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Institut Universitaire d’Abidjan Année universitaire 2021-2022 LICENCE EN DROIT

Institut Universitaire d’Abidjan Année universitaire 2021-2022 LICENCE EN DROIT PRIVE TRAVAUX DIRIGES DE CONTRATS ET USAGES COMMERCIAUX Chargés du cours : Prof. Alla Etienne/ Mr. DJAKO DOMINIQUE Chargé(e)s de TD : M. KOUAKOU KAN FIACRE, Mme AHIDJE ELODIE, Mme KOUAKOU BI DIANE, Mme BIKOMA Florence Travaux Dirigés - Fiche n°3 THEME 1 : LA REGLEMENTATION DU PRIX DANS LA VENTE COMMERCIALE, LA PUBLICITE COMMERCIALE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE Références légales Dispositions de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général concernant la vente commerciale Loi du 27 décembre 1991 réglementant la concurrence et le prix Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation Décret n°70-06 du 7 janvier 1970 sur le crédit-bail ou leasing Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence OUVRAGES GENERAUX ANTONMATTEI (Paul-Henri) et RAYNARD (Jacques), Contrats spéciaux, 9ème éd. LITEC 2008 BENABENT (Alain), Contrats spéciaux civils et commerciaux, Montchrestien coll. Précis Domat, 9ème édition COLLART DUTILLEUL (François) et DELEBECQUE (Philippe), Contrats civils et commerciaux, Dalloz coll. Précis, 2007, 8ème édition. OUVRAGES SPECIAUX ALLA (Etienne), Contrats et usages commerciaux, Les éditions ABC I- CONTROLE DE CONNAISSANCE (discussion en séance). 1- Qu’entend-on par liberté de commerce et de l’industrie ? Ce principe désignant couramment les conditions d’exercice des activités économiques dans les Etats se réclamant du libéralisme. Il évoque un régime du droit des affaires caractérisé par la liberté d’accès au marché et la concurrence entre ses acteurs, mais n’exclut pas pour autant l’intervention régulatrice des autorités publiques. En d’autres termes, signifie que tout commerçant peut exercer l’activité économique de son choix sans restriction aucune. On en déduit donc que le vendeur est libre de vendre à qui il veut et aux conditions qu’il veut. 2- Existe-t-il des dérogations à la liberté des prix ? Depuis la loi 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, le principe de la liberté de prix était déjà posé. En conséquence, le législateur a prévu certaines dispositions tendant à faire respecter cette liberté en limitant les entraves qui peuvent lui être portée. Cependant, il n’en demeure pas moins qu’il existe des dérogations qui peuvent-être le fait des pouvoirs publics ou des entreprises. Le législateur interdit par exemple l’imposition d’un prix minima. Par ailleurs, cette atteinte qui peut être le fait du gouvernement est limitée tant au niveau de l’objet de la réglementation qu’au niveau des modalités de la réglementation. 3- Mr Boo est homme d’affaire connu pour être le plus grand industriel exerçant dans le domaine du chocolat, lors d’une réunion qu’il a lui-même organisé, il a interpellé ses principaux concurrents exerçant dans le secteur, sur la nécessité d’instaurer un seuil minimum de vente des produits. Qu’en pensez-vous ? Ce cas est relatif à l’imposition d’un minimum. Le décret 95-29 du 20 janvier 1995 en ses articles 3 et 5, renforcé par l’ordonnance de 2013 interdisent d’imposer un prix minimum. Ainsi, ces dispositions combinées interdisent à toute personne (seuls professionnels de la vente, qu’il s’agisse de dirigeants, de mandataire ou de préposés) d’imposer directement ou indirectement, un prix minimal ou une marge bénéficiaire minimale de vente (marge commerciale) ou de revente d’un bien ou d’un service. En l’espèce, Mr Boo veut instaurer un prix minimum. Cette pratique est interdite et peut donner lieu à des sanctions. 4- Après avoir défini la publicité mensongère ou trompeuse, vous en donnerez les conditions d’incrimination et la sanction ? La publicité mensongère ou trompeuse est toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou à créer la confusion dans l’esprit du consommateur lorsque celles- ci portent sur un ou plusieurs des éléments essentiels et substantiels. Les conditions d’incriminations : il faut tout d’abord une publicité, ensuite ces allégations doivent porter sur l’existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la quantité, le mode et la date de fabrication, le prix et les conditions d’utilisation du bien, l’identité, les qualités ou l’aptitude du fabriquant… La sanction : 5- Dans la publicité mensongère, en quelle qualité sont poursuivis les différents protagonistes ? L’annonceur c’est-à-dire celui pour le compte de qui la publicité a été diffusée sera poursuivi comme l’auteur de l’infraction, à titre principal. (Article 5 de la loi de 1997). Si pour l’auteur la question est tranchée, le véritablement problème se pose d’agissant de l’éditeur c’est à dire le professionnel qui diffuse la publicité ou le concepteur celui qui crée intellectuellement et ou matériellement le support publicitaire, si la loi est silencieuse, on pourrait admettre qu’ils soient poursuivis en qualité soient de coauteur, soit de complice. 