BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE N°14 République Algérienne Démocratique et

BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE N°14 République Algérienne Démocratique et Populaire Bulletin Officiel de la Concurrence N°14 42/44 Rue Mohamed Belouizdad Tél : 213 21 66 70 17 / 65 45 20 Fax : 213 21 66 70 31 / 66 71 26 Email : contact.concurrence@gmail.com Site Web : www.conseil-concurrence.dz Les membres du collége du Conseil de la Concurrence dans sa nouvelle composante Bulletin de la Concurrence / N°14 3 Lettre du Président L e contenu de ce numéro se caractérise par sa diversité et sa richesse en ce sens qu’y sont publiés des avis émis par le Conseil de la concurrence sur des projets de décrets ayant un lien avec la concurrence et ce conformément aux dispositions de l’article 36 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence, des décisions rendues par le Conseil dans le cadre de ses missions juridictionnelles et des arrêts prononcés par la Cour Suprême et la Cour d’Alger, consécutivement à des recours formulés contre des décisions du Conseil de la concurrence en application l’article 19 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 suscitée. A noter que les juridictions de cassation et d’appel précitées ont confirmé les décisions du Conseil de la concurrence. Le présent numéro du Bulletin Officiel de la concurrence (BOC) publie, par ailleurs, les actes de la Journée d’étude organisée par le Conseil de la concurrence, le 19 décembre 2017, à l’hôtel Sofitel - Alger sur le thème « Le rôle de la concurrence dans la protection du pouvoir d’achat et la préservation et la création de l’emploi ». De même qu’il a été jugé utile d’y insérer des contributions qui avaient été réalisées par des membres du Conseil de la concurrence sur des sujets ayant un rapport avec le droit de la concurrence. Il s’agit d’études portant sur les thèmes ci-après : 1- « Les défis auxquels sont confrontés les jeunes organisations chargées de la concurrence dans la conception du contrôle des fusions » ; 2- « Les perspectives judiciaires sur le droit de la concurrence - Cas de l’Algérie ». Elaborées par Mr. Djilali SLIMANI, membre permanent du Conseil de la concurrence, ces deux contributions avaient été présentées à l’occasion de la conférence Intergouvernementale des Experts Internationaux de la politique et du droit de la concurrence qui s’est tenue sous l’égide de la CNUCED, à Genève en juillet 2017 et du Forum Mondial de la concurrence qui a été organisé par l’OCDE à Paris (France) en décembre 2017. 3- La troisième contribution est l'œuvre de Mr. Mohammed Tayeb MEDJAHED, membre permanent du Conseil de la concurrence sur « L'apport de la loi sur la concurrence pour garantir la transparence dans l’octroi des marchés publics ». M. Amara ZITOUNI Président du Conseil de la Concurrence S o m m a i r e II- Avis rendus par le Conseil de la concurrence en 2017 .................................................................... p 5 à 7 1 - Avis n° 02-2017 rendu par le Conseil de la concurrence sur le projet de décret exécutifs fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné ........... p 6 2 - Avis n° 03-2017 rendu par le Conseil de la concurrence sur le projet d’arrêté interministériel portant approbation de cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches .............................................................................................................. p 7 I- Lettre du Président ................................................................................................................................................... p 3 III- Les actes de la Journée d’étude du 19 décembre 2017 à l’hôtel Sofitel - Alger .............. p 8 à 34 1 - Allocution d’ouverture de la Journée d’étude du 19 décembre 2017 à l’hôtel Sofitel par le Président du Conseil de la concurrence, M. Amara Zitouni .................................................................. p 9 2 - Conférence de M. Mohamed Cherif Belmihoub, Professeur d’université, sur la concurrence et ses impacts sur l’économie, l’entreprise et le consommateur .............................................................................. p 11 3 - Intervention de M. Andrea Gagliardi, Expert en Intégration Economique du programme (P3A), sur le thème : « Le rôle de la concurrence dans la création de l’emploi » (avis d’un expert étranger) .. p 15 4 - Intervention de Me Rafik Rabia, Avocat et Enseignant-Chercheur aux universités de Cergy Pontoise et Paris-Est Créteil (France), sur le thème : « Concurrence et bien-être social » ........................ p 16 5 - Intervention de Dr Mohamed Saib Musette, Directeur de recherche, Chef de division Développement humain et économie sociale au CREAD, sur le thème : « La concurrence de l’économie informelle: des emplois en danger ? » ....................................................... p 21 6 - Intervention de M. Brahim Hattabi, Directeur Général cabinet de Consulting « Prospect Plus » sur le thème : « La Concurrence et l’emploi » ...................................................................................................... p 27 7 - Intervention de Me Noureddine Bencheikh, Avocat agréé à la Cour Suprême et Conseil d’avocats Associés sur le thème : « la concurrence comme finalité sociale » ............................. p 28 8 - Articles de presse portant sur de la journée d’étude du 19 décembre 2017 ............................................. p 29 IV- Contributions ................................................................................................................................................ p 35 à 58 1 - Contribution écrite de M. Djilali Slimani, membre du Conseil de la concurrence présentée à la 16ème session du Groupe Intergouvernemental des Experts (GIE) de la CNUCED sur la politique et le droit de la concurrence, du 05 au 07 juin 2017, à Genève (Suisse) sur le thème : «Les défis auxquels sont confrontés les jeunes organismes chargés de la concurrence dans la conception du contrôle des fusions » ..................... p 36 2 - Contribution écrite de M. Djilali Slimani, membre du Conseil de la concurrence présentée à la 2ème session du Forum mondial sur la concurrence, organisé par l’OCDE, les 07 et 08 décembre 2017 sur le thème : « Perspectives judiciaires sur le droit de la concurrence : cas de l’Algérie » ........................................... p 42 %XOOHWLQ2I¿FLHOGHOD&RQFXUUHQFH N°14 Avis rendus par le Conseil de la Concurrence en 2017 I- Bulletin de la Concurrence / N°14 6 Avis rendus par le Conseil de la Concurrence en 2017 $YLVQrGX 1RYHPEUH VXUOHSURMHWGHG«FUHWH[«FXWLIᅧ[DQWOHV PDUJHVSODIRQGVGHJURVHWGHG«WDLODSSOLFDEOHV DXFLPHQWSRUWODQGFRPSRV«FRQGLWLRQQ« Le Conseil de la concurrence : - Suite à l’envoi du Ministère du commerce n° 699/MC/ DGROA/DC/SDOM/17 du 12/11/2017 relatif à la demande d’Avis du Conseil de la concurrence sur le projet de décret exécutif fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné ; - Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003, modifiée et complétée, rela- tive à la concurrence, dans ces articles 05 et 36 ; - Après délibération du Collège du Conseil de la concur- rence réunit le 19 novembre 2017. Le Conseil a donné l’avis ci-après : I/ En la forme (visas) : ʔ Ajouter l’article 36 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, dès lors qu’il s’agit d’un projet de texte ayant un lien avec la concurrence qui doit être soumis pour avis, au Conseil de la concurrence ; ʔAjouter la loi n° n° 09-03 du 25 Février 2009 relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes ; ʔAjouter la loi n° 17-09 du 27 Mars 2017 relative à la métrologie ; ʔAjouter l’ordonnance n° 66-155 du 8 Juin 1966 mo- difiée et complétée portant code Pénal notamment ses articles 429 et 430 sur les poids et mesures qui pré- voient des sanctions pénales en cas de délits de fraude; ʔAjouter le décret exécutif n° 90-366 du 10 Novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des pro- duits domestiques alimentaires ; ʔ Ajouter la mention « Après avis du Conseil de la concurrence » après les visas. II/ Au fond : L’augmentation des marges préconisées par le présent projet de décret répond, selon l’exposé des motifs, aux préoccupations soulevées par le groupe GICA pour sa filiale de distribution (SODISMAC) qui accuserait une perte de 44,88 DA pour chaque sac de ciment. Or, l’article 5 de l’ordonnance n°03-03 du 19/07/2003 précitée stipule que les mesures de plafonnement des marges des biens et services sont prises sur la base des propositions des secteurs concernés, étant rappelé que le marché du ciment compte plusieurs opérateurs économiques publics et privés lesquels bénéficierons de ces majorations. L’impact de ces réajustements des marges sur ce pro- duit stratégique ne manquera pas, par conséquent, de se répercuter négativement sur le consommateur. Bulletin de la Concurrence / N°14 7 Avis rendus par le Conseil de la concurrence en 2017 $YLVQrGX1RYHPEUH VXUOHSURMHWGൄDUU¬W«LQWHUPLQLᅪ«ULHOSRUWDQWDSSUREDWLRQ GHFDKLHUGHVFKDUJHVᅧ[DQWOHVFRQGLWLRQVHWOHV PRGDOLW«VGൄDFFªVSDUYRLHGൄHQFKªUHVDX FRQWLQJHQWRX¢VHVWUDQFKHV Le Conseil de la concurrence : - Suite à l’envoi du Ministère du commerce n° 289/SSM/ MC/2017 du 18/11/2017 relatif à la demande d’Avis du Conseil de la concurrence sur le projet de d’arrêté inter- ministériel portant approbation de cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches ; - Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°03- 03 du 19 Juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, notamment son article 36 ; - Après délibération du Collège du Conseil de la concur- rence lors uploads/Marketing/ boc-14.pdf

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• Publié le Mar 25, 2021
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