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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle Le Conseil de la concurrence (section II), Vu la saisine d’office du 27 juin 2006 concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l’article 81 CE ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions de son application, modifié par le décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 ; Vu la décision du rapporteur général du 30 octobre 2006 procédant à la disjonction de la présente affaire en deux saisines portant les numéros 06/0044-1F, relative à des pratiques mises en œuvre par des sociétés du secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et 06/0044-2F (06/0077F), relative aux seules pratiques mises en œuvre par la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique ; Vu les engagements proposés par les sociétés Bioderma, Caudalie, Cosmétique Active France (L’Oréal), Expanscience, Johnson & Johnson Consumer France, Lierac, Nuxe, Oenobiol, Rogé Cavaillès et Uriage ; Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement, les sociétés Babelstore (Price Minister), Google France, Bijourama, le professeur X... et le docteur Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement, les représentants des sociétés Bioderma, Caudalie, Cosmétique Active France, Expanscience, Johnson & Johnson Consumer France, Lierac, Nuxe, Oenobiol, Rogé Cavaillès et Uriage, entendus lors des séances des 24 et 30 janvier 2007 ; ainsi que les représentants des sociétés Babelstore (Price Minister) et Google France, sur le fondement des dispositions de l’article L. 463-7 du code de commerce ; Adopte la décision suivante : I. Constatations A. LA SAISINE 1. Par décision du 27 juin 2006, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de pratiques dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. L’instruction de cette saisine s’est concentrée sur les pratiques consistant à refuser ou restreindre la vente en ligne de ces produits, de la part des sociétés les plus importantes de ce secteur en France (réalisant un chiffre d’affaires correspondant à une part de marché supérieure à 2 %). B. LE SECTEUR D'ACTIVITÉ 1. LES PRODUITS 2. Les produits distribués par les systèmes de distribution sélective concernés sont des produits haut de gamme et sont offerts avec un service de conseil délivré par une personne diplômée de pharmacie. Ils font partie du secteur plus large des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. 3. En 2004, le total du chiffre d'affaires en France des produits cosmétiques vendus "sur conseil pharmaceutique" (c’est-à-dire bénéficiant du conseil offert par un diplômé de pharmacie), s’est élevé à plus de 1 356 millions d’euros. Ces ventes se répartissent entre les produits de beauté pour femme, pour homme, pour bébé, les produits capillaires, ceux d’hygiène buccale, de soins et les parfums selon le schéma ci-après : Répartition du CA Total par catégorie de produits 59% 1% 11% 11% 9% 5% 3% 1% Beauté femme Beauté Homme Hygiène buccale+ acc. Capillaires Produits d' hygiène Soins + hygiène Bébé Maquillage Parfums 2 2. LES FABRICANTS 4. Au sein des fournisseurs ayant recours à la distribution sélective, la concurrence intermarque apparaît vive en raison, notamment, de la nature des produits pour lesquels l’innovation joue un rôle majeur. Ainsi, dans les cinq dernières années, de nouvelles marques ont pu conquérir des parts de marché de l’ordre de 2 à 3 points, à l’instar de Nuxe et de Caudalie. Oenobiol, également, a rapidement conquis une part de marché en se concentrant sur les compléments alimentaires. La prépondérance des deux groupes leader -Pierre Fabre et l’Oréal (au travers de sa filiale Cosmétique Active France)- reste forte en raison tant de leur ancienneté sur le marché que de leur "portefeuille" de marques. Toutefois, le numéro 3 du marché –Johnson & Johnson Consumer France– occupe une place loin d’être négligeable avec 10,7 % du marché national en 2005. Parts de marché (PDM) des onze premiers fournisseurs en distribution sélective : évolution entre 2003 et 2005 Rang Sociétés Marques PDM 2003 (sales out) PDM 2005 (sales out) 1 Pierre Fabre Dermo Cosmétique Avène, Klorane, Ducray, Galénic, Furterer, Doriance 22,2 23,0 2 France Active France (CAF) Vichy, La Roche Posay, Phas, Inneov 15,3 14,4 3 Johnson & Johnson Consumer France Roc, Neutrogena.. 11,2 10,7 4 Alès groupe Lierac, autres.. 