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ROYAUME DU MAROC MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSION

ROYAUME DU MAROC MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Concours d’entrée au cycle de préparation à l’agrégation d'économie et de gestion Option : Economie ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DROIT ECONOMIQUE Le mercredi 5 juillet 2017 De 09 h 00 à 13 h 00 Coefficient : 1 Matériels et documents autorisés : - Aucun Page 1 sur 4 Il est vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. DOSSIER 1 : DROIT DES SOCIETES MALAKBIO est un nouveau fabricant qui vient de signer son apparition dans le secteur des produits cosmétiques. Sa naissance est l’aboutissement de la réalisation personnelle d’un jeune pharmacien capitalisant sur son expérience. L’industrie cosmétique au Maroc se caractérise par la présence de 2 groupes de sociétés distincts :  les grandes sociétés multinationales qui fabriquent une partie de leurs produits localement et qui sont plus ou moins orientées dans le choix des ingrédients qu’elles utilisent, par leurs maisons mères.  quelques grandes sociétés nationales qui ont fait leurs preuves dans ce domaine à l’échelle nationale et même internationale. A ces sociétés, s’ajoutent quelques laboratoires pharmaceutiques qui fabriquent et développent des gammes de produits cosmétiques spécifiques. Malgré la présence de grandes marques comme L'Oréal, Garnier, Avon, Oriflamme, Yves Rocher et l’opacité du marché due à la présence de l’informel, le Maroc affiche des taux de croissance très positifs. Cette progression est certes expliquée par la volonté des femmes d’entretenir leurs apparences et l’intérêt de plus en plus croissant des hommes aux produits cosmétiques. Des enquêtes ont démontré que le sexe masculin partage avec les femmes ces mêmes soucis d’apparence physique. Résultat immédiat : le nombre de consommateurs potentiels est élevé. Incapable d’affronter les grands du secteur, le jeune diplômé de la pharmacie veut donner à MALAKBIO un positionnement différencié : la cosmétique Bio à base de l’huile d’argan. Selon lui, un tel positionnement est susceptible d’assurer à la société la pérennité nécessaire dans les premières années de son existence. L’expertise technique et le portefeuille relationnel bien qu’importants, restent cependant insuffisants pour fonder une structure économique susceptible de porter le projet. L’Epargne constituée par le jeune pharmacien durant ces années de travail passées reste insuffisante pour assurer le financement nécessaire pour le démarrage de l’affaire. Le pharmacien cherche alors des associés pouvant lui apporter les fonds nécessaires. Les trois associés décident de créer une société qui présente des caractéristiques leur permettant de garder une certaine flexibilité dans la gestion tout en leur accordant les garanties et la protection juridique nécessaires. Ils sont également vigilants aux dispositions comptables et fiscales relatives au type de société à créer. Mr Fahd, jeune pharmacien de 37 ans, a travaillé pendant plusieurs années dans des laboratoires pharmaceutiques. Désirant rompre avec le salariat et la subordination juridique, il envisage de monter une affaire pour démarrer une aventure économique. Son principal capital est son savoir-faire. Cependant, son épargne n’est pas suffisante pour assurer le lancement de son entreprise. Devant ce fait, Mr Fahd s’est mis à chercher des partenaires croyant en son entreprise. 2 Mr Karim et Mr Hatim, respectivement directeur financier et directeur commercial, ont finalement cru dans le modèle économique proposé par Mr Fahd. Ayant travaillé dans le secteur de la cosmétique depuis plusieurs années, ils avaient manifesté au départ, beaucoup de réticence du fait de leurs craintes des concurrents puissants du secteur. Leurs volontés de s’émanciper du salariat et de mieux gagner leurs vies ont aussi motivé leurs décisions. Pour constituer le capital de la nouvelle société, les trois associés entendent apporter leurs industries : savoir-faire productif, financier et commercial, respectivement pour Mr Fahd, Mr Karim et Mr Hatim. En outre, Mr Fahd et Mr Karim entendent réaliser ensemble un apport en numéraire qui s’élève à 100 000 DH. Mr Hatim, quant à lui, entend