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1 Conditions générales d’utilisation (CGU) Marketplace LDLC.COM Mise à jour 08.

1 Conditions générales d’utilisation (CGU) Marketplace LDLC.COM Mise à jour 08.11.19 Table des matières 1. Préambule ................................................................................................................................. 2 2. Définitions ................................................................................................................................. 2 3. Objet des CGU ............................................................................................................................. 2 4. Qualité et responsabilité des intervenants.................................................................................... 3 4.1. Groupe LDLC ................................................................................................................ 3 4.2. Le Vendeur ................................................................................................................... 3 4.3. Obligations communes des Parties................................................................................ 4 5. Modalités de création du compte Acheteur d’inscription à la Marketplace .................................... 4 6. Les offres .................................................................................................................................... 4 7. Transaction ................................................................................................................................. 4 8. Retours et remboursement, réclamation et médiation .................................................................. 5 9. Protection des données à caractère personnel .............................................................................. 5 10. Modifications .......................................................................................................................... 6 11. Nullité partielle ....................................................................................................................... 6 12. Loi applicable et tribunal compétent ........................................................................................ 6 13. Conditions générales de vente Vendeur ................................................................................... 6 2 1. Préambule La société Groupe LDLC, propose sur son Site une Marketplace ayant pour objet - La mise en relation de Vendeurs professionnels avec des Acheteurs Consommateurs et - La vente de Produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasions, ainsi que des services par les Vendeurs. 2. Définitions « Acheteur » tout Consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, concluant une Transaction avec le Vendeur sur la Marketplace « Boutique Vendeur » : Espace sur le Site mis à la disposition du Vendeur et détaillant son identité, ses conditions particulières, le cas échéant (ex : politique de livraison, de retour, les garanties commerciales, etc.). « Chargeback » : transaction faisant l’objet d’une contestation par le titulaire du moyen de paiement auprès de sa banque. « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. « Conditions Générales de Vente ou CGV » : conditions générales de vente applicables aux Transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur. « Déréférencement » : suspension ou suppression, temporaire ou définitive, d’offres mises en ligne par les Vendeurs sur la Marketplace, et ou du compte du vendeur sur la Marketplace. « Fiche Produit » : fiche que le Vendeur doit compléter et soumettre au Groupe LDLC contenant toutes les informations nécessaires pour présenter d’une façon transparente et exhaustive le Produit ou le service proposé à la vente (cf. modèle joint en Annexe 3). « Groupe LDLC » : société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 1 137 979,08 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 403 554 181, ayant son siège social au 2 rue des Érables, CS 21035 - 69578 LIMONEST CEDEX, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR26403554181 « Compte Vendeur » : compte crée par le Vendeur pour pouvoir s’inscrire à la Marketplace et accéder à l’Interface d’Administration. « Contrat Vendeur » : désigne contrat conclu entre la Marketplace et le Vendeur ayant pour objet de définir les conditions d’inscription à la Marketplace et d’utilisation des Services par le Vendeur, les conditions de commercialisation par le Vendeur des Produits et/ou services sur la Marketplace, ainsi que les droits et obligations de la Marketplace et du Vendeur. « Interface d’Administration » : espace accessible au Vendeur après identification de ce dernier et lui permettant d’accéder aux Services. « Marketplace » : plateforme technique crée par Groupe LDLC sur son Site, permettant la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur pour l’achat/vente en ligne de Produits et/ou services. « Offre » : offre d’un Produit ou service proposé à la vente par le Vendeur sur la Marketplace. « Parties » : Groupe LDLC, l’Acheteur et le Vendeur. « Prestataire de Paiement » : prestataire du Groupe LDLC mettant à disposition un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Transactions effectuées sur la Marketplace. « Produits » : produits neufs, reconditionnés à neuf ou d’occasion proposés à la vente par le Vendeur sur la Marketplace. « Site » : site internet du Groupe LDLC référencé sous l’adresse www.ldlc.com et hébergeant la Marketplace. « Transaction » : commande de Produits et/ou services passée entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. « Vendeur » : personne morale immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés ou auprès de tout registre équivalent, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux, qui offre des biens ou services aux Acheteurs via la Marketplace. Les Vendeurs sont identifiés dans la Boutique Vendeur. 3. Objet des CGU 3 Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent : - Les modalités d’utilisation de la Marketplace par les Parties ; - Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux Transactions effectuées entre le Vendeur et l’Acheteur ; 4. Qualité et responsabilité des intervenants 4.1. Groupe LDLC Groupe LDLC peut agir : - En tant que vendeur de ses produits (ci-après identifié par le terme LDLC) ; Dans ce cas, les conditions générales de vente de produits aux consommateurs de LDLC sont applicables aux produits vendus exclusivement par LDLC. - En qualité de Marketplace ; dans ce cas, Groupe LDLC a la qualité d'opérateur de plateforme en ligne proposant un service d’intermédiation en ligne ; Groupe LDLC met en relation à distance, par voie électronique, des Acheteurs et des Vendeurs en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service. Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le l’Acheteur et le Vendeur. La Marketplace n'est pas le vendeur des Produits achetés auprès des Vendeurs et ne peut à être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout contenu illicite doit être signalé à la Marketplace dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Groupe LDLC s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de la Marketplace dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Groupe LDLC ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de la Marketplace pour des raisons techniques telles que pannes de serveur, bug, attaques, virus, etc. Groupe LDLC se réserve le droit de désactiver la Marketplace dans son intégralité pour des raisons techniques. 4.2. Le Vendeur Le Vendeur est identifié dans la Boutique Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de tout dommage et préjudice causé aux Acheteurs ou à tout autre tiers du fait du contenu de son Offre, des Produits et/ou services proposés à la vente et des ventes conclues. Le Vendeur s’engage à respecter - L’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l'exercice de son activité et/ou aux Produits et services qu’il commercialise sur la Marketplace, notamment en matière de garanties, délais de livraison et droit de rétractation de l’Acheteur. - Les dispositions contenues dans le Contrat Vendeur, les CGV et les CGU et à garantir la parfaite exécution de ses obligations de manière à assurer un service de qualité sur la prestation délivrée et la pleine satisfaction des Acheteurs. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Groupe LDLC de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Groupe LDLC du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de tout autre fait qui lui serait imputable. 4 4.3. Obligations communes des Parties Chacune des Parties s’engage : - À utiliser la Marketplace de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect de la réglementation applicable et des CGU. - À dialoguer de manière courtoise et transparente que ce soit avant pendant ou après la Transaction ; 5. Modalités de création du compte Acheteur d’inscription à la Marketplace Lors de la première commande sur la Marketplace, tout nouvel Acheteur doit créer un « Compte Client » sur le Site; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Pour pouvoir s’inscrire à la Marketplace, le Vendeur doit signer le Contrat Vendeur et remplir les conditions décrites. 6. Les offres Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels le service proposé par Groupe LDLC permet d'accéder sont les suivantes Listing produit issu du moteur de recherche. Par défaut les résultats de recherche font apparaitre les Offres produits selon leur pertinence par rapport à la recherche de l’internaute. Si plusieurs Offres existent pour un même produit, seule une apparaitra dans le résultat de recherche. Si LDLC vend ce produit alors ce sera l’offre LDLC qui apparaitra, sinon ce sera la meilleure Offre en termes de prix (prix du produit additionné au prix des frais de port). Listing produit issu du menu. Par défaut les Offres apparaissent par ordre alphabétique sur la base de la désignation du produit hors produit de marque LDLC qui apparaît en premier. Si plusieurs uploads/Marketing/ contrat-marketplace 2 .pdf