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1 ISSAI 4100 Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôl

1 ISSAI 4100 Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements visitez le site www.issai.org I N T O S A I Lignes directrices sur les audits de conformité dissociés des audits d’états financiers 2 INTOSAI General Secretariat - RECHNUNGSHOF (Austrian Court of Audit) DAMPFSCHIFFSTRASSE 2 A-1033 VIENNA AUSTRIA Tel.: ++43 (1) 711 71 • Fax: ++43 (1) 718 09 69 E-MAIL: intosai@rechnungshof.gv.at; WORLD WIDE WEB: http://www.intosai.org I N T O S A I EXPERIENTIA MUTUA OMNIBUS PRODEST EXPERIENTIA MUTUA OMNIBUS PRODEST INTOSAI Professional Standards Committee PSC-Secretariat Rigsrevisionen • Landgreven 4 • P.O. Box 9009 • 1022 Copenhagen K • Denmark Tel.:+45 3392 8400 • Fax:+45 3311 0415 •E-mail: info@rigsrevisionen.dk 3 Préface La série de lignes directrices sur les audits de conformité comprend:  la norme ISSAI 4000: introduction générale aux lignes directrices sur les audits de conformité;  la norme ISSAI 4100: lignes directrices sur les audits de conformité dissociés des audits d’états financiers. Les travaux de cette nature peuvent être réalisés dans le cadre d’un audit de la performance ou en tant qu’audit appartenant à une catégorie spécifique d’audit;  la norme ISSAI 4200: lignes directrices sur les audits de conformité associés à un audit d’états financiers. 4 Table des matières 1 Introduction ___________________________________________________________ 6 2 Champ d’application des lignes directrices ___________________________________ 9 2.1 Étendue et nature d’un audit de conformité __________________________________ 9 2.2 Assurance raisonnable ou assurance limitée _________________________________ 10 2.3 Mission d’attestation ou mission d’appréciation directe _______________________ 11 3 Objectifs à atteindre ____________________________________________________ 13 4 Définitions ___________________________________________________________ 14 5 Considérations préliminaires _____________________________________________ 17 5.1 Considérations d’ordre déontologique ______________________________________ 17 5.2 Contrôle de la qualité ____________________________________________________ 17 6 Planification et conception d’un audit de conformité _________________________ 19 6.1 Identification des parties concernées/établissement de la base juridique __________ 19 6.2 Sujet considéré et informations y afférentes _________________________________ 19 6.3 Critères _______________________________________________________________ 20 6.4 Connaissance de l’entité auditée et de son environnement _____________________ 23 6.5 Stratégie et plan d’audit _________________________________________________ 24 6.6 Connaissance du contrôle interne en place dans l’entité auditée _________________ 25 6.7 Importance relative _____________________________________________________ 24 6.8 Évaluation des risques ___________________________________________________ 28 6.8.1 Considérations relatives à l’évaluation du risque lié à la fraude _________________________ 29 6.8.2 Considérations relatives à l’évaluation du risque lié aux relations entre entités du secteur public 29 6.9 Planification des procédures d’audit _______________________________________ 30 7 Réalisation des audits de conformité et collecte des éléments probants ____________ 31 7.1 Collecte et évaluation des éléments probants ________________________________ 32 7.1.1 Observation _________________________________________________________________ 33 7.1.2 Inspection __________________________________________________________________ 33 7.1.3 Demande d’informations _______________________________________________________ 32 7.1.4 Confirmation ________________________________________________________________ 34 7.1.5 Réexécution _________________________________________________________________ 35 7.1.6 Procédures analytiques ________________________________________________________ 35 7.2 Documentation _________________________________________________________ 35 7.3 Communications _______________________________________________________ 36 7.4 Considérations relatives à l’établissement de rapports sur les soupçons d’actes illégaux ______________________________________________________________________ 37 8 Évaluation des éléments probants et formulation de conclusions ________________ 39 5 8.1 Considérations d’ordre général sur l’évaluation des éléments probants et sur la formulation de conclusions ______________________________________________________ 39 8.2 Déclarations écrites des fonctionnaires responsables __________________________ 40 8.3 Événements postérieurs à l’audit __________________________________________ 40 9 Établissement de rapports _______________________________________________ 42 9.1 Forme et contenu des rapports relatifs aux audits de conformité ________________ 42 9.1.1 Rapports relatifs à un audit de conformité _________________________________________ 43 9.1.2 Rapports spéciaux relatifs à un audit de conformité («rapports longs») ___________________ 47 9.2 Processus de suivi _______________________________________________________ 50 10 Orientations complémentaires à l’intention des auditeurs du secteur public travaillant dans une ISC exerçant une fonction juridictionnelle _____________________ 52 10.1 Réalisation d’audits dans une ISC exerçant une fonction juridictionnelle _________ 52 10.2 Communication et application de la loi _____________________________________ 53 10.3 Processus en place dans différents types d’ISC exerçant une fonction juridictionnelle _______________________________________________________________ 54 