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Partie 1 Le Maroc Portuaire d’Aujourd’hui 8 LES PORTS DU MAROC EN CHIFFRE 1. Le

Partie 1 Le Maroc Portuaire d’Aujourd’hui 8 LES PORTS DU MAROC EN CHIFFRE 1. Le cadre juridique du secteur portuaire Le secteur portuaire est régi par un arsenal juridique comprenant un nombre important de textes législatifs et réglementaires dont certains datent du début du siècle dernier. Avec la réforme qu’à connu le secteur portuaire en 2006, ce dernier a été doté de la loi 15-02 et ses textes d’application afin d’adapter le volet juridique portuaire du Maroc aux nouvelles contraintes et évolutions économiques, institutionnelles, technologiques et du transport maritime. Le tableau suivant donne les principaux textes de références. REFERENCE OBJET Dahir du 1er juillet 1914 et du 30 novembre 1918 Le Domaine Public Dahir du 5 janvier 1916 Réorganisation de la police sanitaire maritime dans les Ports Dahir du 23 mars 1916 Les épaves maritimes Dahir du 31 mars 1919 Code de commerce maritime Dahir n° 1- 59- 043 du 28 avril 1961 Police des Ports maritimes de commerce Décret n°2-74-531 du 21 avril 1975 Prise en charge par l’ONP de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports Dahir du 20 février 1937 Réorganisation du Service de pilotage du Port de Casablanca Dahir du 31 mai 1937 Responsabilité civile du pilotage (stations de pilotage portuaire) Dahir n° 1-73-281 du 02/01/1974 Publication de la convention et du statut sur le régime international des Ports maritimes Dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995 Loi n°19-94 relative aux zones franches d’exportation (article 8) Décret n° 2-02-644 du 10 septembre 2002 Loi portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Med Dahir n° 1-05-146 du 23 novembre 2005 Loi 15-02 portant création de l’Agence Nationale des Ports et de la SODEP Décret n° 2-06-383 du 24 juillet 2006 Texte d’application des articles 43, 44, 45, 47 et 56 de la loi 15-02 Décret n° 2-06-614 du 24/11/2006 Texte d’application des articles 31 et 35 de la loi 15-02 Décret n° 2.06.472 du 2 Chaabane 1429 (4 août 2008) Attributions du Ministère de l’Equipement et des Transports Décret n° 2-07-263 du 19/09/2008 Texte d’application des articles 5, 7, 9 et 60 de la loi 15-02 Décret n° 2-07-1029 du 19/09/2008 Délimitation de la rade et du chenal d’accès aux Ports Code IMDG Code maritime international des marchan- dises dangereuses Convention SOLAS (Ch 11.2) Sécurité et sûreté - Code ISPS (International Ship and Port Security) Convention MARPOL Prévention de la pollution marine Projet de loi n°10-20 (amendement de la loi 15-02) Articles 12 et 17 relatifs respectivement aux régimes de l’autorisation et de la concession 9 LE MAROC PORTUAIRE D’AUJOURD’HUI 2. Le contexte institutionnel et organisationnel 2.1 L’organisation actuelle du secteur portuaire au Maroc Depuis sa mise en œuvre en décembre 2006, la réforme portuaire a défini une nouvelle organisation du secteur portuaire. Elle a permis l’introduction de la concurrence entre les ports et au sein d’un même port notamment par le biais de la séparation des fonctions régaliennes, des fonctions de l’autorité portuaire et des fonctions commerciales, et de l’instauration de l’unicité de la manutention. Ainsi, la fonction régalienne est dévolue à l’Administration dont les missions portent sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sectorielle et du cadre réglementaire et légal, ainsi que la planification et la réalisation de nouvelles infrastructures portuaires. La fonction de l’autorité portuaire incombe à des Agences chargées des missions de régulation, de police portuaire, d’octroi des concessions et des autorisations, d’exercice des activités portuaires, du développement et de la maintenance et la modernisation des infrastructures et des superstructures et de la gestion du domaine public portuaire. Par ailleurs, les fonctions commerciales sont exercées, dans un cadre de concurrence, par des entités publiques ou privées en tant qu’opérateurs ou prestataires de services. Elles concernent essentiellement les services rendus aux navires et à la marchandise et d’autres activités connexes. Présentation de la réforme portuaire à sa Majesté le Roi Mohammed VI Janvier 2007 10 LES PORTS DU MAROC EN CHIFFRE 2.2 Les Intervenants dans le secteur portuaire Parmi les différents intervenants dans le secteur portuaire, on trouve notamment : • Les administrations et organismes publics ; • L’Autorité portuaire ; • Les opérateurs ; • Les chargeurs/réceptionnaires ; • Les transporteurs terrestres et maritimes ; • Les agents maritimes et transitaires… Marsa Maroc, SOMAPORT, SOSIPO, MASCEREALE, OCP, JLEC, CIMENT BLANC DU MAROC, Eurogate, APM Terminals. Ports de commerce Ports de pêche Ofﬁce National des Pêches Rôle : Gestion des activités commerciales dans les terminaux exploités (la manutention, le magasinage, le lamanage…) Rôle : Gestion des halles aux poissons et du port de pêche. Ports de plaisance AAV du Bouregreg, Kabila