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1 Pr. Karima RAGOUBA S6 Filière Droit Pv LF FSJES - CASBLANCA Capsule 1 LA PROP

1 Pr. Karima RAGOUBA S6 Filière Droit Pv LF FSJES - CASBLANCA Capsule 1 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Droit d’auteur Droit de propriété Et Droits Voisins industrielle Droits d’auteurs et droits voisins Œuvres littéraires et artistiques qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique ; œuvres musicales, scripturales et cinématographiques, ainsi que les programmes d’ordinateur, les bases de données, les dessins techniques et cartes géographiques et les créations publicitaires. LE cadre juridique et droit conférés par le Droit d’auteur LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, instruments juridiques de la concurrence Sens et portée de l’étude :  Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction ou de stimulation de la concurrence. Ils ont pour but l’attachement d’une clientèle et pour objet un droit exclusif d’exploitation. Ils encouragent ou récompensent l’innovation. La concurrence et la mondialisation entraînent :  la nécessité pour les entreprises d’innover pour rester compétitives  et donc d’une nécessité d’une réglementation juridique pour protéger ces innovations ; Le code de la propriété intellectuelle est né le 01/07/1992.  Les créateurs ou innovateurs dans les domaines : technologique ou commercial disposent, sur leur création ou invention, de droits protégés.  Ces droits ressemblent au droit de propriété d’une chose, mais leur objet est immatériel. C’est une œuvre de l’esprit.  facteur essentiel de développement  Est un droit réel principal  Raison d’être de l’entreprise  Attribue un monopole d’exploitation; Propriété Industrielle • Brevets d’Invention • Marques • Dessins et Modèles Industriels 2 • Indications géographiques • Un brevet est un droit exclusif accordé sur • une invention . D’une manière générale, • un brevet confère à son titulaire le droit de décider • si – et comment – l’invention peut être utilisée par les tiers. En contrepartie, le titulaire du brevet divulgue • au public l’information technique relative à l’invention • dans le document de brevet publié. Invention : Solution nouvelle à un problème technique donné Critères de brevetabilité d’une invention: - nouveauté - activité inventive - application industrielle LA MARQUE Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale LE DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL Aspect ornemental ou esthétique d’un objet Dessin: Tout assemblage de lignes ou de couleurs Modèle: Toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs  Prosper Bizitou écrit *: "Les dessins et modèles industriels sont des créations de formes à caractère ornemental donnant à un objet, Industriel ou artisanal, un aspect nouveau ". *Prosper Bizitou "Le nouveau régime de protection des dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Accord de Bangui de 1977 créant l'OAPI." Thèse pour le Doctorat de l'Université de Paris-2 soutenue le 27 juin 1986. Indications géographiques 3  Ou bien appellations d’origines sont des signes utilisés sur des produits provenant d’une zone géographique déterminée et qui possèdent des qualités, une renommée ou des caractéristiques dues essentiellement à ce lieu d’origine. Dans la plupart des cas, l’indication géographique contient le nom du lieu d’origine des produits. PLAN  PREMIERE PARTIE : Identification et acquisition du signe (marque, brevet, dessin).  DEUXIEME PARTIE : Les mécanismes de protection du signe ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ Capsule 2 LA MARQUE  Qu’est-ce qu’une marque valable ?  L’acquisition du droit de marque  L’exploitation de la marque  La protection de la marque  Un capital important et une richesse de l’Entreprise.  la marque fait partie des éléments constitutifs du Fonds de commerce,  La marque est à la fois l’image d’une entreprise et le moyen de fidéliser les consommateurs  La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.  La MARQUE consiste donc en un signe distinctif servant à rallier et fidéliser une clientèle aux produits ou services offerts par une personne physique ou morale dans un ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL  Fonction de distinction ou de différenciation ;  Fonction de provenance ;  Fonction de publicité ;  Fonction de garantie de qualité ;  La marque est protégée :  pour des produits et/ou services précis qui sont répertoriés dans une classification internationale Classification de Nice : 34 classes de produits 11 classes de services 4 Exemples de marques Dépôt national n°76796 Dépôt national n°71718 ¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨ PLAN  PREMIERE PARTIE : Identification et acquisition de la marque.  