Annexe 1 - Exemples de sujets considérés, d’informations y afférentes et de critères appropriés, dans le contexte des audits de conformité _____________________________ 55 Annexe 2 – Exemples de sources à utiliser pour acquérir une connaissance de l’entité auditée et pour définir les critères appropriés ____________________________________ 61 Annexe 3 – Exemples de facteurs liés à l’évaluation des risques lors d’audits de conformité ________________________________________________________________ 63 Annexe 4 - Exemples de facteurs de risque liés à un sujet considéré particulier ________ 67 Annexe 5 - Exemples de procédures d’audit de conformité à mettre en œuvre pour des sujets sélectionnés __________________________________________________________ 69 Annexe 6 - Exemples d’écarts de conformité ____________________________________ 72 Annexe 7 - Exemple de «rapport court» relatif à un audit de conformité ______________ 74 Annexe 8 - Exemple de conclusion avec réserve formulée lors d’un audit de conformité _ 76 Annexe 9 - Exemple de conclusion défavorable formulée lors d’un audit de conformité _ 77 Annexe 10 - Exemple illustrant une impossibilité de formuler une conclusion lors d’un audit de conformité _________________________________________________________ 78 Annexe 11 - Exemple de paragraphe d’observation et de paragraphe sur d’autres points 79 Annexe 12 - Exemple de rapport relatif à un examen de conformité aboutissant à l’expression d’une assurance limitée ___________________________________________ 80 6 1 Introduction 1. La déclaration de Lima de l’INTOSAI donne du but du contrôle dans le secteur public une description où apparaît la notion d’audit de conformité: «L’institution du contrôle est immanente à l’administration des finances publiques laquelle constitue une gestion fiduciaire. Le contrôle des finances publiques n’est pas une fin en soi mais il est un élément indispensable d’un système régulatoire qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l’efficience, de l’efficacité et de l’économie de la gestion financière de manière à ce que l’on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus difficile, la perpétration d’actes de cette nature». 2. L’audit de conformité concerne la mesure dans laquelle l’entité auditée respecte les règles, les lois et les règlements, la politique, les codes existants ou les termes convenus, comme les termes d’un contrat ou ceux d’une convention de financement. Les principes fondamentaux de contrôle de l’INTOSAI (paragraphes 38 et 39 de la norme ISSAI 100) introduisent la notion d’audit de conformité, qui est plus amplement décrite dans la norme ISSAI 4000 – introduction aux lignes directrices sur les audits de conformité. 3. Dans le secteur public, les notions de transparence, d’obligation de rendre compte, de bonne gestion et de bonne gouvernance constituent d’importants principes de base. Les lois et les règlements peuvent définir les activités que les entités du secteur public sont chargées de réaliser pour les citoyens, toute limite ou restriction imposées à ces activités, les objectifs généraux à atteindre, ainsi que la façon de protéger les droits des citoyens de bénéficier des garanties prévues par la loi. Par ailleurs, des fonds publics sont confiés aux entités du secteur public pour leur propre gestion. Il incombe à ces organismes et à leurs fonctionnaires de faire preuve de transparence dans leurs actions, de rendre compte aux citoyens de l’utilisation des fonds qui leur sont confiés et de bien gérer ceux-ci. 4. L’une des fonctions importantes en matière de contrôle du secteur public consiste à s’assurer que les activités des entités du secteur public sont conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur qui les régissent et que les droits des citoyens de bénéficier des garanties prévues par la loi sont préservés. L’audit du secteur public en général et l’audit de conformité en particulier permettent aux auditeurs du secteur public de vérifier si les principes de base susmentionnés sont respectés et mis en œuvre. Dans le contexte des audits de conformité, cette responsabilité implique, entre autres, de déterminer si les informations liées à un sujet particulier sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux critères pertinents comme les lois, les règlements, les directives, les termes de contrats ou d’accords en vigueur, etc. Les résultats de ces audits font l’objet d’un rapport adressé à l’entité auditée ainsi qu’au législateur et sont en outre normalement accessibles au public, ce qui permet de renforcer l’obligation de rendre compte et la transparence dans le secteur public. 7 5. Les présentes lignes directrices abordent plusieurs aspects de l’audit de conformité dans le secteur public. Or, d’un pays à l’autre, ce type d’audit s’exerce dans le cadre de mandats très différents et est assorti d’objectifs très divers. Dans un régime démocratique, l’obligation de rendre compte aux citoyens, et notamment aux représentants qu’ils désignent, est un aspect primordial de la gestion d’une entité du secteur public et un élément essentiel de la bonne gouvernance publique. Les entités du secteur public sont généralement instituées en vertu de la législation et leurs opérations sont régies par différents textes législatifs et réglementaires qui en découlent. La direction d’une entité du secteur public doit rendre compte de son fonctionnement en s’assurant qu’il est conforme aux dispositions des lois, des règlements et des autres textes législatifs et réglementaires en vigueur. Dès lors que la législation et les autres textes législatifs et réglementaires en vigueur sont les principaux uploads/Management/issai-4100-f-pdf.pdf