6- Définissez marquage, étiquetage, affichage. Marquage : consiste en l’apposition d’un écriteau auprès du produit indiquant sans équivoque le prix du produit. Etiquetage : consiste en une indication du prix sur une étiquette attachée au produit. Affichage : est un procédé d’indication sur un tableau des produits et services offerts et du prix demandé pour chacun d’eux. II- DISSERTATION : à rendre Sujet : La publicité des prix en matière commerciale Problème de droit : Comment le législateur a réglementé le prix ? I) Les modalités de publicité A- Marquage B- Affichage II) Les implications A-La transparence du marché B-La protection du consommateur III- CAS PRATIQUE : A rendre Dans la République du Sombrero, le Président Boo est très écouté et respecté par son peuple, eu égard à sa politique tournée résolument vers le social. Suite à l’inflation qui sévit actuellement dans le pays, le Président a décidé d’imposer un prix à tous les produits. « Je gère tout, les multinationales ne vous dépouilleront pas » disait-il lors d’une allocution. Ainsi, il instruit donc le Premier ministre Mme Bichon de lui faire une liste de produits qui allait faire l’objet de la réglementation. Cette dernière, sur conseil de sa sœur, décida d’y mettre les produits de tous les secteurs d’activités, allant de l’agro-alimentaire, aux hydrocarbures en passant par l’industrie automobile, puisqu’elle avait elle-même pour objectif d’acquérir un parc automobile d’une centaine de véhicules. Quelques jours plus tard, le Président Boo décide au sortir d’un conseil des ministres d’imposer un prix maximum seul groupe opérant dans le secteur de l’anacarde. Par ailleurs à l’orée des fêtes de fin d’année, l’opérateur Méka internet SA. vient de lancer une campagne publicitaire annonçant un tarif promotionnel et exceptionnel en ces termes : « 15.000 FCFA par mois pendant 12 mois pour la nouvelle fibre optique ». Mr Poussin, estimant l’offre trop belle pour être ignorée, décida donc de se rendre dans une agence afin de conclure un contrat d’abonnement. Six mois après son abonnement, ce dernier constate que l’opérateur active automatiquement l’option Méka/Play sport. En réalité le tarif passe donc à 45.000 FCFA par mois (15.000 FCFA+ 30.000 FCFA) à moins que le client ne désactive cette option. Mr Poussin entend donc agir car dit-il : « je ne l’avais pas compris ainsi ». Enfin, Mlle Véridique, qui vient fraichement d’obtenir sa licence en droit privé, a décidé d’équiper sa chambre en matelas de luxe. Accompagnée de sa meilleure amie Maé, elles, se rendent chez un grossiste. Ne voyant pas les prix, elle interpelle Mr Peticouto sur les risques de telles pratiques. « Que dois-je donc faire ? » demanda-t-il. Après la conclusion de la vente, une fois rentrée, Mlle Véridique se souvint de ne pas avoir récupéré la facture, son amie rétorqua, ce n’est pas à nous de la réclamer mais au vendeur nous la donner. Une fois chez ce dernier, celui se refuse de la donner, puisque selon lui, Mlle Bichon ne l’a pas réclamé juste après la vente. Relevez les problèmes de droit et résolvez-les ! Résolution Problème de droit : À quelles conditions peut-on procéder à la réglementation des prix ? Quel moyen juridique peut invoquer une personne contre son cocontractant, dès lors que la publicité faite par ce dernier ne reflétait pas l’offre ? Par quels procédés un commerçant peut-il faire connaitre ses produits ? Un commerçant peut peut-il refuser de remettre une facture à un client en prétextant que ce dernier ne l’ait pas réclamé après la vente ? I- De la réglementation des prix A- Cas de Mme Poussin 1- l’objet de la réglementation -Elle peut porter sur les produits de première nécessité. On peut se référer au décret 92-50 du 29 janvier 1992 pour avoir une liste de vingt-deux produits dont le prix est réglementé : pain, ciment, baguette, machette sucre, farine, hydrocarbure… En l’espèce Mme Poussin a fait une liste contenant l’agro-alimentaire, les hydrocarbures et l’industrie automobile. Si les deux premiers peuvent-être considérés comme des produits de première nécessité tel n’est pas le cas du dernier. -Elle peut aussi avoir pour but d’empêcher des hausses excessives des prix découlant d’une situation exceptionnelle de crise ou d’un dysfonctionnement anormal du marché d’un bien ou d’un service. En l’espèce, il y’a inflation. 2- Les modalités de la réglementation -Elle ne peut intervenir par décret en conseil des ministres -L’avis de la commission de la concurrence et de la lutte contre la vie chère est obligatoire -Enfin la durée des mesures prises ne uploads/Marketing/ charges-du-cours-prof-alla-etienne-mr-djako-dominique.pdf