Marina, Fadesa, Marina Group Investments, Sodeports-Cari, Agence de l’Aménagement de la lagune de Marchica Rôle : L’exploitation et la gestion de ports de plaisance Ministère de l’Equipement et des Transports Direction des Ports et du Domaine Public Maritime Agence Nationale des Ports Opérateurs actuels Administration Agences Agence Nationale des Ports Agence Spéciale Tanger Med Opérateurs actuels Administration Agences L ’organisation actuelle du secteur portuaire au Maroc 11 LE MAROC PORTUAIRE D’AUJOURD’HUI 2.2.1 L’Autorité Portuaire L’autorité portuaire est assurée par l’Agence Nationale des Ports au niveau de tous les ports du Royaume à l’exception de Tanger-Med dont l’autorité portuaire est assurée par l’Agence Spéciale Tanger Med. Ses missions sont les suivantes : • Assurer la gestion des ports (sauf en cas de concessions de gestion • Assurer le développement, la maintenance et la modernisation des ports pour traiter, dans les meilleures conditions de coût, de délai et de sécurité, les navires et les marchandises transitant par les ports; • Veiller à l’optimisation de l’utilisation de l’outil portuaire par l’amélioration de la compétitivité des ports, la simplification des procédures et des modes d’organisation et de fonctionnement; • Veiller au respect de la concurrence dans l’exploitation des activités portuaires; • Arrêter la liste des activités à exploiter et le nombre d’autorisations et de concessions à accorder dans chaque port; • Veiller au respect des règles de sécurité, d’exploitation et de gestion portuaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur; • Exercer toute activité d’exploitation potuaire n’ayant pu être confiée à un concessionnaire ou un permissionnaire à l’issue d’un processus d’appels d’offres. 2.2.2 Les opérateurs portuaires On peut distinguer trois types d’opérateurs portuaires: 1. Les opérateurs ayant en charge la gestion globale d’un port dans le cadre d’une concession de gestion (l’exploitation et éventuellement la police portuaire, la gestion des occupations temporaires du domaine public portuaire…) tel que l’ONP dans certains port de pêche et les concessionnaires des ports de plaisance. 2. Les opérateurs concessionnaires de terminaux portuaires qui ont pour rôle la gestion d’activités commerciales (manutention, entreposage, réparation navale…). 3. Les opérateurs exerçant dans le cadre d’autorisations, des activités tel que le pilotage, le remorquage, le ravitaillement, la surveillance… 12 LES PORTS DU MAROC EN CHIFFRE 2.2.3 Les Administrations et organismes publics présents dans les ports ORGANISME PRINCIPALES MISSIONS L’Administration des Douanes et des Impôts Indirects (A.D.I.I)/Ministère des Finances • Assurer le dédouanement des marchan- dises à l’import et à l’export (visite physique partielle ou totale de la marchandise); • Assurer le contrôle des voyageurs et pas- sagers transitant par les gares maritimes; • Assurer le contrôle des marchandises à l’enlèvement ou à l’embarquement. La Direction du Contrôle de la Qualité (D.C.Q)/ Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime • Assurer la coordination des interventions des services rattachés à cette Direction en matière de : - contrôle sanitaire vétérinaire; - contrôle phytosanitaire; - contrôle des semences et des plantes; - Répression des fraudes. • Veiller à l’application aux postes frontières des dispositions législatives et réglemen- taires en vigueur (police sanitaire, répres- sion des fraudes…). Direction de la Marine Marchande/ Ministère de l’Equipement et des Transports • Assurer, au moment des opérations de manutention, le contrôle de l’état tech- nique et administratif des navires une fois au poste d’accostage et saisir la capitaine- rie du port si jamais le navire devrait être retenu. • Délivrer l’autorisation pour l’acquisition d’engins nécessaires notamment pour le remorquage, le pilotage, le dragage… Délégation des Pêches Maritimes/ Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime • Le suivi des affaires concernant les diffé- rentes composantes de la filière pêche : - la gestion des épaves, - la lutte contre la pollution marine, - le contrôle des captures, - etc. Service Contrôle Sanitaire Aux Frontières / Ministère de la Santé • Veiller à l’application du règlement sani- taire international de l’OMS en procédant dès accostage des navires au contrôle des membres d’équipages, des passagers et des marchandises. • Exécuter les mesures régulières d’hygiène et de salubrité du port. Le Commissariat du Port • Assurer la sécurité des biens et des personnes dans l’enceinte du port, • Assurer la sécurité des frontières, du mur de clôture, des quais, des T.P etc, • Lutter contre l’émigration clandestine. Le District du Port (Représentant de la Wilaya) • Assurer la gestion des accès au port, • Assurer le contrôle des activités exercées au port. La Gendarmerie Royale • Assurer le contrôle de la sécurité sur le uploads/Management/contexte-juridique-et-institutiocontexte-juridique-et-institutionnel-portuaire-2012.pdf