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Généralités sur le droit de la concurrence Page 1 Sommaire : Introduction Parti

Généralités sur le droit de la concurrence Page 1 Sommaire : Introduction Partie I : Le droit de la concurrence…………………………………………………………………………………… 3 1-Définition du droit de la concurrence………………………………………………………………………………3 2-Evolution historique du droit de la concurrence………………………………………………………………4 a- La concurrence et la libre concurrence dans le droit marocain………………………….……4 b- Le conseil de la concurrence…………………………………………………………………..………………5 c- La concurrence déloyale dans le droit et l’économie islamique…………………….…..……9 Partie II : La politique de la concurrence ……………………………………………………………………..……10 1-Qu’est-ce que la politique de concurrence ……………………………………………………………….……10 2-Dans quelle mesure est-elle une politique industrielle ? ………………………………….…….………10 3-Comparaison entre les américains les européen et les marocains …………………….…….....…12 a- Accord entre firmes………………………………………………………………………………….….………12 b- Position dominante et abus de position dominante………………………………….….………14 c- Contrôle de concentration ………………………………………………………………………….……...16 Partie III : La concurrence et le marché marocain ……………………………………………………………18 1-Notion du marché ………………………………………………………………………………………….….…………18 2-Les différents types de marché en économie…………………………………………………………………18 a- Le monopole……………………………………………………………………………………….……….………19 b- L'oligopole…………………………………………………………………………………………………..………19 c- La concurrence monopolistique………………………………………………………………….….……19 d- La concurrence parfaite………………………………………………………………….……………………19 3-Fonctionnement du Marché économique au Maroc……………………………………….……….……20 4-Concurrence interne……………………………………………………………………………………….……………21 a- Activité en force concurrence ………………………………………………………….………….………21 b- Les activités en manque de concurrence ………………………………………….…………………22 c- Les pratiques anti- concurrentielles ……………………………………………….………….…….…23 5-Concurrence externe……………………………………………………………………………….………..…………23 Conclusion Bibliographie Généralités sur le droit de la concurrence Page 2 Introduction L’exercice des activités commerciales et économiques en général se réalise dans un environnement juridique marqué par les principes de la liberté du commerce et de la concurrence. Cet aspect essentiel du droit commercial général doit être abordé en dépassant le paradoxe qui peut résulter de ce que l’affirmation du principe de liberté paraît menacé par le volume de réglementation destinée à encadrer cette liberté. En réalité, il faut considérer qu’il s’agit là du moyen d’en assurer la protection Généralités sur le droit de la concurrence Page 3 Partie I : Le droit de la concurrence 1- Définition du droit de la concurrence Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les entreprises et le fonctionnement du marché. Il protège la libre concurrence en réprimant les pratiques contraires aux usages honnêtes du commerce, les coalitions illicites et les abus de position dominante. Il garantit la liberté du commerce et l’industrie qui habilite tous ceux qui désirent de développer une activité économique de leur choix. Il garantit également la libre confrontation entre les opérateurs économiques. Le droit de la concurrence a donc pour le but le maintien d’une concurrence effective sur le marché. Le champ d’application du droit de la concurrence : Marché : La théorie économique préconise le marché en tant que mode de répartition des biens et services. Ce marché permet la maximisation du bien-être collectif malgré les tentations égoïstes auxquelles chaque acteur économique est soumis. En confrontant l’offre à la demande, un équilibre s’établit par la « main invisible » qui assure une allocation optimale des ressources disponibles. En effet, les demandeurs peuvent faire jouer la concurrence entre les offrants de manière à ce que ceux-ci soient obligés d’offrir des biens et produits à des prix et à une qualité concurrentielle sous peine d’être évincés du marché. Cette organisation permet par ailleurs d’inciter à la recherche et au développement. Pour que ce marché puisse fonctionner, certaines conditions doivent être remplies à savoir :  Les biens et services offerts sur le marché doivent être homogènes.  Les consommateurs doivent disposer de toutes les informations Entreprise : entité qui exerce une activité économique. Juridiquement autonome a pour objectif de produire des biens et des services pour le marché. Ce que recherche le droit de la concurrence moderne, c’est l’efficacité économique. Il va limiter les concentrations de pouvoir entre plusieurs entreprises (sorte de monopole collectif) ou bien les monopoles détenus par une seule entreprise. En effet, lorsqu’une entreprise est seule sur le marché ou bien que plusieurs opérateurs économiques se concertent pour adopter une même ligne de conduite concurrentielle, il y a immanquablement une hausse des prix, une augmentation de son ou de leur surplus et une baisse du surplus des consommateurs. Généralités sur le