - Véhicules de collection Pour l’ensemble de ces catégories, identiﬁcation carte grise du véhicule - Véhicules affectés au transport de matières dangereuses - Convois exceptionnels - Certiﬁcat Transport de Matières Dangereuses ou Accord pour le transport international de marchandises Dangereuses par Route - Autorisation préalable ou récépissé de déclaration préalable - Véhicules non remplaçables de par leur caractéristiques Instruction manuelle, attestation délivrée par la collectivité* - Mesure transitoire : véhicule titulaire d’un abonnement stationnement résident ou contrôle d’accès (jusqu’à expiration des droits) Abonnement en cours de validité - Véhicules des structures pouvant justiﬁer de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ou reconnues par le Préfet comme association d’assistance et de bienfaisance Agrément ESUS ou attestation de reconnaissance de la qualité d’assistance et de bienfaisance délivrée par le Préfet >> Les dérogations ponctuelles Type de véhicules Justiﬁcatif - Véhicules des entreprises en cessation de paiement Décision du tribunal - Véhicules convoqués par un service de l’État pour le contrôle - Véhicules d’entreprises pouvant justiﬁer de l’achat de véhicules de remplacement avec un délai de livraison important Pour l’ensemble de ces catégories, convocation ou bon de commande - Véhicules affectés à un service public, dans le cadre d'interventions ponctuelles - Véhicules des gens du voyage en cas d’arrêté préfectoral grands passage Autorisation d’occupation du domaine public Titre de circulation en cours de validité + carte grise - Véhicules affectés à des événements ou des manifestations de type festif, économique, sportif ou culturel Autorisation d’occupation du domaine public - Dérogations liées aux itinéraires de déviation : - induits par des travaux, des évènements ou une situation de gestion de crise routière, Acte (protocole de gestion de crise routière, permis de stationner, … ) ou Plan de gestion des traﬁcs * seule dérogation manuelle à instruire par les services uploads/Management/ zfe-m-liste-des-derogations.pdf