DEUXIEME PARTIE : Les mécanismes de protection de la marque ………………………………………………………………………………………. Différents signes de marques  Marques nominales : 205 – OURIKA  Marque figurative  Marque complexe  Marque sonore  Marque olfactive : elle est représentée par une odeur Le type se distingue selon le produit et service qu’elle désigne :  La marque de fabrique  La marque de commerce  La marque de service : ex : service restauration..  La marque collective : association, coopérative  La marque de certification ex : ISO 9000 5  Le premier qui l’exploite en devient propriétaire Il s’agit là d’une propriété individuelle ; d’une personne unique, physique ou personne morale.  Un signe susceptible de représentation graphique  Distinctif  Non contraire à l’ordre public, non déceptif  Libre (recherche d’antériorité) Important  La marque est la propriété de celui qui l’a déposée et enregistrée en premier Important La marque est la propriété de celui qui l’a déposée et enregistrée en premier N.B : Consultez le site internet www.ompic.org.ma Et au niveau international www.ompi.int pour préserver les droits antérieurs et éviter d’éventuels conflits avec les propriétaires des marques enregistrées Important La marque est la propriété de celui qui l’a déposée et enregistrée en premier Licite Distinctive disponible 6  Consultez le site internet www.ompic.org.ma  Cliquez sur recherche dans notre base de données  Cliquez sur marques  Saisissez le nom de la marque dans les champs prévus à cet effet avec indication de la classe des produits et/ou services  vous pouvez également faire la recherche par :  déposant,  numéro de dépôt  date de dépôt  Lancez la recherche par mot clé ou mot exact Consultez le site internet : www.ompi.int  Cliquez sur activités et services  Cliquez sur marques internationales  Cliquez sur service en ligne  Cliquez sur la base de données OMPI Genève (Madrid express)  Saisissez le nom de la marque, les classes des produits et/ou services, les parties contractantes désignées dans le champs prévu à cet effet  vous pouvez également faire la recherche par :  déposant,  numéro de dépôt  date de dépôt  Lancez la recherche Vous pouvez aussi accéder directement à la base de données de l’OMPI (Madrid express) via son site en suivant les étapes suivantes :  Consultez le site internet www.ompic.org.ma  Cliquez sur recherche dans notre base de données  Cliquez sur marques  Cliquez sur la rubrique cliquez ici (en rouge en bas de la page)  L’écran qui va s’afficher est celui de base de données de l’OMPI Genève ¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨ 7 Capsule 3  Organe de gestion Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) Créé par la loi n°13/99 ( BO n°4776 du 9 Mars 2000). Sous tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de Mise à Niveau de l’Économie, c’est une personne morale qui se caractérise par son Autonomie financière Comment choisir la voie de dépôt ? Examen de forme de la demande : délai de 3 mois pour la régularisation de la demande Jour du dépôt (recevabilité de la demande) Publication de la demande Enregistrement de la marque 8  L’opposition est une procédure permettant aux détenteurs de droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement d’une demande de marque.  L’enregistrement international de la marque renvoie au « Système de Madrid » : géré par le Bureau international de l’OMPI, est réglementé par deux traités : - l’Arrangement de Madrid et son Protocole • dans 78 états Demandes D'origine marocaine Demandes d'origine étrangère Total des demandes 11329 11709 7413 7786 5511 5543 9  Dépôt d’une seule demande d’enregistrement avec effet  sur tous les pays désignés ;  Dépôt sans besoin d’un mandataire local ;  Une seule langue est reconnue pour toute la procédure ;  Le paiement d’une seule taxe ;  Une gestion ultérieure simplifiée  L’économie des efforts et des frais. Dépôts internationaux désignant le Maroc N° 2R 201151 du 15/06/1997 et R 426432 Une fois la marque est enregistrée elle accorde à son titulaire les prérogatives suivantes : EXPLOITATION DE LA MARQUE PARTICIPATION AU CAPITAL D’UNE ENTREPRISE LICENCE CESSION NANTISSEMENT 10 La marque est déposée pour 10 ans à compter de la date de dépôt indéfiniment renouvelable 2020  A une renonciation ou non renouvellement.  A une annulation : suite à une action en contrefaçon  A une déchéance : 1- Par défaut d’exploitation ; 2- Par dégénérescence 3- Par déceptivité N.B. l’effet de l’annulation et de la déchéance (totale ou partielle) est absolu et la décision est publiée au registre national des marques. ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ 2040 2030 11 Capsule uploads/Marketing/ cours-complet-droit-propriete-intellectuelle-ragouba-s6-2022.pdf