droit de la concurrence Page 4 2- Evolution historique du droit de la concurrence Aux États-Unis : L’histoire du droit de la concurrence commence véritablement aux États-Unis avec la promulgation du Sherman Act en 1890. De nombreux travaux ont permis d’éclairer les origines de cette première loi fédérale de l’antitrust Américain (voir Thorelli, 1954, Chandler, 1977, Scherer, 1990 et 2000, Stigler, 1982, Toinet et al., 1989 et Kempf, 1992). En 1914 l’adoption de la deuxième loi fédérale Clayton Act (1914) En matière de politique de la concurrence, les Etats-Unis font figure de pionnier : la politique antitrust voit le jour au niveau fédéral en juillet 1890 avec l’adoption du « Sherman act ». Ce texte législatif est relatif aux comportements d’entente et de position dominante est né dans un contexte historique très particulier car le continent américain est marqué à la fin du XIX siècle par la concentration industrielle donnant naissance à de véritables géants dans les secteurs tels que les pétroles, la sidérurgie ou l’industrie électrique1 En France : Le même mouvement se produisit beaucoup plus tard en France puisqu’il fallut attendre le décret du 09 Aout 1953 pour voir apparaitre un premier dispositif, encore très limité, de maintien et de rétablissement de la concurrence.2 Avant 1791 le système économique était corporatiste, donc dépourvu de toute concurrence. Le 02 et 17 mars 1791 la publication de décret Allarde (principe de liberté du commerce et de l’industrie). La loi de Chapelier du 14 et 17 juin 1791 (fin des corporations). En 1982, le libre échange En 1986, le principe de la liberté des prix est devenu un principe juridique. a- la concurrence et la libre concurrence dans le droit marocain : La concurrence se définit comme la compétition économique qui se joue sur un même marché pour atteindre une fin économique déterminée.3 La concurrence est la loi du commerce. Les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel du fonds de commerce. La libre concurrence est un principe général du droit. Elle constitue une application particulière d’un autre grand principe : celui de la liberté du commerce et de l’industrie, tant il 1 Emmanuel Gombe, la politique de la concurrence ED la découverte, Paris, 2002 P61 2 CHAMPAUD C., les sources du droit de la concurrence, Etudes Houin, Paris, 1985, P61 3 Mohammed EL MERNISSI, « le conseil de la concurrence organe de régulation de la concurrence », revue marocaine de droit et d’économie de développement, N°49, 2004, page249. Généralités sur le droit de la concurrence Page 5 est vrai que la concurrence n’est concevable que si les agents économiques peuvent développer librement leurs activités.4 Champ d’application de la loi 06-99 : L’article 2 alinéa 1er dispose : « cette loi s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services ».  Au niveau des pratiques anticoncurrentielles : En application de l’article 6 et 7 de la loi 06-99, certains accords peuvent constituer des pratiques anticoncurrentielles. L’article 6 et 7 loi 06-99 prohibe toutes les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché notamment lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché ou limiter ou contrôler la production, répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement… L’article 7 interdit expressément les pratiques anticoncurrentielles, la loi prohibe l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative. La loi prévoit une liste de ces pratiques : refus de vente, ventes liées…5  Au niveau des pratiques restrictives : La loi prohibe ces pratiques en interdisant le prix de revente imposé, les ventes liées, les conditions de vente discriminatoires, le refus de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de services.  Au niveau du contrôle préventif des opérations de concentration : La loi permet le contrôle de ces opérations dans le secteur de la distribution en application de la notion de concentration. La notion d’influence déterminante permet d’appréhender sous l’angle du contrôle des concentrations toutes les formes modernes d’intégration contractuelle de sous-traitance, de franchise. Le contrôle peut donc viser toute opération qui permet de placer une ou plusieurs entreprises sous la dépendance d’un autre même en l’absence d’un lien capitalistique b- Le conseil de la concurrence Les lois préparant les transitions au Maroc dans la cadre du passage de l’économie planifiée à l’économie libérale. 1- Loi n° 1997-13 relative aux regroupements d’intérêt économique. 4 Ibid. 5 Mohamed Hicham BOUAYAD, « les objectifs de la politique de la concurrence entre les flux de la pensée théorique et les considérations de pragmatisme économique », la lettre d’information du conseil de la concurrence marocain, MOUNAFASSA, N°4, mai 2010, page 04. Généralités sur le droit de la concurrence Page 6 2- Loi n° 1997-17 du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété industrielle. 3- Dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de uploads/Marketing/ droit-de-la-concurrence 4 .pdf