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LA PROCÉDURE DE DÉPÔT DE MARQUE AU MAROC LOI N° 17-97 RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ I

LA PROCÉDURE DE DÉPÔT DE MARQUE AU MAROC LOI N° 17-97 RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LES LOIS 23-13 ET 31-05 1 L'OMPIC : OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEL LE ET COMMERCIA LE 2 DÉPÔT DE MARQUES AU MAROC CONFORMÉMENT AU ÉTAPES MISES EN VIGUEUR PAR L'OMPIC. La procédure de dépôt se fait en six étapes : • 1ère étape : Avant le dépôt Il est conseillé d'effectuer sur recherche d'antériorité avant le dépôt d'une marque et d'effectuer également une classification de NICE. cette classification internationale est ordonnée en 45 classes et permet d’indiquer exactement dans quelle(s) classe(s) appartiennent vos produits et/ou services. Par la suite s'en suivra la désignation d'un mandataire si : • Vous êtes une personne morale • Vous êtes non-résident au Maroc • Vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique. Le mandataire peut être un professionnel tel qu’un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre personne détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque tel qu’un salarié. Il se charge d’effectuer toutes les formalités de dépôt pour votre compte. Toute fois le mandataire doit être domicilié au Maroc. 3 •2ème étape : Le choix de la voie de dépôt. Le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l’OMPIC à Casablanca, ou auprès de l’une des 28 antennes régionales réparties sur le territoire national, ou auprès des espaces de services dédiés, auprès de la chambre de commerce de Casablanca et la chambre française de commerce à Casablanca. Vous pouvez également déposer votre marque en ligne via le service DirectInfo. 4 • 3ème étape: Le dépôt . Le dossier de dépôt doit contenir à la date de son dépôt : a) Le formulaire de dépôt dûment rempli par le déposant; b) Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc; c) Deux reproductions du modèle de la marque en couleur (si la Marque est en couleur) ; d) Le paiement des droits exigibles. e) Le pouvoir ou procuration, habilitant le mandataire à déposer la marque en votre nom. http://www.ompic.ma/sites/default/files/M1.doc 5 LOI 17-97 SECTION II ARTICLE 144 Article 144 : Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement d'une marque doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de marque de fabrique, de commerce ou de service dans les conditions prévues par la présente section. Le dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire. Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la date de son dépôt: a) une demande d'enregistrement de marque dont le contenu est fixé par voie réglementaire, et mentionnant l'énumération claire et complète des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé conformément à l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques; b) deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc ; c) quatre reproductions du modèle de la marque en couleurs en cas de revendication de couleurs; d) le film permettant la reproduction de la marque; e) la justification des droits exigibles. 6 • 4ème étape : L'examen de la demande déposée. Votre demande d’enregistrement de marque passe par : Un examen de forme, à savoir l’étude de la validité du formulaire à remplir et des pièces à fournir énumérés dans l’article 144 de la loi 17.97. Un délai de 3 (trois) mois, à partir de la date de dépôt, est prévu pour régulariser la demande. Un autre délai de 2 (deux) mois est accordé en cas de non-respect des délais fixés, pour présenter une requête en poursuite de procédure. Un examen de fond sur la base des motifs absolus. Cette étape est basée selon les recommandations de l'article 145 de la loi 17-97. 7 LOI 17-97 SECTION II ARTICLE 145 Article 145 : Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt de la marque ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b), c), d) et e) ci-dessus, et dont la liste est fixée par voie réglementaire en application du 4e alinéa de l'article 144 ci-dessus, le déposant ou son mandataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour régulariser son dossier. Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial. Le délai de trois mois est un délai franc. Si le dernier jour est un jour férié ou un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit. 8 • 5ème étape : La publication. Votre marque déposée est publiée pour une période de deux mois dans le « Catalogue Officiel des Marques accessible sur le site web de l’OMPIC et sur DirectInfo.ma. • 6ème étape : L’enregistrement. Après deux mois de publication, et si aucune opposition n'est survenue, la marque est enregistrée. Un « certificat d’enregistrement de la marque » est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire. Une fois cette étape remplis votre marque est protégée pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelable. L’enregistrement confère un droit exclusif de propriété sur la marque pour les produits et/ou services désignés et interdit aux tiers de l’exploiter sans votre autorisation. 9 LOI 17-97 SECTION II ARTIC LE 146 ET 147 •Article 146 : Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées aux 2e et 4e alinéas de l'article 144 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire. • Article 147 : Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la marque, le déposant ou son mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés, à l'exception du modèle de la marque déposé et des classes désignées dans la demande d'enregistrement qui ne peuvent être modifiés. Aucune rectification ne peut être opérée au delà du délai susvisé. La demande de rectification mentionnée à l'alinéa 1 du présent article est présentée par écrit et comporte l'objet des rectifications proposées. 10 LA PROCÉDURE DE DÉPÔT DE MARQUE A L'INTERNATIONAL VIA LE MAROC LE SYSTÈME DE MADRID SOUS L'ADMINISTRATION DE L'OMPI 11 L'OMPI : L'ORGANISA TION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE 12 QU’EST-CE QU’UN BREVET D’INVENTION? • Un brevet d’invention est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et pouvant avoir une application industrielle. Ce titre est attribué de façon temporaire, pour une période de 20 ans. • Le paiement de vos annuités maintient votre brevet en vie pour une période de 20 ans maximum. Si vous ne payez pas les annuités, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter. 13 QUELLE EST LA NÉCESSITÉ D’UN BREVET D’INVENTION ? • L’obtention d’un brevet d’invention est d’un intérêt crucial pour tout inventeur. Le brevet a pour fonction de préserver et rentabiliser toute invention, et permettre à d’autres avancées de voir le jour. Il reste le meilleur moyen pour l’inventeur de se prémunir contre toute usurpation de son invention sans son autorisation. • Exploitation et copie de l’invention sans accord de l’inventeur, sans qu’il puisse en bénéficier. • Demande de brevet à la place de l’inventeur et le subtiliser ainsi de ses droits et bénéfices d’inventeur. • Même en maintenant le secret, toute autre personne ou inventeur pourra arriver à la même réalisation et finira par déposer un brevet, donc l’invention est non protégée 14 DÉPÔT DE BREVET D’INVENTION AU MAROC 15 DÉPÔT DE MARQUES A L'INTERNATIONALE AU MAROC SELON LE SYSTÈME DE MADRID. Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989). Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève en Suisse. S’appliquant entre les 86 pays membres de l’Union de Madrid, ce système offre au titulaire d'une marque la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays, pendant 10 ans, en déposant une seule demande d’enregistrement directement auprès de son Office national ou régional. Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d'une demande ou d’un enregistrement de marque effectué directement dans chacun des dits pays par le déposant. 16 LE SYSTÈME DE MADRID ET L'OMPIC L'office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale offre la possibilité à toute personne possédant une marque ou voulant posséder une marque déposée de pouvoir l'enregistrer et de jouir pleinement des droits que confère la dite marque à l'internationale et dans un maximum de 125 pays. Le système de Madrid présente de multiples avantages pour le titulaire d’une marque déposée ou enregistrée au Maroc qui sont : • Dépôt d'une seule demande d'enregistrement avec effet sur uploads/Marketing/ droit-du-web.pdf