6,1 5,1 5 Bioderma ibid 4,9 5,0 6 Nuxe ibid 3,3 4,3 7 Rogé Cavaillès ibid 3,3 3,7 8 Uriage ibid 3,0 3,2 9 Oenobiol ibid 2,4 3,2 10 Caudalie ibid 2,6 2,9 10 Expanscience Mustela 2,6 2,5 ♦ Total du marché national 76,9 78 3 3. LES DISTRIBUTEURS 5. Les ventes des produits dermo-cosmétiques vendus sur conseil pharmaceutique se repartissent entre les officines, les parapharmacies, les parfumeries et les espaces de parapharmacie ("corners") dans les grands magasins, magasins populaires ou grandes surfaces alimentaires (GSA). C’est seulement à partir de la fin des années 80 qu’il a été mis fin au monopole des officines dans la distribution de ces produits à la suite de la décision du Conseil du 9 juin 1987, relative à la situation de la concurrence dans la distribution en pharmacie de certains produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. Il en résulte aujourd’hui une part toujours prépondérante des officines dans le circuit de distribution de ces produits. En 2004, les officines réalisaient en effet près de 64 % des ventes totales contre 15 % pour les parapharmacies et 13 % pour les grands magasins et grandes surfaces alimentaires ainsi que le montre le graphique ci-après : Répartition des ventes de produits de parapharmacie par circuit de distribution en 2004 63% 15% 9% 4%2% 7% Pharmacies Parapharmacie Grandes surfaces alimentaires (GSA) Grands magasins et magasins populaires Parfumeries Autres (vente directe, Internet, instituts) 4. LA VENTE EN LIGNE 6. Les ventes sur Internet tous produits et services confondus ont dépassé en France la barre des 10 milliards d’euros en 2006 pour atteindre un total de 12 milliards, en hausse de 40 % par rapport à 2005. Le nombre de sites marchands a connu une hausse comparable (+ 44 %). Parmi ces créations, il est intéressant de noter, dans le cadre du présent dossier, d’une part la part croissante, égale à 6 % des ventes, que représentent les ventes hors du territoire français pour les sites qui exportent (qui représentent 43 % des sites) et, d’autre part, l’essor des sites intéressant la mode et la beauté, dont la croissance a été la plus forte en 2006. De grandes marques de luxe dans le domaine de la parfumerie, de la joaillerie ou des accessoires ne s’y sont pas trompées en développant récemment, en France ou à l’étranger, leurs propres sites de vente sur Internet. Ce développement récent s’appuie sur le constat que le "cœur de clientèle" des marques haut de gamme achète massivement sur Internet. Une récente étude du CREDOC montrait ainsi que près de 80 % des français dont les revenus mensuels sont supérieurs à 4 500 euros achètent régulièrement sur Internet, ce taux tombant à 42 % pour les revenus compris entre 1 500 et 2 300 euros. 4 C. LES ENTREPRISES 1. LE LABORATOIRE BIODERMA 7. La société Laboratoire Bioderma est un laboratoire indépendant, constitué en 1985 sous la forme d’une SAS, ayant pour activité le développement et la commercialisation de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques en France et à l’étranger. Elle compte à ce jour en France 160 salariés et son siège social est situé 75, Cours Albert Thomas à Lyon. 8. Elle offre des gammes de produits spécifiques à chaque sensibilité de peau, "dans une approche complémentaire où produits de soin et d’hygiène, oraux ou topiques, agissent en parfaite synergie pour traiter l’aspect étiologique et symptomatique du problème". Elle dispose d’un réseau de 3 900 distributeurs agréés en France dont 3 300 pharmacies d’officine. 9. En 2006, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 57,36 millions d’euros dont 33 % à l’exportation. 2. CAUDALIE 10. La société Caudalie, créée en 1994 sous la forme d’une SARL, a pour activité la conception et la commercialisation de produits de beauté. Elle compte à ce jour en France 170 salariés et son siège social est situé 9, Villa Aublet à Paris. 11. Ses produits se définissent comme des "produits cosmétiques naturels essentiellement à base d’actifs extraits des pépins de raisin et de la vigne : le polyphénol avec un effet antioxydant, le resvératrol avec un effet raffermissant et la viniférine avec un effet anti-tache, ces actifs ayant fait l’objet de brevets". Elle dispose d’un réseau de 5 038 distributeurs agréés en France dont 4 074 pharmacies d’officine. 12. En 2006, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 46 millions d’euros dont 28 % à l’exportation. 3. COSMÉTIQUE ACTIVE FRANCE 13. Cosmétique Active France est une société en nom collectif créée uploads/Marketing/ autorite-de-la-concurrence-07d07.pdf