apporter un local qui fera office de siège social. Le local a été évalué à 150 000 DH par les associés eux-mêmes sans faire appel à un commissaire aux apports. Désirant limiter la responsabilité aux apports, les trois associés ont décidé de créer une SARL. Pour unir leurs énergies et assurer une gérance efficace susceptible de pérenniser la société, les trois associés entendent participer activement dans sa gestion. Pour ce faire, les trois associés ont été désignés cogérants de la société. On vous demande de répondre aux questions suivantes en vous appuyant sur les informations fournies : 1. Donner les caractéristiques et les prérogatives de l’apport en industrie. 2. Identifier les formes de sociétés dans lesquelles l’apport en industrie est permis. Justifier la position du législateur pour les formes de sociétés où ce type d’apport n’est pas permis. 3. Après avoir rappelé le rôle du commissaire aux apports, vous analyserez le cas de MALAKBIO concernant l’évaluation de l’apport de Mr Hatim. 4. Analyser les particularités de la société à responsabilité limitée par rapport à la société anonyme dans la phase de constitution et démontrer que le choix de la forme SARL était plus pertinent pour le cas de la MALAKBIO? Après cinq années d’exploitation durant lesquelles les trois associés ont déployé beaucoup d’efforts, les résultats sont toujours négatifs. Lors d’une assemblée générale ordinaire, portant sur l’approbation des comptes de la société, Mr Karim s’interroge sur la situation juridique de la société. 5. Analyser la situation juridique de la société eu égard à sa situation nette. 3 DOSSIER 2 : DROIT DU TRAVAIL Ahmed DOURY, ébéniste d’art, est installé à Rabat, depuis 1984. Son entreprise, la SARL « Les ateliers DOURY », est spécialisée dans la restauration de mobilier d’art et travaille tous types de supports tels que les commodes, fauteuils, bureaux, tables, secrétaires... Les ateliers DOURY emploient 8 salariés dont des ébénistes, marqueteurs, menuisiers en sièges et vernisseurs qui mettent leur talent au service d’une clientèle composée d’antiquaires, commissaires-priseurs, experts, musées, collectionneurs et particuliers. Nadia MERNISSI est embauchée dans les ateliers DOURY comme marqueteur depuis 2003. Elle y fait un excellent travail et a acquis une solide réputation auprès de la clientèle. En 2010, quelques déconvenues avec son employeur et la recherche d’une certaine autonomie la conduisent à vouloir ouvrir son propre atelier. Ahmed DOURY apprend qu’elle souhaite s’installer à Témara, située à quelques kilomètres de Rabat. Une des clauses du contrat de travail Nadia MERNISSI comporte les éléments suivants : « Nadia MERNISSI s’engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit à ne pas entrer au service d’une société concurrente et à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toute fabrication pouvant concurrencer l’activité de la société « Les ateliers DOURY ». L’interdiction de concurrence s’appliquera pendant 12 mois à compter du jour où Mme. MERNISSI cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n’est pas effectué. Cette interdiction est limitée à toute la région de Rabat. » Ahmed DOURY craint que ce départ et l’installation proche d’un atelier de marqueterie ne lui causent préjudice il vient vous demander conseil. On vous demande de répondre aux questions suivantes en vous appuyant sur les informations fournies: 1. Ahmed DOURY peut-il invoquer la clause ci-dessus pour empêcher Nadia MERNISSI d’installer son atelier de marqueterie à Témara ? Nadia MERNISSI a finalement créé sa propre entreprise de marqueterie sous la forme d’une SARL et s’est installée à Témara. Elle a réussi à convaincre deux de ses anciens collègues, un ébéniste et un vernisseur, de rejoindre son équipe. Grâce à sa réputation elle a réussi à s’affilier une partie de la clientèle des ateliers DOURY qui connait de ce fait une baisse de son chiffre d’affaires. 2. Ahmed DOURY en apprenant la situation souhaite que vous lui expliquiez si les agissements de Nadia MERNISSI sont constitutifs d’une faute. DOSSIER 3 : QUESTION DE REFLEXION JURIDIQUE Dans un bref développement structuré, vous analyserez les fondements et enjeux du droit de protection du consommateur au Maroc. 4 uploads/Marketing/ droit-e-conomique-2017.pdf