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DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION Le droit de la consommation et de

DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION Le droit de la consommation et de la concurrence peuvent être étudiés dans le même cours car ils ont le même but : limiter les abus des entreprises dans le cadre de leurs activités économiques. - En droit de la consommation les personnes protégées sont les consommateurs. - En droit de la concurrence, les entités protégées sont les concurrents. Le droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur dans ses relations avec des professionnels. Le droit de la consommation a été compilé dans le Code de la consommation par une loi du 26 juillet 1993. Voici le plan du cours : PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Titre Introductif : résumé du droit de la concurrence Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie B. L’application du principe aux étrangers II Les lieux de vente A. Les lieux de vente en gros B. Les lieux de vente au détail Section 2. La liberté des prix et de la concurrence I Au niveau national II Au niveau communautaire Section 3. Institutions assurant le respect du principe de la liberté de la concurrence I Le Conseil de la Concurrence A. Mission B. Composition, organisation et saisine II La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) A. Mission de régulation B. Mission de surveiller la qualité des produits et services et loyauté des transactions III Les juridictions de droit commun Ch. 2 La Concurrence Déloyale Section 1. Le fondement de la notion de concurrence déloyale I Le rapprochement avec la RCD (Responsabilité Civile Délictuelle ) II Le lien de concurrence et la faute III La concurrence déloyale et le droit pénal Section 2. Les comportements déloyaux I Le dénigrement II L’imitation, la confusion III La désorganisation de l’entreprise IV Le parasitisme Ch. 3 Les Pratiques Anti-Concurrentielles Section 1. Les pratiques anti-concurrentielles susceptibles de fausser le marché I L’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique A. L’abus de position dominante B. L’exploitation abusive de l’état de dépendance économique C. Les sanctions II Les ententes prohibées A. En droit français B. L’appréciation communautaire C. La sanction III Les concentrations contrôlées IV Les aides abusives Section 2. Les pratiques anticoncurrentielles liées à la commercialisation I La répression de l’appropriation de clientèle A. Le prix minimal imposé B. La revente à perte C. Les prix abusivement bas ou prix prédateurs II La discrimination A. Les pratiques discriminatoires B. Le refus de vente III La rupture abusive des relations commerciales Titre 1 : La loyauté de la concurrence Section 1 : La tarification §1 : La fixation des prix A- L’interdiction de la revente à prix imposé B- L’interdiction de la revente à perte §2 : L’obligation d’information §3 : La facturation Section 2 : L’action en concurrence déloyale §1 : L’action en concurrence déloyale A- Les conditions de l’action en concurrence déloyale La faute 1- Le préjudice 2- Le lien de causalité entre la faute et le préjudice B- Les sanctions de l’action en concurrence déloyale §2 : Les agissements déloyaux A- La désorganisation B- Le dénigrement C- La confusion Le parasitisme Titre 2 : Le principe de la liberté de la concurrence Section 1 : Les comportements restrictifs de la concurrence §1 : Les comportements répréhensibles A- Les comportements discriminatoires non justifiés B- L’abus de dépendance C- La rupture brutale abusive La violation de l’interdiction de revente hors réseau D- Les conditions de règlements abusifs §2 : La sanction La nullité des clauses A- La responsabilité civile Section 2 : Les comportements anti concurrentiels §1 : Les comportements répréhensibles A- Les ententes prohibées 1- Le droit communautaire 2- Le droit français B- L’abus de position dominante 1- Le droit communautaire 2- Le droit français L’abus de dépendance économique §2 : Les sanctions des comportements anti concurrentiels A- Les sanctions du droit communautaire Les pouvoirs de prononcer des sanctions La nature des sanctions B- Les sanctions en droit français 1- Le conseil de la concurrence 2- Les sanctions prononcées par les juridictions civiles et commerciales 3- Les juridictions répressives Section 3 : Les concentrations §1 : La notion de concentration Droit communautaire 1- Droit français §2 : Le contrôle des concentrations Droit communautaire 1- Droit français 2- PARTIE II : Le droit de la consommation Titre Introductif. Un résumé du droit de la consommation Ch. 1 Les Principales Institutions chargées de veiller aux Intérêts des Consommateurs Section 1. LA DGCCRF I La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs II La protection économique des consommateurs Section 2. Le CNC (Conseil National de la Consommation) Section 3. La CSC (Commission de Sécurité des Consommateurs) I Composition et rôle II Saisine Section 4. Les associations de consommateurs I Les groupements de consommateurs A. Présentation des différents groupements B. Les actions en justice des associations de consommateurs Section 7. L’INC (Institut National de la Consommation) Ch. 2 La Protection du Consommateur lors de la Formation du Contrat Section 1. La protection précontractuelle du consommateur - I L’information fournie par les professionnels - L’obligation d’informer - Les signes de qualité - II L’information fournie par les associations de consommateurs et par l’INC - Les méthodes d’information - Les moyens de défense des professionnels - III La publicité : pratique commerciale réglementée - La publicité trompeuse ou mensongère - La publicité comparative Section 2. La protection du consommateur contractant - I Le délais de réflexion - II La faculté de rétraction - III Les pratiques commerciales réglementées : le démarchage à domicile - IV Les pratiques commerciales prohibées Section 3. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat - I L’abus de puissance économique : les clauses abusives - II Les garanties Titre I. L’organisation de la défense des consommateurs : A. Les institutions : B. Les associations de consommateurs : Titre II. L’information du consommateur : A. La publicité : B. Les sanctions : C. Les organismes vérificateurs : D. L’information : Titre III. La protection du consommateur : Règles générales de protection : Protection contre les clauses abusives : PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Le principe en droit français est celui de la liberté de la concurrence. Le livre IV du code de commerce qui commence à l’article 410-1 et suivant, est intitulé « de la liberté des prix et de la concurrence ». Il appartient à chaque commerçant de se constituer une clientèle et de la garder par tous les moyens autorisés. Il est permis de vendre moins cher que les autres commerçants, il est permis de s’établir librement et de concurrencer les autres commerçants à condition qu’on ne commet aucun acte déloyal, interdit par les règles. A partir de là, nous comprenons que le principe de la liberté de la concurrence signifie que tout ce qui n’est pas interdit par le législateur est autorisé. Cela signifie également que la concurrence doit être réglementée, encadrée pour que la liberté de cette concurrence puisse se déployer d’une manière positive. C’est la raison pour laquelle dans tous les pays du monde il y a une réglementions de la concurrence, même pour les pays qui se considèrent comme libéraux. Le Sherman Act de 1890 a posé le droit qui interdit les ententes en vue de créer des monopoles au détriment des autres commerçants et au détriment des consommateurs. En France le mouvement pour la réglementation de la concurrence a commencé plus tard. On le fait remonté à un décret du 9 août 1953 qui cherchait à maintenir et à rétablir la concurrence. La loi du 19 juillet 1977 qui portait sur le contrôle de la concentration économique, la répression des ententes illicites et des abus de position dominante. En réalité cette loi ne faisait que traduire dans le droit français les directives des articles 85 et 86 de l’ancien traité des communautés européennes (traité de Rome dans sa version originaire). En fait, la première œuvre d’ensemble est l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence codifiée aux articles 410-1 et suivants du Code de commerce. La loi MRE du 15 mai 2001 modifie cette ordonnance. La principale idée qui se dégage de cette réglementation est que la concurrence doit être exercée loyalement. Une fois cette concurrence exercée loyalement, les principes de la concurrence prennent leur valeur. Titre Introductif : Résumé du droit de la concurrence Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I. La liberté du commerce et de l’industrie A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations :  Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ; nationaliser uploads/Marketing/ droit-de-la-concurrence-et-de-la-consommation.pdf